Étapes à suivre pour déposer une requête
Étape 1 : Remplir une requête et préparer les documents justificatifs
Selon votre cause, il y a plusieurs formules et documents à déposer pour introduire votre cause.
Requête générale
Pour introduire une requête générale, vous devez remplir les documents suivants :
- une Formule 8 : Requête (formule générale)
- un Dossier continu, y compris une table des matières
Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devez également préparer les documents suivants :
- Votre certificat de mariage original, si vous demandez le divorce.
- Une Formule 35.1 : Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts), si vous demandez du temps parental et la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants.
- Vous devez signer cette formule devant un commissaire aux affidavits.
- Des documents pour la divulgation de renseignements financiers si votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint ou des demandes portant sur des biens.
- D’autres documents que vous pouvez joindre à votre demande, comme des ordonnances judiciaires antérieures ou des avis de calcul ou de nouveau calcul générés par le Service des pensions alimentaires pour enfants offert en ligne par le ministère du Procureur général.
Requête simple
Pour introduire une requête simple en divorce (divorce seulement, sans faire de réclamations concernant les biens ou demander une pension alimentaire), vous devez préparer les documents suivants :
- Une Formule 8A : Requête (divorce)
- Un Dossier continu, y compris une table des matières
- Votre certificat de mariage original
- D’autres documents que vous pouvez joindre à votre demande, comme des ordonnances judiciaires antérieures ou des avis de calcul ou de nouveau calcul générés par le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du ministère du Procureur général
Requête conjointe
Si vous et votre conjoint(e) demandez le divorce ensemble, vous devrez préparer les documents suivants :
- Une Formule 8A : Requête (divorce)
- Vous et votre conjoint(e) devez signer et dater la formule.
- Déposez quatre copies de cette formule dûment remplie au palais de justice
- Un Dossier continu, y compris une table des matières
- Votre certificat de mariage original
- Une Formule 36 : Affidavit de divorce
- Vous et votre conjoint(e) devez chacun remplir votre propre exemplaire de cette formule (une par conjoint) et la signer devant un commissaire aux affidavits
- Une Formule 25A : Ordonnance de divorce
- Inscrivez tout ce sur quoi vous et votre conjoint(e) vous êtes entendus et que vous voulez inclure dans votre ordonnance de divorce définitive (par exemple, la pension alimentaire pour enfants, le temps parental ou la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants)
- Vous devez remplir cette formule à l’ordinateur et non à la main, et vous devez apporter quatre copies au palais de justice
- Deux enveloppes suffisamment affranchies de format standard (9 ½ po x 4 1/8 po)
- Une adressée à vous et l’autre adressée à votre conjoint(e).
- Le tribunal enverra l’ordonnance par la poste à chacun d’entre vous
- D’autres documents que vous pouvez joindre à votre demande, comme un accord de séparation, un procès-verbal du règlement, des ordonnances judiciaires antérieures ou des avis de calcul ou de nouveau calcul générés par le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du ministère du Procureur général
Si vous et votre conjoint(e) demandez conjointement des ordonnances autres qu’un divorce, vous devrez également préparer ce qui suit :
- Une Formule 35.1 : Affidavit Formule 35.1 : Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts), si vous demandez du temps parental ou la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants.
- Vous et votre conjoint(e) devez chacun remplir votre propre exemplaire de cette formule (une par conjoint) et la signer devant un commissaire aux affidavits.
- Des documents de divulgation des renseignements financiers, si votre requête comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou des demandes portant sur des biens présentées sur consentement.
- Si vous demandez une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint :
- un projet d’ordonnance de retenue des aliments. Apportez trois copies de cette formule dûment remplie au palais de justice
- une Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments
Obtenir de l’aide pour remplir les formules
Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules judiciaires et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :
- vous rendre à un centre d’information sur le droit de la famille (CIDF)
- utiliser les Parcours guidés pour les formules de la Cour de la famille
- consulter le site Justice pas-à-pas
En savoir plus sur les ressources existantes.
Étape 2 : Demander au tribunal de délivrer votre demande
Une fois que vous avez rempli tous vos documents, vous devez les faire accepter par le tribunal. Cela signifie qu’un greffier doit :
- signer et dater votre requête originale et apposer le sceau du tribunal sur la formule
- vous assigner un numéro de dossier, que vous devrez inscrire dans la case située dans le coin supérieur droit sur chaque page de vos formules, sur chaque copie
Vous devriez faire des copies de tout ce que le greffier vous retourne afin d’en signifier (ou remettre) une copie à l’intimé(e) et à toute autre personne ou à tout autre organisme qui doit être signifié. N’oubliez pas d’en garder une copie pour vous.
Frais de dépôt
Si vous introduisez votre cause devant la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, il se peut que vous deviez payer des frais judiciaires à moins que vous soyez admissible à une dispense des frais. Si cela est le cas, vous n’aurez pas à payer la plupart des frais. Apprenez-en davantage sur la dispense des frais judiciaires.
Il n’y a pas de frais pour déposer des documents auprès de la Cour de justice de l’Ontario.
En savoir plus sur les frais de dépôt.
Première comparution
Le greffier vous donnera une date de première comparution si vous introduisez votre cause devant la Cour de justice de l’Ontario ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins que vous demandiez le divorce ou que vous présentiez des demandes portant sur des biens.
La Cour supérieure de justice ne fixe pas de date de première comparution lorsque vous présentez une requête. C’est à vous de fixer la date de votre première comparution devant le tribunal. Cette comparution prend habituellement la forme d’une conférence relative à la cause.
En savoir plus sur la première comparution.
Programme d’information obligatoire
Dans la plupart des cas, vous et l’intimé(e) devrez assister à une séance gratuite dans le cadre du Programme d’information obligatoire (PIO). Une fois que le greffier aura accepté votre requête, vous recevrez deux avis relatifs au PIO, un pour vous et un pour l’intimé(e). Chacun d’entre vous assistera à une séance différente du PIO.
En savoir plus sur le Programme d’information obligatoire.
Étape 3 : Signifier tous vos documents
Si vous avez déposé une requête simple ou générale, vous devez signifier les documents suivants à l’intimé(e) :
- Une copie de votre requête délivrée par le tribunal et de toutes les autres formules requises (remplies à l’étape 1, y compris le dossier continu).
- L’avis relatif au Programme d’information obligatoire destiné à l’intimé(e), si le greffier qui a délivré votre requête à l’étape 2 vous a remis un tel avis.
- Des copies vierges des formules que l’intimé(e) pourrait devoir remplir pour répondre à votre requête, par exemple :
- Formule 10 : Défense
- Formule 13 : État financier (demandes d’aliments), si vous demandez une pension alimentaire, mais que vous ne présentez pasdes demandes concernant des biens ou des dettes
- Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments), si vous présentez des demandes portant sur des biens ou des dettes (que vous demandiez ou non une pension alimentaire)
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, si vous présentez une demande de pension alimentaire ou des demandes portant sur des biens
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts), si vous ou l’autre partie demandez du temps parental ou la responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant
Une personne autre que vous (âgée d’au moins 18 ans) doit signifier (ou remettre) vos documents à l’intimé(e) par voie de signification spéciale.
Si une première comparution est prévue dans votre cause, l’intimé(e) doit recevoir vos documents suffisamment à l’avance afin qu’il ou elle ait le temps de remplir, de signifier et de déposer une défense. L’intimé(e) doit donner sa réponse dans l’un ou l’autre des délais suivants, selon le cas :
- dans les 30 jours civils, s’il ou elle a reçu la requête au Canada ou aux États‑Unis
- dans les 60 jours civils, s’il ou elle a reçu la requête à l’extérieur du Canada ou des États-Unis
Si vous et votre conjoint(e) avez déposé une requête conjointe, aucune signification à l’autre partie n’est requise, car vous demandez conjointement au tribunal de rendre les mêmes ordonnances (il n’y a pas de partie intimée).
En savoir plus sur la signification de documents dans une cause de droit de la famille.
Étape 4 : Déposer la preuve de signification
Une fois que vous avez signifié vos documents, vous devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification (une formule pour chaque partie dans la cause qui a reçu les documents) et la déposer au tribunal où vous avez déposé votre requête Cette formule prouve au tribunal que vous avez signifié vos documents à la partie intimée et à toute autre partie requise.
En savoir plus sur la preuve de signification et comment la déposer.