Comment cela fonctionne

Pour établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne, vous et l’autre parent ou fournisseur de soins pourriez devoir fournir des renseignements sur votre revenu. Ces renseignements seront utilisés pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants.

Lorsque le père ou la mère établit ou modifie des pensions alimentaires en ligne, l’autre parent en est avisé par la poste et doit répondre en ligne dans les 25 jours. Les deux parents pourraient aussi devoir remplir un formulaire de consentement pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de divulguer des renseignements sur leurs revenus au service.

Lorsque vous et l’autre parent ou fournisseur de soins avez fourni les renseignements nécessaires sur vos revenus, vous recevrez tous deux un avis de calcul ou de recalcul. Ce document contient le nouvel accord relatif aux pensions alimentaires pour enfants, dont le montant des pensions alimentaires à payer. Ce document est exécutoire au même titre qu'une ordonnance judiciaire.

Pour de plus amples renseignements sur l’établissement ou la modification en ligne d’une pension alimentaire pour enfants, veuillez communiquer avec l’InfoCentre du Service des pensions alimentaires pour enfants au 1 866 656-7753 ou sans frais ATS au Canada : 1 800 263-7776.

Si l’autre parent ou le fournisseur de soins ne répond pas

Si l’autre parent ou le fournisseur de soins ne répond pas à la demande, le service pourrait automatiquement mettre à jour la pension alimentaire pour enfant selon les renseignements que vous avez fournis.

C’est le cas si :

  • vous avez établi les pensions alimentaires pour enfants existantes au tribunal ou en ligne;
  • votre dossier de pensions alimentaires pour enfants n’est pas actuellement devant le tribunal;
  • vous ne modifiez pas les dépenses spéciales couvertes par les pensions alimentaires pour enfants.

Si l’autre parent ou le fournisseur de soins qui n’a pas répondu paie les pensions alimentaires pour enfants, le service pourrait présumer que son revenu a augmenté.

Qui peut utiliser le service

Vous pouvez établir ou modifier des pensions alimentaires en ligne dans les cas suivants :

  • un des parents ou le fournisseur de soins vit avec l’enfant ou les enfants 60 % du temps;
  • vous ne vivez pas actuellement avec l’autre parent ou le fournisseur de soins.

Cependant, si vous souhaitez établir des pensions alimentaires pour enfants en ligne, l’autre parent ou le fournisseur de soins peut refuser votre demande d’utiliser le service en ligne. Dans ce cas, vous devrez suivre la procédure judiciaire ou établir des pensions alimentaires pour enfants par un accord écrit.

Obtenez le consentement de l’autre parent ou du fournisseur de services avant d’utiliser le service en ligne.

Vous ne pouvez pas établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne dans les cas suivants :

  • Un des parents, le fournisseur de soins ou un des enfants vit hors de l’Ontario;
  • Un des enfants a plus de 17 ans et demi ou est marié;
  • La temps parental d’un enfant ou des enfants est partagée ou conjointe;
  • L’ordonnance alimentaire pour enfants mise à jour était fondée sur des difficultés excessives ou un revenu attribué;
  • Le parent ou le fournisseur de soins qui est ou sera le payeur des pensions alimentaires pour enfants :
    • travaille à son compte,
    • gagne plus que 150 000 $ ou moins que 12 000 $ par année,
    • gagne un revenu en espèces,
    • est associé ou actionnaire majoritaire d’une entreprise,
    • gagne la plus grande partie de son revenu comme locateur ou travailleur saisonnier (p. ex., il est employé dans les services de déblaiement de la neige, dans le secteur de la pêche ou de l’aménagement du paysage).

Si vous êtes le parent ou le fournisseur de soins qui paie les pensions alimentaires pour enfants, vous pouvez choisir de fournir votre revenu du bénéficiaire par renseignements fiscaux ou par bordereaux de paie.

Si vous êtes le parent ou le fournisseur de soin qui reçoit les pensions alimentaires pour enfants et pensez que le revenu de ce parent ne peut pas être démontré avec exactitude de cette façon, vous ne devriez pas utiliser ce service.

Documents exigés

Avant de commencer le processus d’établissement ou de modification des pensions alimentaires en ligne, vous avez besoin des renseignements suivants :

  • votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro d’identification temporaire;
  • votre adresse postale actuelle pour l’autre parent ou le fournisseur de soins;
  • les coordonnées de la personne responsable de la paie à votre lieu de travail (si vous êtes la personne qui paie ou paiera les pensions alimentaires pour enfants);
  • une copie électronique de l’ordonnance alimentaire en vigueur ou de l’accord de séparation ou des renseignements provenant de votre avis de calcul ou de recalcul en vigueur.

Si vous n'avez pas déclaré vos revenus l’année passée, vous devrez aussi joindre l’un ou l’autre des documents suivants :

  • vos trois derniers bordereaux de paie;
  • le dernier relevé de revenus de votre assurance-emploi, de l’aide sociale, d’un régime de retraite, du système d’indemnisation des travailleurs blessés ou d’une assurance-invalidité.

Commencez à utiliser le service

Commencez à utiliser le service en ligne pour établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants.

Établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants

Frais

Vous devez payer des frais non remboursables de 80 $ chaque fois que vous utilisez le service, que vous l’utilisiez pour établir ou pour modifier des pensions alimentaires pour enfants.

Modes de paiement acceptés

Visa, Mastercard, ou Interac® en ligne

Pas de remboursement en cas de renseignements inexacts

Vous ne pourrez pas obtenir le remboursement des frais de 80 $ si votre demande ne peut pas être traitée, parce qu'elle contient des renseignements inexacts, y compris si l’autre parent ou le fournisseur de soins répond que des renseignements sont inexacts dans la demande originale.

Renoncement aux frais

Vous pourriez avoir droit au renoncement des frais si votre ménage (vous, votre conjoint et vos enfants) est considéré comme à faible revenu. Vous pouvez demander la renonciation aux frais de service dans la demande en ligne.

Consulter un avocat

Consultez un avocat si vous hésitez à utiliser le service en ligne pour établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants. Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pourriez être admissible à l’aide juridique.

Communiquer avec le Service des pensions alimentaires

Pour de plus amples renseignements sur l’établissement ou la modification en ligne d’une pension alimentaire pour enfants, veuillez communiquer avec l’InfoCentre du Service des pensions alimentaires pour enfants au 1 866 656-7753 ou sans frais ATS au Canada : 1 800 263-7776.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 04 avril 2016