Motion en modification sur consentement
Si vous et l’autre partie êtes d’accord sur les changements que vous voulez apporter à une ordonnance judiciaire ou à un accord écrit, vous devrez présenter :
- soit une motion en modification sur consentement
- soit une motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement
Présenter une motion en modification sur consentement
Si vous et l’autre partie souhaitez présenter une motion en modification sur consentement, vous aurez besoin des documents suivants :
- Formule 15C : Motion en modification sur consentement
- vous et l’autre partie fournissez au tribunal des renseignements sur votre ordonnance ou accord actuel et sur les modifications que vous convenez tous les deux d’y apporter
- vous, l’autre partie et tout cessionnaire devez signer et daterla formule, devant témoins
- Une copie de l’ordonnance existanteou de l’accord écrit (qui a déjà été déposé auprès du tribunal) que vous souhaitez modifier.
- Formule 14B : Formule de motion
- rédigez ensemble les ordonnances que vous demandez ensemble au tribunal de rendre, et préciser les règles et les lois qui s’appliquent aux faits de votre cause
- Projet d’ordonnance au moyen de la Formule 25 : Ordonnance
- indiquez tous les points sur lesquels vous et l’autre partie vous êtes entendus et que vous souhaitez inclure dans votre nouvelle ordonnance
- remplissez cette formule à l’ordinateur et non à la main
- apportez cinq copies de cette formule au palais de justice
- si vous déposez les documents en personne au palais de justice, deux enveloppes suffisamment affranchies de format standard (9 ½ po x 4 1/8 po) : une adressée à vous et l’autre adressée à l’autre partie
Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devrez également préparer les documents suivants :
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts), si vous demandez des modifications au temps parental ou à la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants. Vous et l’autre partie devez chacun remplir votre propre exemplaire de cette formule (une par personne). Vous devrez signer cette formule devant un commissionnaire aux affidavits.
- Si vous demandez une modification à une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou de pension alimentaire pour conjoint :
- un projet d’ordonnance de retenue des aliments (également disponible au greffe du tribunal)
- une Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments (également disponible au greffe du tribunal)
- une Formule 13 : état financier (demandes d’aliments)(une par personne), à moins que vous n’écriviez tous les deux sur la formule 15C que vous convenez de ne pas présenter d’états financiers. Vous devrez signer cette formule devant un commissionnaire aux affidavits. En savoir plus sur les états financiers.
- un Formulaire de confirmation de cession, si la pension alimentaire a été cédée à un organisme de services sociaux
Présenter une motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement
Pour présenter une motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement, vous aurez besoin des documents suivants :
- Formule 15D : Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement. Dans cette formule, vous et l’autre partie fournissez au tribunal des renseignements sur votre pension alimentaire pour enfants actuelle et sur les modifications que vous convenez tous les deux d’y apporter. Vous, l’autre partie et tout cessionnaire devez signer et dater la formule, devant témoins.
- Une copie de l’ordonnance existante ou de l’accord écrit (qui a déjà été déposé auprès du tribunal) que vous souhaitez modifier.
- Un projet d’ordonnance au moyen de la Formule 25 : Ordonnance. Dans cette formule, indiquez tous les points sur lesquels vous et l’autre partie vous êtes entendus et que vous souhaitez inclure dans votre nouvelle ordonnance. Vous devez remplir cette formule à l’ordinateur et non à la main. Déposez cinq copies de cette formule au palais de justice.
- Si vous déposez les documents en personne au palais de justice, deux enveloppes suffisamment affranchies de format standard (9 ½ po x 4 1/8 po) : une adressée à vous et l’autre adressée à l’autre partie.
- Un projet d’ordonnance de retenue des aliments (également disponible au greffe du tribunal).
- Une Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments (également disponible au greffe du tribunal).
- Un Formulaire de confirmation de cession, si la pension alimentaire a été cédée à un organisme de services sociaux.
Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne
Le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne, offert par le ministère du Procureur général, permet aux parents séparés dont les dossiers de pension alimentaire pour enfants ne sont pas complexes d’établir et de modifier les paiements de pensions alimentaires pour enfants en ligne, sans passer par le tribunal.
Déposer les documents
Vous devriez faire au moins deux copies de toutes les formules que vous remplissez, une pour chaque partie et l’original pour le tribunal.
Vous devez déposer tous vos documents en ligne par le biais de la plateforme Services de justice en ligne ou en personne dans un palais de justice.
La décision du juge
Si le juge vous accorde les ordonnances que vous demandez, le tribunal vous enverra à tous les deux une copie des ordonnances signées dans les enveloppes adressées et dûment affranchies que vous aurez fournies au tribunal.
Si le juge n’accorde pas les ordonnances, le tribunal vous enverra une inscription qui vous indiquera pourquoi et les prochaines étapes à suivre.