Survol

En cas de divorce ou séparation des parents, il est important que les enfants se sentent en sécurité, aimés et soutenus. Les arrangements parentaux règlent divers aspects, dont les suivants :

  • où les enfants vivront;
  • combien de temps ils passeront avec chaque parent;
  • qui sera responsable de prendre des décisions importantes à leur égard.

Après le divorce ou la séparation, les enfants vont :

  • soit vivre avec un des parents;
  • soit partager leur temps entre les deux parents;
  • soit vivre avec une autre personne.

Les arrangements parentaux garantissent que la santé et la sécurité de l’enfant sont la priorité.

Un arrangement parental peut être :

  • un accord informel entre les parents qui se mettent d’accord sur un plan parental;
  • incorporé à un accord de séparation;
  • ordonné par le tribunal.

Types d’arrangements parentaux

Il y a plusieurs types d’arrangements parentaux.

Responsabilité décisionnelle

La responsabilité décisionnelle est le droit de prendre des décisions importantes concernant le bien-être et la vie d’un enfant. Ces décisions portent notamment sur :

  • la santé;
  • l’éducation;
  • la religion;
  • d’autres aspects importants de la vie de l’enfant.

Un accord de séparation ou une ordonnance judiciaire peut attribuer la responsabilité décisionnelle à l’un des parents ou à plus d’un parent.

Outre les parents, des personnes qui ne sont pas des parents (comme les grands-parents) peuvent aussi demander au tribunal la responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant. Des exigences supplémentaires s’appliquent lorsqu’une personne qui n’est pas un parent demande une ordonnance parentale qui lui accorde la responsabilité décisionnelle. Les dispositions qui s’appliquent aux parents détenant la responsabilité décisionnelle s’appliqueront aussi aux personnes qui ne sont pas des parents ayant la responsabilité décisionnelle.

Responsabilité décisionnelle exclusive

Si l’accord de séparation ou une ordonnance judiciaire vous accorde la responsabilité décisionnelle exclusive l’égard des enfants :

  • vous avez le droit de prendre des décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la spiritualité et le bien-être des enfants (sauf instructions contraires dans l’accord de séparation ou l’ordonnance judiciaire);
  • vous n’avez pas besoin de faire intervenir l’autre parent dans la prise des décisions (sauf instructions contraires dans l’accord de séparation ou l’ordonnance judiciaire).

Responsabilité décisionnelle conjointe

Les parents qui ont la responsabilité décisionnelle conjointe à l’égard des enfants :

  • partagent le droit de prendre des décisions importantes concernant les enfants;
  • participent à la prise des décisions concernant les enfants.

Pour que la responsabilité décisionnelle conjointe fonctionne bien, les parents doivent être capables de coopérer et de communiquer entre eux même s’ils ne sont plus ensemble.

Responsabilité décisionnelle de facto

On parle de responsabilité décisionnelle de facto lorsque les enfants vivent avec un des parents, sans qu’un arrangement juridique en matière de responsabilité décisionnelle ait été conclu.

Un parent a la responsabilité décisionnelle de facto si :

  • les deux conjoints (mariés ou de fait) vivent séparément et que les enfants vivent tout le temps avec ce parent;
  • son conjoint a accepté cet arrangement.

Si un des conjoints à la responsabilité décisionnelle de facto, l’autre conjoint ne peut pas exercer sa responsabilité décisionnelle sans qu’un accord de séparation ou une ordonnance judiciaire ne le prévoie. Il est plus difficile pour un parent de faire exécuter son droit à la responsabilité décisionnelle s’il n’est pas clairement énoncé dans une ordonnance judiciaire ou un accord, surtout si les conjoints ne sont pas d’accord sur les arrangements relatifs à la responsabilité décisionnelle.

La responsabilité décisionnelle légale est conférée de deux façons à l’un des conjoints :

  • par un accord de séparation signé par les deux conjoints qui accorde la responsabilité décisionnelle à l’un des parents;
  • par une ordonnance judiciaire qui accorde la responsabilité décisionnelle à l’un des parents.

Temps parental

Le temps parental est la période pendant laquelle un enfant est confié aux soins d’un des parents, qu’il soit ou non physiquement avec le parent au cours de la période (par exemple, si l’enfant est à l’école). Vous avez le droit :

  • d’obtenir du temps parental, sauf si le tribunal décide que ce n’est pas dans l’intérêt véritable de l’enfant;
  • d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et la situation générale de l’enfant.

Seuls les parents peuvent demander du temps parental. Les personnes qui ne sont pas des parents et qui veulent passer du temps avec l’enfant doivent demander une ordonnance de contact.

L’aménagement du temps parental :

  • peut être décrit en détail dans un plan parental, un accord de séparation ou une ordonnance judiciaire;
  • peut prévoir, par exemple, que les enfants passeront une fin de semaine sur deux avec un parent ou qu’ils passeront au moins 40 % du temps avec chaque parent (ce qu’on appelle le temps parental partagé);
  • peut être ouvert, laissant les parents organiser entre eux le temps parental plus souplement (ce genre d’arrangement est difficile à exécuter);
  • ne donne pas au parent qui n’a pas la responsabilité décisionnelle le droit de participer aux décisions concernant la santé, l’éducation et la situation générale des enfants.

Le tribunal peut refuser d’accorder à une personne du temps parental avec les enfants s’il est à craindre que cette personne :

  • fasse du mal aux enfants;
  • fasse du mal au parent qui a la responsabilité décisionnelle;
  • ne ramène pas les enfants à l’autre parent.

Temps parental partagé

Les parents qui ont le temps parental partagé partagent le temps qu’ils passent avec les enfants. En vertu des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants, on parle de temps parental partagé lorsqu’un enfant vit au moins 40 % du temps avec chaque parent.

Temps parental divisé

Les parents ont le temps parental divisé lorsqu’ils ont plus d’un enfant et que chaque parent a un ou plus d’un enfant qui vit avec lui la plupart du temps.

Temps parental surveillé

Le temps parental surveillé peut être organisé en cas de crainte pour la sécurité d’une personne pendant les visites ou pendant l’échange des enfants entre les parents. Lorsque du temps parental surveillé est organisé, une autre personne doit être présente pendant les visites avec les enfants ou pendant les échanges.

Le temps parental surveillé garantit un milieu neutre et sûr pour les visites entre les enfants et un parent ou un membre de la famille qui n’a pas la responsabilité décisionnelle. Les parents peuvent conclure une entente de temps parental surveillé ou le tribunal peut ordonner que le temps parental soit surveillé.

La personne qui surveille les visites peut être :

  • un ami ou un parent que les parents ont choisi;
  • un professionnel payé, comme un travailleur social;
  • un membre du personnel spécialisé ou un bénévole dans un centre de visites surveillées.

Les centres de visites surveillées, financés par le ministère, offrent :

  • des visites sur place entièrement surveillées dans un milieu de groupe;
  • des échanges surveillés si les visites se déroulent hors du centre.

Les centres de visites surveillées fournissent des services d’échange et de visites dans des conditions sûres, neutres et adaptées aux besoins des enfants, sous la surveillance d’un personnel spécialisé ou de bénévoles. Les sociétés d’aide à l’enfance peuvent aussi offrir des services de temps parental surveillé pour des enfants placés sous leurs soins.

Arrangements parentaux sur consentement

Si les deux parents conviennent où les enfants vont vivre, combien de temps ils passeront avec chaque parent et comment les décisions seront prises, ils peuvent préparer un plan parental.

Un plan parental décrit la façon dont les parents élèveront leurs enfants après la séparation ou le divorce. Il explique notamment quand chaque parent passera du temps avec les enfants et qui prendra des décisions importantes à leur sujet. Le plan parental peut être un accord informel entre les deux parents ou être incorporé à leur accord de séparation ou à une ordonnance judiciaire.

Il est important de souligner que si le plan parental est un accord informel entre les parents il pourrait être difficile de le faire exécuter.

Arrangements parentaux sans entente entre les parents

Organiser le temps parental et les responsabilités décisionnelles lorsque les parents ne sont pas d’accord est une tâche stressante et compliquée.

Un parent peut consulter un avocat qui lui expliquera ses options et le processus judiciaire. Les parents peuvent essayer la négociation, le droit de la famille collaboratif, la médiation ou l’arbitrage pour préparer un plan mutuellement acceptable.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’attribution de la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants ou l’aménagement du temps parental, ils peuvent saisir les tribunaux pour qu’un juge statue sur la question et rende une ordonnance parentale. L’ordonnance parentale est une ordonnance rendue par un tribunal qui décrit les responsabilités décisionnelles de chaque parent et le temps que l’enfant passe avec chaque parent. Elle peut être exécutée par le tribunal.

Lorsque le tribunal est saisi, le juge :

  • doit rendre une ordonnance qui est dans l’intérêt véritable des enfants;
  • peut demander l’intervention du Bureau de l’avocat des enfants et la tenue d’une enquête et la rédaction d’un rapport d'un de ses agents d'enquête clinique;
  • peut demander l’évaluation d’un travailleur social, d’un psychologue ou d’un psychiatre mandaté de façon privée, qui s’entretiendra avec chaque parent, les enfants et parfois d’autres personnes;
  • doit tenir compte de toute violence familiale entre des membres de la famille;
  • tient compte des arrangements actuels concernant l’enfant.

L’ordonnance parentale que rend un juge statue sur différents aspects, dont les suivants :

  • qui sera investi de la responsabilité décisionnelle;
  • où les enfants vivront;
  • quand et comment les enfants verront l’autre parent.

Obtenir une ordonnance parentale de contact

Demander une ordonnance parentale

Une ordonnance parentale est une ordonnance rendue par un tribunal qui accorde la responsabilité décisionnelle ou du temps parental à l’égard d’un enfant et qui peut être exécutée par le tribunal. Si un parent souhaite obtenir une ordonnance parentale, il doit suivre une certaine démarche et remplir certaines formules.

Il est préférable de consulter un avocat pour savoir s’il est vraiment nécessaire d’obtenir une ordonnance parentale ou s’il est possible de régler les différends sans saisir les tribunaux.

Vous pourriez avoir besoin d’une ordonnance parentale si :

  • vous ne vivez pas avec l’autre parent de l’enfant et que vous n’avez pas pu négocier ou convenir par la médiation d’aménagements du temps parental ou de la responsabilité décisionnelle;
  • vous prenez soin d’un enfant dont les parents sont décédés, dont les parents ne sont pas disponibles ou dont les parents ne sont pas capables ou désireux de prendre soin de leur enfant.

Vous pourriez avoir besoin d’une ordonnance judiciaire pour prouver que vous avez la responsabilité décisionnelle si vous devez :

  • inscrire l’enfant à l’école;
  • consentir à un traitement médical pour l’enfant;
  • obtenir des prestations pour l’enfant;
  • demander un passeport pour l’enfant.

Vous êtes un parent

La démarche à suivre pour demander une ordonnance parentale est différente selon que l’auteur de la demande est un parent ou qu’il n’est pas un parent.

Vous êtes un parent de l’enfant si vous êtes :

  • la personne qui lui a donné naissance, sauf si vous êtes une mère porteuse,
  • la personne qui était mariée ou qui vivait avec la personne qui a donné naissance à l’enfant au moment de sa naissance, si l’enfant a été conçu à la suite d’une relation sexuelle
  • la personne certifiée comme étant un parent de l’enfant en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil
  • une personne reconnue par un tribunal comme étant un parent de l’enfant en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance

Il y a de nombreux autres facteurs qui déterminent si vous êtes un parent en vertu du droit de l’Ontario. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements pour savoir si vous êtes un parent aux fins d’une ordonnance parentale, il est préférable que vous consultiez un avocat.

Les parents doivent remplir les formules suivantes pour demander une ordonnance parentale :

L’affidavit présente au tribunal votre plan pour vous occuper de l’enfant et explique pourquoi ce plan est bon. Dans l’affidavit vous devrez aussi répondre à des questions au sujet de la violence familiale, de votre participation éventuelle à d’autres dossiers devant la Cour de la famille et à des instances civiles ou criminelles. Vous trouverez des instructions détaillées pour remplir la formule et prendre d’autres mesures dans le Guide des procédures à la Cour de la famille.

Vous n’êtes pas un parent

Une personne qui n’est pas le parent de l’enfant peut tout de même demander au tribunal une ordonnance parentale lui accordant la responsabilité décisionnelle à l’égard de cet enfant.

Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant, vous devrez présenter les formules suivantes :

Pour obtenir une vérification des dossiers de police, il faut :

Si la personne a déjà obtenu une vérification des dossiers de police, elle peut déposer les résultats si :

  • la vérification remplit les exigences du Règl. de l’Ont. 24/10;
  • la vérification a eu lieu au plus tard 60 jours après le dépôt de la requête.

Rapport sur les dossiers de la Société d'aide à l'enfance

Dans l’affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts) vous devez confirmer que vous avez demandé un rapport de chaque société d’aide à l’enfance (SAE) se trouvant dans une région où vous avez vécu depuis que vous avez 18 ans ou depuis que vous êtes devenu parent (selon l’événement qui s’est produit en premier). Le personnel du tribunal peut vous aider à savoir quelles sociétés d’aide à l’enfance doivent être indiquées dans votre affidavit selon les endroits où vous avez vécu.

Ces sociétés d’aide à l’enfance renverront la formule au tribunal en indiquant :

  • si elles ont ouvert un dossier de protection de l’enfance en votre nom
  • quand le ou les dossiers ont été ouverts
  • quand le ou les dossiers ont été fermés, si c’est le cas

Les sociétés d’aide à l’enfance ne révéleront l’existence d’un dossier que si vous étiez un adulte qui :

  • a fait l’objet d’une enquête en matière de protection de l’enfance
  • a reçu des services de la SAE

 Exemples de situations où la SAE ouvrirait un dossier :

  • la SAE a mené une enquête sur une allégation de mauvais traitements ou de négligence et vous étiez un parent ou la personne qui fournissait des soins à l’enfant
  • la SAE a introduit une demande au tribunal concernant un de vos enfants ou plus d’un de vos enfants
  • un ou plus d’un de vos enfants a été ou se trouve sous les soins de la SAE

Le rapport de mentionnera pas les renseignements suivants :

  • vous avez été placé sous les soins d’une SAE lorsque vous étiez enfant
  • votre famille a reçu des services d’une SAE lorsque vous étiez enfant
  • vous avez été employé d’une SAE
  • vous avez été un parent d’accueil
  • vous avez été fournisseur de services de garde d’enfants par un proche
  • vous avez adopté un enfant par une SAEE

La SAE remettra son rapport au tribunal dans un délai de 30 jours. Si une SAE indique qu’elle détient un dossier vous concernant, le personnel du tribunal vous contactera.

Déposer une motion pour mettre sous scellés les dossiers de la SAE

Si une SAE indique qu’elle détient un dossier vous concernant et que vous ne voulez pas que ces renseignements soient communiqués aux autres personnes mêlées à votre dossier judiciaire ou touchées par votre dossier judiciaire, vous avez 20 jours pour déposer une motion en vue de mettre sous scellés les dossiers de la SAE.

Vous devez aussi inclure un bref affidavit (formule 14A) qui explique pourquoi la SAE a dû intervenir et pourquoi vous ne pensez pas que ces renseignements sont pertinents pour l’affaire en cours. Vous devriez aussi demander au tribunal de mettre sous scellés les documents de votre motion pour qu’ils ne soient pas communiqués à l’autre partie. Cette motion doit être présentée dans les 20 jours de la date à laquelle le tribunal a reçu le dernier rapport d’une SAE. Vous n’êtes pas obligé de dire à l’autre partie que vous présentez cette demande.

Obtenir une ordonnance de contact si vous n’êtes pas un parent

Une personne qui n’est pas le parent d’un enfant, comme un grand-parent, peut demander au tribunal une ordonnance prévoyant que l’enfant passe du temps sous ses soins, que l’enfant soit ou non physiquement avec la personne au cours de cette période.

Elle devrait consulter un avocat pour savoir s’il est nécessaire d’obtenir une ordonnance de contact, car il pourrait être possible de régler la question en parlant avec les parents de l’enfant sans saisir les tribunaux.

Évaluation – responsabilité décisionnelle, temps parental ou contact

L’évaluation est un rapport préparé par un évaluateur pour vous aider, aider votre conjoint (si vous êtes mariés ou conjoints de fait) et le tribunal à prendre des décisions concernant :

  • la responsabilité décisionnelle;
  • le temps parental;
  • les contacts à l’égard d’un enfant.

L’évaluateur peut être un psychologue, un travailleur social, un psychiatre ou un professionnel de la santé mentale.

L’évaluation est souvent ordonnée par un juge pour l’aider à décider ce qui est dans l’intérêt véritable de l’enfant. Les deux conjoints peuvent convenir d’obtenir une évaluation privée à leurs frais.

Pendant l’évaluation

Pendant l’évaluation, l’évaluateur :

  • s’entretiendra avec le parent, toute personne qui demande un contact et les enfants, individuellement;
  • observera chaque parent ou personne qui demande un contact avec les enfants;
  • peut contacter d’autres membres de la famille, des nouveaux partenaires, des enseignants ou des professionnels médicaux.

Lorsque l’évaluation est terminée

Lorsque l’évaluation est terminée, l’évaluateur prépare un rapport qui inclut ses recommandations concernant, par exemple :

  • comment des décisions au sujet des enfants devraient être prises;
  • où les enfants devraient vivre;
  • le temps qu’ils devraient passer avec chaque parent ou avec la personne qui demande un contact.

Exécuter une ordonnance parentale ou de contact

Si une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact rendue par le tribunal n’est pas respectée, vous pouvez demander au tribunal d’exécuter l’ordonnance. Le tribunal peut demander aux deux parties d’expliquer leur version des faits.

Si le tribunal pense que l’ordonnance n’est pas respectée sans raison valable, il peut prendre des mesures contre la personne qui ne la respecte pas. Le tribunal peut imposer une amende ou l’emprisonnement en cas de non-respect d’une ordonnance judiciaire en matière de responsabilité décisionnelle, de temps parental ou de contact.

Il est également possible de demander au tribunal d’exécuter des aménagements de la responsabilité décisionnelle, du temps parental ou des contacts prévus par un accord de séparation.

Accès public aux dossiers de la Cour de la famille

En règle générale, les membres du public peuvent consulter les dossiers de la Cour de la famille, sauf si une disposition légale, une règle de common law ou une ordonnance judiciaire l’interdit. Si vous pensez que laisser le public avoir accès aux documents contenus dans votre dossier judiciaire pourrait causer des maux physiques, mentaux ou psychologiques à quelqu’un, notamment un enfant, vous pouvez déposer une motion (en utilisant la formule 14B) au tribunal pour demander une ordonnance interdisant l’accès au dossier du tribunal. 

Renseignez-vous sur l’accès public aux dossiers de la Cour de la famille.

Le Bureau de l’avocat des enfants

Le Bureau de l’avocat des enfants est un bureau d’avocats indépendant au sein du ministère du Procureur général. Dans des affaires d’arrangements parentaux compliqués, le Bureau de l’avocat des enfants peut intervenir. Il est parfois difficile pour le juge de déterminer l’intérêt véritable d’un enfant et il peut demander au Bureau de l’avocat des enfants d’intervenir pour fournir des services à l’enfant. L’intervention du Bureau de l’avocat des enfants peut être demandée par l’un des parents ou les deux ou par le juge de son propre chef.

Renseignez-vous sur le Bureau de l’avocat des enfants et les décisions relatives au temps parental et à la responsabilité décisionnelle.

Enfant en danger

Si vous pensez que votre enfant est en danger ou risque d’être emmené hors du pays, appelez tout de suite la police.

Apprenez quoi faire si vous croyez que votre enfant a été enlevé par un membre de la famille.

Obtenir un avis juridique

Un avocat peut vous aider pendant le processus juridique de préparation d’ententes parentales ou de contact.

Comment trouver un avocat

Le Service de référence du Barreau de l’Ontario en ligne vous donnera le nom d’un avocat :

  • spécialisé en droit de la famille;
  • qui vous accordera une consultation initiale gratuite de 30 minutes.

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne parce que vous êtes en détresse, composez le :

Le Barreau de l’Ontario a aussi un répertoire des avocats de l’Ontario.

Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour toute votre affaire, vous pouvez engager un avocat qui accepte de fournir des services « dégroupés » ou des mandats à « portée limitée ». Cela signifie que l’avocat vous fournit un avis initial ou vous aide pour certains aspects de votre affaire.

Si vous ne pouvez pas payer les honoraires d’un avocat, essayez de contacter Aide juridique Ontario (1 800 668-8258) pour savoir si vous avez droit à l’aide juridique.

Autoreprésentation

Si vous décidez de saisir les tribunaux, vous pouvez vous représenter vous-même. Il est important de comprendre que les juges et le personnel des tribunaux ne peuvent pas fournir des conseils juridiques aux parties. Seul un avocat peut vous donner un avis juridique.

La partie qui se représente elle-même doit se familiariser avec la loi et les procédures judiciaires. Elle sera traitée de la même façon qu’une partie qui est représentée par un avocat.