Survol

En cas de divorce ou séparation des parents, il est important que les enfants se sentent en sécurité, aimés et soutenus. Les arrangements parentaux règlent divers aspects, dont les suivants :

  • où les enfants vivront;
  • combien de temps ils passeront avec chaque parent;
  • qui sera responsable de prendre des décisions importantes à leur égard.

Après le divorce ou la séparation, les enfants vont :

  • soit vivre avec un des parents;
  • soit partager leur temps entre les deux parents;
  • soit vivre avec une autre personne.

Les arrangements parentaux garantissent que la santé et la sécurité de l’enfant sont la priorité.

Un arrangement parental peut être :

  • un accord informel entre les parents qui se mettent d’accord sur un plan parental;
  • incorporé à un accord de séparation;
  • ordonné par le tribunal.

Types d’arrangements parentaux

Il y a plusieurs types d’arrangements parentaux.

Responsabilité décisionnelle

Dans des affaires de droit de la famille, le tribunal peut assigner à l’un des parents ou à plus d’un parent la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être et la vie d’un enfant, touchant notamment :

  • la santé;
  • l’éducation;
  • la religion;
  • d’autres aspects importants de la vie de l’enfant.

Outre les parents, des personnes qui ne sont pas des parents (comme les grands-parents) peuvent aussi demander au tribunal la responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant. Des exigences supplémentaires s’appliquent lorsqu’une personne qui n’est pas un parent demande une ordonnance parentale qui lui accorde la responsabilité décisionnelle. Les dispositions qui s’appliquent aux parents détenant la responsabilité décisionnelle s’appliqueront aussi aux personnes qui ne sont pas des parents ayant la responsabilité décisionnelle.

Responsabilité décisionnelle exclusive

Si l’accord de séparation ou une ordonnance judiciaire vous accorde la responsabilité décisionnelle exclusive l’égard des enfants :

  • vous avez le droit de prendre des décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la spiritualité et le bien-être des enfants (sauf instructions contraires dans l’accord de séparation ou l’ordonnance judiciaire);
  • vous n’avez pas besoin de faire intervenir l’autre parent dans la prise des décisions (sauf instructions contraires dans l’accord de séparation ou l’ordonnance judiciaire).

Responsabilité décisionnelle conjointe

Les parents qui ont la responsabilité décisionnelle conjointe à l’égard des enfants :

  • partagent le droit de prendre des décisions importantes concernant les enfants;
  • participent à la prise des décisions concernant les enfants.

Pour que la responsabilité décisionnelle conjointe fonctionne bien, les parents doivent être capables de coopérer et de communiquer entre eux même s’ils ne sont plus ensemble.

Responsabilité décisionnelle de facto

On parle de responsabilité décisionnelle de facto lorsque les enfants vivent avec un des parents, sans qu’un arrangement juridique en matière de responsabilité décisionnelle ait été conclu.

Un parent a la responsabilité décisionnelle de facto si :

  • les deux conjoints (mariés ou de fait) vivent séparément et que les enfants vivent tout le temps avec ce parent;
  • son conjoint a accepté cet arrangement.

Si un des conjoints à la responsabilité décisionnelle de facto, l’autre conjoint ne peut pas exercer sa responsabilité décisionnelle sans qu’un accord de séparation ou une ordonnance judiciaire ne le prévoie. Il est plus difficile pour un parent de faire exécuter son droit à la responsabilité décisionnelle s’il n’est pas clairement énoncé dans une ordonnance judiciaire ou un accord, surtout si les conjoints ne sont pas d’accord sur les arrangements relatifs à la responsabilité décisionnelle.

La responsabilité décisionnelle légale est conférée de deux façons à l’un des conjoints :

  • par un accord de séparation signé par les deux conjoints qui accorde la responsabilité décisionnelle à l’un des parents;
  • par une ordonnance judiciaire qui accorde la responsabilité décisionnelle à l’un des parents.

Temps parental

Le temps parental est la période pendant laquelle un enfant est confié aux soins d’un des parents, qu’il soit ou non physiquement avec le parent au cours de la période (par exemple, si l’enfant est à l’école). Vous avez le droit :

  • d’obtenir du temps parental, sauf si le tribunal décide que ce n’est pas dans l’intérêt véritable de l’enfant;
  • d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et la situation générale de l’enfant.

Seuls les parents peuvent demander du temps parental. Les personnes qui ne sont pas des parents et qui veulent passer du temps avec l’enfant doivent demander une ordonnance de contact.

L’aménagement du temps parental :

  • peut être décrit en détail dans un plan parental, un accord de séparation ou une ordonnance judiciaire;
  • peut prévoir, par exemple, que les enfants passeront une fin de semaine sur deux avec un parent ou qu’ils passeront au moins 40 % du temps avec chaque parent (ce qu’on appelle le temps parental partagé);
  • peut être ouvert, laissant les parents organiser entre eux le temps parental plus souplement (ce genre d’arrangement est difficile à exécuter);
  • ne donne pas au parent qui n’a pas la responsabilité décisionnelle le droit de participer aux décisions concernant la santé, l’éducation et la situation générale des enfants.

Le tribunal peut refuser d’accorder à une personne du temps parental avec les enfants s’il est à craindre que cette personne :

  • fasse du mal aux enfants;
  • fasse du mal au parent qui a la responsabilité décisionnelle;
  • ne ramène pas les enfants à l’autre parent.

Temps parental partagé

Les parents qui ont le temps parental partagé partagent le temps qu’ils passent avec les enfants. En vertu des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants, on parle de temps parental partagé lorsqu’un enfant vit au moins 40 % du temps avec chaque parent.

Temps parental divisé

Les parents ont le temps parental divisé lorsqu’ils ont plus d’un enfant et que chaque parent a un ou plus d’un enfant qui vit avec lui la plupart du temps.

Temps parental surveillé

Le temps parental surveillé peut être organisé en cas de crainte pour la sécurité d’une personne pendant les visites ou pendant l’échange des enfants entre les parents. Lorsque du temps parental surveillé est organisé, une autre personne doit être présente pendant les visites avec les enfants.

Le temps parental surveillé garantit un milieu neutre et sûr pour les visites entre les enfants et un parent ou un membre de la famille qui n’a pas la responsabilité décisionnelle. Les parents peuvent conclure une entente de temps parental surveillé ou le tribunal peut ordonner que le temps parental soit surveillé.

La personne qui surveille les visites peut être :

  • un ami ou un parent que les parents ont choisi;
  • un professionnel payé, comme un travailleur social;
  • un professionnel spécialisé ou un bénévole dans un centre de visites surveillées.

Les centres de visites surveillées, financés par le ministère, offrent :

  • des visites sur place entièrement surveillées dans un milieu de groupe;
  • des échanges surveillés si les visites se déroulent hors du centre.

Les centres de visites surveillées fournissent des services d’échange et de visites dans des conditions sûres, neutres et adaptées aux besoins des enfants, sous la surveillance d’un personnel spécialisé ou de bénévoles. Les sociétés d’aide à l’enfance peuvent aussi offrir des services de temps parental surveillé pour des enfants placés sous leurs soins.

Arrangements parentaux sur consentement

Si les deux parents conviennent où les enfants vont vivre, combien de temps ils passeront avec chaque parent et comment les décisions seront prises, ils peuvent préparer un plan parental.

Un plan parental décrit la façon dont les parents élèveront leurs enfants après la séparation ou le divorce. Il explique notamment quand chaque parent passera du temps avec les enfants et qui prendra des décisions importantes à leur sujet. Le plan parental peut être un accord informel entre les deux parents ou être incorporé à leur accord de séparation ou à une ordonnance judiciaire.

Il est important de souligner que si le plan parental est un accord informel entre les parents il pourrait être difficile de le faire exécuter.

Arrangements parentaux sans entente entre les parents

Organiser le temps parental et les responsabilités décisionnelles lorsque les parents ne sont pas d’accord est une tâche stressante et compliquée.

Un parent peut consulter un avocat qui lui expliquera ses options et le processus judiciaire. Les parents peuvent essayer la négociation, le droit de la famille collaboratif, la médiation ou l’arbitrage pour préparer un plan mutuellement acceptable.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’attribution de la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants ou l’aménagement du temps parental, ils peuvent saisir les tribunaux pour qu’un juge statue sur la question et rende une ordonnance parentale. L’ordonnance parentale est une ordonnance rendue par un tribunal qui décrit les responsabilités décisionnelles de chaque parent et le temps que l’enfant passe avec chaque parent. Elle peut être exécutée par le tribunal.

Lorsque le tribunal est saisi, le juge :

  • doit rendre une ordonnance qui est dans l’intérêt véritable des enfants;
  • peut demander l’intervention du Bureau de l’avocat des enfants et la tenue d’une enquête et la rédaction d’un rapport d'un de ses agents d'enquête clinique;
  • peut demander l’évaluation d’un travailleur social, d’un psychologue ou d’un psychiatre mandaté de façon privée, qui s’entretiendra avec chaque parent, les enfants et parfois d’autres personnes;
  • doit tenir compte de toute violence familiale entre des membres de la famille;
  • tient compte des arrangements actuels concernant l’enfant.

L’ordonnance parentale que rend un juge statue sur différents aspects, dont les suivants :

  • qui sera investi de la responsabilité décisionnelle;
  • où les enfants vivront;
  • quand et comment les enfants verront l’autre parent.

Obtenir une ordonnance parentale

Demander une ordonnance parentale

Une ordonnance parentale est une ordonnance rendue par un tribunal qui accorde la responsabilité décisionnelle ou du temps parental à l’égard d’un enfant et qui peut être exécutée par le tribunal. Si un parent souhaite obtenir une ordonnance parentale, il doit suivre une certaine démarche et remplir certaines formules.

Il est préférable de consulter un avocat pour savoir s’il est vraiment nécessaire d’obtenir une ordonnance parentale ou s’il est possible de régler les différends sans saisir les tribunaux.

Vous pourriez avoir besoin d’une ordonnance parentale si :

  • vous ne vivez pas avec l’autre parent de l’enfant et que vous n’avez pas pu négocier ou convenir par la médiation d’aménagements du temps parental ou de la responsabilité décisionnelle;
  • vous prenez soin d’un enfant dont les parents sont décédés, dont les parents ne sont pas disponibles ou dont les parents ne sont pas capables ou désireux de prendre soin de leur enfant.

Vous pourriez avoir besoin d’une ordonnance judiciaire pour prouver que vous avez la responsabilité décisionnelle si vous devez :

  • inscrire l’enfant à l’école;
  • consentir à un traitement médical pour l’enfant;
  • obtenir des prestations pour l’enfant;
  • demander un passeport pour l’enfant.

Obtenir une ordonnance parentale si vous n’êtes pas un parent

Une personne qui n’est pas le parent d’un enfant peut demander au tribunal une ordonnance parentale lui accordant la responsabilité décisionnelle à l’égard de cet enfant. Cette personne devra :

  • remplir et déposer la formule 8 : Requête (formule générale);
  • remplir une formule de Rapport sur les dossiers de la Société d'aide à l'enfance (au comptoir du tribunal ou chez un avocat);
  • remplir et déposer une formule 35.1 : Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts) (parties A et B);
  • remplir et déposer une formule 35.1A : Affidavit (renseignements relatifs à la protection de l’enfance) – seulement si la personne, l’autre partie ou les enfants sont en cause dans une affaire judiciaire de protection de l’enfance ou ont reçu des services de protection de l’enfance à un moment donné;
  • déposer les résultats d'une vérification des dossiers de police.

Pour obtenir une vérification des dossiers de police, il faut :

Si la personne a déjà obtenu une vérification des dossiers de police, elle peut déposer les résultats si :

  • la vérification remplit les exigences du Règl. de l’Ont. 24/10;
  • la vérification a eu lieu au plus tard 60 jours après le dépôt de la requête.

Obtenir une ordonnance de contact

Obtenir une ordonnance de contact si vous n’êtes pas un parent

Une personne qui n’est pas le parent d’un enfant, comme un grand-parent, peut demander au tribunal une ordonnance prévoyant que l’enfant passe du temps sous ses soins, que l’enfant soit ou non physiquement avec la personne au cours de cette période.

Elle devrait consulter un avocat pour savoir s’il est nécessaire d’obtenir une ordonnance de contact, car il pourrait être possible de régler la question en parlant avec les parents de l’enfant sans saisir les tribunaux.

Évaluation – responsabilité décisionnelle, temps parental ou contact

L’évaluation est un rapport préparé par un évaluateur pour vous aider, aider votre conjoint (si vous êtes mariés ou conjoints de fait) et le tribunal à prendre des décisions concernant :

  • la responsabilité décisionnelle;
  • le temps parental;
  • les contacts à l’égard d’un enfant.

L’évaluateur peut être un psychologue, un travailleur social, un psychiatre ou un professionnel de la santé mentale.

L’évaluation est souvent ordonnée par un juge pour l’aider à décider ce qui est dans l’intérêt véritable de l’enfant. Les deux conjoints peuvent convenir d’obtenir une évaluation privée à leurs frais.

Pendant l’évaluation

Pendant l’évaluation, l’évaluateur :

  • s’entretiendra avec le parent, toute personne qui demande un contact et les enfants, individuellement;
  • observera chaque parent ou personne qui demande un contact avec les enfants;
  • peut contacter d’autres membres de la famille, des nouveaux partenaires, des enseignants ou des professionnels médicaux.

Lorsque l’évaluation est terminée

Lorsque l’évaluation est terminée, l’évaluateur prépare un rapport qui inclut ses recommandations concernant, par exemple :

  • comment des décisions au sujet des enfants devraient être prises;
  • où les enfants devraient vivre;
  • le temps qu’ils devraient passer avec chaque parent ou avec la personne qui demande un contact.

Exécution des ordonnances parentales ou de contact

Le tribunal

Si une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact rendue par le tribunal n’est pas respectée, vous pouvez demander au tribunal d’exécuter l’ordonnance. Le tribunal peut demander aux deux parties d’expliquer leur version des faits.

Si le tribunal pense que l’ordonnance n’est pas respectée sans raison valable, il peut prendre des mesures contre la personne qui ne la respecte pas. Le tribunal peut imposer une amende ou l’emprisonnement en cas de non-respect d’une ordonnance judiciaire en matière de responsabilité décisionnelle, de temps parental ou de contact.

Il est également possible de demander au tribunal d’exécuter des aménagements de la responsabilité décisionnelle, du temps parental ou des contacts prévus par un accord de séparation.

Le Bureau de l’avocat des enfants

Le Bureau de l’avocat des enfants est un bureau d’avocats indépendant au sein du ministère du Procureur général. Dans des affaires d’arrangements parentaux compliqués, le Bureau de l’avocat des enfants peut intervenir. Il est parfois difficile pour le juge de déterminer l’intérêt véritable d’un enfant et il peut demander au Bureau de l’avocat des enfants d’intervenir pour fournir des services à l’enfant. L’intervention du Bureau de l’avocat des enfants peut être demandée par l’un des parents ou les deux ou par le juge de son propre chef.

Renseignez-vous sur le Bureau de l’avocat des enfants et les décisions relatives au temps parental et à la responsabilité décisionnelle.

Enfant en danger

Si vous pensez que votre enfant est en danger ou risque d’être emmené hors du pays, appelez tout de suite la police.

Obtenir un avis juridique

Un avocat peut vous aider pendant le processus juridique de préparation d’ententes parentales ou de contact.

Comment trouver un avocat

Le Service de référence du Barreau de l’Ontario vous donnera le nom d’un avocat :

  • spécialisé en droit de la famille;
  • qui vous accordera une consultation initiale gratuite de 30 minutes.

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne parce que vous êtes en détresse, composez le :

Le Barreau de l’Ontario a aussi un répertoire des avocats de l’Ontario.

Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour toute votre affaire, vous pouvez engager un avocat qui accepte de fournir des services « dégroupés » ou des mandats à « portée limitée ». Cela signifie que l’avocat vous fournit un avis initial ou vous aide pour certains aspects de votre affaire.

Si vous ne pouvez pas payer les honoraires d’un avocat, essayez de contacter Aide juridique Ontario (1 800 668-8258) pour savoir si vous avez droit à l’aide juridique.

Autoreprésentation

Si vous décidez de saisir les tribunaux, vous pouvez vous représenter vous-même. Il est important de comprendre que les juges et le personnel des tribunaux ne peuvent pas fournir des conseils juridiques aux parties. Seul un avocat peut vous donner un avis juridique.

La partie qui se représente elle-même doit se familiariser avec la loi et les procédures judiciaires. Elle sera traitée de la même façon qu’une partie qui est représentée par un avocat.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 11 mars 2021