Commander une transcription judiciaire
Apprenez comment commander et payer la transcription judiciare
Survol
Une transcription judiciaire est la transcription écrite, certifiée conforme, d’une audience judiciaire.
Des transcriptions sont produites pour diverses raisons, par exemple pour :
- documenter une instance judiciaire pour s’en servir plus tard
- présenter la version écrite d’un procès à des fins d’appel
- publier le document dans des ouvrages juridiques et des rapports de jurisprudence
Comment commander une transcription judiciaire
En Ontario, les transcriptions sont préparées par des transcripteurs judiciaires autorisés indépendants.
La transcription doit être commandée directement auprès d’un transcripteur judiciaire autorisé.
La personne qui commande la transcription doit convenir avec le transcripteur autorisé de tous les aspects de la commande, dont :
- le délai de préparation de la transcription
- l’avance de fonds
- le paiement
- la livraison
Pour trouver un transcripteur autorisé, consultez le site Web des transcripteurs judiciaires autorisés de l’Ontario.
Restrictions
Il se peut que des restrictions s’appliquent à certaines transcriptions. Un transcripteur judiciaire autorisé sera capable de vous dire si des restrictions s’appliquent à la transcription que vous demandez.
Honoraires de transcription judiciaire
Les honoraires de transcription judiciaire sont réglementés par le Règlement de l’Ontario 94/14.
Vous devez arranger le paiement avec le transcripteur judiciaire autorisé.