Partage des biens en cas de rupture du mariage

En Ontario, les biens acquis pendant le mariage doivent être partagés à parts égales entre les conjoints en cas de rupture du mariage, quelle que soit la raison de la rupture. Les biens comprennent :

  • un domicile
  • une voiture
  • une entreprise
  • des meubles
  • une pension
  • de l’argent liquide

Pour des biens qui étaient la propriété d’un des conjoints avant le mariage, toute augmentation de la valeur est généralement partagée à parts égales entre les conjoints. Cette règle s’applique au foyer conjugal où vivent les conjoints.

La valeur totale du foyer conjugal doit être partagée entre les conjoints, même si :

  • un des conjoints était propriétaire de la résidence avant le mariage;
  • la résidence était un cadeau;
  • la résidence faisait partie d’un héritage.

Aux fins du partage, toute somme d’argent due à l’un ou l’autre des conjoints s’appelle un paiement d’égalisation ou l’égalisation des biens familiaux nets.

Les conjoints de fait ne sont pas tenus par la loi de partager les biens qu’ils ont acquis pendant leur union. Apprenez comment la loi s’applique aux conjoints de fait.

Délais de prescription

Si un des conjoints doit saisir les tribunaux pour obtenir une décision relative à un paiement d’égalisation, il doit présenter sa requête six ans après le jour où les conjoints se séparent ou deux ans après le jour où le mariage prend fin en vertu du divorce, selon la première de ces dates.

Autres façons de partager les biens

Si les deux conjoints en conviennent, ils peuvent partager leurs biens de la façon qu’ils décident dans un accord de séparation.

Il est recommandé à chaque conjoint de passer l’accord de séparation en revue avec son avocat avant de le signer. Il n’est pas facile de modifier un accord de séparation une fois qu’il est signé.

Exceptions

Il y a quelques exceptions qui autorisent un des conjoints à conserver des biens dont il est propriétaire. Il s’agit des biens exclus.

Exemples de biens exclus des biens familiaux nets :

  • Le bien, à l’exception d’un foyer conjugal, qui est un don ou un héritage que le conjoint a acquis d’un tiers après la date du mariage;
  • Les sommes reçues d’une police d’assurance au décès de l’assuré;
  • Les sommes reçues comme dommages-intérêts au titre de lésions corporelles, subies par exemple dans un accident de voiture, ou le droit de les recevoir;
  • Le bien qui, d’après le contrat familial conclu entre les conjoints, doit être exclu des biens familiaux nets du conjoint.

Comme indiqué ci-dessus, si le foyer conjugal était un don ou un héritage, il ne peut pas faire partie des biens exclus. Il doit être réparti à parts égales entre les conjoints, sauf si les conjoints conviennent d’un partage différent.

Si le foyer conjugal se trouve sur une vaste propriété qui est aussi utilisée à d’autres fins, seules la résidence et une petite surface du terrain qui l’entoure constituent le foyer conjugal. Par exemple, si le foyer conjugal se trouve sur le terrain d’une ferme laitière, l’exploitation agricole entière ne sera généralement pas considérée comme faisant partie du foyer conjugal.

Les tribunaux ne peuvent ordonner un partage autre qu’égal (moitié-moitié) que dans des situations très particulières ou si un partage égal serait injuste pour l’un des conjoints. Il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir un avis juridique à ce sujet.

Contrats de mariage ou accords de cohabitation

Un contrat de mariage est un document juridique signé par un couple qui a l’intention de se marier afin de protéger les droits de chaque conjoint en cas de séparation future, y compris les droits liés aux biens. Les couples en union de fait peuvent signer un document semblable, qu’on appelle un accord de cohabitation.

Le contrat de mariage ou l’accord de cohabitation peut stipuler des modalités en cas de rupture, notamment sur les aspects suivants :

  • Le montant des pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint;
  • Le partage des biens;
  • Le conjoint qui quittera le foyer conjugal.

Le contrat de mariage ou l’accord de cohabitation ne peut pas décider qui aura la responsabilité décisionnelle ou le temps parental à l’égard des enfants.

Les deux conjoints doivent signer le document devant un témoin pour qu’il soit légal. Le témoin doit aussi le signer. Une fois que le document est signé, les parties doivent le respecter. Les parties peuvent négocier des modifications si elles sont consignées par écrit et signées devant un témoin.

Si les parties se séparent et qu’une d’entre elles n’est pas d’accord avec les modalités que le contrat de mariage ou l’accord de cohabitation contient, mais que les parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le conjoint qui souhaite obtenir la modification des modalités doit déposer une requête au tribunal pour lui demander de statuer sur la question.

Les conjoints devraient consulter chacun un avocat différent et échanger des renseignements financiers avant de signer un contrat de mariage ou un accord de cohabitation.

Ce que vous pourriez devoir ou recevoir

Calculer la valeur des biens et la partager entre les conjoints peut être compliqué.

La présente section présente les grandes lignes du calcul des biens à répartir entre les conjoints. Il est recommandé de consulter un avocat pour savoir comment appliquer les règles à sa situation particulière.

Dans ce processus, il faut faire preuve d’honnêteté et rester équitable. Si les tribunaux sont saisis, chaque conjoint doit préparer un état financier complet de ses biens, dettes et revenus, en confirmant sur serment que cet état financier est exact.

Suivez les étapes suivantes pour calculer ce que vous pourriez devoir à votre conjoint ou recevoir de votre conjoint.

Étape 1 : Additionner la valeur des biens dont vous êtes propriétaire le jour de la séparation et déduire la valeur de vos dettes et biens exclus à cette date

Les biens comprennent par exemple :

  • une résidence;
  • une entreprise;
  • une voiture;
  • des meubles;
  • des bijoux;
  • des économies dans un compte bancaire, dont un compte d’épargne-retraite, des comptes d’épargne libres d’impôt et des régimes enregistrés d'épargne-études;
  • une pension de l’Ontario (demandez à l’administrateur du régime des renseignements sur la valeur de la pension);
  • tout autre bien qui est en votre nom ou qui vous appartient.

Si les conjoints sont conjointement propriétaires d’un bien, chacun devrait indiquer la moitié de la valeur de ce bien sur la liste de ses biens.

Exemples de biens exclus :

  • Le bien, à l’exception d’un foyer conjugal, qui est un don ou un héritage que le conjoint a acquis d’un tiers après la date du mariage;
  • Les sommes reçues d’une police d’assurance au décès de l’assuré;
  • Les sommes reçues comme dommages-intérêts au titre de lésions corporelles, subies par exemple dans un accident de voiture, ou le droit de les recevoir;
  • Le bien qui, d’après le contrat familial conclu entre les conjoints, doit être exclu des biens familiaux nets du conjoint.

Exemples de dettes :

  • Somme due sur un compte de carte de crédit;
  • Montant d’un emprunt hypothécaire qu’il reste à rembourser (hypothèque);
  • Prêt pour l’achat d’une voiture qu’il faut rembourser.

Étape 2 : Soustraire la valeur des biens dont vous êtes propriétaire, moins la valeur des dettes, à la date du mariage

Commencez par additionner la valeur de tous les biens qui vous appartenaient le jour du mariage. N’incluez pas dans ce total la valeur du foyer conjugal, même s’il vous appartenait le jour du mariage. À la rupture du mariage, la valeur totale du foyer conjugal doit être partagée même si vous en étiez propriétaire avant le mariage, si vous l’avez reçu en cadeau ou si vous en avez hérité.

Ensuite, soustrayez toutes les dettes que vous aviez à la date du mariage, à l’exception des dettes qui sont liées au foyer conjugal (par exemple, un prêt hypothécaire).

Étape 3 : Calculer la différence

Déduisez le montant obtenu à l’étape 2 du montant obtenu à l’étape 1. Le résultat est votre part de la valeur des biens familiaux nets. Si votre part est négative, elle est considérée comme égale à zéro.

Étape 4 : Calculer toute somme qui pourrait être due à l’un des conjoints

Comparez la valeur de votre part des biens familiaux nets à la valeur de la part de votre conjoint. Déduisez la part la plus petite de la part la plus grande et divisez la différence par deux.

Ce résultat est le montant que le conjoint qui a la part la plus grande doit payer au conjoint qui a la part la plus petite. C’est ce qu’on appelle le paiement d’égalisation.

Unions de fait

Les conjoints de fait ne sont pas légalement tenus de partager les biens acquis pendant la cohabitation.

Les meubles, les articles de ménage et les autres biens appartiennent à la personne qui les a achetés. Un conjoint de fait n’a pas le droit de partager l’augmentation de la valeur d’un bien qu’il a acheté avant l’union de fait.

Si un conjoint a contribué à l’achat d’un bien qui appartient à son conjoint, il pourrait avoir droit à une part de ce bien. À moins que le conjoint accepte de rembourser le montant de la contribution, le conjoint peut saisir les tribunaux pour obtenir le remboursement de sa contribution.

Bien qu’il n’y ait aucune exigence légale relative au partage des biens en cas de séparation d’un couple de fait, les conjoints de fait peuvent choisir de conclure un contrat familial, comme un accord de cohabitation ou un accord de séparation, qui énonce leurs droits respectifs à l’égard des biens.

Obtenir un avis juridique

Une séparation ou un divorce est un processus compliqué et psychologiquement difficile. Un avocat peut aider les conjoints à comprendre leurs droits relatifs au partage des biens.

Trouver un avocat

Le Service de référence du Barreau de l’Ontario vous donnera le nom d’un avocat spécialisé en droit de la famille qui vous accordera une consultation initiale gratuite de 30 minutes. Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne parce que vous êtes en détresse, composez le 416 947-5255 ou, sans frais, le 1 855 947-5255.

Le Barreau de l’Ontario a aussi un répertoire des avocats de l’Ontario.

Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour toute votre affaire, vous pouvez engager un avocat qui accepte de fournir des services « dégroupés » ou des mandats à « portée limitée ». Cela signifie que l’avocat vous fournit un avis initial ou vous aide pour certains aspects de votre affaire.

Autoreprésentation

Si vous décidez de saisir les tribunaux, vous pouvez vous représenter vous-même. Il est important de comprendre que les juges et le personnel des tribunaux ne peuvent pas fournir des conseils juridiques aux parties. Seul un avocat peut vous donner un avis juridique.

La partie qui se représente elle-même doit se familiariser avec la loi et les procédures judiciaires. Elle sera traitée de la même façon qu’une partie qui est représentée par un avocat.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 01 mars 2021