Si vous craignez pour votre sécurité, appelez la Ligne d'aide aux victimes, gratuitement, au 1 888 579-2888, ou, dans la région du grand Toronto, composez le 416 314-2447. En cas d’urgence, composez le numéro de la police locale ou le 9-1-1.

Survol

Il y a des lois qui protègent contre les menaces et la violence d’un conjoint ou partenaire. Si vous craignez que votre partenaire ou ex-partenaire ne vous fasse du mal, à vous ou à vos enfants, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance de ne pas faire.

L’ordonnance de ne pas faire est une ordonnance rendue par la Cour de la famille pour protéger votre santé et votre sécurité. Elle peut limiter :

  • ce qu’une personne peut faire;
  • où elle peut aller;
  • avec qui elle peut communiquer.

Si vous avez des enfants, l’ordonnance peut aussi les protéger.

L’ordonnance de ne pas faire contient une liste de conditions qui peuvent être de nature générale ou spécifique :

  • exemples de conditions générales : la personne n’a pas le droit de s’approcher de vous ou de communiquer avec vous ou vos enfants;
  • exemples de conditions spécifiques : la personne ne peut s’approcher de votre domicile, de votre lieu de travail ou de l’école de vos enfants en deçà de 500 mètres.

Ces conditions peuvent être adaptées à votre situation personnelle. Le non-respect des conditions prévues par une ordonnance de ne pas faire constitue un acte criminel.

Qui peut obtenir une ordonnance de ne pas faire

Toute personne qui craint pour sa sécurité ou pour celle de ses enfants peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de ne pas faire contre une autre personne, si :

  • elle était mariée avec cette personne ou cohabitait avec elle pendant quelque période que ce soit;
  • elle a un enfant avec cette personne.

Il n’est pas possible de demander une ordonnance de ne pas faire contre une personne avec qui vous n’avez jamais cohabité ou avec qui vous n’avez pas d’enfant. Cependant, il est possible de demander au tribunal un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre n’importe qui.

Obtenir un avis juridique

Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat pour demander au tribunal une ordonnance de ne pas faire, mais c’est parfois utile. Un avocat peut vous expliquer la démarche, surtout si votre situation est compliquée par des questions d’immigration ou des arrangements parentaux à l’égard d’un enfant. Les juges et le personnel des tribunaux ne peuvent pas vous donner des conseils juridiques. Seul un avocat peut vous donner des conseils juridiques.

Le Service de référence du Barreau de l’Ontario vous donnera le nom d’un avocat spécialisé en droit de la famille qui vous accordera une consultation initiale gratuite de 30 minutes. Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne parce que vous êtes en détresse, composez le 416 947-5255 ou, sans frais, le 1 855 947-5255.

Le Barreau de l’Ontario a aussi un répertoire des avocats de l’Ontario.

Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour toute votre affaire, vous pouvez engager un avocat qui accepte de fournir des services « dégroupés » ou des mandats à « portée limitée ». Cela signifie que l’avocat vous fournit un avis initial ou vous aide pour certains aspects de votre affaire.

Si vous ne pouvez pas payer les honoraires d’un avocat, essayez de contacter Aide juridique Ontario (1 800 668-8258) pour savoir si vous avez droit à l’aide juridique. Si vous avez subi de la violence familiale et que vous avez besoin d’aide juridique immédiatement, vous pourriez avoir droit à deux heures de services juridiques d’Aide juridique Ontario.

Vous pourriez aussi demander l’aide d’un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille.

Comment déposer une demande d’ordonnance de ne pas faire

Étape 1 : Chercher une Cour de la famille locale

Cherchez le palais de justice compétent pour y déposer votre requête. Ce palais de justice doit se trouver dans la municipalité où vous vivez ou celle où vit l’autre personne. Si votre requête inclut des arrangements parentaux, vous pouvez déposer la requête dans la municipalité où vivent les enfants.

Étape 2 : Remplir la requête

Si vous n’avez pas déjà introduit une action devant la Cour de la famille pour d’autres questions, vous devez remplir la formule 8 : Requête (formule générale) pour introduire l’instance judiciaire. Dans votre requête, vous pouvez demander d’autres mesures que l’ordonnance de ne pas faire, s’il y a d’autres questions de droit de la famille que le juge doit régler, mais vous devrez alors déposer des formules à l’appui.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules du tribunal, consultez les Parcours guidés en droit de la famille, un service en ligne qui vous pose des questions et incorpore vos réponses dans les formules appropriées. Ce service est gratuit.

À l’appui d’une demande d’ordonnance de ne pas faire, il faudrait aussi :

Vous devrez fournir une adresse sur la requête. Il est important que vous sachiez que la personne contre qui vous demandez une ordonnance de ne pas faire recevra une copie de ces documents et pourrait répondre à votre demande. Si vous préférez ne pas utiliser votre propre adresse, vous pouvez utiliser une autre adresse. Il n’est pas permis d’utiliser une case postale, car pendant les procédures judiciaires les documents doivent être reçus en mains propres.

Une fois la requête et les documents l’accompagnant prêts, vous avez deux options :

  • emmener tous les documents à la Cour de la famille pour qu’ils soient délivrés. Un greffier signera et datera votre requête, y apposera un sceau et assignera un numéro de dossier du tribunal;
  • déposer les documents en ligne.

Si vous déposez vos documents en personne, vous devriez faire des copies de tous les documents que le greffier vous remet pour pouvoir en signifier une copie à l’intimé. Vous devriez conserver une copie des documents pour vos dossiers.

Si vous avez besoin d’une ordonnance immédiatement

Si vous avez urgemment besoin d’une ordonnance de ne pas faire, vous pouvez déposer une motion en même temps que la requête. La motion est un processus, dans le cadre d’une instance en cours, par lequel une partie demande au juge de statuer temporairement sur certaines questions (par exemple, votre requête concerne des aliments pour les enfants ou la responsabilité décisionnelle, mais vous voulez aussi obtenir immédiatement une ordonnance de ne pas faire).

Dans la motion, vous devrez expliquer au juge pourquoi vous voulez obtenir immédiatement l’ordonnance de ne pas faire. Les documents accompagnant la requête et la motion doivent être signifiés (remis) à l’autre partie, pour que cette personne sache que vous avez introduit une action en justice contre elle et que vous demandez une ordonnance de ne pas faire contre elle.

Une motion sans préavis peut être déposée en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire urgente si :

  • vous ne savez pas où se trouve l’autre personne;
  • il y a un danger immédiat que vos enfants soient enlevés de l’Ontario ou qu’on vous fasse du mal, à vous ou à vos enfants;
  • le fait de remettre le préavis pourrait avoir de graves conséquences.

Une motion en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire temporaire (sur préavis ou non) est présentée en déposant les documents suivants au tribunal :

Si la motion est déposée sans préavis, l’autre personne apprendra plus tard qu’une ordonnance de ne pas faire temporaire a été rendue contre elle. Elle recevra une copie de l’ordonnance et les documents accompagnant la motion après que l’ordonnance est rendue.

Étape 3 : Signifier les documents

Vous devrez signifier (remettre) à la partie intimée les documents suivants :

  • Une copie des documents délivrés par le tribunal qui ont été déposés à l’étape 2 pour que l’autre personne sache qu’une instance judiciaire a été introduite contre elle;
  • Une copie vierge de la formule 10 : Défense.

Conservez une copie de tous les documents pour vos dossiers.

Quelqu’un d’autre que vous peut remettre les documents à l’intimé. Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de la famille qui a plus de 18 ans de le faire ou vous pouvez recourir aux services d’un huissier. Vous trouverez des noms de huissiers en ligne.

S’il est dangereux qu’un ami ou un membre de la famille signifie les documents à l’intimé et que vous ne pouvez pas payer les frais d’un huissier, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier les documents pour vous.

La personne qui signifie les documents doit remplir la formule 6B : Affidavit de signification. Cette formule prouve au tribunal que les documents ont été signifiés à l’autre personne. Si le tribunal fait lui-même signifier les documents, il fera aussi remplir cette formule sans vous demander des frais.

Lorsque l’autre personne reçoit une requête, elle peut y répondre en utilisant la formule 10 : Défense qu’elle déposera au tribunal. L’autre personne doit vous signifier, à vous ou à votre avocat, une copie de sa défense.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide des procédures à la Cour de la famille, partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez aussi lire la règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.

Étape 4 : Confirmer sa présence au tribunal le jour de l’audience

Une fois que vous avez reçu une date d’audition de votre motion ou requête devant un juge, vous devrez remplir la formule 14C : Confirmation et la déposer au tribunal au moins deux jours avant la date de l’audience. Cette formule confirme au tribunal que vous assisterez à l’audience à la date et à l’heure fixées. Si vous ne déposez pas la confirmation, la date de votre audience pourrait ne plus être disponible. La formule de confirmation n’est pas nécessaire pour une motion déposée sans préavis à l’autre partie.

Si vous ne déposez pas une motion urgente, vous devrez soit comparaître à une audience de première comparution soit participer à une conférence relative à la cause, selon le tribunal auprès duquel vous déposez votre action.

Étape 5 : Comparaître au tribunal pour plaider sa cause

Il est important de se présenter au tribunal à la date de l’audience. Pendant l’audition de votre requête ou motion, le juge examinera les documents déposés par les parties et les observations faites en personne. Selon les circonstances de votre cause, le juge pourrait demander plus d’une journée d’audience pour se prononcer.

Si vous avez déposé votre motion sans préavis à l’autre partie, le juge décidera s’il y a lieu de rendre une ordonnance temporaire de ne pas faire sans audience ou de recevoir des documents de l’autre personne.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez parler avec un avocat de service lorsque vous arrivez au tribunal. Les avocats de service sont des avocats payés par Aide juridique Ontario pour aider des parties à faible revenu qui n’ont pas d’avocat, le jour de leur comparution. Vous trouverez des renseignements sur les services d’AJO sur son site Web.

Étape 6 : L’ordonnance de ne pas faire est rendue

Si le juge rend l’ordonnance de ne pas faire, le personnel de la Cour de la famille préparera l’ordonnance pour vous.

Vous devriez toujours conserver une copie de l’ordonnance de ne pas faire sur vous. Si vous avez des enfants qui sont aussi protégés par l’ordonnance, il est recommandé de laisser une copie de l’ordonnance à l’école ou à la garderie de vos enfants. Avoir une copie à disposition est utile au cas où la personne visée par l’ordonnance ne la respecte pas et que la police est appelée.

Si le juge rend une ordonnance temporaire de ne pas faire, elle prendra fin le jour indiqué dans l’ordonnance ou à votre prochaine date d’audience. Lorsque vous comparaissez à nouveau devant le juge, il peut :

  • proroger l’ordonnance temporaire;
  • rendre l’ordonnance définitive;
  • mettre fin à l’ordonnance.

Après une ordonnance de ne pas faire

La personne qui fait l’objet de l’ordonnance de ne pas faire doit respecter les conditions de l’ordonnance dès qu’elle est mise au courant de son existence. Elle prendra connaissance de l’ordonnance de deux façons :

  • elle se trouvait au tribunal lorsque le juge a rendu l’ordonnance;
  • une copie de l’ordonnance lui a été signifiée.

Le non-respect d’une ordonnance de ne pas faire constitue une infraction criminelle. Si vous pensez que la personne visée par l’ordonnance ne l’a pas respectée, vous devriez appeler la police.

Modifier une ordonnance de ne pas faire

Si vous communiquez avec la personne visée par l’ordonnance de ne pas faire pour discuter d’un changement à apporter à l’ordonnance, assurez-vous d’avoir prévu un plan de sécurité. Outre les maisons d’hébergement pour femmes, il y a des groupes communautaires et des cliniques juridiques qui fournissent de l’aide aux femmes qui participent à des procédures judiciaires.

Il est recommandé d’avoir l’aide d'un avocat si vous avez l’intention de modifier les conditions d’une ordonnance de ne pas faire.

Si vous et la personne qui fait l’objet de l’ordonnance de ne pas faire convenez des changements à apporter à l’ordonnance, vous devrez déposer :

Si vous n’êtes pas d’accord sur les changements que vous voulez apporter, vous devrez remplir les formules suivantes et les signifier à l’autre personne :

Pour plus de renseignements, consultez le Guide des procédures à la Cour de la famille, partie 10 : Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit. Vous pouvez aussi lire la règle 15 des Règles en matière de droit de la famille.