Aperçu

Vous pouvez demander des copies de vos documents judiciaires, tels qu’une :

Les membres du public peuvent également avoir accès à des documents judiciaires, à condition que leur accès ne soit limité par :

  • une disposition législative
  • une règle de common law
  • une ordonnance d’un tribunal

En savoir plus sur les politiques d’accès du public aux dossiers judiciaires.

Comment obtenir votre certificat de divorce

Si votre divorce a été prononcé entre juillet 1968 et aujourd’hui et que vous souhaitez obtenir vos documents, vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • la ville du tribunal où votre divorce a été prononcé
  • le numéro de dossier du tribunal
  • l’année où votre divorce a été prononcé

Si vous ne vous souvenez pas du tribunal qui a traité votre demande de divorce, le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, du gouvernement fédéral, pourrait être en mesure de vous donner l’adresse du tribunal et un numéro de référence. Ce numéro aidera les représentants du tribunal à trouver votre dossier.

Le bureau d’enregistrement ne peut pas vous fournir de renseignements détaillés sur un divorce, votre numéro de dossier du greffe ou une copie de votre certificat de divorce.
Coordonnées du bureau d’enregistrement :

  • tél. : 613 957-4519
  • pour les malentendants : 1 800 267-7676
  • remplir en ligne un formulaire de demande de renseignements (HTML) (PDF) et l’envoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire

Si vous demandez des renseignements par téléphone, assurez-vous d’avoir les données suivantes à portée de main :

  • votre nom à la veille du mariage
  • le nom de votre ex-époux(se) à la veille du mariage
  • votre date de naissance et celle de votre ex-époux(se)
  • la date du mariage

Demander votre certificat de divorce

Une fois que vous avez les renseignements nécessaires sur votre divorce, vous pouvez demander votre certificat de divorce :

Si vous agissez au nom du demandeur, vous devrez disposez des renseignements suivants :

  • numéro de dossier du tribunal
  • noms des parties concernées
  • date du divorce
  • nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui demande le certificat

Veuillez noter que le traitement de demandes de certificat de divorce d’anciens dossiers judiciaires pourrait être plus long.

Frais

Des frais de 25 $ s’appliquent pour obtenir un certificat de divorce.

Vous pouvez payer les frais des manières suivantes :

  • Mastercard
  • Visa
  • une carte de débit
  • un chèque ou un mandat, à l’ordre du ministre des Finances, si vous faites votre demande par la poste

Si vous avez des doutes ou des questions, veuillez communiquer avec le tribunal. 

Demander d’autres documents de la Cour de la famille

Vous pouvez demander une copie de tout autre document de la Cour de la famille, y compris :

  • une ordonnance alimentaire à l’égard d’un enfant
  • une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint
  • une ordonnance parentale
  • toute autre ordonnance du tribunal ou tout autre document figurant dans votre dossier judiciaire, à condition que l’accès ne soit pas limité

Apprenez-en plus sur les politiques en matière d’accès public aux dossiers judiciaires.

Faire une demande

Vous devez demander les documents de la Cour de la famille auprès du tribunal devant lequel votre affaire a été portée.

Vous pouvez demander ces documents :

  • par courriel
  • en personne
  • par la poste

Frais

Vous devez payer les frais requis, soit 1 $ par page pour des copies papier ou 3,50 $ par page qui doit être certifiée par le personnel du tribunal.

Apprenez en plus sur les frais à payer dans le règlement de la Cour supérieure de justice et dans le règlement de la Cour de justice de l’Ontario.

Les parties qui bénéficient d’une dispense de frais sont exemptées du paiement de certains frais. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide de dispense des frais judiciaires et les formulaires liés.

Communiquez avec le tribunal où votre dossier se trouve actuellement pour obtenir de plus amples renseignements.