Survol

Dans un procès civil ou dans une affaire devant la Cour des petites créances, la partie qui obtient gain de cause a généralement droit à ce que des intérêts soient ajoutés à la somme d’argent que lui octroie le tribunal. La Loi sur les tribunaux judiciaires indique comment ces intérêts sont octroyés. Le demandeur qui souhaite demander que des intérêts lui soient accordés sur la somme d’argent qu’il réclame doit en faire la demande dans sa déclaration ou dans son avis de requête (ou dans la demande du demandeur à la Cour des petites créances). Il y a deux types d’intérêt :

  • l’intérêt antérieur au jugement
  • l’intérêt postérieur au jugement

Intérêt antérieur au jugement

Le montant de l’intérêt antérieur au jugement est calculé depuis la date à laquelle les faits sur lesquels porte l’action se sont produits (ce qu’on appelle la « cause d’action ») jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement d’une somme d’argent au demandeur. Les intérêts sont accordés pour compenser la perte de l’utilisation du montant que le demandeur aurait pu avoir s’il avait reçu le montant au moment de l’incident.

Important : Si vous ne mentionnez pas dans votre déclaration, avis de requête ou demande du demandeur que vous voulez recevoir l’intérêt antérieur au jugement, il ne sera pas inclus dans le jugement définitif.

Le montant total de l’intérêt antérieur au jugement devient fixe une fois que l’ordonnance judiciaire est rendue, car le calcul prend fin ce jour-là.

Si les parties conviennent du taux ou s’il y a une autre source établissant le taux

Si les parties ont déjà convenu du taux d’intérêt antérieur au jugement, le demandeur doit indiquer ce taux d’intérêt dans sa déclaration, son avis de requête ou la demande du demandeur. Par exemple, si la cause porte sur un contrat écrit et que le contrat indique quel taux d’intérêt s’appliquera, la déclaration, l’avis de requête ou la demande du demandeur doit préciser ce taux.

Si la cause concerne une loi en particulier (loi ou règlement) et que la loi indique le taux d’intérêt, la déclaration, l’avis de requête ou la demande du demandeur doit préciser ce taux.

Par exemple, le taux d'intérêt antérieur au jugement qui s’applique à des dommages-intérêts pour perte non pécuniaire dans une action pour lésions corporelles est le taux énoncé à la règle 53.10 des Règles de procédure civile.

Si les parties n’ont pas convenu du taux

Si les parties n’ont pas convenu du taux d’intérêt antérieur au jugement ou si le taux d’intérêt n’est pas fixé dans une autre source, le demandeur peut demander au tribunal de lui accorder des intérêts antérieurs au jugement au taux énoncé dans la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il doit préciser dans la déclaration, l’avis de requête ou la demande du demandeur qu’il demandera l’intérêt au tribunal. Le montant des intérêts antérieurs au jugement n’est calculé qu’après la date du jugement.

Utilisez le tableau pour voir le taux d’intérêt antérieur au jugement, prévu par la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui s’appliquerait à votre situation.

Pour trouver la bonne date, regardez la colonne du trimestre pendant lequel vous avez introduit votre action civile. La date d’introduction de l’action est la date à laquelle le premier document a été délivré par le tribunal, par exemple :

  • la déclaration
  • l’avis d’action ou l’avis de requête à la Cour supérieure de justice
  • la demande du demandeur à la Cour des petites créances

Calcul

Le montant de l’intérêt antérieur au jugement que le demandeur peut réclamer est calculé en :

  1. multipliant le montant octroyé par le tribunal par le taux d’intérêt antérieur au jugement qui s’applique à votre situation
  2. divisant le résultat obtenu à la première étape par 365 jours par année
  3. multipliant le résultat obtenu à la deuxième étape par le nombre de jours écoulé depuis la date à laquelle la « cause d’action » a pris naissance jusqu’à la date à laquelle le tribunal a rendu son ordonnance

Exemple de calcul

Par exemple, si le tribunal vous accorde 40 000 $ pour une action que vous avez introduite en février 2021 et qu’il n’y a aucune autre source qui énonce le taux d’intérêt applicable, commencez par utiliser le tableau ci-dessous pour trouver le taux d’intérêt pour le trimestre visé. Dans cet exemple, le taux d’intérêt que vous pouvez réclamer est de 0,5 %, car février 2021 entre dans le premier trimestre (T1) de 2021 et que 0,5 % est le taux applicable à ce trimestre.

Ensuite, réfléchissez au jour où a pris naissance la « cause d’action » (la raison de l’action). Si 60 jours se sont écoulés depuis le jour où la « cause d’action » a pris naissance jusqu’à la date à laquelle le tribunal a rendu son jugement, le montant de l’intérêt antérieur au jugement qui est dû est calculé comme suit :

40 000 $ x 0,5 % ÷ 365 jours par année x 60 jours = 32,88 $

Taux d’intérêt postérieur au jugement

Si vous (le demandeur ou la demanderesse) obtenez gain de cause et que le tribunal rend une ordonnance déclarant que le défendeur vous doit de l’argent, l’intérêt postérieur au jugement commence automatiquement à s’accumuler sur le montant qui vous est dû, depuis la date de l’ordonnance de paiement jusqu’à la date à laquelle vous recevez le paiement. Les intérêts sont accordés pour compenser la perte de l’utilisation du montant que le demandeur aurait pu avoir s’il avait reçu le montant le jour du jugement.

L‘intérêt postérieur au jugement s’accumule sur le montant que le tribunal a ordonné au défendeur de payer plus les dépens (selon le montant ordonné par le tribunal) et l’intérêt antérieur au jugement (le cas échéant).

Comme pour l’intérêt antérieur au jugement, le taux de l’intérêt postérieur au jugement peut être établi soit par une source (comme le contrat qui fait l’objet du dossier au tribunal) soit par la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Contrairement à l’intérêt antérieur au jugement, le montant total de l’intérêt postérieur au jugement continue de s’accumuler tant que le défendeur n’a pas versé tout le montant ordonné par le tribunal.

Utilisez le tableau pour voir le taux d’intérêt postérieur au jugement, prévu par la Loi sur les tribunaux judiciaires qui s’appliquerait à votre situation.

Pour trouver la bonne date, regardez la colonne du trimestre pendant lequel le tribunal a rendu l’ordonnance qui vous octroie de l’argent.

Calcul

Le montant de l’intérêt postérieur au jugement commence à s’accumuler depuis la date de l’ordonnance jusqu’au jour où la somme d’argent due aux termes de l’ordonnance est versée. Le taux d’intérêt est calculé le jour où cette somme d’argent est versée, en :

  1. multipliant la somme d’argent due aux termes du jugement (y compris les dépens et l’intérêt antérieur au jugement) par le taux d’intérêt postérieur au jugement
  2. divisant le résultat de la première étape par 365 jours par année
  3. multipliant le résultat de la deuxième étape par le nombre de jours depuis la date du jugement jusqu’à la date où le paiement est reçu

Exemple de calcul

Par exemple, si vous obtenez un jugement pour 40 000 $, plus 750 $ de dépens et 32,88 $ d’intérêt antérieur au jugement en février 2021, et qu’il n’y a aucune autre source indiquant le taux d’intérêt qui s’appliquera, commencez par utiliser le tableau ci-dessous pour trouver le taux d’intérêt qui s’applique au trimestre en question. Dans cet exemple, l’intérêt postérieur au jugement que vous pouvez recevoir est de 2,0 %, parce que février 2021 entre dans le premier trimestre (T1) de 2021 et que 2,0 % est le taux pour ce trimestre. Si 60 jours se sont écoulés depuis le jour du jugement jusqu’à la date du paiement par le défendeur, le montant de l’intérêt postérieur au jugement sera le suivant :

(40 000 $ + 750 $ de dépens + 32,88 $ pour l’intérêt antérieur au jugement) x 2 % ÷ 365 jours par année x 60 jours = 134,08 $

Paiement partiel

Aussi bien pour l’intérêt antérieur au jugement que pour l’intérêt postérieur au jugement, l’intérêt ne s’applique qu’au montant qui n’a pas été payé.

Il arrive qu’un défendeur ne paie pas l’intégralité du montant en une fois et qu’il préfère payer par plusieurs versements partiels. Dans certains cas, le défendeur fait un paiement avant la fin de la cause. Dans d’autres cas, il effectue plusieurs paiements partiels après que le tribunal a rendu son ordonnance.

Intérêt pour des paiements partiels

Si le défendeur verse au demandeur une partie du montant réclamé ou dû, l’intérêt ne doit pas être calculé sur le montant qui a déjà été payé. Le demandeur doit plutôt calculer l’intérêt pour chaque période séparément, puis ajouter les montants.

Important : le taux de l’intérêt postérieur au jugement est le même lorsqu’on calcule l’intérêt sur des paiements partiels. Il est toujours déterminé à partir du trimestre pendant lequel l’ordonnance a été rendue.

Exemple de calcul

L’ordonnance vous accorde 40 000 $ + 750 $ de dépens et 32,88 $ à titre de l’intérêt antérieur au jugement en février 2021. Il n’y a pas d’autre source (contrat ou loi) qui établit le taux d’intérêt. Le taux postérieur au jugement établi par la Loi sur les tribunaux judiciaires pour le premier trimestre de 2021 est 2,0 %. Si le défendeur verse 10 000 $ 15 jours après la date de l’ordonnance et 30 000 $ 45 jours après, l’intérêt s’applique à l’intégralité du montant dû pendant 15 jours et aux 30 000 $ restants plus dépens et intérêt antérieur au jugement pour les 45 prochains jours. Le calcul de l’intérêt postérieur au jugement est le suivant :

(40 000 $ + 750 $ de dépens + 32,88 $ d’intérêt antérieur au jugement) x 2 % ÷ 365 jours par année x 15 jours = 33,52 $

+

(30 000 $ restants + 750 $ de dépens + 32,88 $ d’intérêt antérieur au jugement) x 2 % ÷ 365 jours par année x 45 jours = 75,90 $

Total : 33,52 $ + 75,90 $ = 109,42 $

Tableau des taux d’intérêt antérieur et postérieur au jugement

Nous devons afficher les taux d’intérêt antérieur et postérieur au jugement en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires sur notre site Web. Depuis le 7 septembre 2021, ces taux sont affichés sur cette page Web. Veuillez actualiser vos signets.

Taux d’intérêt antérieur au jugement pour des causes d’action qui ont pris naissance après le 23 octobre 1989

AnnéePremier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestre
20220,5 %0,5 %--
20210,5 %0,5 %0,5 %0,5 %
20202 %2 %0,5 %0,5 %
20192 %2 %2 %2 %
20181,3 %1,5 %1,5 %1,8 %
20170,8 %0,8 %0,8 %1 %
20160,8 %0,8 %0,8 %0,8 %
20151,3 %1 %1 %1 %
20141,3 %1,3 %1,3 %1,3 %
20131,3 %1,3 %1,3 %1,3 %
20121,3 %1,3 %1,3 %1,3 %
20111,3 %1,3 %1,3 %1,3 %
20100,5 %0,5 %0,8 %1 %
20092,5 %1,3 %0,5 %0,5 %
20084,8 %4,3 %3,3 %3,3 %
20074,5 %4,5 %4,5 %4,8 %
20063,3 %3,8 %4,5 %4,5 %
20052,8 %2,8 %2,8 %2,8 %
20043 %2,8 %2,3 %2,3 %
20033 %3 %3,5 %3,3 %
20022,5 %2,3 %2,5 %3 %
20016 %5,8 %4,8 %4,3 %
20005 %5,3 %6 %6 %
19995,3 %5,3 %4,8 %4,8 %
19984 %5 %5 %6 %
19973,3 %3,3 %3,3 %3,5 %
19966,1 %5,6 %5 %4,3 %
19956 %8 %7,6 %6,6 %
19944,3 %4,1 %6,6 %5,6 %
19938,3 %6,1 %5,1 %5 %
19927,7 %7,5 %6,3 %5,1 %
199112,3 %10 %9,1 %8,8 %
199012,5 %13,5 %13,9 %12,9 %
1989s.o.s.o.s.o.12,4 %

Taux d’intérêt postérieur au jugement (et taux d’intérêt antérieur au jugement pour des causes d’action qui ont pris naissance le 23 octobre 1989 ou avant cette date)

AnnéePremier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestre
20222 %2 %--
20212 %2 %2 %2 %
20203 %3 %2 %2 %
20193 %3 %3 %3 %
20183 %3 %3 %3 %
20172 %2 %2 %2 %
20162 %2 %2 %2 %
20153 %2 %2 %2 %
20143 %3 %3 %3 %
20133 %3 %3 %3 %
20123 %3 %3 %3 %
20113 %3 %3 %3 %
20102 %2 %2 %2 %
20094 %3 %2 %2 %
20086 %6 %5 %5 %
20076 %6 %6 %6 %
20065 %5 %6 %6 %
20054 %4 %4 %4 %
20044 %4 %4 %4 %
20034 %4 %5 %5 %
20024 %4 %4 %4 %
20017 %7 %6 %6 %
20006 %7 %7 %7 %
19997 %7 %6 %6 %
19985 %6 %6 %7 %
19975 %5 %5 %5 %
19968 %7 %6 %6 %
19958 %10 %9 %8 %
19946 %6 %8 %7 %
199310 %8 %7 %6 %
19929 %9 %8 %7 %
199114 %11 %11 %10 %
199014 %15 %15 %14 %
198913 %13 %14 %14 %
198810 %10 %11 %12 %
198710 %9 %10 %11 %
198611 %13 %10 %10 %
198512 %13 %11 %11 %

Instances commencées avant 1985

Pour des instances commencées avant le 1er janvier 1985, le taux d’intérêt postérieur au jugement est le principal taux préférentiel, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux figure dans des anciens numéros de la Revue de la Banque du Canada ou peut être obtenu en contactant la Banque du Canada.

Les taux sont également indiqués dans les :

  • éditions de 1987 à 1991 de Carthy Millar Cowan’s Ontario Annual Practice (publié par Canada Law Book Inc.)
  • éditions de 1985-1990 de Watson and McGowan's Supreme and District Court Practice (publié par Thomson Carswell) suivant le texte de l’article 138 de la Judicature Act

Ces documents pourraient être obtenus :

  • sur abonnement
  • dans une bibliothèque de droit
  • dans certaines bibliothèques publiques