Survol

Dans un procès civil, la partie qui obtient gain de cause a généralement droit à ce que des intérêts soient ajoutés à la somme d’argent que lui octroie le tribunal. La Loi sur les tribunaux judiciaires indique comment ces intérêts sont octroyés. Le demandeur qui souhaite demander que des intérêts lui soient accordés sur la somme d’argent qu’il réclame doit en faire la demande dans sa déclaration. Il y a deux types d’intérêt :

  • l’intérêt antérieur au jugement
  • l’intérêt postérieur au jugement

Taux d’intérêt antérieur au jugement

Le montant des intérêts antérieurs au jugement est calculé depuis la date à laquelle la cause d’action a pris naissance jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement d’une somme d’argent au demandeur. Les intérêts sont accordés pour compenser la perte de l’utilisation du montant que le demandeur aurait pu avoir s’il avait reçu le montant au moment de l’incident.

Si les parties conviennent du taux

Si les parties conviennent du taux d’intérêt antérieur au jugement (par exemple, dans un contrat écrit, signé par toutes les parties), le demandeur doit indiquer ce taux d’intérêt dans sa déclaration.

Si les parties ne conviennent pas du taux

Si les parties ne conviennent pas du taux d’intérêt antérieur au jugement, le demandeur peut demander au juge de lui accorder des intérêts antérieurs au jugement au taux énoncé dans la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le montant des intérêts antérieurs au jugement n’est calculé qu’après la date du jugement.

Calcul

Le montant des intérêts antérieurs au jugement que le demandeur peut réclamer est calculé en :

  1. multipliant le montant de la demande originale par le taux d’intérêt antérieur au jugement
  2. divisant le résultat obtenu à la première étape par 365 jours par année
  3. multipliant le résultat obtenu à la deuxième étape par le nombre de jours écoulé depuis la date à laquelle la cause d’action a pris naissance jusqu’à la date du jugement  

Par exemple, si la demande déposée en février 2021 a une valeur monétaire de 40 000 $, le taux d’intérêt que le demandeur peut réclamer est de 0,5 %. Si 60 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle la cause d’action a pris naissance jusqu’à la date du jugement, le montant des intérêts antérieurs au jugement qui est dû est calculé comme suit :

40 000 $ x 0,5 % ÷ 365 jours par année x 60 jours = 32,88 $

Taux d’intérêt postérieur au jugement

Des intérêts postérieurs au jugement sont automatiquement ajoutés au montant qui est dû au demandeur depuis la date de l’ordonnance de paiement d’une somme d’argent au demandeur jusqu’à la date à laquelle le demandeur reçoit le paiement. Les intérêts sont accordés pour compenser la perte de l’utilisation du montant que le demandeur aurait pu avoir s’il avait reçu le montant le jour du jugement.

Si le demandeur a obtenu gain de cause

Si le demandeur a gagné son procès, les intérêts postérieurs au jugement seront automatiquement accumulés et ajoutés à la somme que le demandeur a le droit de recevoir du défendeur. Si les parties ne conviennent pas du taux d’intérêt postérieur au jugement, la somme d’argent due aux termes d’une ordonnance (y compris les dépens) portera intérêt au taux d’intérêt fixé par la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Calcul

Le montant des intérêts postérieurs au jugement commence à s’accumuler depuis la date de l’ordonnance jusqu’au jour où la somme d’argent due aux termes de l’ordonnance est versée. Le taux d’intérêt est calculé le jour où cette somme d’argent est versée, en :

  1. multipliant la somme d’argent due aux termes du jugement (y compris l’intérêt antérieur au jugement) par le taux d’intérêt postérieur au jugement
  2. divisant le résultat de la première étape par 365 jours par année
  3. multipliant le résultat de la deuxième étape par le nombre de jours depuis la date du jugement jusqu’à la date où le paiement est reçu

Par exemple, si le jugement octroie au demandeur la somme de 40 000 $ avec un intérêt antérieur au jugement de 32,88 $ en février 2021, le taux d’intérêt qu’il peut réclamer est de 2,0 %. Si 60 jours se sont écoulés depuis le jour du jugement jusqu’à la date du paiement par le défendeur, le montant des intérêts postérieurs au jugement serait le suivant :

(40 000 $ + 32,88 $) x 2 % ÷ 365 jours par année x 60 jours = 131,61 $

Liste des taux d’intérêt antérieur au jugement et des taux d’intérêt postérieur au jugement

Taux d’intérêt antérieur au jugement pour des causes d’action qui ont pris naissance après le 23 octobre 1989

Année Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre
2021 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
2020 2 % 2 % 0,5 % 0,5 %
2019 2 % 2 % 2 % 2 %
2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %
2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1 %
2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
2015 1,3 % 1 % 1 % 1 %
2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
2011 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1 %
2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
2004 3 % 2,8 % 2,3 % 2,3 %
2003 3 % 3 % 3,5 % 3,3 %
2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3 %
2001 6 % 5,8 % 4,8 % 4,3 %
2000 5 % 5,3 % 6 % 6 %
1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
1998 4 % 5 % 5 % 6 %
1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
1996 6,1 % 5,6 % 5 % 4,3 %
1995 6 % 8 % 7,6 % 6,6 %
1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5 %
1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
1989 s.o. s.o. s.o. 12,4 %

Taux d’intérêt postérieur au jugement (et taux d’intérêt antérieur au jugement pour des causes d’action qui ont pris naissance le 23 octobre 1989 ou avant cette date)

Année Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre
2021 2 % 2 % 2 % 2 %
2020 3 % 3 % 2 % 2 %
2019 3 % 3 % 3 % 3 %
2018 3 % 3 % 3 % 3 %
2017 2 % 2 % 2 % 2 %
2016 2 % 2 % 2 % 2 %
2015 3 % 2 % 2 % 2 %
2014 3 % 3 % 3 % 3 %
2013 3 % 3 % 3 % 3 %
2012 3 % 3 % 3 % 3 %
2011 3 % 3 % 3 % 3 %
2010 2 % 2 % 2 % 2 %
2009 4 % 3 % 2 % 2 %
2008 6 % 6 % 5 % 5 %
2007 6 % 6 % 6 % 6 %
2006 5 % 5 % 6 % 6 %
2005 4 % 4 % 4 % 4 %
2004 4 % 4 % 4 % 4 %
2003 4 % 4 % 5 % 5 %
2002 4 % 4 % 4 % 4 %
2001 7 % 7 % 6 % 6 %
2000 6 % 7 % 7 % 7 %
1999 7 % 7 % 6 % 6 %
1998 5 % 6 % 6 % 7 %
1997 5 % 5 % 5 % 5 %
1996 8 % 7 % 6 % 6 %
1995 8 % 10 % 9 % 8 %
1994 6 % 6 % 8 % 7 %
1993 10 % 8 % 7 % 6 %
1992 9 % 9 % 8 % 7 %
1991 14 % 11 % 11 % 10 %
1990 14 % 15 % 15 % 14 %
1989 13 % 13 % 14 % 14 %
1988 10 % 10 % 11 % 12 %
1987 10 % 9 % 10 % 11 %
1986 11 % 13 % 10 % 10 %
1985 12 % 13 % 11 % 11 %

À compter du 7 septembre 2021, les taux d’intérêt antérieur et postérieur au jugement seront publiés sur le site Web du gouvernement de l’Ontario en vertu du Règl. de l’Ont. 339/07.

Instances commencées avant 1985

Pour des instances commencées avant le 1er janvier 1985, le taux d’intérêt postérieur au jugement est le principal taux préférentiel, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux figure dans des anciens numéros de la Revue de la Banque du Canada ou peut être obtenu en appelant la Banque du Canada.

Les taux sont également indiqués dans les :

  • éditions de 1987 à 1991 de Carthy Millar Cowan’s Ontario Annual Practice (publié par Canada Law Book Inc.)
  • éditions de 1985-1990 de Watson and McGowan's Supreme and District Court Practice (publié par Thomson Carswell) suivant le texte de l’article 138 de la Judicature Act

Ces documents peuvent être obtenus :

  • sur abonnement
  • dans une bibliothèque de droit
  • dans certaines bibliothèques publiques
Mis à jour : 07 septembre 2021
Date de publication : 27 août 2021