Déduire les paiements de pensions alimentaires des revenus de votre employé

Pensions alimentaires en Ontario

En Ontario, lorsque la cour ordonne à une personne de verser des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, l’ordonnance alimentaire est automatiquement déposée au Bureau des obligations familiales (BOF).

Le BOF aide les familles à obtenir les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit en percevant, en distribuant et en exécutant les paiements de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint.

Avis d’ordonnance de retenue des aliments

Le BOF fait parvenir l’avis d’ordonnance de retenue des aliments à l’employeur (ou aux employeurs) du payeur et/ou à la source de revenu (ou aux sources de revenu).
L’avis d’ordonnance de retenue des aliments que vous recevez du BOF vous donnera comme instruction de déduire l’une des options suivantes, ou les deux, du revenu du payeur de pensions alimentaires :

• le montant permanent des pensions alimentaires (comme les paiements mensuels)
• les arriérés (les paiements de pensions alimentaires que le payeur a ratés et qu’il doit au bénéficiaire)

Lorsque vous recevez un avis d’ordonnance de retenue des aliments

Vous avez 14 jours pour configurer les retenues dans votre système de paie.

Après avoir reçu un avis d’ordonnance de retenue :

1. Calculez le montant des pensions alimentaires que vous devriez retenir sur la paie de votre employé
2. Configurez les retenues dans votre système de paie
3. Faites parvenir les retenues pour payer les pensions alimentaires au BOF

Ne cessez pas de retenir les paiements, sauf si le BOF vous a demandé par écrit de les arrêter ou de les modifier.

Sous le régime de la loi provinciale, vous devez retenir les paiements de pensions alimentaires et les envoyer au BOF. Nous acheminons, à notre tour, les paiements de pensions alimentaires au bénéficiaire. C’est une pratique courante en Ontario et dans tout le Canada. Cela ne signifie pas que votre employé a des problèmes financiers ou des dettes.

Les paiements sont confidentiels

Vous n’êtes pas tenu de parler des paiements dans ce dossier à votre employé. Si le payeur ou le bénéficiaire communique avec vous, veuillez lui dire de contacter le BOF.

Votre employé peut communiquer avec nous par le biais du BOF en ligne ou nous appeler :

Toronto : 416 326-1817
Sans frais : 1 800 267-4330
Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Ils peuvent également envoyer une lettre au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Les renseignements sur les retenues pour payer les pensions alimentaires d’un employé sont confidentiels. Vous êtes tenu par la loi de veiller à ce qu’ils demeurent protégés.

Les seules personnes de votre organisme qui doivent être au courant des retenues sont l’employé et le membre du personnel qui les effectue.

Selon la loi, l’employeur ne peut pas congédier, discipliner, punir ou intimider un employé parce qu’il fait des retenues pour payer des pensions alimentaires.

Calculer les retenues pour payer les pensions alimentaires

Vous devez acheminer au BOF le montant indiqué dans l’avis d’ordonnance de retenue des aliments, jusqu’à concurrence de 50 % du revenu net du payeur.

Suivez ces quatre étapes pour calculer le montant que vous devez faire parvenir au BOF.

1re étape : calculer le revenu net du payeur

Pour calculer le revenu net du payeur :

1. Déterminez le revenu brut en additionnant tous les revenus du payeur, y compris :
   • le traitement et le salaire
   • les commissions
   • les primes
   • la participation aux bénéfices
   • l’indemnité de vacances, de cessation d’emploi et de départ
2. Lorsque vous calculez le revenu brut, excluez tous les remboursements versés à l’employé pour des dépenses qui sont couvertes par un régime ou un contrat de soins médicaux, de soins de santé, de soins dentaires ou d’assurance-hospitalisation.
3. Soustrayez toutes les retenues légales, y compris :
   • l’impôt sur le revenu
   • le Régime de pensions du Canada
   • l’assurance-emploi;
   • les cotisations syndicales

Le résultat est le revenu net.

2^e étape : calculer le montant maximum pour les pensions alimentaires que vous pouvez déduire

Le montant maximum pour les pensions alimentaires que vous pouvez retenir est fixé à 50 % du revenu net du payeur à chaque période de paie.

Pour calculer le montant maximum pour les pensions alimentaires que vous pouvez retenir :

Le revenu net ÷ 2 = le montant maximum pour les pensions alimentaires que vous pouvez déduire.

3^e étape : calculer le montant maximum dû en pensions alimentaires

L’avis d’ordonnance de retenue des aliments vous donnera comme instruction de déduire l’une des options suivantes, ou les deux, du revenu du payeur de pensions alimentaires :

• le montant permanent des pensions alimentaires (comme les paiements mensuels)
• les arriérés (sous la forme d’un montant à payer à un rythme établi, comme mensuellement, ou d’un montant forfaitaire)

Pour calculer le total des pensions alimentaires exigibles :

Le montant permanent des pensions alimentaires + les arriérés = le total des pensions alimentaires exigibles

4^e étape : comparer les pensions alimentaires exigibles avec le montant maximum que vous pouvez déduire

Vous ne pouvez pas acheminer plus de la moitié du revenu net du payeur au BOF.

Si le total des pensions alimentaires exigibles est inférieur à 50 % du revenu net du payeur, vous devez faire parvenir le total des pensions alimentaires exigibles au BOF.

Si le total des pensions alimentaires exigibles est supérieur à 50 % du revenu net du payeur, vous devez :

• nous faire parvenir seulement la moitié du revenu net
• nous faire savoir que c’est le cas en remplissant un formulaire Avis au Bureau des obligations familiales par une source de revenu et en nous le retournant par la poste ou par télécopieur

Exemples pour calculer et déduire les paiements de pensions alimentaires

Scénario 1

Le montant permanent des pensions alimentaires s’élève à 300 $ par mois et il n’y a pas d’arriérés.

Résultat : Vous acheminerez 300 $ par mois au BOF.

Scénario 2

Le montant permanent des pensions alimentaires s’élève à 600 $ et il n’y a pas d’arriérés.

Résultat : Vous acheminerez 50 % du revenu net du payeur, soit 500 $ par mois. Vous devez aviser le BOF par écrit que le montant que le payeur doit en pensions alimentaires s’élève à plus de 50 % de son revenu net.

Scénario 3

Le montant permanent des pensions alimentaires s’élève à 300 $ par mois et il y a des arriérés à payer à raison de 150 $ par mois.

Résultat : Vous acheminerez le montant permanent plus les arriérés, soit 450 $ par mois.

Scénario 4

Le montant permanent est de 300 $ par mois, les arriérés s’élèvent à 600 $ en tout, mais il n’y a pas d’échéancier de remboursement pour les arriérés.

Résultat : Vous nous ferez parvenir 500 $ (50 % du revenu net du payeur) chaque mois jusqu’à ce que la somme de 600 $ en arriérés soit remboursée. Vous devez aviser le BOF par écrit que le montant que le payeur doit en pensions alimentaires s’élève à plus de 50 % de son revenu net. Le BOF fera un suivi sur le montant exigible et vous enverra, par la poste, un avis d’ordonnance de retenue des aliments modifié lorsque les arriérés auront été payés en entier. Lorsque les arriérés seront payés, vous nous ferez parvenir 300 $ par mois (le montant permanent).

Scénario 5

Le montant permanent des pensions alimentaires s’élève à 500 $ par mois. Les arriérés doivent être payés à raison de 200 $ par mois.

Résultat : Vous devez nous faire parvenir 500 $ par mois (50 % du revenu net du payeur). Vous devez aviser le BOF par écrit que le montant que le payeur doit en pensions alimentaires s’élève à plus de 50 % de son revenu net.

Scenario 6

Il n’y a pas de montant permanent pour les pensions alimentaires. Les arriérés s’élèvent à 5 000 $ et il n’y a pas d’échéancier de remboursement.

Résultat : Vous devriez nous faire parvenir 500 $ par mois (50 % du revenu net du payeur) jusqu’à que les 5 000 $ en arriérés soient remboursés. Vous devez aviser le BOF par écrit que le montant que le payeur doit en pensions alimentaires s’élève à plus de 50 % de son revenu net. Le BOF fera un suivi sur le montant exigible et vous enverra, par la poste, un avis d’ordonnance de retenue des aliments modifié lorsque les arriérés auront été payés en entier.

Envoyer les retenues pour payer les pensions alimentaires

Le BOF vous offre plusieurs moyens sûrs et faciles afin d’acheminer les retenues pour payer les pensions alimentaires.

Par voie électronique

Nous vous invitons à recourir aux options électroniques pratiques qui suivent pour faire vos versements :

• les services bancaires en ligne
• les débits préautorisés (DPA)
• le transfert électronique de fonds (TEF)
• l’échange de données informatisé (EDI)

Pour de plus amples renseignements sur ces options, veuillez communiquer avec notre coordonnateur des opérations électroniques. Ses coordonnées figurent également au verso de l’avis d’ordonnance de retenue des aliments.

Par la poste

Si vous ne pouvez pas faire de paiements par voie électronique, vous pouvez nous faire parvenir les paiements sous la forme d’un chèque ou d’un mandat-poste libellé à l’ordre du Bureau des obligations familiales.

Faites parvenir les chèques ou les mandats-poste à l’adresse postale suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

Ne faites pas parvenir de correspondance à cette adresse. Cette adresse est réservée uniquement aux chèques et aux mandats-poste.

Quand cesser de faire des retenues pour payer les pensions alimentaires

Continuez de déduire les paiements et de les envoyer au BOF jusqu’à ce que nous vous demandions par écrit de les arrêter ou de les modifier. Vous ne devez pas arrêter ou modifier les retenues en vous fiant uniquement aux directives du payeur ou de son avocat.

L’avis d’ordonnance de retenue des aliments est juridiquement contraignant tant que nous ne le modifions pas ou que nous n’y mettons pas un terme. Si vous ne vous conformez pas à cet avis d’ordonnance de retenue des aliments, le tribunal peut vous ordonner de payer l’intégralité du montant que vous avez omis de déduire et de nous faire parvenir, en plus des frais de justice.

Quand les employeurs devraient contacter le BOF

Veuillez remplir et nous faire parvenir l’Avis au Bureau des obligations familiales par une source de revenu dans les 10 jours si :

• vous n’êtes pas une source de revenu pour le payeur nommé dans l’avis d’ordonnance de retenue des aliments
• les paiements réguliers que vous nous faites parvenir prennent fin et ne sont pas censés reprendre, par exemple, si le payeur démissionne ou est congédié
• les paiements réguliers que vous nous faites parvenir seront interrompus car, par exemple, le payeur est mis à pied temporairement ou est absent en raison d’une blessure ou d’une maladie
• vous savez que le payeur a une autre source de revenu, comme un employeur ou un fournisseur de prestations de retraite ou de prestations d’une autre nature nouveau ou supplémentaire
• selon vos calculs, le montant indiqué dans l’avis d’ordonnance de retenue des aliments s’élève à plus de 50 % du revenu net du payeur

Faites-nous parvenir le formulaire dûment rempli par la poste ou par télécopieur.

Communiquez avec nous

Avant de nous contacter

Veuillez avoir les prénom et nom de famille complets de l’employé ainsi que le numéro de dossier à sept chiffres à portée de la main – vous le trouverez dans le haut de la première page de l’avis d’ordonnance de retenue des aliments.

Si vous utilisez le Paiement automatique en ligne novateur pour les employeurs (PAULINE) afin de verser les retenues pour payer les pensions alimentaires, veuillez nous informer de toutes modifications en remplissant le formulaire de changement d’emploi électronique en ligne qui se trouve dans le système PAULINE.

Téléphone

Toronto : 416 240-2410
Sans frais : 1 800 463-3533

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Envoyer une lettre au BOF

Faites parvenir la correspondance par la poste ou par télécopieur à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Apprenez comment faire parvenir les paiements de pensions alimentaires au BOF.