Comment rétablir un permis de conduire qui a été suspendu
Voici comment rétablir un permis de conduire qui a été suspendu en Ontario.
Règles générales
La marche à suivre pour rétablir un permis dépend :
- de la raison pour laquelle le permis a été suspendu
- de la durée de la suspension
- de l’état actuel de la suspension
Raisons pour lesquelles un permis peut être suspendu
Un permis peut être suspendu pour de nombreuses raisons, mais chaque raison est considérée comme grave.
Un permis peut être retiré :
- par des agents de police, au bord d’une route
- par une ordonnance prise par un tribunal pour ordonner la suspension du permis
- par une lettre que le ministère des Transports vous envoie pour vous informer que votre permis a été suspendu
Un tribunal peut ordonner la suspension de votre permis si vous avez enfreint certaines lois reliées à la conduite d’un véhicule.
Votre permis peut être suspendu pour une des raisons suivantes :
- vous avez de l’alcool dans votre sang
- vous n'avez pas donné ou avez refusé de donner un échantillon de votre haleine à un agent de police qui vous a demandé de le faire
- vous avez enfreint les règles du système de délivrance graduelle des permis de conduire qui s'appliquent aux nouveaux conducteurs (les « conducteurs novices »)
- vous n'avez pas assuré votre véhicule
- vous n'avez pas immobilisé votre véhicule lorsqu'un agent de police vous a signalé de le faire, et un tribunal croit que vous essayiez d’échapper à la police à ce moment-là
- vous avez accumulé trop de points d’inaptitude
- vous n'avez pas participé au Programme de mesures correctives
- vous n'avez pas remis un rapport d’examen de la vue
- vous n'avez pas versé une pension alimentaire pour enfant ou ex-conjoint qu'un tribunal vous a ordonné de verser
- vous n'avez pas payé une amende pour infraction au Code de la route, bien qu'un tribunal vous ait ordonné de le faire
- vous avez des troubles médicaux ou de la vue qui, de l’avis d’un médecin, pourraient rendre dangereuse votre conduite d’un véhicule
- vous avez été reconnu coupable d’une certaine infraction au Code de la route (p. ex., vous avez conduit dangereusement ou avez dépassé la limite de vitesse d’au moins 50 km/h)
- les résultats de votre entrevue au sujet de vos points d’inaptitude ne sont pas acceptables
Vous devez rendre votre permis.
Ce qu'il faut faire pour rétablir un permis
Vous devez faire trois choses avant de pouvoir obtenir un nouveau permis.
1 : Payer les amendes que vous n'avez pas encore payées.
2 : Vous plier aux procédures juridiques qui sont requises pour lever la suspension ou suivre les programmes imposés par un tribunal pour que la suspension puisse être levée.
3 : Réunir les documents indiquant que la suspension a été levée (p. ex., un avis de suspension de permis remis par une lettre, la lettre d’un médecin ou une déclaration sous serment).
Lorsque la suspension aura été levée, vous pourrez renouveler votre permis de conduire.
Comment renouveler le permis
Pour obtenir un nouveau permis, vous devrez vous rendre :
Vous devrez avoir avec vous une pièce d’identité (l’original, pas une copie) sur laquelle il y a votre nom légal, votre date de naissance et votre signature.
Droits à payer
Les droits à payer sont de 281 $ (sauf si le permis avait été suspendu pour une raison médicale, auquel cas il n'y a rien à payer).
C'est sans compter les droits à payer pour l’examen écrit et l’examen pratique au volant d’un véhicule, si ceux-ci sont requis.
Quels examens faut-il subir ?
Si votre permis complète avait été suspendu durant plus de 12 mois, vous devrez subir certains examens.
Suspension de plus d’un an, mais de moins de trois ans : Vous devez subir un examen de la vue.
Suspension de plus de trois ans, mais de moins de dix ans : Vous devez subir :
- un examen théorique écrit
- un examen de la vue
- deux examens pratiques au volant d’un véhicule (un pour le permis G1 et l’autre pour le permis G2). Vous pourrez prendre un rendez-vous pour le premier examen pratique (celui du permis G1) dès que vous aurez réussi l’examen écrit et l’examen de la vue. Vous pourrez prendre un rendez-vous pour le deuxième examen pratique (permis G2) dès que vous aurez réussi l’examen pratique du permis G1
Suspension de dix ans ou plus : Vous devez présenter une nouvelle demande de permis de conduire et subir de nouveau tous les examens qui sont requis. Le processus ne pourra pas être accéléré, et vous devrez franchir toutes les périodes d’attente que prescrit le système de délivrance graduelle des permis de conduire.
Si vous avez été reconnu coupable de conduite dangereuse
Si vous avez été reconnu coupable de conduite dangereuse, vous devez :
- réussir une entrevue sur le perfectionnement en conduite automobile
- réussir un nouvel examen
- payer les frais applicables
Entrevue sur le perfectionnement en conduite automobile
Pour prendre un rendez-vous pour une entrevue sur le perfectionnement en conduite automobile, vous devez appeler au Bureau de l’établissement du calendrier du ministère des Transports au
Si vous ne faites pas une entrevue sur le perfectionnement en conduite automobile, votre suspension restera en vigueur.
Nouvel examen
Le nouvel examen aura lieu au Centre d’examen de conduite Test au Volant. Cet examen à trois volets comprend :
- un examen de la vue
- un examen théorique
- les examens pratiques G1 et G2
Conducteurs débutants
Si vous étiez un conducteur débutant (catégorie G1 ou G2) et que votre permis n’était pas valide pendant plus de trois ans, vous êtes tenu de respecter les délais obligatoires prévus par le système de délivrance graduelle des permis de conduire.
Conducteurs titulaires d’un permis doté de tous les privilèges
Si vous étiez un conducteur titulaire d’un permis doté de tous les privilèges, vous devrez peut-être respecter les délais prévus par le système de délivrance graduelle des permis de conduire selon la durée d’invalidité de votre permis :
- Invalidité de 1 à 3 ans : Vous n’avez pas besoin de suivre le système de délivrance graduelle des permis de conduire. Après le rétablissement, un permis de conduire temporaire portant la dernière catégorie de votre permis vous sera délivré – ce permis sera valide pendant 60 jours. Vous devez satisfaire toutes les exigences pour le nouvel examen dans un délai de 60 jours ou votre permis sera annulé.
- Invalidité de 3 à 10 ans : Vous devez suivre le système de délivrance graduelle des permis de conduire. Vous devez réussir un test de dépistage des troubles de la vue, un examen théorique et les examens pratiques G1 et G2 afin de rétablir vos privilèges de conduite. Vous n’êtes pas tenu d’attendre les délais obligatoires entre les examens.
- Invalidité de plus10 ans : Vous êtes tenu de respecter les délais obligatoires prévus par le système de délivrance graduelle des permis de conduire.
Frais applicables
Vous pouvez payer vos frais de rétablissement de 281 $ en ligne ou en personne à un centre ServiceOntario.
Vous devez payer tous les frais pour le nouvel examen à un Centre Test au Volant.
Vérifiez le statut de votre permis de conduire
Vous avez la responsabilité de vous assurer d’avoir un permis de conduire valide avant de prendre le volant. Vous pouvez vérifier le statut de votre permis de conduire de l’Ontario
Si votre permis de conduire est toujours suspendu après le dépôt d’un appel
Si vous avez déposé un appel pour une condamnation figurant à votre dossier de conduite, il faudra jusqu’à 15 jours ouvrables pour traiter vos documents ou votre demande. Les délais de traitement peuvent dépasser 15 jours si des renseignements supplémentaires sont requis. Cela signifie que le statut de votre permis restera suspendu pendant le temps de traitement.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le Bureau de perfectionnement en conduite automobile.
Courriel : driverimprovementoffice@ontario.ca
Sans frais :
Toronto :
Télécopie :
Ministère des Transports
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Section de la surveillance de la conduite automobile
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 671
Toronto (Ontario)
M7A 1N3
Rétablir un permis de conduire suspendu : hors de l’Ontario
Si vous ne vivez pas en Ontario, vous pouvez envoyer le paiement des droits de rétablissement ainsi qu’une lettre signée qui contient les renseignements suivants :
- votre numéro de permis de conduire ou vos nom et date de naissance;
- la raison de votre demande;
- une adresse postale à l’extérieur de la province;
- un numéro de téléphone ou une adresse courriel.
Les droits de 281 $ doivent être acquittés sous forme de chèque ou de mandat fait à l’ordre du ministre des Finances ou du MTO et tiré sur un compte bancaire canadien.
Si vous souhaitez payer par Visa ou Mastercard, vous devez transmettre une lettre d’autorisation signée et datée qui contient les renseignements suivants :
- le nom du titulaire de la carte;
- le type de carte (Visa ou Mastercard);
- le numéro de carte;
- la date d’expiration (mois et année);
- le motif du paiement;
- le montant à débiter.
Envoyez le tout à :
Ministère des Transports
Bureau d’administration et de soutien pour la délivrance des permis et l’immatriculation
Unité des renseignements spéciaux
87 Sir William Hearst Avenue
Bureau 178
Toronto, Ontario
M3M OB4
Ou