Avant de payer

Amendes ou frais pour les conducteurs

Les amendes en défaut de paiement sont pour toute infraction relative à la conduite d’un véhicule dont l’amende est impayée et ne comprennent pas les amendes liées au véhicule (frais de stationnement ou péage autoroutier).

Parmi les infractions relatives à la conduite d’un véhicule, notons :

  • l’excès de vitesse;
  • l’alcool au volant et;
  • la conduite imprudente;
  • la course sur route.

En savoir plus sur les points d’inaptitude et les infractions

Si votre permis a été suspendu, vous pourriez avoir à payer des fraisf de rétablissement ou une sanction administrative pécuniaire.

Votre permis de conduire peut être suspendu :

  • par des agents de police, au bord d’une route;
  • par une ordonnance prise par un tribunal pour ordonner la suspension du permis;
  • par une lettre que le ministère des Transports vous envoie pour vous informer que votre permis a été suspendu.

En savoir plus sur la suspension du permis de conduire

Payer en ligne

Amendes en défaut de paiement, frais de rétablissement ou autre pénalité

Pour payer des amendes en défaut de paiement, des frais de rétablissement ou une autre pénalité en ligne, vous devez avoir :

  • votre numéro de permis de conduire;
  • nom, date de naissance, adresse 
  • classe de permis et condition de vision
  • le numéro de l’avis de suspension (apparaissant dans le document « Avis de suspension du permis de conduire » envoyé par le ministère des Transports);

ou

  • le numéro de l’infraction (apparaissant sur « Avis d’amende et date d’échéance » ou le formulaire « Ordonnance d’amende » émis par le tribunal).

Frais de rétablissement ou sanction administrative pécuniaire

Pour payer des frais de rétablissement ou une sanction administrative pécuniaire en ligne, vous devez avoir :

  • votre numéro de permis de conduire;
  • nom, date de naissance, adresse 
  • classe de permis et condition de vision
  • le numéro de la suspension (apparaissant dans le document « Avis de suspension du permis de conduire » envoyé par le ministère des Transports).

Avis : Interruption de service
En raison d’entretien programmé au préalable, ce service sera temporairement interrompu dimanche 25 février 2024, de 5 h à 7 h. Nous nous excusons de tout inconvenient.

Mise à jour du système 407 ETR
Du 27 janvier au 6 février 2024, 407 ETR ne traitera pas les paiements de péages en souffrance durant une mise à jour de son système. Si vous avez une facture impayée pour l’autoroute 407 vous empêchant de renouveler votre plaque d’immatriculation, veuillez effectuer votre paiement directement à ServiceOntario (en ligne ou en personne) pour éviter tout retard de renouvellement.

Payer les droits ou les amendes en ligne

Paiement en ligne

  • Visa, Mastercard

Payer en personne

Pour payer des amendes en défaut de paiement, des frais de rétablissement ou une sanction administrative pécuniaire en personne, vous devez avoir :

Paiement

Visa, Mastercard, Interac, carte de débit ou argent comptant

Amendes, sanctions ou péages

Quand vous renouvelez votre plaque d’immatriculation, vous devez payer les amendes, les sanctions, les péages et les frais impayés, notamment :

  • les péages autoroutiers
  • les frais impayés liés à l’immatriculation (chèques sans provision, par exemple)
  • les amendes ou sanctions relatives au véhicule, par exemple celles liées :
    • au stationnement
    • aux caméras de surveillance aux intersections
    • à l’omission de s’immobiliser pour un autobus scolaire à l’arrêt
    • à l’exploitation d’un taxi non autorisé
    • au contrôle automatisé de la vitesse
    • au dépassement d’un tramway à l’arrêt

Pour payer les amendes, les sanctions, les péages ou les frais impayés sur votre véhicule, veuillez vous rendre dans un centre ServiceOntario.

Trouver un centre ServiceOntario

Admissibilité à la conduite

Le paiement des amendes de permis ou les droits de rétablissement ne garantit pas que vous serez admissible à conduire.

Si vous êtes admissible à conduire :

  • après le paiement en ligne, vous pourrez télécharger un permis de conduire temporaire (si vous êtes admissible) que vous pourrez imprimer, signer et porter sur vous
  • un « Avis sur les exigences de rétablissement des permis de conduire » et un permis temporaire (si admissible) seront postés
  • un permis de conduire temporaire peut être obtenu immédiatement auprès d’un centre ServiceOntario si nécessaire
  • un nouveau permis de conduire vous sera posté dans quatre à cinq semaines

Numéro de permis de conduire ou de l’avis de suspension

Si vous ne connaissez pas votre numéro de permis de conduire ou le numéro de l’avis de suspension, veuillez communiquer avec ServiceOntario :

Renseignements du tribunal
Si vous n’avez pas « l’Avis d’amende et date d’échéance » ou le formulaire « Ordonnance d’amende », veuillez communiquer avec le tribunal où on vous a imposé l’amende.

Vous avez changé d’adresse?
Si vous avez récemment déménagé, la loi vous oblige à déclarer votre changement d’adresse dans les six (6) jours suivant le déménagement.

Si votre adresse a changé et que vous ne nous avez pas encore avisé, vous pouvez modifier votre adresse en ligne auprès de ServiceOntario.