Avant de payer

Amendes ou frais pour les conducteurs

Les amendes impayées pour les conducteurs visent toute infraction relative à la conduite d’un véhicule dont l’amende est impayée et ne comprennent pas les amendes liées au véhicule (frais de stationnement ou péage autoroutier).

Exemples d’infractions relatives à la conduite d’un véhicule :

  • excès de vitesse
  • conduite avec facultés affaiblies
  • conduite imprudente
  • course sur route

En savoir plus sur les points d’inaptitude et les infractions

Si votre permis a été suspendu, vous pourriez avoir à payer :

  • des frais de rétablissement
  • une sanction administrative pécuniaire

Votre permis de conduire peut être suspendu :

  • par des agents de police, au bord d’une route
  • par un tribunal
  • par le ministère des Transports

En savoir plus sur la suspension du permis de conduire

Payer des amendes ou des frais en ligne

Vous pouvez payer :

  • des amendes impayées
  • des frais de rétablissement
  • une sanction administrative pécuniaire
  • d’autres sanctions

Ce dont vous avez besoin

Pour payer en ligne, vous devez avoir :

  • votre numéro de permis de conduire
  • votre nom, votre date de naissance et votre code postal
  • votre classe de permis et la condition de votre vision

Vous devez également avoir l’un des documents suivants :

  • le numéro de l’avis de suspension (indiqué dans le document « Avis de suspension du permis de conduire » envoyé par le ministère des Transports)
  • le numéro de l’infraction (indiqué dans l’« Avis d’amende et date d’échéance » ou le formulaire « Ordonnance d’amende » émis par le tribunal)

Avis : Interruption de service
En raison d’entretien programmé au préalable, ce service sera temporairement interrompu dimanche 30 novembre, de 0h 00 à 13h 00. Nous nous excusons de tout inconvénient.

Payer des amendes ou des frais en ligne

 Gérez vos amendes ou frais depuis un seul compte

Créer un compte ServiceOntario pour :

  • gérer vos produits et vos services du gouvernement de l’Ontario
  • voir l’historique de vos commandes
  • recevoir des avis et des alertes

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Vous pouvez payer avec

  • Visa
  • Mastercard (débit ou crédit)

Payer en personne

Vous devez :

Vous pouvez payer avec :

  • Visa
  • Mastercard
  • carte de débit
  • Argent comptant
  • Chèque certifié

Amendes, sanctions ou péages

Lorsque vous renouvelez votre plaque d’immatriculation, vous devez payer les amendes, les sanctions, les péages et les frais impayés, notamment :

  • les péages autoroutiers
  • les frais impayés liés à l’immatriculation (chèques sans provision, par exemple)
  • les amendes ou sanctions relatives au véhicule, par exemple celles liées :
    • au stationnement
    • aux caméras de surveillance aux feux rouges
    • à l’omission de s’immobiliser pour un autobus scolaire à l’arrêt
    • à l’exploitation d’un taxi non autorisé
    • au contrôle automatisé de la vitesse
    • au dépassement d’un tramway à l’arrêt

Pour effectuer un paiement,rendez-vous dans un centre ServiceOntario.

Trouver un centre ServiceOntario

Admissibilité à la conduite

Le paiement des amendes impayées ou des frais de rétablissement ne garantit pas que vous serez admissible à conduire.

Si vous êtes admissible à conduire :

  • après la transaction en ligne, vous pourrez télécharger un permis de conduire temporaire que vous pourrez imprimer, signer et porter sur vous
  • un « Avis sur les exigences de rétablissement des permis de conduire », y compris un permis de conduire temporaire, vous seront envoyés par la poste
  • un permis de conduire temporaire peut être obtenu immédiatement auprès d’un centre ServiceOntario (pour les personnes qui ne sont pas en mesure de le télécharger et de l’imprimer en ligne)

Vous recevrez votre nouveau permis de conduire par la poste dans quatre à six semaines.

Numéro de permis de conduire ou de l’avis de suspension

Si vous ne connaissez pas votre numéro de permis de conduire ou le numéro de l’avis de suspension, veuillez communiquer avec ServiceOntario :

Renseignements du tribunal                                                                                 
Si vous n’avez pas « l’Avis d’amende et date d’échéance » ou le formulaire « Ordonnance d’amende », veuillez communiquer avec le tribunal où on vous a imposé l’amende.

Vous avez changé d’adresse?                                                                                 
Si vous avez récemment déménagé, la loi vous oblige à déclarer votre changement d’adresse dans les six (6) jours suivant le déménagement.

Si votre adresse a changé et que vous ne nous avez pas encore avisé, vous pouvez modifier votre adresse en ligne auprès de ServiceOntario.