Adresses des cours des infractions provinciales
Liste des adresses des cours des infractions provinciales en Ontario.
Alerte à la fraude :
Si vous recevez un appel ou un texto avec un lien, qui prétend venir d’un tribunal municipal ou de l’Ontario et demande des données personnelles ou des frais pour retard, ce pourrait être une arnaque. Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie, signalez-le ici.
Durham
ICON code 2860
Services des tribunaux des infractions provinciales
605 Rossland Road Est, niveau inférieur,
case postale 740
Whitby
L1N 0B3
Halton Region (Burlington – Halton Hills – Milton – Oakville)
ICON code 1260
4085, Palladium Way
Burlington
L7M 2A6
Sarnia – Lambton
ICON code 1760
Département des services aux tribunaux
162 Lochiel Street, Suite 200
Sarnia
N7T 7W5
Mis à jour : 07 mai 2025
Date de publication : 08 juillet 2022