Survol

Dans des affaires civiles, un enfant de moins de 18 ans ne peut pas intenter une action en justice ou être poursuivi en justice en son propre nom. L’enfant doit avoir un tuteur à l’instance, qui est un adulte qui prend des décisions en son nom dans une affaire judiciaire.

Le tuteur à l’instance :

  • est autorisé à accomplir tous les actes que l’enfant serait autorisé à accomplir dans une instance s’il était un adulte;
  • doit veiller aux intérêts de l’enfant et prendre toutes les mesures nécessaires pour les défendre;
  • doit être représenté par un avocat (sauf à la Cour des petites créances).

La personne qui veut agir en qualité de tuteur à l’instance d’un enfant devrait consulter un avocat. Elle pourrait avoir la responsabilité de payer les dépens adjugés contre l’enfant. Le Bureau de l’avocat des enfants ne désigne pas un avocat au tuteur à l’instance.

Dans des affaires de lésions corporelles et d’autres affaires civiles, le tribunal peut ordonner que le Bureau de l’avocat des enfants agisse en qualité de tuteur à l’instance d’un enfant en dernier recours, s’il n’y a pas :

  • de parent;
  • de tuteur;
  • ou une autre personne qui soit capable et accepte d’agir en qualité de tuteur à l’instance pour l’enfant.

Si l’enfant a droit à une somme d’argent à l’issue d’une affaire civile, il se peut que cette somme doive être gérée par le comptable de la Cour supérieure de justice (le « comptable ») ou un tuteur aux biens nommé par le tribunal.

Demande au Bureau de l’avocat des enfants d’agir comme tuteur à l’instance dans une affaire civile

Une personne veut intenter une action en justice contre un enfant

La personne qui souhaite intenter une action en justice contre un enfant doit demander au tribunal de rendre une ordonnance exigeant que le Bureau de l’avocat des enfants soit nommé tuteur à l’instance de l’enfant défendeur. À cette fin, la personne doit signifier des documents précis au Bureau de l’avocat des enfants.

Votre enfant veut intenter une action ou est poursuivi en justice

Si votre enfant veut poursuivre quelqu’un en justice ou qu’il est lui-même poursuivi en justice et qu’il n’y a pas d’adulte qui soit capable et qui accepte d’agir en qualité de tuteur à l’instance pour votre enfant, vous pouvez :

  1. écrire une lettre demandant au Bureau de l’avocat des enfants d’agir en qualité de tuteur à l’instance pour votre enfant. Dans la lettre, vous devez expliquer qu’il n’y a pas de membre de la famille adulte ou d’ami adulte qui conviendrait et qui accepterait d’agir en qualité de tuteur à l’instance pour votre enfant;
  2. La lettre doit être envoyée au bureau du Bureau de l’avocat des enfants.
  3. Le Bureau de l’avocat des enfants examinera la demande et y répondra.

Tuteurs à l’instance dans des affaires de succession, de fiducie et de tutelle

Le Bureau de l’avocat des enfants est le tuteur à l’instance des personnes âgées de moins de 18 ans dans :

Les requêtes doivent être signifiées au Bureau de l’avocat des enfants pour qu’il puisse gérer l’argent d’un enfant obtenu d’une affaire de succession ou d’une autre affaire civile, comme une affaire de lésions corporelles.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 30 avril 2021