Survol

Il arrive que, dans une affaire de droit de la famille, le tribunal demande l’intervention du Bureau de l’avocat des enfants (BAE) lorsque les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur :

  • le temps que les enfants passeront avec chacun des parents (ce qu’on appelle le temps parental);
  • les contacts entre les enfants et une personne en particulier, comme un grand-parent;
  • la personne qui détient le pouvoir de prendre des décisions à l’égard de l’enfant (ce qu’on appelle la responsabilité décisionnelle).

Lorsque le tribunal demande au Bureau de l’avocat des enfants d’intervenir, le Bureau peut désigner :

  • un avocat pour représenter l’enfant (généralement pour des enfants plus âgés et des jeunes);
  • un enquêteur clinique (généralement un travailleur social) pour rencontrer la famille et rédiger un rapport pour le tribunal (normalement pour des enfants de moins de dix ans);
  • un avocat et un enquêteur clinique.

Demande d’intervention du Bureau de l’avocat des enfants

Si le tribunal est saisi d’une affaire qui porte sur le temps parental, la responsabilité décisionnelle et/ou le contact à l’égard d’enfants, une partie peut demander au juge de rendre une ordonnance en vue de demander l’intervention du Bureau de l’avocat des enfants.

1re étape : Obtention d’une ordonnance judiciaire

Une partie peut demander l’intervention du Bureau de l’avocat des enfants de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • en demandant au juge de rendre une ordonnance à la prochaine comparution;
  • en déposant une motion, avant la prochaine comparution (voir la règle 14 des Règles en matière de droit de la famille et le guide du dépôt d’une motion).

Le juge peut aussi décider de son propre chef de demander l’intervention du Bureau de l’avocat des enfants.

Si vous n’avez pas d’avocat et que vous souhaitez en engager un, vous pouvez contacter le Service de référence du Barreau de l’Ontario. Si vous préférez ne pas engager d’avocat, vous obtiendrez des renseignements utiles dans un centre d’information sur le droit de la famille.

2e étape : Transmission de l’ordonnance au Bureau de l’avocat des enfants

Si le juge est d’accord, il rendra une ordonnance demandant l’intervention du Bureau de l’avocat des enfants. Une fois le formulaire d’ordonnance signé, il doit être envoyé au BAE :

  • soit par la partie qui a demandé l’ordonnance;
  • soit par le tribunal.

L’ordonnance doit être envoyée au BAE de l’une des façons suivantes :

  • par la poste, à l’attention du
    Bureau de l’avocat des enfants
    393, avenue University, 14e étage
    Toronto (Ontario)
    M5G 1E6
  • par courriel, à OCL.Legaldocuments@ontario.ca
  • par télécopieur, au 416 314-8050

3e étape : Envoi du formulaire d’admission

Dans les 14 jours qui suivent la date de l’ordonnance judiciaire, chaque partie doit remplir un formulaire d’admission – Affaires parentale et de contact (qu’elle peut aussi obtenir auprès du greffe ou de son avocat) et l’envoyer au Bureau de l’avocat des enfants de l’une des façons suivantes :

Il n’est pas nécessaire que le formulaire d’admission soit rempli par un avocat. Voici quelques conseils pour remplir le formulaire :

  • Répondez à toutes les questions du formulaire;
  • Si une question ne s’applique pas à votre situation, écrivez « s.o. » ou « sans objet »;
  • Si vous remplissez le formulaire à la maison, utilisez un stylo noir ou bleu et écrivez lisiblement;
  • Assurez-vous que vos réponses sont brèves et essayez de ne pas dépasser la place prévue à cet effet (si votre dossier est accepté, vous pourrez fournir d’autres renseignements à l’avocat ou à l’enquêteur clinique);
  • Signez tous les formulaires de consentement inclus pour que le BAE puisse obtenir les dossiers de la police et de la société d’aide à l’enfance;
  • Assurez-vous d’indiquer vos coordonnées, y compris votre adresse de courriel, votre adresse postale et un numéro de téléphone où vous joindre en cas de besoin;
  • Envoyez le formulaire dès que possible.

Gardez une copie de votre formulaire d’admission et la confirmation de la transmission par télécopieur (le cas échéant) pour vos dossiers.

N’appelez pas le Bureau de l’avocat des enfants pour demander quand une décision sera prise. Vous recevrez une réponse dès que possible.

4e étape : Examen par le Bureau de l’avocat des enfants

Le BAE traite les dossiers aussi rapidement que possible, dans l’ordre dans lequel il les reçoit. Selon le nombre de demandes qu’il reçoit, il faut généralement compter plusieurs semaines pour que le BAE décide quels dossiers il acceptera.

Afin de décider s’il y a lieu d’accepter un dossier, le BAE tient compte des renseignements communiqués par le tribunal et les parents ou les parties, pour être sûr qu’il fournit ses services aux enfants qui en ont le plus besoin.

Le BAE peut refuser d’intervenir dans les circonstances suivantes :

  • L’enfant vit hors de l’Ontario.
  • L’enfant ou un parent/une partie ne vit pas à l’endroit où le dossier est traité.
  • Une ordonnance exigeant une évaluation par un autre évaluateur ou une médiation n’a pas été exécutée ou devrait être rendue.
  • Une évaluation ou une médiation est en cours.
  • Une évaluation a été effectuée au sujet du temps parental et de la responsabilité décisionnelle au cours de l’année précédant la demande.
  • L’historique de l’affaire indique qu’il y a déjà eu de nombreuses évaluations ou que le litige date depuis longtemps et qu’il y a peu de chances qu’un règlement amiable soit conclu.
  • Un parent ou un enfant visé par le dossier soulève des préoccupations graves de santé mentale et une évaluation de la santé mentale n’a pas été exécutée ou terminée.
  • Les aliments ou des problèmes relatifs aux biens sont les principaux points litigieux et les arrangements en matière de temps parental et de responsabilité décisionnelle sont relativement stables.
  • L’objectif principal est d’obtenir des éléments de preuve pour poursuivre le litige.
  • D’autres efforts de règlement amiable auraient pu être déployés, mais ne l’ont pas été.
  • La situation de l’enfant ne s’en trouverait pas améliorée, par exemple :
  • Une partie ou les deux se plaignent de mauvais traitements ou de négligence et la société d’aide à l’enfance mène une enquête ou il faudrait demander à la société d’aide à l’enfance d’enquêter.
  • La société d’aide à l’enfance intervient ou est intervenue, et elle a pris position au sujet des arrangements en matière de temps parental ou de responsabilité décisionnelle.

5e étape : Décision du Bureau de l’avocat des enfants

Dès que le Bureau de l’avocat des enfants prend une décision, il envoie une lettre aux parties et au tribunal, par télécopieur ou par la poste, indiquant s’il a accepté le dossier et le type de services qu’il offrira.

Si le différend est réglé à l’amiable avant que le BAE commence à fournir ses services, il doit en être informé par écrit (par courriel, télécopieur ou la poste) dès que possible.

Si le BAE accepte le dossier

Si le BAE accepte le dossier, il lui affecte un avocat, un enquêteur clinique ou les deux.

L’avocat qui représente l’enfant ne déposera pas de rapport au tribunal. Il :

  • rencontrera les parents de l’enfant et quiconque demande du temps parental ou une responsabilité décisionnelle à l’égard de l’enfant;
  • rencontrera l’enfant autant de fois qu’il l’estime nécessaire;
  • déterminera les souhaits de l’enfant, dans la mesure du possible;
  • contactera les sources d’information pertinentes, comme des enseignants, des médecins, des fournisseurs de services de garde d’enfants, des thérapeutes, etc.;
  • rencontrera les parents ou d’autres personnes pour leur faire part de ses constatations et, si cela est approprié, leur suggérer des moyens de régler les différends entre les parties;
  • prendra une position au sujet des souhaits de l’enfant et d’autres renseignements importants concernant la famille;
  • dira au tribunal la position qu’il adopte au nom de l’enfant.

En savoir plus sur le rôle de l’enquêteur clinique et le rapport de l’enquêteur clinique.

Si le BAE refuse le dossier

Si le BAE refuse un dossier, sa décision met fin à son intervention dans l’affaire et la partie devra retourner au tribunal à la prochaine date d’audience prévue. Si la partie n’est pas d’accord avec la décision du BAE, elle peut demander un réexamen de cette décision.

Demande de réexamen de la décision du BAE

Si le BAE a refusé de fournir ses services dans un dossier, vous pouvez lui envoyer une lettre dans laquelle vous lui demandez de réexaminer sa décision. La lettre devrait indiquer :

  • pourquoi vous pensez que le BAE devrait intervenir dans le dossier;
  • si vous détenez de nouveaux renseignements;
  • si des circonstances ont changé depuis que vous avez soumis le formulaire d’admission.

Une copie de cette lettre doit être envoyée aux autres avocats du dossier (le cas échéant) ou directement à l’autre parent ou à l’autre partie, si cette personne n’a pas d’avocat.

Après avoir reçu votre lettre, le BAE passera en revue votre dossier et examinera les nouveaux renseignements. Il vous transmettra sa décision ou la transmettra à votre avocat dès que possible.

Instance devant la Cour de la famille

L’intérêt véritable de l’enfant

Ce n’est pas le BAE qui décide ce qui est dans l’intérêt véritable de l’enfant. C’est le tribunal qui prend cette décision. Pour déterminer l’intérêt véritable de l’enfant, le tribunal tient compte de ce qui suit :

  • tout élément de preuve produit à l’audience;
  • la position des parents et de toute autre partie;
  • la position prise par l’avocat du Bureau de l’avocat des enfants au nom de l’enfant ou toute recommandation contenue dans le rapport de l’enquêteur clinique.

Les souhaits de l’enfant

Les souhaits de l’enfant sont un des facteurs dont le tribunal tient compte pour déterminer ce qui est dans son intérêt véritable. Le poids que le tribunal attribue aux souhaits de l’enfant dépend des faits et circonstances de chaque cas.

Le tribunal doit tenir compte de l’ensemble des besoins et circonstances de l’enfant, dont les suivants :

  • l’amour, l’affection et les liens affectifs entre l’enfant et :
  • le point de vue et les préférences de l’enfant;
  • la période que l’enfant a passée dans un foyer stable;
  • la capacité et le désir de chaque personne qui demande la responsabilité décisionnelle de répondre aux besoins de l’enfant en matière d’encadrement et d’éducation, à ses besoins de base et à ses besoins particuliers;
  • tout plan de soins et d’éducation proposé pour l’enfant;
  • la permanence et la stabilité de l’unité familiale dans laquelle il est proposé que l’enfant vive;
  • la capacité de chaque personne qui demande du temps parental ou la responsabilité décisionnelle d’agir comme parent;
  • la relation biologique ou en vertu d’une ordonnance d’adoption entre l’enfant et chaque personne qui est partie à la demande.

Antécédents d’une partie

Le tribunal ne peut tenir compte de la conduite passée d’une personne que si cette conduite est pertinente pour déterminer la capacité de la personne d’agir comme parent ou si cette personne a, à un moment donné, commis des actes de violence ou des mauvais traitements envers :

  • son conjoint;
  • un parent de l’enfant concerné;
  • un membre de son ménage;
  • un enfant.

Il y a une exception : si cette conduite était un acte d’autodéfense ou un acte visant à protéger une autre personne.

En savoir plus sur la violence dans la famille.

Appel d’une décision judiciaire

Les juges répondent de leurs décisions dans le cadre du processus d’appel et des procédures de plainte pour inconduite judiciaire. Il y a des délais à respecter pour interjeter appel d’une ordonnance judiciaire. Un avocat serait le mieux placé pour vous renseigner sur les options d’appel.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 30 avril 2021