L’accès aux tribunaux de Toronto va changer.

La plateforme Services de justice en ligne n’acceptera plus de soumissions électroniques de documents pour les affaires entendues à Toronto en raison de la transition au nouveau portail public des tribunaux de l’Ontario. Pour les dépôts urgents ou à traiter rapidement, vous devrez déposer vos documents en personne au guichet du tribunal ou communiquer avec le tribunal pertinent par courriel. Les services au guichet resteront ouverts pour les dépôts en personne et les heures d’ouverture seront prolongées, de 8 h 30 à 17 h.

Survol

Vous pouvez soumettre en ligne la plupart des documents liés à une affaire de faillite en utilisant le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite.

Si vous devez déposer des documents dans une affaire de faillite, il est recommandé de travailler avec un avocat ou un professionnel de l’insolvabilité, comme un syndic de faillite. Ces professionnels savent quels documents doivent être déposés et les procédures judiciaires à suivre, qui sont décrites dans les documents suivants :

Un avocat peut vous donner des conseils sur :

  • vos options et risques sur le plan juridique
  • les éléments de preuve que vous devez remettre au tribunal
  • les conséquences de l’omission de remettre au tribunal les documents exigés ou de suivre les procédures judiciaires

Trouver un avocat

Vous pouvez en trouver un avocat par :

Documents qui peuvent être soumis en ligne

Vous pouvez utiliser le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite pour déposer la plupart des documents judiciaires dans une affaire de faillite.

Il n’est pas possible de soumettre des documents en ligne sur le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite dans les cas suivants :

  • vous demandez une audience urgente
  • la date d’audience est dans trois jours ouvrables ou moins
  • vous devez respecter un délai fixé par une loi, un règlement, des règles du tribunal, des directives de pratique du tribunal ou une ordonnance judiciaire, qui tombe dans trois jours ouvrables ou moins

Comment soumettre un document en ligne

Assurez-vous d’avoir :

Avant de soumettre des documents en ligne, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un compte My Ontario en ligne
  • tous vos documents judiciaires remplis et sauvegardés individuellement en format PDF ou Word (vous devez avoir installé la version 5.0 ou une version plus récente d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires en format PDF)
  • votre carte Visa, Visa Débit, Mastercard ou Débit Mastercard, si des frais de dépôt s’appliquent
  • votre numéro de dossier du greffe si vous déposez des documents pour un dossier existant

Frais

Il est obligatoire de payer les frais de dépôt exigés pour déposer des documents judiciaires en ligne ou au comptoir, au tribunal, sous réserve de toute exemption applicable (par exemple, si vous avez une dispense des frais ou avez l’intention d’en demander une). Les frais de dépôt sont prescrits par le Règl. de l’Ont. 293/92 : Cour supérieure de justice et Cour d'appel - Honoraires et frais, pris en vertu de la Loi sur l’administration de la justice.

Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt exigés : 

  • présentez au tribunal une requête en vue d’obtenir un certificat de dispense des frais
  • soumettez les documents sans payer les frais de dépôt si vous avez déjà obtenu un certificat de dispense des frais

Important : Un certificat de dispense des frais ne dispense pas de tous les frais à payer. C’est notamment le cas des honoraires énumérés dans les   Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, prises en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada). Un certificat de dispense des frais ne dispense pas de l’obligation de payer ces honoraires.

Soumission des documents

Une session ouverte expirera si l’utilisateur est inactif pendant 20 minutes. Vous pouvez sauvegarder vos plus récentes transactions en ligne en tant qu’ébauches et continuer à les remplir plus tard. Vous devrez alors télécharger de nouveau vos documents.

Déposer vos documents

Si vous soumettez un document en ligne, un jour de semaine, entre 8 h 30 et 17 h (à l’exception des jours fériés), il sera réputé reçu au moment où il est soumis.

Si vous soumettez un document en dehors des heures normales de bureau, il sera réputé reçu le prochain jour ouvrable.

Soumission de documents et renseignements personnels

  • Les documents de la Cour des faillites sont des documents publics. N’importe qui peut consulter les renseignements fournis dans les documents, qu’ils soient déposés en personne ou en ligne. Renseignez-vous sur l’accès du public aux dossiers.
  • Prenez des précautions lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne, si d’autres personnes peuvent les lire ou faire une photographie de votre écran. N’ouvrez pas un compte en ligne, n’entrez pas un mot de passe en public et protégez les formulaires que vous remplissez.
  • Après que vous déposez un document en ligne ou au palais de justice, vous ne pouvez pas le changer. Vous ou votre représentant pourriez avoir à prendre certaines mesures juridiques pour faire des changements au document.
  • Une fois que des documents sont soumis, vous ne pouvez pas les visionner en ligne. Conservez une copie des documents pour vos dossiers.

De plus, lorsque vous soumettez des documents, vous devez indiquer si vous avez obtenu un certificat de dispense des frais ou si vous voulez en demander un.

  • Si vous soumettez un document et demandez dans le même temps un certificat de dispense des frais, choisissez « Demande de dispense des frais » pour téléverser les formules de demande et « Documents soumis avec une demande de dispense des frais ou un certificat » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés
  • Si vous soumettez un document alors que vous avez déjà un certificat de dispense des frais, choisissez « Documents soumis avec une demande de dispense des frais ou un certificat » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés, y compris votre certificat de dispense des frais

Après la soumission

Si un document est soumis sur le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite :

  1. une confirmation apparaîtra immédiatement à l’écran vous indiquant que votre document a été soumis, mais que le tribunal ne l’a pas encore déposé ou délivré;
  2. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.
  3. Le personnel du tribunal examinera votre document dans les trois prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut l’accepter aux fins de dépôt ou de délivrance.

Si vos documents sont acceptés

Si vos documents sont acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés par le tribunal, auquel sera annexé le document déposé ou délivré ou qui contiendra un lien pour télécharger le document.

Si vous ne recevez pas ce courriel, contactez le palais de justice où la cause a été introduite.

Si vos documents sont rejetés

Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant :

  • que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
  • quelles sont les raisons du rejet de vos documents
  • précisant les motifs du rejet
  • confirmant que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez :

  • corriger le problème pour lequel les documents ont été rejetés
  • soumettre à nouveau les documents révisés en payant les frais prescrits au tribunal

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet d’une affaire, veuillez communiquer avec le greffe où l’affaire est instruite.

Pour toute question au sujet du Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général :