Déposer des documents de procédures de faillite en ligne

Aperçu

Si vous devez déposer des documents dans une affaire de faillite, il est recommandé de travailler avec un avocat ou un professionnel de l’insolvabilité, comme un syndic de faillite. Ces professionnels savent quels documents doivent être déposés et les procédures judiciaires à suivre, qui sont décrites dans les documents suivants :

• Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
• Règles de procédure civile
• Avis et directives de pratique

Un avocat peut vous donner des conseils sur :

• vos options et risques sur le plan juridique
• les éléments de preuve que vous devez remettre au tribunal
• les conséquences de l’omission de remettre au tribunal les documents exigés ou de suivre les procédures judiciaires

Trouver un avocat

Vous pouvez en trouver un avocat par :

• le Service de référence du Barreau de l’Ontario
• Pro Bono Ontario, si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat et que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique

Documents qui peuvent être soumis en ligne (région de Toronto)

Vous ne pouvez pas soumettre de documents en ligne dans les cas suivants :

• vous demandez une audience urgente;
• la date d’audience est prévue dans trois jours ouvrables ou moins;
• devez respecter un délai fixé par la législation ou d’autres règles, une directive de pratique ou une ordonnance du tribunal, qui tombe dans trois jours ouvrables ou moins.

Comment déposer des documents en ligne

Avant de soumettre des documents

Avant de soumettre des documents en ligne, vous aurez besoin de ce qui suit :

• un compte Mon Ontario en ligne;
• votre carte Visa, Visa Débit, Mastercard ou Débit Mastercard, si des frais de dépôt s’appliquent;
• votre numéro de dossier du greffe si vous déposez des documents pour un dossier existant.

Frais

Il est obligatoire de payer les frais de dépôt pour déposer des documents judiciaires en ligne ou au comptoir du tribunal. Les frais de dépôt sont prescrits par le Règl. de l’Ont. 293/92 :Cour supérieure de justice et Cour d’appel - Honoraires et frais, pris en application de la Loi sur l’administration de la justice.

Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt exigés :

• présentez au tribunal une requête en vue d’obtenir un certificat de dispense des frais;
• soumettez les documents sans payer les frais de dépôt si vous avez déjà obtenu un certificat de dispense des frais.

Soumission des documents

Une session ouverte expirera si l’utilisateur est inactif pendant 40 minutes. Vous n’avez pas besoin d’enregistrer vos renseignements.

Si vous soumettez un document en ligne, un jour de semaine, entre 8 h 30 et 17 h (à l’exception des jours fériés), il sera réputé reçu au moment où il est soumis.

Si vous soumettez un document en dehors des heures normales de bureau, il sera réputé reçu le prochain jour ouvrable.

Soumission de documents et renseignements personnels

• Les documents de la Cour des faillites peuvent être accessibles au public. N’importe qui peut être en mesure de consulter les renseignements fournis dans les documents, qu’ils soient déposés en personne ou en ligne. Renseignez-vous sur l’accès du public aux dossiers
• Prenez des précautions lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne, si d’autres personnes peuvent les lire ou faire une photographie de votre écran. N’ouvrez pas un compte en ligne, n’entrez pas un mot de passe en public et protégez les formulaires que vous remplissez.
• Après avoir déposé un document en ligne ou au palais de justice, vous ne pouvez pas le changer. Vous ou votre représentant pourriez avoir à prendre certaines mesures juridiques pour faire des changements au document.
• Il se peut que vous puissiez consulter vos documents en ligne après leur soumission sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario. Pour accéder à vos documents judiciaires en ligne, ouvrez une session dans votre compte du Portail public des tribunaux de l’Ontario, puis cliquez sur « Mes dépôts ». 

Lorsque vous soumettez des documents, vous devez indiquer si vous avez obtenu un certificat de dispense des frais ou si vous voulez en demander un.

• Si vous soumettez un document et demandez dans le même temps un certificat de dispense des frais, cliquez sur « Demande de dispense des frais » pour choisir un motif de dispense de frais. Vous pouvez ensuite téléverser le formulaire de demande de dispense de frais et ajouter un autre versement de fichier pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés. 

Après la soumission

Après avoir soumis des documents sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario :

1. vous recevrez une confirmation à l’écran vous indiquant que vos documents ont été soumis, mais que le tribunal ne les a pas encore déposés ou délivrés
2. vous pouvez faire le suivi de l’état de vos soumissions sous « Mes dépôts »
3. le personnel du tribunal examinera vos documents dans les trois prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut les accepter aux fins de dépôt ou de délivrance

Si vos documents sont acceptés

Si vos documents sont acceptés: 

1. vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés
2. une fois que dépôt approuvé, l’état de votre dépôt est mis à jour et passe de « Reçu » à « Approuvé » à la page « Mes dépôts »
3. si le tribunal a délivré votre document, vous recevrez une copie du document délivré dans le courriel confirmant son acceptation. Vous pouvez également accéder au document délivré en ligne au moyen de votre compte du Portail public des tribunaux de l’Ontario sous « Mes dossiers ».

Si vos documents sont rejetés

Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant : 

• le fait que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
• les raisons du rejet de vos documents
• la confirmation que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée.

L’état de votre dépôt sera mis à jour et passera de « Reçu » à « Rejeté ».

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème en :

1. modifiant votre soumission dans « Mes dépôts »
2. soumettant à nouveau les documents mis à jour et payant les frais de dépôt applicables le cas échéant 

Soumission de documents en ligne (à l’extérieur de Toronto)

Vous pouvez soumettre la plupart des documents judiciaires sur le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite.

Vous ne pouvez pas soumettre de documents en ligne dans les cas suivants :

• vous demandez une audience urgente;
• la date d’audience est prévue dans trois jours ouvrables ou moins;
• devez respecter un délai fixé par la législation ou d’autres règles, une directive de pratique ou une ordonnance du tribunal, qui tombe dans trois jours ouvrables ou moins.

Comment déposer des documents en ligne

Avant de soumettre des documents

Avant de soumettre des documents en ligne, vous aurez besoin de ce qui suit :

• un compte Mon Ontario en ligne;
• des documents enregistrés en format PDF ou Word (.docx). Pour remplir ces formulaires en format PDF, vous devez avoir installé la version 5.0 ou une version plus récente d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur.
• votre carte Visa, Visa Débit, Mastercard ou Débit Mastercard, si des frais de dépôt s’appliquent;
• votre numéro de dossier du greffe si vous déposez des documents pour un dossier existant.

Frais

Il est obligatoire de payer les frais de dépôt exigés pour déposer des documents judiciaires en ligne ou au comptoir, au tribunal, sous réserve de toute exemption applicable (par exemple, si vous avez une dispense des frais ou avez l’intention d’en demander une). Les frais de dépôt sont prescrits par le Règl. de l’Ont. 293/92 : Cour supérieure de justice et Cour d'appel - Honoraires et frais, pris en vertu de la Loi sur l’administration de la justice.

Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt exigés : 

• présentez au tribunal une requête en vue d’obtenir un certificat de dispense des frais;
• soumettez les documents sans payer les frais de dépôt si vous avez déjà obtenu un certificat de dispense des frais.

Soumission des documents

Une session ouverte expirera si l’utilisateur est inactif pendant 20 minutes. Vous pouvez sauvegarder vos plus récentes transactions en ligne en tant qu’ébauches et continuer à les remplir plus tard. Vous devrez alors télécharger de nouveau vos documents.

Déposer vos documents (à l’extérieur de Toronto)

Si vous soumettez un document en ligne, un jour de semaine, entre 8 h 30 et 17 h (à l’exception des jours fériés), il sera réputé reçu au moment où il est soumis.

Si vous soumettez un document en dehors des heures normales de bureau, il sera réputé reçu le prochain jour ouvrable.

Soumission de documents et renseignements personnels

• Les documents de la Cour des faillites sont des documents publics. N’importe qui peut consulter les renseignements fournis dans les documents, qu’ils soient déposés en personne ou en ligne. Renseignez-vous sur l’accès du public aux dossiers.
• Prenez des précautions lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne, si d’autres personnes peuvent les lire ou faire une photographie de votre écran. N’ouvrez pas un compte en ligne, n’entrez pas un mot de passe en public et protégez les formulaires que vous remplissez.
• Après que vous déposez un document en ligne ou au palais de justice, vous ne pouvez pas le changer. Vous ou votre représentant pourriez avoir à prendre certaines mesures juridiques pour faire des changements au document.
• Une fois que des documents sont soumis, vous ne pouvez pas les visionner en ligne. Conservez une copie des documents pour vos dossiers.

Lorsque vous soumettez des documents, vous devez indiquer si vous avez obtenu un certificat de dispense des frais ou si vous voulez en demander un.

• Pour demander un certificat de dispense des frais, choisissez « Demande de dispense de frais » pour téléverser vos formules. Puis cliquez sur « Documents soumis avec une demande de dispense des frais ou un certificat » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés.
• Si vous soumettez un document alors que vous avez déjà un certificat de dispense des frais, choisissez « Documents soumis avec une demande de dispense des frais ou un certificat ». Il s’agit de tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés, y compris votre certificat de dispense des frais.

Après la soumission

Si un document est soumis sur le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite :

1. une confirmation apparaîtra immédiatement à l’écran vous indiquant que votre document a été soumis, mais que le tribunal ne l’a pas encore déposé ou délivré;
2. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.
3. Le personnel du tribunal examinera votre document dans les trois prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut l’accepter aux fins de dépôt ou de délivrance.

Si vos documents sont acceptés

Si vos documents sont acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés par le tribunal, auquel sera annexé le document déposé ou délivré ou qui contiendra un lien pour télécharger le document.

Si vous ne recevez pas ce courriel, contactez le palais de justice où la cause a été introduite.

Si vos documents sont rejetés

Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant :

• que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
• quelles sont les raisons du rejet de vos documents
• précisant les motifs du rejet
• confirmant que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez :

• corriger le problème pour lequel les documents ont été rejetés
• soumettre à nouveau les documents révisés en payant les frais prescrits au tribunal

Communiquer avec nous

Pour toute question au sujet de votre cause, communiquez avec le greffe auprès duquel vous avez soumis ou déposé vos documents.

Pour toute question au sujet du Portail public des tribunaux de l’Ontario ou du Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général :

Portail public tribunaux de l’Ontario : CourtsPortal@ontario.ca

Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite : civilclaimsonline@ontario.ca  
Tél. : 647 438-0403

• Sans frais : 1 800 980-4962
• ATS : 416 368-4202
• Sans frais ATS : 1 833 820-0714