Le rôle des interprètes judiciaires

La plupart des demandes d’interprétation judiciaire concernent des affaires criminelles. Toutefois, un interprète judiciaire peut être mandaté pour :

  • des affaires de la Cour de la famille
  • des affaires de droit civil
  • des affaires de la Cour des petites créances
  • des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales

Les affectations peuvent concerner des affaires brèves, comme une audience sur la mise en liberté sous caution et des audiences de plaidoyer, ou des affaires plus longues, comme un procès.

Pendant une affectation, l’interprète judiciaire peut être appelé à faire ce qui suit :

  • traduire à vue un message écrit en un message oral
  • interpréter le témoignage d’un témoin
  • interpréter les questions que les avocats ou le représentant de l’appareil judiciaire qui préside posent au témoin
  • interpréter toute l’instance pour une personne qui ne parle pas bien la langue du tribunal (anglais ou français)

Les interprètes judiciaires doivent posséder de solides compétences en communication, savoir écouter et avoir une bonne mémoire et de l’entregent. Ils doivent faire preuve de professionnalisme et de discrétion.

Rémunération

Les interprètes judiciaires indépendants (pigistes) sont payés 60 $ à 70 $ l’heure.

Si un interprète judiciaire doit se déplacer pour une affectation, il peut obtenir une indemnité de déplacement au kilométrage, de repas et d’hébergement conformément aux politiques relatives aux déplacements.

Les interprètes judiciaires indépendants sont des entrepreneurs rémunérés à l’acte et ne sont pas des employés du gouvernement. Ils ne peuvent pas bénéficier des avantages sociaux offerts par le gouvernement, comme des prestations de santé et de soins dentaires, les autres assurances ou les prestations de retraite.

Comment devenir interprète judiciaire

La personne qui parle une autre langue ou plusieurs autres langues suffisamment bien pour devenir interprète judiciaire peut demander d’être interprète agréé par le ministère du Procureur général.

Pour devenir interprète judiciaire agréé, il faut :

  • remplir une Demande d’agrément à titre d’interprète judiciaire et l’envoyer, accompagnée d’un curriculum vitæ à jour, à MAG.InterpreterServices@ontario.ca
  • assister à une séance de préparation à l’agrément offerte gratuitement par le ministère. L’auteur d’une demande qui est évalué « qualifié » recevra une invitation par courriel
  • réussir une épreuve d'interprétation judiciaire bilingue, en anglais ou en langues autochtones;
  • assister à un séminaire de formation et réussir une épreuve portant sur la procédure d’interprétation dans la salle d’audience et l’éthique applicable aux interprètes
  • subir avec succès une vérification de ses antécédents

Nous encourageons les interprètes de toutes les langues à soumettre une demande d’agrément. Les demandes dans toutes les langues sont conservées dans nos dossiers pendant 18 mois.

Préparation à l’épreuve

Une fois la demande présentée, l’auteur de la demande peut être invité à suivre gratuitement une séance de préparation à l’épreuve. Nous offrons aussi des ressources de préparation gratuites en ligne.

Code de déontologie des interprètes judiciaires

Les interprètes judiciaires du ministère du Procureur général sont tenus de se conformer à un Code de déontologie des interprètes judiciaires. Les interprètes qui violent le Code de déontologie sont passibles d'une radiation du Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés.

Code de déontologie des interprètes judiciaires :

  1. Les interprètes judiciaires reproduisent fidèlement et exactement dans la langue d'arrivée l'équivalent naturel le plus proche du message formulé dans la langue de départ, principalement eu égard au sens, et secondairement eu égard au style, sans embellissement, omission ou explication.
  2. Les interprètes judiciaires demeurent impartiaux et évitent toute apparence de subjectivité ou de favoritisme. Ils évitent tout conflit d'intérêts réel ou apparent, et indiquent au juge tout conflit d'intérêts potentiel.
  3. Les interprètes judiciaires s'habillent et se conduisent d'une manière qui respecte la dignité du tribunal.
  4. Les interprètes judiciaires ne doivent jamais, dans l'exercice de leurs fonctions, prodiguer des conseils aux témoins ou aux parties, ou mener des activités qui peuvent être interprétées comme constituant l'exercice du droit.
  5. Les interprètes judiciaires maintiennent la confidentialité de toutes les informations liées à leurs fonctions. Ils ne discutent pas publiquement d'une affaire dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions, ni n'offrent leur opinion à son sujet, même si ces informations ne sont pas protégées par le secret professionnel ou qu'elles ne doivent pas être maintenues confidentielles en vertu de la loi. Ils ne discutent pas non plus d'un cas pour lequel ils travaillent avec les parties, les témoins ou les jurés.
  6. L'interprète judiciaire qui, n'importe quand au cours de l'exercice de ses fonctions, se sent incapable de continuer à fournir des services d'interprétation adéquats en avise immédiatement le juge.
  7. Les interprètes judiciaires respectent leurs mandats et se présentent à l'heure pour exécuter leurs mandats. Si un interprète judiciaire ne peut pas respecter son mandat, il remet au tribunal un préavis aussi long que possible pour qu'un autre interprète puisse être trouvé.
  8. Les interprètes judiciaires ne fournissent des services d'interprétation que pour les affaires que leur a assignées le greffe. Si la demande de services d'interprétation provient d'avocats ou de particuliers, l'interprète doit consulter le représentant de l’appareil judiciaire qui fait généralement appel à ses services avant d'accepter.
  9. L'interprète judiciaire qui découvre quelque chose qui l'empêcherait de se conformer aux présentes règles doit en informer sans tarder le greffe.