Survol

En Ontario, les tribunaux sont tenus de respecter le principe de la publicité des débats, qui assure que toutes les audiences, y compris les audiences virtuelles, sont ouvertes au public et aux médias. Cependant, il est parfois nécessaire que le tribunal impose une interdiction de publication pour protéger l’équité et l’intégrité de la cause, la vie privée ou la sécurité d’une victime ou d’un témoin, ou l’identité d’un enfant ou d’un adolescent. Les interdictions de publication empêchent que certains renseignements au sujet d’un cas soient publiés par quelqu’un dans un document ou diffusés ou transmis d’une autre façon, y compris sur les réseaux de médias sociaux. Les interdictions de publication peuvent être automatiques, obligatoires sur demande ou ordonnées par le tribunal.

L’information contenue dans la présente page ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des questions juridiques, vous devriez consulter un avocat.

Types d’interdictions de publication

Plusieurs lois fédérales et provinciales autorisent ou exigent l’imposition d’une interdiction de publication selon les circonstances. Le juge qui supervise le cas a aussi le pouvoir légal d’ordonner une interdiction de publication dans certaines situations.

Interdictions de publication en vertu d’une loi

De nombreuses interdictions de publication sont prévues par une loi au Canada. Par exemple :

  • Code criminel. Diverses dispositions du Code criminel autorisent l’imposition d’une interdiction de publication, notamment pour protéger les renseignements suivants :
    • des renseignements qui risquent d’identifier une victime ou un témoin dans un cas d’infractions sexuelles
    • les antécédents sexuels d’une victime
    • l’identité de victimes de moins de 18 ans
    • des données privées sur des victimes ou témoins dans des cas d’infractions sexuelles
    • des renseignements provenant d’audiences sur la mise en liberté sous caution ou d’audiences préliminaires
    • des renseignements identifiant un juré
    • des renseignements entendus en l’absence du jury
  • La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) interdit la publication de tout renseignement qui risque de révéler qu’une personne de moins de 18 ans a fait l’objet de mesures prises sous le régime de cette loi. Cette loi interdit aussi de publier des renseignements de nature à révéler qu’une personne de moins de 18 ans a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction. La publication de renseignements est permise si l’adolescent a reçu une peine d’adulte.

En Ontario, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, le tribunal peut interdire la publication ou la diffusion de l’identité d’un mineur ou de la preuve recueillie à l’audience.

  • Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF). En vertu de cette loi provinciale, les audiences de protection de l’enfance ne sont pas ouvertes au public, sauf ordonnance contraire du tribunal. La LSEJF interdit aussi de rendre publics ou de publier des renseignements ayant pour effet d’identifier :
    • un enfant qui témoigne, qui participe à une audience ou qui fait l’objet d’une instance de protection de l’enfance
    • un parent ou un parent de famille d’accueil de cet enfant ou un membre de la famille de cet enfant
  • S’il est d’avis que la présence de représentants des médias ou que la publication de leur rapport causerait des maux affectifs à l’enfant qui témoigne, qui participe à l’audience ou qui fait l’objet de l’instance, le tribunal peut ordonner l’exclusion d’un ou de plusieurs représentants des médias de l’audience ou l’interdiction de publication de renseignements sur l’audience.

Interdictions de publication en vertu de la common law

Les tribunaux ont aussi le pouvoir, en vertu de la common law, d’ordonner une interdiction de publication lorsque cela est nécessaire pour empêcher un risque grave à la bonne administration de la justice et si d’autres mesures ne suffiraient pas pour empêcher ce risque. Les tribunaux évalueront les divers droits et principes, y compris le droit à un procès équitable et public, le droit à la liberté d’expression et l’efficacité de l’administration de la justice, lorsqu’ils décident s’il est nécessaire d’ordonner une interdiction de publication.

Personne-ressource

Pour savoir si une interdiction de publication existe dans un dossier en particulier, vous devez poser la question au greffe du tribunal où l’affaire a été entendue. Trouvez les coordonnées des palais de justice ici.

Pour les médias qui demandent des renseignements ou des documents, le premier point de contact est le personnel du comptoir des services au public du palais de justice local.

Veuillez noter que le personnel du tribunal ne peut pas fournir des conseils juridiques au sujet d’une interdiction de publication ou d’une autre question.