Aperçu

L’Ontario compte trois tribunaux principaux qui jouent des rôles différents au sein du système juridique. Chaque tribunal instruit des types précis d’affaires et dispose de processus de leadership et de nomination distincts.

Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario est le plus haut tribunal de l’Ontario. Elle instruit la plupart des appels de décisions rendues par la Cour supérieure de justice et certains appels de décisions rendues par la Cour de justice de l’Ontario. Elle traite des appels de tous types d’instances judiciaires :

  • droit civil
  • droit pénal
  • droit de la famille
  • infractions provinciales
  • droit administratif

Le juge en chef de l’Ontario dirige la Cour d’appel. Les juges de cette cour sont nommés par le gouvernement fédéral. Le nom de tous les juges de la Cour d’appel figure sur le site Web de la Cour.

La Cour d’appel de l’Ontario siège essentiellement à Toronto, à Osgoode Hall. Elle instruit également les appels de détenus à Kingston.

Cour supérieure de justice de l’Ontario

La Cour supérieure de justice de l’Ontario est chargée d’instruire :

  • certaines poursuites pénales, y compris toutes les poursuites devant un jury
  • toutes les affaires au civil
  • de nombreuses affaires en droit de la famille, y compris toutes les affaires de divorce et de partage des biens

Elle instruit également des appels de certains tribunaux administratifs et certains appels en matière de droit civil, de droit de la famille et d’infractions provinciales.

Différents types de fonctionnaires judiciaires instruisent les affaires devant cette cour. Les juges de la Cour supérieure de justice sont nommés par le gouvernement fédéral et peuvent instruire tous les types d’affaires. Les juges associés sont nommés par le gouvernement provincial et président certains types d’audiences dans les affaires en matière civile et de droit de la famille.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario comprend plusieurs sous-sections spécialisées appelées sections.

Section de la Cour divisionnaire

La Cour divisionnaire instruit la plupart des demandes de contrôle judiciaire et de nombreux appels de tribunaux administratifs. Elle instruit également certains appels de décisions rendues dans le cadre d’instances civiles et en matière familiale.

Section de la Cour des petites créances

La section de la Cour des petites créances instruit la quasi-totalité des réclamations civiles (poursuites) portant sur des sommes d’argent ou des biens personnels d’une valeur inférieure ou égale à 50 000 $.

Les juges suppléants instruisent la quasi-totalité des affaires devant la Cour des petites créances. Ce sont des avocats chevronnés nommés par un juge principal régional, avec l’approbation du procureur général.

Le juge et chef de l’administration de la Cour des petites créances est nommé par le gouvernement provincial et conseille le pouvoir exécutif de la Cour supérieure de justice sur les questions de planification, d’affectation, stratégiques et d’administration de la Cour des petites créances.

Section de la Cour de la famille

La section de la Cour de la famille (parfois appelée Cour unifiée de la famille ou CUF), qui compte des tribunaux dans 25 régions de la province, instruit toutes les affaires en matière de droit de la famille devant ces tribunaux. Dans les régions sans section de la Cour de la famille, les affaires en matière de droit de la famille sont instruites soit par la Cour supérieure de justice, soit par la Cour de justice de l’Ontario, selon la nature de l’affaire.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario, y compris les sections spécialisées, compte des tribunaux partout en Ontario.

Cour de justice de l’Ontario

La Cour de justice de l’Ontario est chargée d’instruire :

  • la plupart des poursuites pénales
  • de nombreuses affaires en matière de droit de la famille (à l’exclusion des affaires de divorce et de partage des biens) devant les tribunaux de la Cour unifiée de la famille
  • les affaires d’infractions provinciales
  • certains appels de décisions relatives à des infractions provinciales

Cette cour est dirigée par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario et les instances y sont instruites par des juges ou des juges de paix. Les juges de la Cour de justice de l’Ontario et les juges de paix sont tous nommés par le gouvernement provincial.

Emplacement des tribunaux

La Cour de justice de l’Ontario compte des tribunaux dans des collectivités partout en Ontario.

Certains tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario sont gérés par les municipalités et se nomment parfois cours municipales. Ces tribunaux se nomment parfois cours des infractions provinciales, car ils instruisent la plupart des infractions réglementaires provinciales, ainsi que des infractions réglementaires fédérales et municipales. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Adresses des cours des infractions provinciales. Devant ces tribunaux, les affaires sont instruites par des juges de paix.