Aperçu

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario, vous avez le droit de demander de l’information à certaines institutions du secteur public de l’Ontario, y compris au ministère du Procureur général et à ses organismes, conseils et commissions.

Suivez les étapes ci-dessous pour soumettre une demande d’accès à l’information auprès du Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du Ministère.

La procédure de demande d’information auprès du ministère du Procureur général est différente de celle des autres ministères et institutions du secteur public. Apprenez comment faire une demande d’accès à l’information auprès d’autres institutions du secteur public de l’Ontario.

Comment faire une demande

Étape 1 : Déterminer l’information ou les dossiers recherchés

Avant de faire une demande d’accès à l’information (DAI), vous devez déterminer le type de dossier que vous souhaitez obtenir.

Vous pouvez trouver les types de renseignements détenus par le ministère et ses agences sur la page Répertoire des documents.

Étape 2 : Remplir et soumettre un formulaire de DAI

Vous pouvez soumettre une demande en remplissant :

Vous ne pouvez pas fournir de pièces jointes pour les soumissions en ligne.

Si votre demande concerne un client ou une autre personne, vous devez lui faire remplir le formulaire « Autorisation de divulgation de renseignements personnels » et le joindre à votre demande. Vous pouvez obtenir une copie de ce formulaire en communiquant avec le Bureau.

Étape 3 : Payer les frais de dossier

Des frais de 5 $ sont demandés pour chaque demande.

Si vous soumettez votre demande par courrier, vous pouvez payer par :

  • chèque
  • mandat postal
  • carte de crédit (Visa ou MasterCard)

Pour les paiements par carte de crédit, écrivez « Paiement par carte de crédit » sur le formulaire. N’indiquez pas le numéro ou les renseignements de la carte de crédit. Vous recevrez un appel pour traiter le paiement.

Si vous soumettez votre demande en ligne, vous pouvez payer par :

  • Visa Débit
  • MasterCard Débit
  • Carte de crédit (Visa ou MasterCard)

Dossiers judiciaires

Ne soumettez pas de demande d’accès aux dossiers judiciaires.

Les dossiers judiciaires sont fournis par le tribunal dans lequel l’affaire a été entendue.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès aux dossiers judiciaires, vous pouvez communiquer avec le tribunal.

Contact

Ministère du Procureur général
Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ont.) M7A 2S9

Courriel : foi.mag@ontario.ca
Tél. : 416 326-4300

Mis à jour : 16 août 2021
Date de publication : 13 août 2021