Dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances

Aperçu

Une action devant la Cour des petites créances est un procès entre des particuliers et/ou des personnes morales dont la valeur litigieuse est de 35 000 $ ou moins.

Si une action a une valeur litigieuse de plus de 35 000 $, elle doit être portée devant la Cour supérieure de justice (affaires civiles).

Le demandeur (la personne qui introduit l’action) peut déposer des documents en ligne en utilisant le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, selon le document. Le défendeur (la personne qui répond à l’action) peut déposer des documents en ligne en utilisant le Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances.

Documents qui peuvent être déposés en ligne

Vous pouvez utiliser le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances pour déposer la plupart des documents judiciaires dans un dossier de la Cour des petites créances.

Documents qui ne peuvent pas être déposés en ligne

Il n’est pas possible de déposer des documents en ligne :

• pour demander une audience urgente;
• pour une date d’audience qui est dans trois jours ouvrables ou moins (par exemple, si la date d'audience est le mardi 9 février, il n’est pas possible de soumettre des documents en ligne après le mercredi 3^er février);
• si le délai de dépôt du document, établi par une loi ou une règle du tribunal, une directive de pratique du tribunal ou une ordonnance judiciaire, est dans trois jours ouvrables ou moins.

Si un document ne peut pas être déposé en ligne, il peut être déposé :

• en personne au palais de justice;
• par la poste;
• par courriel.

Comment déposer un document en ligne

Avant de soumettre des documents en ligne, vous aurez besoin de ce qui suit :

• un compte Mon Ontario en ligne : si vous n’en avez pas un, inscrivez-vous maintenant;
• votre carte  de débit ou de crédit Visa ou Mastercard, si des frais de dépôt s’appliquent;
• votre numéro de dossier de la Cour, si vous déposez des documents dans un dossier ouvert;
• tous vos documents de la Cour dûment remplis et sauvegardés comme documents individuels en format PDF ou Word (.docx
• la version 5.0 (ou plus récente) d’Adobe Acrobat Reader installée sur votre ordinateur pour remplir les formulaires en format PDF;
• des noms pour les documents de la Cour qui indiquent :
  1. le type de document (par exemple, Affidavit);
  2. le type de partie qui soumet le document (par exemple, défendeur ou demandeur);
  3. le nom de la partie qui soumet le document (y compris des initiales si le nom n’est pas unique à la cause);
  4. la date de création ou signature du document (JJ-MMM-AAAA).

Exemple de nom de document : Affidavit–Défendeur–DoeJA–03-MAR-2021

Frais

Pour déposer des documents de la Cour en ligne, par la poste ou en personne, il y a des frais à payer, à moins que vous ne puissiez obtenir une exemption, comme une dispense des frais.

Le montant de certains frais dépend du nombre de demandes qu’une personne dépose.

Par exemple, un demandeur occasionnel est quelqu’un qui dépose au maximum 10 actions par année civile au même :

• 108 $ pour le dépôt d’une demande;
• 94 $ pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut;
• 308 $ pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation;
• 127 $ pour le dépôt d’un avis de motion pour une évaluation par écrit.

Un demandeur fréquent est quelqu’un qui dépose plus de 10 actions par année au même tribunal. À partir de la 11^e action, il devra payer : 

• 228 $ pour le dépôt d’une demande;
• 128 $ pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut;
• 403 $ pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation;
• 127 $ pour le dépôt d’un avis de motion pour une évaluation par écrit.

Lire le Guide sur le barème des frais de la Cour des petites créances pour plus de renseignements.

La personne qui n’a pas les moyens de payer les frais judiciaires ou les frais d’exécution dans son instance peut demander une dispense des frais. Si elle obtient une dispense des frais, cette dispense s’appliquera à la plupart des frais à payer dans l’instance à partir du moment où la dispense est accordée. Apprenez comment demander une dispense des frais.

• Si vous soumettez un document et demandez un certificat de dispense des frais dans le même temps, choisissez « Fee waiver request » (« demande de dispense des frais ») pour tout document pour lequel des frais doivent normalement être payés.
• Si vous soumettez un document et que vous avez déjà un certificat de dispense des frais, choisissez « Document is being submitted by a person with a fee waiver certificate » (« document soumis par une personne qui a déjà un certificat de dispense des frais ») pour tout document pour lequel des frais doivent normalement être payés.

Dépôt des documents

Une session ouverte expirera si l’utilisateur est inactif pendant 20 .

Vous pouvez sauvegarder vos plus récentes transactions en ligne en tant qu’ébauche et continuer plus tard. Lorsque vous reprenez votre ébauche, vous devrez téléverser de nouveau vos pièces jointes.

Déposer vos documents

Après le dépôt

Remarque : si votre navigateur a de la difficulté à exécuter la transaction, vérifiez s’il est compatible avec TLS 1.2 (en anglais).

Lorsque vous soumettez un document sur le Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances :

• Un accusé de réception apparaîtra à l’écran pour vous informer que les documents ont été soumis, mais qu’ils ne sont pas encore considérés comme déposés ou délivrés par le tribunal.
• Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.

Le personnel du tribunal examinera les documents dans les trois jours ouvrables pour déterminer s’il peut les accepter aux fins de dépôt ou de délivrance.

• si vos documents sont acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés;
• si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel indiquant que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés, précisant le(s) motif(s) du rejet et confirmant que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème et soumettre à nouveau les documents révisés en payant les frais prescrits au tribunal.

Une fois que le tribunal a déposé ou délivré votre document, vous recevrez le document par courriel.

Lorsque vous déposez une Demande du demandeur (formule 7A) et que vous payez les frais exigés, vous recevrez

• un accusé de réception en ligne qui apparaît immédiatement sur votre écran
• un courriel de la Cour contenant votre demande du demandeur délivrée

Les demandes déposées pendant la semaine, entre 8 h 30 et 17 h (sauf jours fériés) sont traitées le même jour.

• Les documents soumis hors des heures normales de bureau seront déposés le prochain jour ouvrable.

Si vous ne recevez pas ce courriel contenant la demande du demandeur, contactez le palais de justice où la demande a été introduite.

Si vous avez des questions au sujet du Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, contactez le ministère du Procureur général :

• SmallClaimsOnline@ontario.ca
• sans frais : 1 800 980-4962
• tél : 647 438-0403
• ATS : 416 368-4202
• sans frais : 1 833 820-0714
• Sans frais : 1 833 820-0714