Aperçu

En Ontario, la Loi sur les infractions provinciales régit :

  1. les infractions de stationnement;
  2. les infractions non criminelles (p. ex. sous le régime du Code de la route, de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune ou de la Loi sur les permis d’alcool).

Ces infractions sont gérées par les greffes municipaux. Elles peuvent notamment être prévues par un règlement municipal sur la circulation ou le bruit, ou par le Code du bâtiment; il peut aussi s’agir d’infractions pour ne pas avoir de preuve d’assurance, pour ébriété dans les lieux publics ou pour intrusion.

Vérifier l’état d’une contravention ou d’une amende liée à la circulation

Vous pouvez vérifier l’état de toute contravention ou amende imposée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Vous ne pouvez pas vérifier l’état de contraventions ou d’amendes  :

  • en matière criminelle;
  • en matière de stationnement;
  • se rapportant à un dossier en appel;
  • se rapportant à un dossier frappé d’une ordonnance de non-publication;
  • se rapportant à une accusation concernant une personne de moins de 16 ans.

Avant de faire votre recherche

Assurez-vous que votre contravention ou votre avis indique un code d’emplacement et un numéro d’infraction : ils vous permettront de trouver votre dossier.

Si vous avez reçu une « assignation » (c.-à-d. une ordonnance de comparution devant un juge de paix), vous aurez besoin du numéro de dossier qui y figure. Si vous n’avez pas cette information ou avez perdu votre contravention, communiquez avec le greffe municipal dont relève votre contravention ou votre amende.

Voir votre contravention

Demander une rencontre pour discuter de votre dossier

Selon votre dossier et l’endroit où vous habitez, il peut être possible de demander à rencontrer un procureur pour discuter de votre contravention avant qu’un procès ne soit tenu.

Ce service est actuellement disponible pour les contraventions reçues dans les lieux suivants  :

  • Belleville-Hastings;
  • Caledon;
  • Dufferin;
  • région de Durham;
  • comté d’Elgin;
  • Haldimand;
  • région de Halton;
  • Hamilton;
  • Mississauga;
  • région de Niagara;
  • comté d’Oxford;
  • Perth County;
  • Sudbury;
  • Waterloo;
  • Windsor.

Si le service n’est pas disponible dans votre région, vous pouvez demander une rencontre dans la mesure où la contravention est récente et où vous n’avez pas :

  • payé l’amende;
  • déjà demandé un procès;
  • été reconnu coupable de ne pas avoir donné réponse à la contravention dans les 15 jours.

Cette option ne s’offre toutefois pas à vous si avez reçu une assignation (c.-à-d. une ordonnance de comparution devant un juge de paix).

Pour demander une rencontre :

  1. Rendez-vous sur notre système en ligne.
  2. Entrez les renseignements figurant sur la contravention ou l’avis.
  3. Cliquez sur « Demander une rencontre de règlement rapide ».
  4. Donnez tous les renseignements demandés, y compris votre adresse courriel et votre numéro de téléphone.
  5. Soumettez votre demande.

Savoir où payer votre amende

Pour payer une contravention ou une amende imposée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales :

  1. Rendez-vous sur notre système en ligne.
  2. Entrez les renseignements figurant sur la contravention ou l’avis.
  3. Vous serez dirigés vers le site Web d’un greffe municipal, où vous apprendrez comment payer votre amende.

Fixer la date de votre procès

Vous ne pouvez pas fixer de date pour votre procès en ligne.

Pour demander un procès, vous devez suivre les instructions figurant au dos de votre contravention.

Si vous n’avez pas cette information ou avez perdu votre contravention, communiquez avec le greffe municipal dont relève votre contravention ou votre amende.