Recherche d’affaires judiciaires en ligne
Apprenez comment chercher et afficher en ligne des renseignements sur des causes devant la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.
Changement à la façon de faire des recherches sur les tribunaux à Toronto
À compter du 14 octobre 2025, le processus de recherche de renseignements sur des causes en ligne dépendra de la région où est entendue la cause.
Pour les causes de la région de Toronto, vous devez utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario;
Pour les causes à l’extérieur de la région de Toronto, vous devez utiliser le portail Services de justice en ligne.
Utilisez le Portail public des tribunaux de l'Ontario pour chercher de l’information sur des causes dans la région de Toronto
Vous pouvez utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario pour faire des recherches sur les types de cause suivants :
- causes de droit civil
- causes de la Cour divisionnaire
- causes en matière de faillite
- causes de la Cour des petites créances
- causes en matière d’exécution forcée
- causes de droit de la famille
Les options de recherche sont :
- recherche sur une cause : par type de cause, endroit où se trouve le tribunal, numéro de dossier et autres critères
- recherche sur une partie : par nom de la partie
- recherche sur le calendrier du tribunal : pour afficher les documents concernant la tenue des audiences par adresse, date, et d’autres critères
L’outil ne peut être utilisé que pour chercher de l’information sur des dossiers du tribunal. L’utilisation de l’outil à toute autre fin est interdite, y compris la sauvegarde, la reproduction et la distribution de renseignements.
Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 40 minutes.
Si vous ne parvenez pas à trouver l’information dont vous avez besoin, vous pouvez communiquer avec le greffe du tribunal où l’affaire a été ou est entendue.
Recherche d’information sur des causes dans la région de Toronto
Utilisez le portail Services de justice en ligne pour chercher des renseignements sur des causes à l’extérieur de la région de Toronto
Pour tous les types de cause, vous pouvez utiliser l’outil pour chercher :
- l’intitulé d’une cause;
- le numéro du dossier de la Cour supérieure de justice
- le numéro du dossier de la Cour de justice de l’Ontario
- l’endroit où se trouve le tribunal
- le prochain type d’événement ou d’audience et la date (si elle est prévue)
- l’existence d’une interdiction de publication
Causes civiles devant la Cour supérieure de justice
Pour des causes civiles devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez utiliser l’outil pour chercher :
- le nom du représentant juridique d’une personne ou société
- le montant de l’action
- la date de l’ouverture du dossier
- le type et la date de l’ordonnance la plus récente
Causes criminelles devant la Cour supérieure de justice
Pour des causes criminelles devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez aussi utiliser l’outil pour chercher :
- le nom du représentant juridique d’une personne ou société
- la date à laquelle la personne accusée a été renvoyée à procès devant la Cour supérieure de justice
Pour des causes criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario, vous pouvez aussi utiliser l’outil pour chercher :
- la date à laquelle la dénonciation a été signée
L’outil de recherche ne fournit pas de renseignements sur des affaires qui font l’objet de restrictions d’accès du public, qu’elles soient législatives ou imposées par le tribunal. L’outil indiquera cependant si une affaire judiciaire est visée par une interdiction de publication. L’outil de recherche pourrait ne pas trouver une interdiction de publication qui a été récemment octroyée. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de l’outil de vérifier auprès du palais de justice pertinent si une affaire fait l’objet d’une interdiction de publication, de se renseigner sur les détails de l’interdiction de publication et de se conformer à toute interdiction de publication ou autre restriction.
L‘outil de recherche ne fournit que des renseignements sur des causes criminelles actives dans lesquelles, selon le cas :
- une date d’audience future a été fixée
- une audience a eu lieu au cours des sept derniers jours
- un mandat d’amener a été délivré au cours des cinq dernières années
L’outil ne peut être utilisé que pour chercher des renseignements sur une affaire. L’utilisation de l’outil à toute autre fin est interdite, y compris la sauvegarde, la reproduction et la distribution d’informations.
Si vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez, vous pouvez contacter le greffe du tribunal où l’affaire a été ou est entendue.
Chercher des renseignements sur une cause
Pour chercher des renseignements sur une cause, il faut saisir les renseignements suivants :
- le type de cause
- le nom de l’une des personnes concernées
- le nom de l’une des entreprises concernées
- l‘année de naissance d’une personne accusée (pour les recherches dans des dossiers criminels de la Cour de justice de l’Ontario seulement)
- le numéro du dossier de la Cour supérieure de justice
- le numéro de la dénonciation de la Cour de justice de l’Ontario
- l’endroit où se trouve le palais de justice où l’affaire est entendue.
Avant de commencer la recherche
Pour vous connecter à l’outil de recherche, vous devez avoir :
- un compte Mon Ontario
Votre session expirera si elle reste inactive pendant 20 minutes.
Pour nous contacter
Si vous avez des questions au sujet d’une affaire, veuillez communiquer avec le greffe où l’affaire est entendue.
Pour toute question sur la recherche en ligne d’affaires devant le tribunal, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général :
Portail public des tribunaux de l’Ontario : CourtsPortal@ontario.ca
Portail Services de justice en ligne: JUS.G.MAG.Webmaster@ontario.ca