Important : À compter du 14 octobre 2025, tous les dépôts de documents en ligne dans la région de Toronto doivent être soumis au moyen du Portail public des tribunaux de l’Ontario. Le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille continuera à être accessible pour déposer des documents judiciaires en ligne pour les dans une instance de droit de la famille dans les régions autres que celle de Toronto.

Fonctionnement

Différents portails en ligne doivent être utilisés pour déposer des documents dans une affaire de petites créances, dans une affaire de faillite ou dans une affaire de droit de la famille. Découvrez ces portails :

Une affaire de droit civil est une action en justice entre des personnes physiques ou des personnes morales. Elle peut concerner un différend relatif aux conditions d’un contrat ou une réclamation pour :

  • des blessures infligées à une personne;
  • des dommages matériels;
  • une atteinte à la réputation.

Trouver un avocat

Lorsque vous déposez des documents au tribunal, il est préférable de consulter un avocat. 

Il est important de consulter un avocat, parce qu’un avocat :

  • sait quels documents vous devez déposer à chaque étape d’une cause
  • comprend la procédure à suivre, comme l’indiquent les Règles de procédure civile et les avis ou directives de pratique de la Cour supérieure de justice
  • peut vous aider à comprendre vos options et risques sur le plan juridique
  • vous expliquera les éléments de preuve dont vous avez besoin dans votre cas
  • vous indiquera les conséquences de l’omission de fournir les renseignements requis ou de respecter les procédures judiciaires

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez en trouver un par l’intermédiaire des services suivants :

Documents que vous pouvez déposer en ligne (région de Toronto)

Remarque : Vous ne pouvez plus utiliser le Portail en ligne pour les actions civiles ou le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour déposer des documents judiciaires en ligne pour les instances dans la région de Toronto. Vous devez utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario.

Important : 

Vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne :

  • pour demander une audience urgente au tribunal;
  • pour une audience qui aura lieu dans les trois prochains jours ouvrables;
  • si vous devez respecter un délai prescrit par une loi, un règlement, les règles du tribunal, des directives de pratique du tribunal ou une ordonnance judiciaire, qui expire dans les trois prochains jours ouvrables.

Comment déposer des documents en ligne

Avant de soumettre des documents

Avant de soumettre un document en ligne, assurez-vous d’avoir :

  • un compte Mon Ontario en ligne;
  • votre carte Visa, Visa Débit, Mastercard ou Débit Mastercard, si des frais de dépôt s’appliquent;
  • votre numéro de dossier (si vous déposez des documents supplémentaires pour une cause existante)

Frais

Que vous déposiez des documents judiciaires en ligne ou à un comptoir, vous devez acquitter les frais de dépôt.

Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les honoraires et frais d’exécution dans votre instance, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous obtenez une dispense des frais, elle s’appliquera à la plupart des frais et honoraires exigés à partir du moment où vous avez reçu la dispense. Apprenez comment demander une dispense des frais.

Dépôt de vos documents

Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 40 minutes. Vos renseignements ne seront pas enregistrés.

Important :

  • La plupart des documents judiciaires d’un tribunal civil sont accessibles au public. Cela signifie que le public peut consulter les renseignements fournis dans les documents, que vous les déposiez en personne ou en ligne. En savoir plus sur l’accès du public aux dossiers d’un tribunal civil.
  • Soyez prudent lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. N’ouvrez pas un compte en ligne, n’entrez pas un mot de passe en public et protégez les formulaires que vous remplissez.
  • Lorsqu’un document a été déposé, en ligne ou au palais de justice, vous ne pouvez pas le modifier. Vous ou votre avocat devrez peut-être prendre certaines mesures juridiques pour apporter des modifications ou des corrections.
  • Il est possible de consulter vos documents en ligne après leur soumission sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario. Pour consulter vos documents soumis, ouvrez une session dans votre compte du Portail public des tribunaux de l’Ontario, puis cliquez sur « Mes dépôts ».

Après la soumission

Après la soumission de documents sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario :

  1. vous verrez une confirmation à l’écran pour vous indiquer que vos documents ont été soumis, mais qu’ils n’ont pas encore été déposés ou délivrés par le tribunal;
  2. vous pouvez faire le suivi de l’état de vos soumissions dans le portail sous « Mes dépôts »;
  3. le personnel du tribunal examinera vos documents dans les trois prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut les accepter aux fins de dépôt ou de délivrance.

Si vos documents sont acceptés

Si vos documents sont acceptés :

  1. vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés;
  2. une fois le dépôt approuvé, l’état de votre dépôt est mis à jour et passe de « Reçu » à « Approuvé » à la page « Mes dépôts ».

Si vos documents sont rejetés

Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant : 

  • le fait que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
  • les raisons du rejet de vos documents
  • la confirmation que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée.

L’état de votre dépôt dans le Portail public des tribunaux de l’Ontario sera mis à jour et passera de « Reçu » à « Rejeté ».

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème en :

  1. modifiant votre soumission dans « Mes dépôts »,
  2. soumettant à nouveau les documents révisés et payant les frais prescrits au tribunal le cas échéant.

Si le tribunal a déposé ou délivré votre document, vous recevrez un courriel confirmant son acceptation. Ouvrez une session dans votre compte du Portail public des tribunaux de l’Ontario. Puis allez à la section « Mes dossiers » pour consulter un document délivré en ligne.

Documents que vous pouvez déposer en ligne (à l’extérieur de Toronto)

Vous pouvez déposer la plupart des documents judiciaires en ligne dans une cause civile et une cause devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice. Vous pouvez également demander la délivrance de documents judiciaires en ligne.

Causes civiles en ligne

Vous pouvez soumettre les documents judiciaires liés à une action civile qui sont énumérés à la règle 4.05.1 des Règles de procédure civile à des fins de dépôt et de délivrance automatiques, en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles.

Avis de dispense de frais

Si vous avez une dispense des frais ou souhaitez en faire la demande, vous devez utiliser le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour présenter vos documents.

Le Portail en ligne pour les actions civiles n’applique pas les dispenses de frais pertinentes. Vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de frais de dépôt si vous soumettez un document sur le Portail en ligne pour les actions civiles.

Si vous avez obtenu une dispense des frais ou souhaitez en demande une, vous devez utiliser le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Soumettez-y tous les documents, y compris ceux qui sont énumérés à la règle 4.05.1 des Règles de procédure civile qui auraient autrement dû être déposés en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles.

Si vous soumettez un document et demandez dans le même temps un certificat de dispense des frais, choisissez « Demande de dispense des frais » pour n’importe quel document pour lequel il faut normalement payer des frais.

Si vous soumettez un document alors que vous avez déjà un certificat de dispense des frais, choisissez « Document soumis par une personne qui a un certificat de dispense des frais » pour n’importe quel document pour lequel il faut normalement payer des frais.

Portail de soumission en ligne pour les actions civiles

Vous pouvez soumettre des documents liés à une action civile ou à une action devant la Cour divisionnaire. Utilisez le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour demander leur dépôt et leur délivrance à la Cour supérieure de justice. Vous recevrez un courriel du tribunal dans les trois jours ouvrables pour vous confirmer que vos documents ont été acceptés et déposés ou délivrés.

Important :

Vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne :

  • pour demander une audience urgente au tribunal;
  • pour une audience qui aura lieu dans les trois prochains jours ouvrables;
  • si vous devez respecter un délai prescrit par une loi, un règlement, les règles du tribunal, des directives de pratique du tribunal ou une ordonnance judiciaire, qui expire dans les trois prochains jours ouvrables.

Comment déposer des documents en ligne

Avant de soumettre des documents

Avant de soumettre un document en ligne, assurez-vous d’avoir :

  • un compte My Ontario en ligne
  • tous vos documents judiciaires remplis et enregistrés individuellement en format PDF ou Word (.docx). Vous devez avoir installé une version 5.0 ou supérieure d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires en format PDF
  • votre carte Visa, Visa Débit, Mastercard ou Débit Mastercard, si des frais de dépôt s’appliquent
  • votre numéro de dossier, si vous déposez des documents pour une cause existante

Frais

Pour déposer des documents judiciaires en ligne ou au palais de justice, vous devez acquitter les frais de dépôt applicables, sous réserve de toute exemption applicable (par exemple, si vous avez une dispense des frais ou avez l’intention d’en demander une).

Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les honoraires et frais d’exécution dans votre instance, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous obtenez une dispense des frais, elle s’appliquera à la plupart des frais et honoraires exigés à partir du moment où vous avez reçu la dispense. Apprenez comment demander une dispense des frais.

Dépôt de vos documents

Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 20 minutes.Vous pouvez sauvegarder vos plus récentes transactions en ligne en tant qu’ébauches et continuer à les remplir plus tard. Vous devrez alors télécharger de nouveau vos documents.

Déposez vos documents (à l’extérieur de Toronto)

Important 

  • Les documents déposés auprès d’un tribunal civil sont des documents publics. Le public peut consulter les renseignements fournis dans les documents, que vous les déposiez en personne ou en ligne. En savoir plus sur l’accès public aux dossiers d’un tribunal civil.
  • Soyez prudents lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. Il est recommandé de ne pas vous connecter à votre compte en ligne ou saisir votre mot de passe en public, et de cacher tous les formulaires que vous remplissez.
  • Lorsqu’un document a été déposé, en ligne ou en personne au palais de justice, vous ne pouvez pas le modifier. Vous ou votre avocat devrez peut-être prendre des mesures juridiques pour apporter des modifications ou des corrections.
  • Une fois que vous avez soumis vos documents, vous ne pouvez pas les consulter en ligne. Conservez des copies des documents pour vos dossiers.

Après la soumission de documents

Après la soumission d’un document en ligne par l’entremise du Portail en ligne pour les actions civiles

Si vous déposez vos documents par l’entremise du Portail en ligne pour les actions civiles un jour de semaine, entre 8 h 30 et 17 h (à l’exception des jours fériés) :

  • ils seront considérés comme déposés à l’heure à laquelle ils ont été déposés
  • une confirmation s’affichera immédiatement sur votre écran

Si vous déposez vos documents en dehors des heures normales d’ouverture, ils seront considérés comme déposés le prochain jour ouvrable.

Vous recevrez un courriel du tribunal contenant le document délivré, si vous soumettez :

  • une déclaration
  • un avis d’action
  • une mise en cause et des mises en cause subséquentes
  • un certificat d’action en vertu de l’article 36 de la Loi sur la construction

Si vous ne recevez pas ce courriel, communiquez avec le palais de justice où l’action a été introduite.

Après la soumission d’un document sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles

Si vous soumettez vos documents sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles :

  1. vous verrez apparaître à l’écran une confirmation pour vous indiquer que vos documents ont été soumis, mais qu’ils n’ont pas encore été déposés ou délivrés par le tribunal;
  2. faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers;
  3. le personnel du tribunal examinera vos documents dans les trois prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut les accepter aux fins de dépôt ou de délivrance.

Si vos documents sont acceptés

Si vos documents sont acceptés :

  • vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés.

Si vos documents sont rejetés

Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant :

  • le fait que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
  • les raisons du rejet de vos documents
  • la confirmation que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée.

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème en :

  • révisant vos documents
  • utilisant le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour soumettre à nouveau les documents en payant les frais de dépôt applicables le cas échéant.

Si le tribunal a déposé ou délivré votre document, vous recevrez un courriel auquel sera annexé le document déposé ou délivré ou qui contiendra un lien pour télécharger le document.

Communiquer avec nous

Pour toute question au sujet de votre cause, communiquez avec le greffe auprès duquel vous avez soumis ou déposé vos documents.

Pour toute question au sujet du Portail public des tribunaux de l’Ontario, du Portail en ligne pour les actions civiles ou du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général :

Portail public des tribunaux de l’Ontario : CourtsPortal@ontario.ca 

Portail en ligne pour les actions civiles ou du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles : civilclaimsonline@ontario.ca