Survol

En 2024, un examen indépendant de la Loi sur la construction (anciennement la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction) a été mené par Duncan Glaholt, éminent avocat du secteur de la construction.

La Loi sur la construction (la « Loi ») réglemente la façon dont les paiements sont exécutés dans l’industrie de la construction. Elle procure aux fournisseurs de services ou de matériaux pour un chantier une certitude raisonnable qu’ils seront payés.

Modifications antérieures

Un examen indépendant mené en 2016 avait abouti à la recommandation de quelques modifications à la Loi. En 2017, la Loi a été modifiée afin de :

  • moderniser les processus liés au privilège et aux retenues
  • mettre en place des règles assurant des paiements rapides
  • créer une nouvelle procédure d’arbitrage des différends

L’examen de 2016 a aussi recommandé que la Loi fasse l’objet d’un autre examen indépendant plusieurs années après l’entrée en vigueur des modifications.

Consultation de l’industrie et rapport final

Dans le cadre de l’examen indépendant, M. Glaholt a consulté l’industrie au cours de l’été 2024. Le rapport final de M. Glaholt, qui contient ses conclusions et recommandations, est affiché sur le site Web de l’Examen indépendant de la Loi sur la construction de l’Ontario (en anglais seulement).

Le gouvernement a présenté des modifications législatives à la Loi afin de mettre en œuvre les principales recommandations du rapport final, y compris des changements aux règles relatives aux retenues et au système d’arbitrage.