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Loi sur les juges de paix

L.R.O. 1990, CHAPITRE J.4

Période de codification : du 1er juillet 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2011, chap. 1, annexe 1, art. 4.

SOMMAIRE

1.

Définitions

2.

Nomination des juges de paix

2.1

Comité consultatif sur la nomination des juges de paix

3.

Serment d’entrée en fonction

4.

Juges de paix présidents

5.

Juges de paix d’office

5.1

Juges de paix mandatés sur une base journalière

5.2

Prise en compte des besoins

6.

Prise de la retraite à 65 ans

7.

Démission

8.

Conseil d’évaluation

9.

Autres fonctions du Conseil d’évaluation

10.

Règles

10.1

Usage des langues officielles des tribunaux

10.2

Plainte concernant un juge de paix

11.

Enquêtes

11.1

Audiences

11.2

Destitution

12.

Juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix

13.

Normes de conduite

13.1

Démission du juge de paix, impossibilité ou défaut de rendre une décision

14.

Formation continue

15.

Rôle des juges principaux régionaux

16.

Juges de paix principaux régionaux

17.

Compétence des juges de paix

18.

Traitements des juges de paix à temps partiel

19.

Autres fonctions

20.

Immunité

21.

Règlements

21.1

Rémunération des juges de paix

 

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«Conseil d’évaluation» Le Conseil d’évaluation des juges de paix maintenu en fonction par l’article 8. («Review Council»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)  L.R.O. 1990, chap. J.4, art. 1; 1994, chap. 12, art. 50; 2006, chap. 21, annexe B, art. 1.

Nomination des juges de paix

2. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, nommer des juges de paix à temps plein.  2006, chap. 21, annexe B, art. 2.

Juges de paix à temps partiel

(2) La personne nommée à titre de juge de paix à temps partiel avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1) demeure en fonction à titre de juge de paix à temps partiel.  2006, chap. 21, annexe B, art. 2.

Changement en une nomination à temps plein

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, changer la nomination d’une personne à titre de juge de paix à temps partiel en une nomination à titre de juge de paix à temps plein.  2006, chap. 21, annexe B, art. 2.

Consultation

(4) Avant de formuler une recommandation aux termes du paragraphe (3), le procureur général doit obtenir la recommandation du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario sur la question.  2006, chap. 21, annexe B, art. 2.

Comité consultatif sur la nomination des juges de paix

2.1 (1) Est créé un comité appelé Comité consultatif sur la nomination des juges de paix en français et Justices of the Peace Appointments Advisory Committee en anglais.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Mission

(2) Le Comité consultatif a pour mission de classer les candidats à une nomination comme juge de paix et de faire rapport sur le classement au procureur général.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Composition

(3) Le Comité consultatif est composé des sept membres principaux suivants :

1. Un juge de la Cour de justice de l’Ontario nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

2. Un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

3. Un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario qui est soit le juge de paix principal responsable du Programme des juges de paix autochtones de l’Ontario ou un autre juge de paix familier avec les affaires autochtones ou, lorsque le juge de paix ainsi nommé n’est pas disponible pour agir en tant que membre du Comité consultatif, un autre juge de paix familier avec les affaires autochtones qui est désigné par ce même juge en chef.

4. Quatre personnes nommées par le procureur général.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Membres régionaux

(4) Outre les membres principaux nommés aux termes du paragraphe (3), le Comité consultatif comprend les membres régionaux suivants à l’égard de ses fonctions liées à une région donnée :

1. Le juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario pour la région ou un autre juge de la Cour de justice de l’Ontario de la même région désigné par le juge principal régional.

2. Le juge de paix principal régional pour la région ou, lorsqu’il n’est pas disponible pour agir en tant que membre du Comité consultatif, un autre juge de paix de la même région désigné par le juge principal régional.

3. Pas plus de cinq autres personnes nommées par le procureur général.

4. Un membre du barreau de la région nommé par le procureur général à partir d’une liste de trois noms que lui soumet le Barreau du Haut-Canada.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Critères

(5) Au moment de la nomination des membres effectuée aux termes de la disposition 4 du paragraphe (3) et de la disposition 3 du paragraphe (4), l’importance qu’il y a de refléter, dans la composition du Comité consultatif, la dualité linguistique de l’Ontario et la diversité de sa population et de garantir un équilibre général entre les deux sexes est reconnue.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Mandat

(6) Le mandat des membres nommés aux termes de la disposition 4 du paragraphe (3) et aux termes des dispositions 3 et 4 du paragraphe (4) est de trois ans et peut être renouvelé.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Mandats de durées diverses

(7) Malgré le paragraphe (6), les règles suivantes s’appliquent aux premières nominations au Comité consultatif :

1. Le mandat de deux des membres nommés aux termes de la disposition 4 du paragraphe (3) est de deux ans.

2. Le mandat de deux des membres régionaux pour chaque région nommés aux termes de la disposition 3 du paragraphe (4) est de un an.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Rémunération

(8) Les membres nommés aux termes de la disposition 4 du paragraphe (3) et aux termes des dispositions 3 et 4 du paragraphe (4) ont le droit de recevoir la rémunération quotidienne que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Présidence

(9) Le procureur général désigne un des membres principaux à la présidence du Comité consultatif pour un mandat maximal de trois ans.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Mandat

(10) La même personne peut siéger comme président pendant plusieurs mandats.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Vote du président

(11) Le président a le droit de voter et peut, en cas de partage des voix, avoir voix prépondérante en votant de nouveau.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Mode de fonctionnement

(12) Le Comité consultatif remplit sa mission de la façon suivante :

1. Il établit un formulaire de candidature précisant les documents à l’appui qui sont exigés et met le formulaire à la disposition du public.

2. Il établit la procédure de candidature et les critères de sélection généraux et il met à la disposition du public de l’information à leur sujet.

3. À la demande du procureur général, il diffuse des annonces pour l’obtention de candidatures aux postes de juge de paix qui sont vacants.

4. Il examine et évalue toutes les candidatures reçues en réponse à une annonce et peut faire passer une entrevue à l’un ou l’autre des candidats.

5. Abrogée : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 4 (1).

6. Il procède à l’annonce et à l’examen des candidatures conformément aux critères de sélection généraux, notamment l’évaluation des compétences et capacités, la sensibilisation aux questions communautaires, les caractéristiques personnelles des candidats et la reconnaissance du fait qu’il est souhaitable que les nominations des juges de paix reflètent la diversité de la population ontarienne.

7. Il détermine les compétences, les capacités et les caractéristiques personnelles recherchées chez un juge de paix et met des renseignements sur celles-ci à la disposition du public.

8. Il classe les candidats selon les catégories «Non qualifié», «Qualifié» ou «Hautement qualifié» et fait rapport au procureur général des résultats du classement.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 4 (1).

Disposition transitoire

(12.1) Lorsqu’il examine et évalue les candidatures à un poste vacant annoncé, le Comité consultatif prend également en considération chacune des candidatures aux postes de juge de paix qu’il a reçues avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (2) de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique et qui satisfont aux exigences du poste vacant, si le candidat n’a pas encore été classé et que la candidature n’a pas été retirée.  2011, chap. 1, annexe 1, par. 4 (2).

Quorum pour une entrevue

(13) L’entrevue que le Comité consultatif fait passer à un candidat doit être menée par au moins quatre de ses membres, dont au moins un est un membre régional provenant de la région pour laquelle une nomination est examinée et un autre est un juge ou juge de paix visé au paragraphe (13.2).  2007, chap. 7, annexe 20, art. 1.

Quorum : classement

(13.1) Quatre membres du Comité, dont au moins un est un membre régional provenant de la région pour laquelle une nomination est examinée et un autre est un juge ou juge de paix visé au paragraphe (13.2), constituent le quorum pour la prise des décisions au titre de la disposition 8 du paragraphe (12).  2007, chap. 7, annexe 20, art. 1.

Idem

(13.2) Le juge ou juge de paix visé aux paragraphes (13) et (13.1) peut être soit un membre principal soit un membre régional provenant de la région pour laquelle une nomination est examinée.  2007, chap. 7, annexe 20, art. 1.

Vacance

(14) Si le poste d’un membre nommé aux termes de la disposition 4 du paragraphe (3) ou aux termes de la disposition 3 ou 4 du paragraphe (4) devient vacant, un nouveau membre peut être nommé aux termes de la disposition applicable pour terminer le mandat.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Qualités requises

(15) Le Comité consultatif ne peut prendre en considération la demande d’un candidat que s’il a effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein et que, selon le cas :

a) il est titulaire d’un grade universitaire;

b) il est titulaire d’un diplôme d’études collégiales ou d’un diplôme d’études collégiales de niveau avancé décerné par un collège d’arts appliqués et de technologie ou un collège communautaire après avoir terminé un programme qui équivaut, en heures de classe, à un programme à temps plein d’au moins quatre semestres d’études;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par suppression de «ou un collège communautaire».  Voir : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (1) et 80 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (15) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

  b.1) un établissement postsecondaire, autre qu’un collège d’arts appliqués et de technologie ou une université, lui a décerné un diplôme, un certificat ou un autre document prouvant qu’il a terminé avec succès un programme qui peut être raisonnablement considéré comme équivalant à un programme offert par un collège d’arts appliqués et de technologie et visé à l’alinéa b);

Voir : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (2) et 80 (2).

c) il est titulaire d’un grade d’un établissement autre qu’une université qui est autorisé à le décerner :

(i) en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire,

(ii) en vertu d’une loi spéciale de l’Assemblée qui crée ou régit l’établissement,

(iii) en vertu d’un texte législatif d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

d) il a terminé avec succès un programme désigné comme équivalence en vertu du paragraphe (16);

e) il satisfait à l’exigence en matière d’équivalence prévue au paragraphe (17).  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Programmes d’équivalence

(16) Pour l’application de l’alinéa (15) d), le procureur général peut désigner des programmes comportant une formation au sein du système judiciaire, y compris des programmes visant à accroître la diversité au sein du système judiciaire, comme étant des programmes qui satisfont à l’équivalence en matière d’études et il rend publique la liste des programmes désignés.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Qualités requises exceptionnelles

(17) Pour l’application de l’alinéa (15) e), un candidat peut être considéré comme ayant satisfait à l’exigence en matière d’équivalence s’il démontre manifestement qu’il possède des qualités requises exceptionnelles, y compris l’expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences en matière d’études prévues aux alinéas (15) a) à d).  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Recommandation du procureur général

(18) Le procureur général ne recommande au lieutenant-gouverneur en conseil en vue d’une nomination comme juge de paix qu’un candidat que le Comité consultatif a classé dans la catégorie «Qualifié» ou «Hautement qualifié».  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Rapport annuel

(19) Le Comité consultatif présente au procureur général un rapport annuel, en français et en anglais, sur ses activités.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Dépôt

(20) Le procureur général présente le rapport annuel au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Employés

(21) Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement du Comité consultatif peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.  2006, chap. 35, annexe C, par. 56 (1).

Réunions

(22) Le Comité consultatif peut tenir ses réunions en regroupant tous ses membres au même endroit, ou par des moyens électroniques, notamment les conférences téléphoniques et les vidéoconférences.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Utilisation des formulaires

(23) Après que les documents et la documentation visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (12) ont été mis à la disposition du public, les personnes qui posent leur candidature le font en utilisant le formulaire de candidature établi par le Comité consultatif et suivent sa procédure.  2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

(24) et (25) Abrogés : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 4 (3).

Serment d’entrée en fonction

3. Avant d’entrer en fonction, le juge de paix fait la prestation de serment ou l’affirmation solennelle suivante, en français ou en anglais :

Je soussigné(e),...................., déclare sous serment (affirme) que j’accomplirai fidèlement et de mon mieux les fonctions de juge de paix, et que j’agirai sans peur ni favoritisme, parti pris ni mauvaise volonté. Ainsi que Dieu me soit en aide. (S’il s’agit d’une affirmation, ne pas ajouter la dernière phrase.)

L.R.O. 1990, chap. J.4, art. 3.

Juges de paix présidents

4. (1) Tout juge de paix est juge de paix président.  2006, chap. 21, annexe B, art. 4.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), la personne qui a été nommée juge de paix non-président avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe demeure en fonction à ce titre.  2006, chap. 21, annexe B, art. 4.

Changement en une nomination à titre de juge de paix président

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du procureur général, peut changer la nomination d’une personne à titre de juge de paix non-président en une nomination à titre de juge de paix président.  2006, chap. 21, annexe B, art. 4.

Consultation

(4) Avant qu’une recommandation ne soit faite en vertu du paragraphe (3), le procureur général doit obtenir la recommandation du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario sur la question.  2006, chap. 21, annexe B, art. 4.

Juges de paix non désignés

(5) La personne qui a été nommée juge de paix avant le 1er août 1994, mais qui n’a pas été désignée à titre de juge de paix président ou non-président, n’exerce aucune compétence d’un juge de paix et ne reçoit aucune rémunération à ce titre.  2006, chap. 21, annexe B, art. 4.

Juges de paix d’office

5. Sont juges de paix d’office les juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale du Canada, de la Cour d’appel et de la Cour supérieure de justice, ainsi que les juges provinciaux. En outre, chacun d’eux a le pouvoir d’accomplir seul les actes que deux ou plusieurs juges de paix sont autorisés à accomplir ensemble.  L.R.O. 1990, chap. J.4, art. 5; 2002, chap. 18, annexe A, par. 11 (13).

Juges de paix mandatés sur une base journalière

5.1 (1) Le procureur général, à la demande d’un juge de paix, peut remplacer sa désignation de juge de paix à temps plein ou à temps partiel par celle de juge de paix mandaté sur une base journalière s’il est satisfait aux conditions suivantes :

1. Le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario recommande que le juge de paix soit désigné à titre de juge de paix mandaté sur une base journalière.

2. Le juge de paix a fourni des services à titre de juge de paix à temps plein ou à temps partiel le 1er avril 2000 ou par la suite.

3. Le juge de paix a pris sa retraite ou prendra sa retraite en qualité de juge de paix à temps plein ou à temps partiel avant la date de prise d’effet du changement de la désignation.

4. Le juge de paix sera âgé de moins de 75 ans à la date de prise d’effet du changement de la désignation. 2006, chap. 21, annexe B, art. 5; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (3).

Cessation à 65 ans

(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout juge de paix mandaté sur une base journalière cesse d’exercer ses fonctions une fois qu’il atteint l’âge de 65 ans.  2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (4).

Maintien en fonction

(3) Le juge de paix mandaté sur une base journalière qui est âgé de 65 ans ou plus peut, avec l’approbation annuelle du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 75 ans.  2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (4).

Critères d’approbation

(4) Le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario décide s’il doit accorder l’approbation mentionnée au paragraphe (3) conformément aux critères établis et approuvés aux termes du paragraphe 6 (5).  2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (4).

Prise en compte des besoins

5.2 (1) Le juge de paix qui croit ne pas être en mesure, en raison d’une invalidité, de s’acquitter des obligations essentielles du poste à moins qu’il ne soit tenu compte de ses besoins peut présenter une requête au Conseil d’évaluation pour que soit rendue l’ordonnance prévue au paragraphe (2).  2006, chap. 21, annexe B, art. 6.

Obligation du Conseil d’évaluation

(2) S’il conclut que le juge de paix n’est pas en mesure, en raison d’une invalidité, de s’acquitter des obligations essentielles du poste à moins qu’il ne soit tenu compte de ses besoins, le Conseil d’évaluation ordonne qu’il soit tenu compte des besoins du juge de paix dans la mesure qui permette à celui-ci de s’acquitter de ces obligations.  2006, chap. 21, annexe B, art. 6.

Préjudice injustifié

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le Conseil d’évaluation est convaincu que le fait de rendre une ordonnance causerait un préjudice injustifié à la personne à qui il incombe de tenir compte des besoins du juge de paix, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s’il y en a, et des exigences en matière de santé et de sécurité, s’il y en a.  2006, chap. 21, annexe B, art. 6.

Participation

(4) Le Conseil d’évaluation ne doit pas rendre d’ordonnance aux termes du paragraphe (2) qui vise une personne sans avoir fait en sorte que celle-ci ait eu l’occasion de participer et de présenter des observations.  2006, chap. 21, annexe B, art. 6.

La Couronne est liée

(5) L’ordonnance lie la Couronne.  2006, chap. 21, annexe B, art. 6.

Prise de la retraite à 65 ans

6. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout juge de paix à temps plein ou à temps partiel prend sa retraite lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans.  2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (5).

Maintien en fonction

(2) Le juge de paix à temps plein ou à temps partiel qui est âgé de 65 ans ou plus peut, avec l’approbation annuelle du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 75 ans.  2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (5).

Idem

(3) Le juge de paix qui demeure en fonction conformément au paragraphe (2) après avoir atteint l’âge de 65 ans continue d’exercer ses fonctions en qualité de juge de paix à temps plein ou à temps partiel selon les fonctions qu’il occupait avant d’atteindre l’âge de 65 ans, sous réserve d’un changement de désignation prévu à l’article 5.1.  2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (5).

Juge de paix principal régional

(4) Un juge de paix principal régional de la Cour de justice de l’Ontario peut demeurer en fonction après qu’il a atteint l’âge de 65 ans, avec l’approbation annuelle du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, jusqu’à la première en date des éventualités suivantes :

a) l’expiration de son mandat, y compris tout renouvellement prévu au paragraphe 16 (5);

b) le moment où il atteint l’âge de 75 ans.  2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (5).

Critères d’approbation

(5) Le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario décide s’il doit accorder l’approbation mentionnée au paragraphe (2) ou (4) conformément aux critères établis par lui et approuvés par le Conseil d’évaluation.  2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (5).

Démission

7. (1) Le juge de paix peut démissionner en remettant au procureur général une lettre signée à cet effet.  L.R.O. 1990, chap. J.4, par. 7 (1).

Date de prise d’effet

(2) La démission prend effet le jour où elle est remise au procureur général ou, si la lettre de démission précise un jour postérieur, elle prend effet ce jour.  L.R.O. 1990, chap. J.4, par. 7 (2).

Conseil d’évaluation

8. (1) Est prorogé le conseil nommé Conseil d’évaluation des juges de paix en français et Justices of the Peace Review Council en anglais.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Fonctions

(2) Les fonctions du Conseil d’évaluation sont les suivantes :

a) examiner les requêtes présentées en vertu de l’article 5.2 en vue de la prise en compte des besoins;

b) constituer des comités des plaintes, composés de certains de ses membres, qui sont chargés, en application de l’article 11, d’examiner les plaintes et d’enquêter sur celles-ci;

  b.1) approuver, en application du paragraphe 6 (5), les critères à appliquer pour décider s’il y a lieu d’accorder l’approbation du maintien en fonction des juges de paix une fois qu’ils atteignent l’âge de 65 ans;

c) examiner et approuver des normes de conduite aux termes de l’article 13;

d) s’occuper des plans de formation continue aux termes de l’article 14;

e) décider si un juge de paix peut entreprendre un autre travail rémunéré.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (6).

Composition

(3) Le Conseil d’évaluation se compose :

a) du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ou d’un autre juge de cette cour désigné par le juge en chef;

b) du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix;

c) de trois juges de paix nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;

d) de deux juges de la Cour de justice de l’Ontario nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;

e) d’un juge de paix principal régional nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;

f) d’un avocat nommé par le procureur général à partir d’une liste de trois noms que lui soumet la Société du barreau du Haut-Canada;

g) de quatre personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Critères

(4) Au moment de la nomination des membres effectuée aux termes de l’alinéa (3) g), l’importance qu’il y a de refléter, dans la composition du Conseil d’évaluation, la dualité linguistique de l’Ontario et la diversité de sa population et de garantir un équilibre général entre les deux sexes est reconnue.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Mandat

(5) Le mandat des membres qui sont nommés aux termes des alinéas (3) f) et g) est de quatre ans et est renouvelable.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Mandats de durées diverses

(6) Malgré le paragraphe (5), les règles suivantes s’appliquent aux premières nominations au Conseil d’évaluation :

1. Le mandat de l’avocat nommé aux termes de l’alinéa (3) f) est de six ans.

2. Le mandat d’une des personnes nommées aux termes de l’alinéa (3) g) est de six ans et celui d’une autre personne est de deux ans.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Présidence

(7) Le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ou, en son absence, le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix préside toutes les réunions du Conseil d’évaluation.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Idem

(8) Le président a le droit de voter et peut, en cas de partage des voix, avoir voix prépondérante en votant de nouveau.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Vacance

(9) Si le poste d’un membre nommé aux termes de l’alinéa (3) f) ou g) devient vacant, un nouveau membre peut être nommé aux termes de la disposition applicable pour terminer le mandat.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Membres temporaires

(10) Le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario peut nommer un juge ou un juge de paix qui n’est pas membre du Conseil d’évaluation membre temporaire d’un comité des plaintes ou d’un comité d’audition en vue de traiter la question à fond.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Quorum

(11) Les règles suivantes concernant le quorum s’appliquent :

1. Six membres, y compris le président, constituent le quorum.

2. Au moins la moitié des membres présents doivent être des juges ou des juges de paix.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Vote du président

(12) Le président d’un comité des plaintes constitué en application du paragraphe 11 (1) ou d’un comité d’audition constitué en application du paragraphe 11.1 (1) a le droit de voter.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Exclusion

(13) Les membres du Conseil d’évaluation qui étaient membres d’un comité des plaintes saisi d’une plainte ne doivent pas participer à une audience sur la plainte prévue à l’article 11.1.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Employés

(14) Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement du Conseil d’évaluation peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.  2006, chap. 35, annexe C, par. 56 (3).

Experts

(15) Le Conseil d’évaluation peut engager des personnes, y compris des avocats, pour se faire aider et aider ses comités des plaintes et ses comités d’audition.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Services de soutien

(16) Le Conseil d’évaluation fournit des services de soutien, y compris l’orientation initiale et la formation continue, pour permettre à ses membres de participer efficacement. Il prête une attention particulière aux besoins des membres qui ne sont ni juges ni avocats et administre séparément une partie de son budget affecté aux services de soutien à cette fin.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Idem

(17) Le Conseil d’évaluation administre séparément une partie de son budget affecté aux services de soutien pour répondre aux besoins de tout membre qui a une invalidité.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Dossiers confidentiels

(18) Le Conseil d’évaluation, un comité des plaintes ou un comité d’audition peut ordonner que tous renseignements ou documents relatifs à une réunion, enquête ou audience qui a été tenue à huis clos soient confidentiels et ne soient pas divulgués ni rendus publics.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Idem

(19) Le paragraphe (18) s’applique, que les renseignements ou les documents soient en la possession du Conseil d’évaluation, d’un comité des plaintes, d’un comité d’audition, du procureur général ou d’une autre personne.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Exceptions

(20) Le paragraphe (18) ne s’applique pas aux renseignements ni aux documents qui satisfont à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) leur divulgation par le Conseil d’évaluation est exigée par la présente loi;

b) ils n’ont pas été traités comme des renseignements ou documents confidentiels et n’ont pas été préparés exclusivement aux fins d’une réunion du Conseil d’évaluation ou aux fins d’une enquête sur une plainte ou d’une audience.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Immunité

(21) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le Conseil d’évaluation ou un de ses membres ou employés ou contre quiconque agit sous l’autorité du Conseil d’évaluation, d’un comité des plaintes ou d’un comité d’audition pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction du Conseil d’évaluation ou d’un comité ou pour une négligence ou un manquement commis dans l’exercice de bonne foi de ce pouvoir ou de cette fonction.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Immunité testimoniale

(22) Aucun membre ou employé du Conseil d’évaluation ni aucune personne qui agit sous son autorité ne peut être contraint à témoigner dans une instance administrative ou civile relativement à un acte qu’il a accompli ou omis d’accomplir pour l’application de la présente loi.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Rémunération

(23) Les membres qui sont nommés aux termes des alinéas (3) f) et g) ont le droit de recevoir la rémunération quotidienne que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Réunions

(24) Le Conseil d’évaluation peut tenir ses réunions en regroupant tous ses membres au même endroit, ou par des moyens électroniques, notamment les conférences téléphoniques et les vidéoconférences.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Autres fonctions du Conseil d’évaluation

Information au public

9. (1) Le Conseil d’évaluation fournit, dans les palais de justice et ailleurs, de l’information à son sujet, notamment sur son rôle au sein du système judiciaire, y compris des renseignements sur ce que les membres du public peuvent faire pour obtenir de l’aide en vue de porter plainte.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Idem

(2) Lorsqu’il fournit de l’information, le Conseil d’évaluation met l’accent sur l’élimination des obstacles culturels et linguistiques et sur l’importance de tenir compte des besoins des personnes handicapées.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Aide au public

(3) Au besoin, le Conseil d’évaluation prend des dispositions afin que les membres du public reçoivent de l’aide pour préparer des documents en vue de porter plainte.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Accès par téléphone

(4) Le Conseil d’évaluation offre, à l’échelle de la province, un service téléphonique gratuit d’accès à de l’information à son sujet, notamment sur son rôle au sein du système judiciaire, y compris un service pour sourds.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Personnes handicapées

(5) Afin de permettre aux personnes handicapées de participer efficacement à la procédure à suivre pour les plaintes, le Conseil d’évaluation fait en sorte qu’il soit tenu compte de leurs besoins, à ses frais, à moins que cela ne lui cause un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s’il y en a, et des exigences en matière de santé et de sécurité, s’il y en a.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Audiences et réunions publiques et à huis clos

(6) Les réunions du Conseil d’évaluation et de ses comités des plaintes sont tenues à huis clos mais, sous réserve du paragraphe 11.1 (4), les audiences prévues à l’article 11.1 sont ouvertes au public.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Rapport annuel

(7) Après la fin de chaque année, le Conseil d’évaluation présente au procureur général un rapport annuel, en français et en anglais, sur ses activités, y compris, à l’égard de toutes les plaintes reçues ou traitées pendant l’année, un sommaire de la plainte, les conclusions et un exposé de la décision. Toutefois, le rapport ne doit pas contenir de renseignements susceptibles de révéler l’identité du juge de paix, du plaignant ou d’un témoin.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Dépôt

(8) Le procureur général présente le rapport annuel au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée.  2006, chap. 21, annexe B, art. 7.

Règles

10. (1) Le Conseil d’évaluation peut établir des règles de procédure à l’intention des comités des plaintes et des comités d’audition et il les met à la disposition du public.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Loi de 2006 sur la législation

(2) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux règles établies par le Conseil d’évaluation.  2006, chap. 21, annexe B, art. 9.

Loi sur l’exercice des compétences légales, art. 28

(3) L’article 28 de la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas au Conseil d’évaluation.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Usage des langues officielles des tribunaux

10.1 (1) L’information fournie en application des paragraphes 9 (1), (3) et (4) et les règles établies en vertu du paragraphe 10 (1) le sont en français et en anglais.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Idem

(2) Les plaintes contre des juges de paix peuvent être déposées en français ou en anglais.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Idem

(3) L’audience prévue à l’article 11.1 est menée en anglais, mais le plaignant ou le témoin qui parle français ou le juge de paix qui fait l’objet d’une plainte et qui parle français a droit, sur demande, à ce qui suit :

a) avant l’audience, une traduction en français des documents qui sont en anglais et qui seront examinés à l’audience;

b) les services d’un interprète à l’audience;

c) l’interprétation simultanée en français des parties de l’audience qui se déroulent en anglais.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Audience bilingue

(4) Le Conseil d’évaluation peut ordonner par directive qu’une audience à laquelle s’applique le paragraphe (3) soit bilingue s’il est d’avis qu’elle peut être menée convenablement de cette manière.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Partie d’audience

(5) Une directive prévue au paragraphe (4) peut s’appliquer à une partie de l’audience, auquel cas les paragraphes (6) et (7) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Idem

(6) Au cours d’une audience bilingue :

a) les témoignages oraux et les observations orales peuvent être présentés en français ou en anglais et ils sont consignés dans la langue de présentation;

b) les documents peuvent être déposés dans l’une ou l’autre langue;

c) les motifs d’une décision peuvent être rédigés dans l’une ou l’autre langue.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Idem

(7) Lors d’une audience bilingue, si le plaignant ou le juge de paix qui fait l’objet de la plainte ne parle qu’une des deux langues, il a droit, sur demande, à l’interprétation simultanée des témoignages, des observations ou des discussions qui ont lieu dans l’autre langue et à une traduction des documents déposés ou des motifs rédigés dans l’autre langue.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Plainte concernant un juge de paix

10.2 (1) Toute personne peut déposer devant le Conseil d’évaluation une plainte au sujet de la conduite d’un juge de paix.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Idem

(2) Les plaintes déposées devant le Conseil d’évaluation sont présentées par écrit.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Idem

(3) Si une plainte au sujet de la conduite d’un juge de paix est présentée à un autre juge de paix ou à un juge ou au procureur général, cet autre juge de paix ou le juge ou le procureur général, selon le cas, fournit à l’auteur de la plainte de l’information sur le rôle du Conseil d’évaluation au sein du système judiciaire et sur la façon de porter plainte, et le renvoie au Conseil d’évaluation.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Renseignements sur la plainte

(4) À la demande de toute personne, le Conseil d’évaluation peut confirmer ou nier qu’il a été saisi d’une plainte donnée.  2006, chap. 21, annexe B, art. 8.

Enquêtes

Comités des plaintes

11. (1) Dès que possible après avoir reçu une plainte au sujet de la conduite d’un juge de paix, le Conseil d’évaluation constitue un comité des plaintes qui enquête sur la plainte et rend une décision sur la question comme il est prévu au paragraphe (15).  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Composition

(2) Le comité des plaintes se compose :

a) d’un juge qui en est le président;

b) d’un juge de paix;

c) d’un membre qui n’est ni juge ni juge de paix.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Rapport présenté au plaignant en temps opportun

(3) Le comité des plaintes fait rapport en temps opportun au plaignant du fait qu’il a reçu la plainte et de la décision qu’il a rendue sur la question.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Exclusion

(4) Les membres d’un comité des plaintes qui enquêtent sur une plainte ne doivent pas participer à une audience sur la plainte.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Rotation des membres

(5) Les membres admissibles du Conseil d’évaluation siègent tous aux comités des plaintes par rotation.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Quorum

(6) Tous les membres d’un comité des plaintes constituent le quorum.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Enquête

(7) Le comité des plaintes mène l’enquête qu’il estime appropriée.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Enquête à huis clos

(8) L’enquête est menée à huis clos.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Pouvoirs du comité des plaintes

(9) L’article 4.2, les paragraphes 12 (1) à (3.1) et les articles 13, 14, 15 et 22 de la Loi sur l’exercice des compétences légales s’appliquent aux activités du comité des plaintes.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Règles de procédure

(10) Les règles de procédure établies en vertu du paragraphe 10 (1) s’appliquent aux activités du comité des plaintes.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Recommandations provisoires

(11) Le comité des plaintes peut recommander à un juge principal régional, jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant une plainte ait été rendue :

a) soit qu’aucun travail ne soit attribué au juge de paix qui fait l’objet de la plainte;

b) soit que le juge de paix qui fait l’objet de la plainte soit réaffecté à un autre endroit.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Idem

(12) La recommandation est présentée au juge principal régional nommé pour la région à laquelle le juge de paix est affecté et le juge principal régional peut, selon le cas :

a) décider de ne pas attribuer de travail au juge de paix jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant la plainte ait été rendue, celui-ci continuant toutefois d’être payé;

b) réaffecter le juge de paix, avec son consentement, à un autre endroit jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant la plainte ait été rendue.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Exception : certaines plaintes

(13) Si la plainte est déposée contre un juge de paix ou un juge de paix principal régional qui est membre du Conseil d’évaluation, toute recommandation prévue au paragraphe (11) en ce qui concerne la plainte est présentée au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, qui peut, selon le cas :

a) décider de ne pas attribuer de travail au juge de paix ou au juge de paix principal régional jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant la plainte ait été rendue, celui-ci continuant toutefois d’être payé;

b) réaffecter le juge de paix ou le juge de paix principal régional, avec son consentement, à un autre endroit jusqu’à ce qu’une décision définitive concernant la plainte ait été rendue.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Idem

(14) Le juge de paix ou le juge de paix principal régional qui est membre du Conseil d’évaluation et qui fait l’objet d’une plainte ne doit pas être membre d’un comité des plaintes ou d’un comité d’audition tant qu’une décision définitive concernant la plainte n’est pas rendue.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Décision du comité des plaintes

(15) Lorsqu’il a terminé son enquête, le comité des plaintes :

a) soit rejette la plainte si elle est frivole, qu’elle constitue un abus de procédure ou qu’elle ne relève pas de sa compétence;

b) soit invite le juge de paix à se présenter devant lui pour recevoir des conseils concernant les questions en litige soulevées dans la plainte ou envoie au juge de paix une lettre donnant des conseils concernant les questions en litige soulevées dans la plainte, ou prend ces deux mesures;

c) soit ordonne la tenue, par un comité d’audition, d’une audience formelle sur la plainte;

d) soit renvoie la plainte au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Indemnisation

(16) Le comité des plaintes peut recommander que le juge de paix soit indemnisé de tout ou partie des frais pour services juridiques qu’il a engagés relativement à l’enquête.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Indemnité maximale

(17) Le montant de l’indemnité recommandée en vertu du paragraphe (16) est calculé selon un taux pour services juridiques qui ne dépasse pas le taux maximal normalement payé par le gouvernement de l’Ontario pour des services similaires.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Rapport

(18) Le comité des plaintes présente au Conseil d’évaluation un rapport sur sa décision et, sauf s’il ordonne la tenue d’une audience formelle, il ne doit pas révéler dans le rapport l’identité du plaignant ou du juge de paix qui fait l’objet de la plainte.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Plaintes frivoles

(19) Sans qu’il soit porté atteinte aux pouvoirs que lui confère l’alinéa (15) a), un comité des plaintes peut rejeter une plainte à n’importe quel moment s’il estime qu’elle est frivole, qu’elle constitue un abus de procédure ou qu’elle ne relève pas de sa compétence.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Audiences

Comités d’audition

11.1 (1) Lorsque la tenue d’une audience est ordonnée aux termes du paragraphe 11 (15), le président du Conseil d’évaluation constitue un comité d’audition, composé de certains des membres du Conseil d’évaluation, qui tient une audience conformément au présent article.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Composition

(2) Le comité d’audition se compose :

a) d’un juge qui en est le président;

b) d’un juge de paix;

c) d’un membre qui est juge, avocat ou membre du public.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Quorum

(3) Tous les membres du comité d’audition constituent le quorum.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Application de la Loi sur l’exercice des compétences légales

(4) La Loi sur l’exercice des compétences légales, à l’exception des articles 4 et 28, s’applique à l’audience.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Règles de procédure

(5) Les règles de procédure établies en vertu du paragraphe 10 (1) s’appliquent à l’audience.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Communication concernant l’objet de l’audience

(6) Les membres du comité d’audition qui participent à l’audience ne doivent pas communiquer ni directement ni indirectement avec une partie, un avocat, un mandataire ou une autre personne, pour ce qui est de l’objet de l’audience, sauf si toutes les parties et leurs avocats ou mandataires ont été avisés et ont l’occasion de participer.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Exception

(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le Conseil d’évaluation d’engager un avocat pour aider le comité d’audition conformément au paragraphe 8 (15).  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Parties

(8) Le comité d’audition détermine quelles sont les parties à l’audience.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Ordonnances interdisant la publication

(9) Si la plainte porte sur des allégations d’inconduite d’ordre sexuel ou de harcèlement sexuel, le comité d’audition interdit, à la demande d’un plaignant ou d’un témoin qui déclare avoir été victime d’une telle conduite de la part du juge de paix, la publication de renseignements susceptibles de révéler l’identité du plaignant ou du témoin, selon le cas.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Mesures

(10) Une fois qu’il a terminé l’audience, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas :

a) donner un avertissement au juge de paix;

b) réprimander le juge de paix;

c) ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;

d) ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;

e) suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;

f) suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de 30 jours;

g) recommander au procureur général la destitution du juge de paix conformément à l’article 11.2.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Idem

(11) Le comité d’audition peut prendre toute combinaison des mesures énoncées aux alinéas (10) a) à f).  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Invalidité

(12) S’il conclut que le juge de paix n’est pas en mesure, en raison d’une invalidité, de remplir les fonctions essentielles de sa charge, mais qu’il serait en mesure de le faire s’il était tenu compte de ses besoins, le comité d’audition ordonne qu’il soit tenu compte des besoins du juge de paix dans la mesure nécessaire pour lui permettre de remplir ces fonctions.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Application du par. (12)

(13) Le paragraphe (12) s’applique si :

a) d’une part, un facteur de la plainte était que l’invalidité influe sur le fait que le juge de paix n’est pas en mesure de remplir les fonctions essentielles de sa charge;

b) d’autre part, le comité d’audition rejette la plainte ou prend une des mesures prévues aux alinéas (10) a) à f).  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Préjudice injustifié

(14) Le paragraphe (12) ne s’applique pas si le comité d’audition est convaincu que le fait de rendre une ordonnance causerait un préjudice injustifié à la personne à qui il incombe de tenir compte des besoins du juge de paix, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s’il y en a, et des exigences en matière de santé et de sécurité, s’il y en a.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Participation

(15) Le comité d’audition ne doit pas rendre d’ordonnance en application du paragraphe (12) qui vise une personne sans avoir fait en sorte que celle-ci ait eu l’occasion de participer et de présenter des observations.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

La Couronne est liée

(16) Une ordonnance rendue en application du paragraphe (12) lie la Couronne.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Indemnisation

(17) Le comité d’audition peut recommander que le juge de paix soit indemnisé de tout ou partie des frais pour services juridiques qu’il a engagés relativement à l’audience.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Indemnité maximale

(18) Le montant de l’indemnité recommandée aux termes du paragraphe (17) est calculé selon un taux pour services juridiques qui ne dépasse pas le taux maximal normalement payé par le gouvernement de l’Ontario pour des services similaires.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Rapport au procureur général

(19) Le comité d’audition peut présenter au procureur général un rapport sur la plainte, l’enquête, l’audience et la décision, sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 8 (18). Le procureur général peut rendre le rapport public s’il est d’avis qu’il y va de l’intérêt public.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Non-identification de personnes

(20) L’identité du plaignant ou du témoin à la demande duquel une ordonnance a été rendue en application du paragraphe (9) ne doit pas être révélée dans le rapport.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Interdiction permanente de publier

(21) Si une ordonnance a été rendue en application du paragraphe (9) et que le comité d’audition rejette la plainte en concluant qu’elle n’était pas fondée, l’identité du juge de paix ne doit pas être révélée dans le rapport sans le consentement de ce dernier et le comité d’audition ordonne que les renseignements relatifs à la plainte susceptibles de révéler l’identité du juge de paix ne doivent jamais être rendus publics sans le consentement de ce dernier.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Disposition transitoire

(22) Une plainte déposée contre un juge de paix devant le Conseil d’évaluation avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article et examinée à une réunion du Conseil d’évaluation avant ce jour-là est traitée conformément aux articles 11 et 12 de la présente loi, tels qu’ils existaient immédiatement avant ce jour-là.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Destitution

11.2 (1) Le juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Destitution motivée

(2) Le décret ne peut être pris que si les conditions suivantes sont réunies :

a) une plainte a été déposée au sujet du juge de paix devant le Conseil d’évaluation;

b) un comité d’audition, à l’issue d’une audience tenue en application de l’article 11.1, recommande au procureur général la destitution du juge de paix en raison du fait qu’il est devenu incapable d’exercer convenablement ses fonctions ou inhabile pour l’une des raisons suivantes :

(i) il est inapte, pour cause d’invalidité, à remplir les fonctions essentielles de sa charge, si une ordonnance visant à tenir compte de ses besoins ne remédie pas à l’inaptitude ou ne peut pas être rendue parce qu’elle causerait un préjudice injustifié à la personne à laquelle il incomberait de tenir compte de ces besoins, ou a été rendue mais n’a pas remédié à l’inaptitude,

(ii) il a eu une conduite incompatible avec l’exercice convenable de ses fonctions,

(iii) il n’a pas rempli les fonctions de sa charge.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Dépôt du décret

(3) Le décret est déposé devant l’Assemblée législative si elle siège, sinon, dans les 15 jours qui suivent le début de la session suivante.  2006, chap. 21, annexe B, art. 10.

Juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix

12. Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, agissant selon les directives du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, conseille et aide ce dernier en ce qui concerne les questions se rapportant aux juges de paix.  2006, chap. 21, annexe B, art. 11.

Normes de conduite

13. (1) Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix peut fixer des normes de conduite des juges de paix et élaborer un plan pour la prise d’effet des normes, et il met les normes en application et le plan en oeuvre une fois qu’ils ont été examinés et approuvés par le Conseil d’évaluation.  2006, chap. 21, annexe B, art. 12.

Obligation du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix

(2) Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix veille à ce que des normes de conduite éventuelles soient mises à la disposition du public, en français et en anglais, une fois qu’elles ont été approuvées par le Conseil d’évaluation.  2006, chap. 21, annexe B, art. 12.

Objectifs

(3) Les objectifs suivants constituent certains des objectifs que le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix peut chercher à réaliser en fixant les normes de conduite des juges de paix :

1. Reconnaître l’autonomie des juges de paix.

2. Maintenir la qualité supérieure du système judiciaire et assurer l’administration efficace de la justice.

3. Favoriser l’égalité et le sentiment d’inclusion au sein du système judiciaire.

4. Faire en sorte que la conduite des juges de paix atteste le respect qui leur est témoigné.

5. Souligner la nécessité d’assurer, par la formation continue, le perfectionnement permanent des juges de paix ainsi que le développement de leur sensibilisation aux questions sociales.  2006, chap. 21, annexe B, art. 12.

Démission du juge de paix, impossibilité ou défaut de rendre une décision

Décision après la démission

13.1 (1) Un juge de paix peut, dans une affaire qu’il a entendue ou instruite antérieurement, rendre une décision ou y participer dans les 90 jours suivant :

a) soit sa démission;

b) soit sa nomination à un tribunal;

c) soit son départ à la retraite et sa cessation d’exercice de ses fonctions.  2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (7).

Impossibilité de rendre une décision

(2) Si un juge de paix a commencé à tenir une audience dans une affaire et qu’il :

a) meurt sans avoir rendu sa décision;

b) ne peut, pour une raison quelconque, rendre sa décision;

c) ne rend pas sa décision en vertu du paragraphe (1),

une partie peut, sur motion présentée au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, demander que l’affaire soit entendue de nouveau, et ce dernier peut ordonner qu’elle soit entendue de nouveau par un autre juge de paix ou par un juge.  2006, chap. 21, annexe B, art. 12.

Défaut de rendre une décision

(3) Si un juge de paix a entendu une affaire et ne rend pas sa décision dans un délai :

a) de six mois, s’il s’agit d’un jugement;

b) de trois mois, dans les autres cas,

le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario peut proroger le délai pour rendre la décision et, au besoin, libérer le juge de paix de ses autres fonctions tant que la décision n’a pas été rendue.  2006, chap. 21, annexe B, art. 12.

Continuation du défaut

(4) Si le juge de paix ne rend pas sa décision dans le nouveau délai imparti aux termes du paragraphe (3), à moins que le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ne proroge encore une fois le délai :

a) d’une part, le juge en chef fait rapport, sous forme de plainte conformément à l’article 10.2, au Conseil d’évaluation du défaut du juge de paix et des circonstances qui y ont donné lieu;

b) d’autre part, une partie peut, sur motion présentée au juge en chef, demander que l’affaire soit entendue de nouveau, et ce dernier peut ordonner qu’elle soit entendue de nouveau par un autre juge de paix ou par un juge.  2006, chap. 21, annexe B, art. 12.

Nouvelle audience

(5) S’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) ou de l’alinéa (4) b) prescrivant une nouvelle audience dans l’affaire, le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario peut :

a) ordonner que la nouvelle audience se fonde sur la transcription des témoignages recueillis à l’audience originale, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge de paix ou du juge présidant la nouvelle audience de rappeler un témoin ou d’exiger des éléments de preuve additionnels;

b) donner les autres directives qu’il estime justes.  2006, chap. 21, annexe B, art. 12.

Formation continue

14. (1) Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix établit un plan de formation continue des juges de paix et le met en oeuvre après qu’il a été examiné et approuvé par le Conseil d’évaluation.  2002, chap. 18, annexe A, par. 11 (6).

Consultation

(2) Lorsqu’il établit le plan de formation continue, le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix consulte les juges de paix et les autres personnes qu’il estime appropriées.  2002, chap. 18, annexe A, par. 11 (6).

Plan mis à la disposition du public

(3) Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix veille à ce que le plan de formation continue soit mis à la disposition du public, en français et en anglais, après qu’il a été approuvé par le Conseil d’évaluation.  2002, chap. 18, annexe A, par. 11 (6).

Rôle des juges principaux régionaux

15. (1) Le juge principal régional, agissant selon les directives du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, est chargé d’administrer et de surveiller les sessions des juges de paix dans sa région et l’assignation de leurs fonctions judiciaires et il a compétence notamment sur ce qui suit :

a) l’approbation des tableaux de service;

b) la fixation des sessions pour les juges de paix et l’affectation des juges de paix à ces sessions;

c) l’assignation des causes et autres fonctions judiciaires à chacun des juges de paix;

d) la fixation du calendrier des sessions et des lieux où elles se tiennent pour chacun des juges de paix;

e) la préparation des rôles et la réservation des salles d’audience de façon à pouvoir déterminer qui est désigné pour entendre une cause donnée.  2006, chap. 21, annexe B, art. 13.

Juges de paix spécialisés

(2) Lorsqu’il exerce les fonctions que lui attribue le paragraphe (1), le juge principal régional peut affecter provisoirement un juge de paix mandaté sur une base journalière à l’exercice exclusif d’une des fonctions suivantes :

1. Entendre les questions visées par la Loi sur les infractions provinciales.

2. Entendre les questions visées par une ou plusieurs autres lois de l’Ontario que précise le juge principal régional.

3. Entendre les questions visées par une loi du Parlement du Canada.

4. Exercer d’autres fonctions judiciaires que précise le juge principal régional.  2006, chap. 21, annexe B, art. 13.

Délégation

(3) Un juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario peut déléguer le pouvoir d’exercer certaines fonctions précises visées aux paragraphes (1) et (2) au juge de paix principal régional et à un ou plusieurs autres juges de paix de la même région.  2006, chap. 21, annexe B, art. 13.

Renvoi à un juge

(4) Dans le cas d’un procès qui serait tenu par ailleurs devant un juge de paix, toute partie peut présenter, au juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario pour la région, une demande pour que le procès soit tenu devant un juge, et le juge principal régional décide si l’affaire doit être entendue par un juge.  2006, chap. 21, annexe B, art. 13.

Délégation

(5) Un juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario peut déléguer le pouvoir d’exercer les fonctions que lui attribue le paragraphe (4) à un juge de la Cour de justice de l’Ontario.  2006, chap. 21, annexe B, art. 13.

Décision définitive

(6) La décision que rend un juge principal régional ou son délégué en application du paragraphe (4) est définitive.  2006, chap. 21, annexe B, art. 13.

Droit de la Couronne prévu par d’autres lois

(7) Les dispositions du présent article n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit qu’a la Couronne, le procureur général ou un avocat ou mandataire de ceux-ci, en vertu d’une autre loi, d’exiger qu’un juge provincial préside une instance à l’égard d’une infraction à cette loi.  2006, chap. 21, annexe B, art. 13.

Fonctions à l’extérieur d’un palais de justice

(8) Le juge de paix n’exerce les fonctions de juge de paix à l’extérieur d’un palais de justice que selon les directives du juge principal régional.  2006, chap. 21, annexe B, art. 13.

Tableaux de service accessibles au public

(9) Les tableaux de service sont mis à la disposition du public.  2006, chap. 21, annexe B, art. 13.

Juges de paix principaux régionaux

16. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, nommer un juge de paix principal régional pour chaque région.  2006, chap. 21, annexe B, art. 14.

Consultation

(2) Avant de recommander une nomination visée au paragraphe (1), le procureur général consulte le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.  2006, chap. 21, annexe B, art. 14.

Fonctions

(3) Un juge de paix principal régional conseille et aide le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix et le juge principal régional en ce qui concerne les questions se rapportant aux juges de paix.  2006, chap. 21, annexe B, art. 14.

Mandat

(4) Le mandat des juges de paix principaux régionaux est de trois ans.  2006, chap. 21, annexe B, art. 14.

Mandat renouvelé

(5) Le mandat d’un juge de paix principal régional peut être renouvelé une seule fois pour une durée de trois ans, sur la recommandation du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, et si le juge en chef fait cette recommandation, le lieutenant-gouverneur en conseil renouvelle le mandat du juge de paix principal régional.  2006, chap. 21, annexe B, art. 14.

Traitement à l’expiration du mandat

(6) Le juge de paix principal régional dont le mandat expire continue d’être juge de paix et a droit au traitement annuel actuel d’un juge de paix ou, s’il est plus élevé, au traitement annuel qu’il touchait immédiatement avant l’expiration de son mandat.  2006, chap. 21, annexe B, art. 14.

Disposition transitoire

(7) Les juges de paix principaux régionaux qui sont en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent en fonction et :

a) s’il s’agit du premier mandat de trois ans d’un juge de paix principal régional, son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans;

b) s’il s’agit du deuxième mandat de trois ans d’un juge de paix principal régional, son mandat n’est pas renouvelable.  2006, chap. 21, annexe B, art. 14.

Compétence des juges de paix

17. (1) Les juges de paix ont compétence dans tout l’Ontario.  L.R.O. 1990, chap. J.4, par. 17 (1).

(2) Abrogé : 2006, chap. 21, annexe B, art. 15.

Aide au public

(3) Les juges de paix prêtent leur aide aux membres du public, lorsque ces derniers le demandent, en ce qui concerne la formulation des dénonciations.  L.R.O. 1990, chap. J.4, par. 17 (3).

Traitements des juges de paix à temps partiel

18. Les traitements, auxquels ont droit les juges de paix à temps partiel sont fonction de leurs charges de travail, évaluées par le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix. Les traitements sont calculés conformément aux règlements.  1994, chap. 12, art. 55; 2002, chap. 18, annexe A, par. 11 (12); 2006, chap. 21, annexe B, art. 16.

Autres fonctions

19. Le juge de paix n’entreprend aucun autre travail rémunéré sans l’approbation du Conseil d’évaluation.  2006, chap. 21, annexe B, art. 17.

Immunité

20. Le juge de paix jouit de la même immunité qu’un juge de la Cour supérieure de justice en ce qui concerne la responsabilité personnelle.  L.R.O. 1990, chap. J.4, art. 20; 2002, chap. 18, annexe A, par. 11 (13).

Règlements

21. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir la rémunération des juges de paix mandatés sur une base journalière;

b) Abrogé : 2006, chap. 21, annexe B, par. 18 (1).

c) prescrire les traitements des juges de paix à temps plein et prescrire les modalités selon lesquelles sont calculés les traitements des juges de paix à temps partiel, y compris les facteurs dont il est tenu compte et la méthode de calcul utilisée;

d) prévoir les avantages sociaux auxquels ont droit les juges de paix à temps plein et à temps partiel;

e) prévoir le versement d’une rémunération additionnelle aux juges de paix à temps plein et à temps partiel en ce qui concerne les affectations particulières;

f) Abrogé : 2006, chap. 21, annexe B, par. 18 (1).

L.R.O. 1990, chap. J.4, par. 21 (1); 2006, chap. 21, annexe B, par. 18 (1).

Catégories

(2) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) c) ou d) peut prescrire des catégories de juges de paix à temps plein et à temps partiel aux fins de leurs traitements et avantages sociaux.  L.R.O. 1990, chap. J.4, par. 21 (2).

(3) Abrogé : 2006, chap. 21, annexe B, par. 18 (2).

Cotisations

(4) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) d) peut exiger que soient prélevées sur les traitements des juges de paix des cotisations qui couvrent une partie du coût d’un avantage social. Ce règlement peut également fixer le montant des cotisations.  L.R.O. 1990, chap. J.4, par. 21 (4).

Avantages sociaux

(5) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) d) peut prévoir que les juges de paix dont les traitements sont inférieurs à des montants prescrits n’ont pas droit à des avantages sociaux prescrits.  L.R.O. 1990, chap. J.4, par. 21 (5).

Limitations territoriales

(6) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) e) peut être assujetti à des limitations territoriales.  L.R.O. 1990, chap. J.4, par. 21 (6).

Rémunération des juges de paix

21.1 (1) Les juges de paix ont le droit de recevoir la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.  1999, chap. 12, annexe B, par. 12 (2).

Commission

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil crée une commission connue en français sous le nom de Commission de rémunération des juges de paix et en anglais sous le nom de Justices of the Peace Remuneration Commission, pour faire des recommandations à l’égard de la rémunération des juges de paix.  1999, chap. 12, annexe B, par. 12 (2).

Règlements

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) traiter de la Commission de rémunération des juges de paix;

b) définir «rémunération» pour l’application du présent article;

c) préciser les critères que doit utiliser la Commission de rémunération des juges de paix pour élaborer ses recommandations;

d) traiter de l’examen des recommandations de la Commission de rémunération des juges de paix par le lieutenant-gouverneur en conseil et de la réponse de ce dernier à celles-ci.  1999, chap. 12, annexe B, par. 12 (2).

22. Abrogé : 2006, chap. 21, annexe B, art. 19.

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