Confiscation administrative
Apprenez comment le gouvernement peut saisir le produit d’un acte criminel pour indemniser et aider les victimes et comment contester la saisie d’un bien.
Confiscation administrative
Apprenez comment le gouvernement peut saisir le produit d’un acte criminel pour indemniser et aider les victimes et comment contester la saisie d’un bien.
Survol
La confiscation administrative est une démarche selon laquelle le gouvernement prend possession d’un bien ou d’une somme d’argent qui a été utilisé pour commettre une activité illégale ou qui est le produit d’une activité illégale.
Il peut s’agir :
- d’une somme d’argent acquise par suite de la vente de drogues;
- d’un bien volé d’un commerce;
- de biens meubles, comme de l’argent liquide ou une voiture.
En vertu de la Loi sur les recours civils, le ministère du Procureur général a le droit de saisir ces biens sans ordonnance judiciaire, si aucune personne intéressée ne conteste la saisie.
Nous déposons le produit des biens confisqués dans un compte spécial qui est utilisé pour :
- indemniser les victimes;
- financer des subventions destinées à des programmes de lutte contre le crime et d’aide aux victimes.
Quiconque dépose un avis de contestation recevra dans les 45 jours un avis l’informant si l’instance de confiscation sera introduite ou si le ministère y a renoncé.
Déposer une revendication pour contester la confiscation
La personne qui a reçu un avis écrit de saisie de son bien par la police au motif qu’il a été utilisé pour une activité illégale peut contester la confiscation. Voici la démarche à suivre pour contester la confiscation.
- Cherchez l’avis pertinent affiché dans la liste ci-dessous. Le formulaire de contestation doit être déposé au plus tard 120 jours après la date d’affichage de l’avis.
- Composez le numéro sans frais
1 888 246-5359 ou envoyez un courriel à CAFP@ontario.ca pour obtenir le formulaire d’avis de contestation. - Envoyez l’avis de contestation dûment rempli au ministère du Procureur général par la poste, par courriel ou par télécopieur.
Avis actuels de biens confisqués
Début de la procédure de confiscation administrative le 22 janvier 2026
Numéro de dossier : 50174-2026
20 051,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Eglinton Avenue West, à Toronto, en Ontario, le 25 juin 2025, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 22 mai 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 26 janvier 2026
Numéro de dossier : 50175-2026
3 605,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Avenue Driftwood, à Toronto, en Ontario, le 14 décembre 2022, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 26 mai 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 26 janvier 2026
Numéro de dossier : 50176-2026
3 960,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Billy Bishop Way, à Toronto, en Ontario, le 15 septembre 2025, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 26 mai 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 27 janvier 2026
Numéro de dossier : 50177-2026
4 940,00 $ monnaie canadienne et 300,00 $ monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Dan Leckie Way, à Toronto, en Ontario, le 8 juillet 2023, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 27 mai 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 28 janvier 2026
Numéro de dossier : 50178-2026
4 764,00 $ monnaie canadienne et 20,00 $ monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Carlton Street, à Toronto, en Ontario, le 25 avril 2023, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 28 mai 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 2 février 2026
Numéro de dossier : 50179-2026
10 095,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur chemin Fisherville, à Toronto, en Ontario, le 11 septembre 2024, par le Service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 2 juin 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 3 février 2026
Numéro de dossier : 50180-2026
12 720,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Roanoke Road, à Toronto, en Ontario, et sur Longford Crescent, à Toronto, en Ontario, le 5 mars 2023, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 3 juin 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 5 février 2026
Numéro de dossier : 50181-2026
50 384,10 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur l’avenue Chippewa, à Shelburne, en Ontario, le 13 novembre 2025, par le Service de police régional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 5 juin 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 6 février 2026
Numéro de dossier : 50182-2026
19 940,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Jane Street, à Toronto, en Ontario, le 24 décembre 2025, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 8 juin 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 9 février 2026
Numéro de dossier : 50183-2026
63 500,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur la route 11, à l'est de Picnic Point Road, Longlac, en Ontario, le 12 juillet 2024, par la Police provinciale de l'Ontario.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 9 juin 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 10 février 2026
Numéro de dossier : 50184-2026
10 696,00 $ monnaie canadienne et 100,25 $ monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Jane et Eglinton, à North York, en Ontario, le 7 février 2023, et sur Black Creek Drive, à Toronto, en Ontario, le 30 novembre 2023, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 juin 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 17 février 2026
Numéro de dossier : 50185-2026
42 805,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Kingsway, à Sudbury, en Ontario, le 21 juin 2019, par le Service de police du Grand Sudbury.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 17 juin 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 19 février 2026
Numéro de dossier : 50186-2026
86 228,75 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Gerrard Street East, à Toronto, en Ontario, le 8 janvier 2010, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 19 juin 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 26 février 2026
Numéro de dossier : 50188-2026
26 542,50 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Inn on the Park Drive, à North York, en Ontario, le 15 novembre 2023, par le Service de police régional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 19 juin 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 2 mars 2026
Numéro de dossier : 50189-2026
20 544,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie dans le secteur de Highway 7 West et Doney Crescent, à Vaughan, en Ontario, le 19 décembre 2025, par le Service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 30 juin 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 4 mars 2026
Numéro de dossier : 50190-2026
8 545,00 $ monnaie canadienne et 4,00 $ monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Dundas Street East, à Toronto, en Ontario, le 28 janvier 2026, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 2 juillet 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 5 mars 2026
Numéro de dossier : 50191-2026
9 090,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Fieldridge Crescent, à Brampton, en Ontario, le 13 novembre 2025, par le Service de police régional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 3 juillet 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 9 mars 2026
Numéro de dossier : 50192-2026
27 835,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Boultbee Avenue, à Toronto, en Ontario, le 13 janvier 2025, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 7 juillet 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 13 mars 2026
Numéro de dossier : 50193-2026
10 000,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Maple Grove Road, à Bowmanville, en Ontario, le 1 novembre 2025, par le Service de police régional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 13 juillet 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 13 mars 2026
Numéro de dossier : 50194-2026
28 190,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Korda Gate, à Vaughan, en Ontario, le 8 janvier 2026, par le Service de police régional de Halton.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 13 juillet 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 27 mars 2026
Numéro de dossier : 50197-2026
5 680,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Bathurst Street et Cedarcroft Boulevard, à Toronto, en Ontario, le 3 juin 2024, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 27 juillet 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 27 mars 2026
Numéro de dossier : 50198-2026
16 825,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Dufferin Street, à Toronto, en Ontario, le 20 mars 2024, par le Service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 27 juillet 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 31 mars 2026
Numéro de dossier : 50200-2026
12 950,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Trafalgar Road, à Halton Hills, en Ontario, le 21 novembre 2025, par le Service de police régional de Halton.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dan
Début de la procédure de confiscation administrative le 2 avril 2026
Numéro de dossier : 50201-2026
28 369,25 $ monnaie canadienne et 110,00 $ monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Northland Avenue, à Toronto, en Ontario, le 13 novembre 2021, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 31 juillet 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 2 avril 2026
Numéro de dossier : 50202-2026
6 600,00 $ monnaie canadienne et 1 300,00 $ monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Yorkland Road, à North York, en Ontario, le 27 mars 2025, par le Service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 31 juillet 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 1 avril 2026
Numéro de dossier : 50203-2026
24 466,05 $ monnaie canadienne et 97,00 $ monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Mangrove Road, à North York, en Ontario, le 9 octobre 2025, par le Service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 30 juillet 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 8 avril 2026
Numéro de dossier : 50204-2026
3 260,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Bathurst Street, à Toronto, en Ontario, le 18 mars 2020, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 6 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 8 avril 2026
Numéro de dossier : 50205-2026
17 950,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Red Cedar Way, à Toronto, en Ontario, le 14 mars 2020, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 6 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 10 avril 2026
Numéro de dossier : 50206-2026
5 000,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Paddington Crescent, à Oshawa, en Ontario, le 22 décember 2022, par le Service de police régional de Durham.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 9 avril 2026
Numéro de dossier : 50207-2026
1 715,00 $ en monnaie canadienne, cinq sacs à main Chanel et trois montres (IN REM)
La propriété a été saisie sur Jane Street, à Toronto, en Ontario et Keele Street à Toronto, en Ontario, le 24 avril 2023 et le 26 avril 2023, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 7 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 15 avril 2026
Numéro de dossier : 50208-2026
13 020,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Sheppard Avenue East, à North York, en Ontario, et Marcella Street, à Toronto, en Ontario le 22 avril 2026, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 13 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 16 avril 2026
Numéro de dossier : 50209-2026
3 935,00 $ monnaie canadienne et 20,00 $ monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Odessa Crescent, à Whitby, en Ontario, le 6 mai 2024, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 14 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 16 avril 2026
Numéro de dossier : 50210-2026
3 055,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Risebrough Circuit, à Markham, en Ontario, le 4 décembre 2024, par le Service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 14 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 20 avril 2026
Numéro de dossier : 50211-2026
10 720,00 $ monnaie canadienne et 1,163,00 $ monnaie américaine (IN REM)
La propriété a été saisie sur Corby Avenue, à Toronto, en Ontario, le 15 mars 2021, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 18 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 27 avril 2026
Numéro de dossier : 50212-2026
10 000,00 $ monnaie canadienne et 5 000,00 $ traite bancaire (IN REM)
La propriété a été saisie sur Great Canadian Casino Resort Toronto, à Toronto, en Ontario, le 18 mars 2025, par la Police provinciale de l'Ontario.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 25 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 24 avril 2026
Numéro de dossier : 50213-2026
14 714,55 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Wyndfield Crescent, à Whitby, en Ontario, le 30 septembre 2024, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 24 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 27 avril 2026
Numéro de dossier : 50214-2026
8 860,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Sudbury Street, à Toronto, en Ontario, le 1 septembre 2024, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 25 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 30 avril 2026
Numéro de dossier : 50215-2026
4 280,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Annagem Blvd., à Mississauga, en Ontario, le 20 avril 2023, par le Service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 28 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 30 avril 2026
Numéro de dossier : 50216-2026
7 600,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Watline Avenue, à Mississauga, en Ontario, le 28 août 2025, par le Service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 28 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 29 avril 2026
Numéro de dossier : 50217-2026
4 220,25 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Sherbourne Street et Shuter Street, à Toronto, en Ontario, et Leslie Street, à Toronto, en Ontario, le 29 août 2025 et 6 décembre 2025, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 27 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 1 mai 2026
Numéro de dossier : 50218-2026
41 840,00 $ monnaie canadienne, deux lingots d’argent de 100 oz, quarante-trois pièces d’argent de 1 oz, deux pièces d’argent de 2 oz et une pièce d’or de 1 oz (IN REM)
La propriété a été saisie sur Wellington Avenue West, à Toronto, en Ontario, le 19 janvier 2026, par le Service de police de Toronto.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 31 août 2026.
Début de la procédure de confiscation administrative le 1 mai 2026
Numéro de dossier : 50219-2026
18 000,00 $ monnaie canadienne (IN REM)
La propriété a été saisie sur Broderick Street, à Innisfil, en Ontario, le 13 septembre 2023, par le Service de police régional de York.
Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 31 août 2026.
Rapport annuel sur les recours civils
Renseignez-vous sur le nombre de confiscations civiles effectuées et leur valeur ainsi que sur les montants versés en indemnisation.
Nous contacter
Contactez le Programme de confiscation par recours civil et administratif pour :
- obtenir et soumettre le formulaire d’avis de contestation;
- se renseigner sur le processus de confiscation administrative;
- demander comment déposer une revendication.
Programme de confiscation par recours civil et administratif
Ministère du Procureur général
Services aux victimes — Ontario, Unité de la prestation centralisée des programmes
720, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
- Email: CAFP@ontario.ca
Sans frais : 1 888 246-5359 Téléc. : 416 212-1091