Confiscation administrative

Apprenez comment le gouvernement peut saisir le produit d’un acte criminel pour indemniser et aider les victimes et comment contester la saisie d’un bien.

Survol

La confiscation administrative est une démarche selon laquelle le gouvernement prend possession d’un bien ou d’une somme d’argent qui a été utilisé pour commettre une activité illégale ou qui est le produit d’une activité illégale.

Il peut s’agir :

  • d’une somme d’argent acquise par suite de la vente de drogues;
  • d’un bien volé d’un commerce;
  • de biens meubles, comme de l’argent liquide ou une voiture.

En vertu de la Loi sur les recours civils, le ministère du Procureur général a le droit de saisir ces biens sans ordonnance judiciaire, si aucune personne intéressée ne conteste la saisie.

Nous déposons le produit des biens confisqués dans un compte spécial qui est utilisé pour :

  • indemniser les victimes;
  • financer des subventions destinées à des programmes de lutte contre le crime et d’aide aux victimes.

Quiconque dépose un avis de contestation recevra dans les 45 jours un avis l’informant si l’instance de confiscation sera introduite ou si le ministère y a renoncé.

Déposer une revendication pour contester la confiscation

La personne qui a reçu un avis écrit de saisie de son bien par la police au motif qu’il a été utilisé pour une activité illégale peut contester la confiscation. Voici la démarche à suivre pour contester la confiscation.

  1. Cherchez l’avis pertinent affiché dans la liste ci-dessous. Le formulaire de contestation doit être déposé au plus tard 120 jours après la date d’affichage de l’avis.
  2. Composez le numéro sans frais 1 888 246-5359 ou envoyez un courriel à CAFP@ontario.ca pour obtenir le formulaire d’avis de contestation.
  3. Envoyez l’avis de contestation dûment rempli au ministère du Procureur général par la poste, par courriel ou par télécopieur.

Avis actuels de biens confisqués

Début de la procédure de confiscation administrative le 11 septembre 2025

Numéro de dossier : 50144-2025 
9 000,00 $ en monnaie Canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Northern Heights Drive, Richmond Hill, en Ontario, le 2 mars 2022, par le service de police régional de York.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 9 janvier 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 16 septembre 2025

Numéro de dossier : 50145-2025
42 370,00 $ en monnaie canadienne et 10,00 $ en monnaie américaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur l’avenue Greenfield, à North York, en Ontario, le 20 février 2025, et sur l’avenue Pape, à Toronto, en Ontario, le 22 février 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 14 janvier 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 23 octobre 2025

Numéro de dossier : 50146-2025
13 575,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur l’avenue Hinton, à Thunder Bay, en Ontario, le 24 octobre 2023, par la Police provinciale de l’Ontario.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 20 février 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 30 octobre 2025

Numéro de dossier : 50148-2025
54 855,00 $ en monnaie canadienne, 2 820,00 $ en monnaie américaine et 100,00 $ en monnaie australienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur promenade Annie Craig, à Toronto, en Ontario, le 22 janvier 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 27 février 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 10 novembre 2025

Numéro de dossier : 50149-2025
80 290,00 $ en monnaie canadienne, 1,00 $ en monnaie américaine et 200,00 en pesos mexicains (IN REM)

La propriété a été saisie sur l’avenue Hanna, à Toronto, en Ontario, le 18 octobre 2022, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 mars 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 10 novembre 2025

Numéro de dossier : 50150-2025
13 572,00 $ en monnaie canadienne, 1 235,00 $ en monnaie américaine, une chaîne et un pendentif en or et deux lingots d’or (IN REM)

La propriété a été saisie sur Warfside Lane, à Scarborough, en Ontario, et Warden Avenue, à Scarborough, en Ontario le 22 avril 2024, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 mars 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 17 novembre 2025

Numéro de dossier : 50151-2025
50 870,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Promenade Shawson, à Mississauga, en Ontario, le 21 janvier 2025, par le service de police régional de Peel.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 17 mars 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 25 novembre 2025

Numéro de dossier : 50152-2025
19 500,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie à Mississauga, en Ontario, le 29 juillet 2025, par la Police provinciale de l'Ontario.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 25 mars 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 1 décembre 2025

Numéro de dossier : 50153-2025
10 057,45 $ en monnaie canadienne, un bracelet en or et une Rolex Oyster Perpetual (IN REM)

La propriété a été saisie dans le secteur de Queens Wharf Road, à Toronto, en Ontario, le 24 octobre 2023, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 31 mars 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 1 décembre 2025

Numéro de dossier : 50154-2025
5 790,00 $ en monnaie canadienne et 200,00 $ en monnaie américaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur Lee Centre Drive, à Toronto (Ontario), et sur McAdam Avenue, à Toronto (Ontario), le 4 avril 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 31 mars 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 3 décembre 2025

Numéro de dossier : 50155-2025
17 140,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Mornelle Court, à Scarborough, en Ontario, le 23 avril 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 2 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 4 décembre 2025

Numéro de dossier : 50156-2025
11 000,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur l’avenue Midland, à Scarborough, en Ontario et Chokecherry Crescent, à Markham, en Ontario, le 26 janvier 2024 et 31 janvier 2024, par le Service de police régional de York.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 7 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 4 décembre 2025

Numéro de dossier : 50157-2025
21 017,41 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie sur Goodwood Park Crescent, à Toronto, en Ontario, le 13 juillet 2025, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 7 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 8 décembre 2025

Numéro de dossier : 50158-2025
10 000,00 $ en monnaie canadienne (IN REM)

La propriété a été saisie au Great Canadian Casino Resort Toronto, Rexdale Blvd., Etobicoke, en Ontario, le 18 août 2025, par la Police provinciale de l'Ontario.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 7 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 9 décembre 2025

Numéro de dossier : 50159-2025
62 163,00 $ en monnaie Canadienne et 45,00 $ en monnaie amèricaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur l’avenue Driftwood, à Toronto, en Ontario, le 14 décembre 2022, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 8 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 10 décembre 2025

Numéro de dossier : 50160-2025
52 151,47 $ en monnaie Canadienne et 45,50 $ en monnaie amèricaine (IN REM)

La propriété a été saisie à Augusta Square, à Toronto, en Ontario, le 27 mai 2024, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 9 avril 2026.

Début de la procédure de confiscation administrative le 11 décembre 2025

Numéro de dossier : 50161-2025
15 030,00 $ en monnaie Canadienne et 30,00 $ en monnaie amèricaine (IN REM)

La propriété a été saisie sur la rue Melmar, à Brampton, en Ontario, le 19 septembre 2024, par le Service de police de Toronto.

Soumettez votre formulaire de contestation dûment rempli dans les 120 jours suivant la date indiquée ci-dessus, au plus tard à 17 h 00 le 10 avril 2026.

Rapport annuel sur les recours civils

Renseignez-vous sur le nombre de confiscations civiles effectuées et leur valeur ainsi que sur les montants versés en indemnisation.

Nous contacter

Contactez le Programme de confiscation par recours civil et administratif pour :

  • obtenir et soumettre le formulaire d’avis de contestation;
  • se renseigner sur le processus de confiscation administrative;
  • demander comment déposer une revendication.

Programme de confiscation par recours civil et administratif
Ministère du Procureur général
Services aux victimes — Ontario, Unité de la prestation centralisée des programmes
720, rue Bay, 5e étage                    
Toronto (Ontario) M7A 2S9