Aperçu

Nous avons consulté le public sur les changements proposés au Règlement de l’Ontario 166/11 : Dispositions générales, en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

Bon nombre des changements proposés complètent et appuient les modifications apportées à la Loi, qui ont été récemment adoptées dans le cadre du projet de loi 37, la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits. Le projet de loi 37 a reçu la sanction royale le 9 décembre 2021.

Les modifications réglementaires proposées permettraient :

  • d’accroître la surveillance du secteur des maisons de retraite
  • d’améliorer les soins et la sécurité des résidents
  • réduire les formalités administratives dans le cadre réglementaire des maisons de retraite

Changements proposés

Le projet de modification du règlement proposé modifierait le règlement de diverses manières, notamment :

  1. Abroger les dispositions redondantes, obsolètes et transitoires du Règlement qui ne sont plus nécessaires et supprimer les références à l’article 114 de la Loi, qui a été abrogé dans le projet de loi 37; apporter des modifications découlant des modifications du projet de loi 37.
  2. Consolider et clarifier le contenu d’une demande de permis d’exploitation d’une maison de retraite.
  3. Clarifier les exigences en matière de formation et d’information, en exemptant les maisons de retraite des obligations de formation prévues par la Loi et le Règlement pour certains membres du personnel de la maison qui ne fournissent que des services occasionnels d’entretien, de réparation, de religion ou de divertissement et qui ne dispensent pas de soins directs aux résidents et, séparément, en clarifiant les informations à transmettre aux fournisseurs de soins externes.
  4. Prévoir que l’avis de mauvais traitements présumés ne doit pas être donné au mandataire spécial d’un résident si cette personne est soupçonnée des mauvais traitements présumés; interdire à un membre du personnel, à un fournisseur de soins externe ou à un bénévole d’une maison de retraite d’emprunter, de recevoir ou de détenir de l’argent ou des biens d’un résident, à moins qu’il ne soit apparenté à ce résident.
  5. Modifier les exigences concernant la préparation des aliments et les protocoles d’urgence dans la maison.
  6. Énumérer une liste de circonstances extraordinaires, dans lesquelles l’une des deux ordonnances ajoutées à la Loi dans le projet de loi 37 peut être émise.
  7. Préciser :
    • l’obligation pour un exploitant de remettre son permis lorsque celui-ci est résilié ou révoqué
    • les situations dans lesquelles le foyer doit fournir des renseignements au registrateur
    • les cas dans lesquels une maison de retraite doit donner un avis au registrateur
  8. Élargir les situations dans lesquelles le registraire peut divulguer des renseignements obtenus en vertu de la Loi et à qui.
  9. Permettre à l’Office de réglementation des maisons de retraite d’investir l’argent du fonds d’urgence, conformément à la Loi sur les fiduciaires.

Lisez les modifications provisoires proposées au règlement.