Aperçu

Le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario (CIIFO) et le crédit d’impôt élargi pour l’investissement dans la fabrication en Ontario (CI élargi pour l’IFO) visent à aider les fabricants à :

  • réduire leurs coûts
  • innover
  • devenir plus concurrentiels

Le CIIFO est un crédit d'impôt sur le revenu des sociétés remboursable offert aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Depuis le 15 mai 2025, le taux est de 15 %. Une société admissible pourrait recevoir un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 millions de dollars par an. Avant le 15 mai 2025 (c’est-à-dire du 23 mars 2023 au 14 mai 2025), le taux associé au CIIFO était de 10 %, pour un crédit d’impôt maximum de 2 millions de dollars par an.

Le nouveau CI élargi pour l’IFO est un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés non remboursable de 15 % offert aux sociétés qui ne sont pas des SPSCC. Vous trouverez des renseignements sur ce crédit dans la section sur le crédit d’impôt élargi pour l’investissement dans la fabrication en Ontario.

Les crédits sont calculés en fonction des investissements admissibles dans des bâtiments, de la machinerie et de l’équipement utilisés à des fins de fabrication ou de transformation dans la province.

Sociétés admissibles

Pour le CIIFO, les sociétés admissibles doivent satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • être des SPCC durant toute l'année d’imposition
  • ne pas être exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario pour l'année d’imposition
  • exploiter une entreprise en Ontario au cours de l'année d’imposition par l'entremise d'un établissement physique stable en Ontario, comme un bureau, une usine ou un lieu de travail

Investissements admissibles

Pour le CIIFO, les sociétés admissibles peuvent demander les investissements en capital dans les catégories suivantes aux fins de la déduction pour amortissement :

Catégorie 1

Bâtiments construits, rénovés ou acquis et utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario qui deviennent prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date et qui sont admissibles à la déduction pour amortissement supplémentaire de 6 % autorisée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les bâtiments de fabrication ou de transformation. Les dépenses admissibles relatives à un bâtiment peuvent être engagées au cours de n’importe quelle année précédant celle où le bâtiment devient prêt à être mis en service.

Catégorie 53

Machinerie et équipement à être utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises en Ontario, acquis et prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date. Après 2025, les investissements admissibles comprendraient les dépenses relatives aux biens décrits dans le paragraphe (a) de la catégorie 43(a). Les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement peuvent être engagées dans l’exercice d’imposition précédant immédiatement l’année où le bien devient prêt à être mis en service.

Le CIIFO sera supprimé à compter du 1er janvier 2030. Les dépenses doivent donc être engagées au plus tard le 31 décembre 2029 pour être admissibles.

Le taux majoré de 15 % s’applique uniquement si le bien devient prêt à être mis en service au cours de l’année d’imposition, le 15 mai 2025 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2030. Si le bien devient prêt à être mis en service après le 31 décembre 2029, le taux de 10 % s’applique si la dépense a été engagée avant le 1er janvier 2030.

L’expression « prêt à être mis en service » renvoie aux règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu et permet d’établir l’année d’imposition à laquelle un contribuable peut commencer à se prévaloir de la déduction pour amortissement de biens amortissables.

Calcul du crédit d’impôt

Les sociétés admissibles peuvent demander les dépenses admissibles jusqu'à une limite de 20 millions de dollars au cours d'une année d'imposition, laquelle serait calculée au prorata pour les années d'imposition courtes. Un groupe de sociétés associées doit se partager le montant maximum de 20 millions de dollars.

Pour le CIIFO, du 15 mai 2025 au 31 décembre 2029, le calcul est de 10 % plus 5 %, pour un total de 15 % des dépenses admissibles pour une année d’imposition, jusqu’à un crédit d’impôt maximal de 3 millions de dollars (soit 15 % de la limite de 20 millions de dollars).

Avant le 15 mai 2025 (du 23 mars 2023 au 14 mai 2025), le CIIFO est calculé à 10 %, pour un crédit d’impôt maximal de 2 millions de dollars par année (soit 10 % de la limite de 20 millions de dollars).

Remboursement du crédit d’impôt

Pour le CIIFO, afin de mieux cibler le crédit d’impôt et de veiller à ce qu’il continue de soutenir les investissements admissibles en Ontario, une société pourrait être tenue de rembourser le crédit d’impôt reçu.

Le remboursement serait exigé si le crédit est demandé et que, dans les cinq années suivantes, l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :

  • le bien est cédé
  • son utilisation est modifiée pour un usage autre que la fabrication ou la transformation, ou
  • le bien est retiré de l’Ontario

Le montant à rembourser correspondrait au moindre des montants suivants :

  • le montant du crédit qui a été demandé, et
  • un montant proportionnel, calculé en divisant soit la juste valeur marchande du bien, soit, si le bien est cédé à une personne sans lien de dépendance avec la société, le produit de la cession, par le coût en capital initial du bien

Cette règle s'applique aux cessions, conversions ou retraits du bien admissible concerné à compter du 15 mai 2025, aux demandes de CIIFO pour les années d'imposition se terminant le 15 mai 2025 ou après.

Crédit d’impôt élargi pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

Le CI élargi pour l’IFO est un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés non remboursable de 15 % pour les investissements en capital dans des bâtiments, de la machinerie et de l’équipement utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario. Le crédit est offert pour les investissements admissibles effectués le 15 mai 2025 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2030. Le crédit d’impôt maximal est de 3 millions de dollars (soit 15 % de la limite de 20 millions de dollars en dépenses admissibles).

Pour être admissible au CI élargi pour l’IFO, une société doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • ne pas être une société privée sous contrôle canadien durant l’année d’imposition
  • ne pas être exonérée de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition
  • exercer des activités commerciales en Ontario au cours de l’année d’imposition, en Ontario (p. ex., un bureau, une usine ou un lieu de travail)

Pour le CI élargi pour l’IFO (comme pour le CIIFO), les investissements en capital dans les catégories 1 et 53 (ou 43) aux fins de la déduction pour amortissement sont admissibles. La dépense doit être engagée le 15 mai 2025 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2030.  Le bien doit également devenir prêt à être mis en service au cours de l’année d’imposition et le 15 mai 2025 ou après cette date.

Le CI élargi pour l’IFO (comme le CIIFO) prévoit le remboursement du crédit en cas d’aliénation, de conversion ou de retrait du bien admissible pertinent le 15 mai 2025 ou après cette date, pour les années d’imposition se terminant le 15 mai 2025 ou après cette date.

Le CI élargi pour l’IFO comprend une disposition de report permettant d’appliquer tout crédit non remboursable inutilisé à l’impôt à payer au cours des dix années d’imposition subséquentes.

Comment demander le crédit d’impôt

L'Agence du revenu du Canada administre les crédits d'impôt au nom de l'Ontario. Les sociétés peuvent demander le crédit d'impôt dans leur T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Consultez la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’admissibilité et les conditions qui doivent être remplies pour demander le crédit.

Communiquez avec nous

Pour les demandes de renseignements d'ordre général concernant ce crédit d'impôt, les contribuables peuvent téléphoner à l'ARC au:

Ou visitez le site Web de l'ARC