Derm Medi Clinic, Ordonnance restrictive, 26 aout 2025
Lisez cet avis pour découvrir comment l'entreprise a contrevenu à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Détails d’une ordonnance de ne pas faire
Par. 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la « Loi » )
Date : 26 août 2025
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire visant un collège d’enseignement professionnel non inscrit par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi.
Date de la signification initiale : 26 août 2025
Amber Ali - (propriétaire unique)
DERM MEDI CLINIC
1907 - 165, rue Dundas Ouest
Mississauga (Ontario) L5B 3Z2, Canada
Contraventions
Le surintendant a ordonné à Derm Medi Clinic de cesser :
- D’offrir et de dispenser des programmes de formation professionnelle non approuvés, en contravention au paragraphe 8 (1) de la Loi.
- Faire la publicité de programmes de formation professionnelle non approuvés, en contravention au paragraphe 11 (2) de la Loi.
L’entreprise offre des programmes de diplôme d’esthéticienne non approuvés.
L’entreprise fait la publicité de programmes de diplôme d’esthéticienne non approuvés.
Mesures à prendre
Le surintendant oblige Derm Medi Clinic à fournir, d’ici le 2 septembre 2025, une confirmation écrite signée par une personne autorisée à lier la société, accompagnée de toutes les pièces justificatives disponibles, confirmant qu’ils :
- Cessent immédiatement d’offrir et de dispenser tous les programmes professionnels non approuvés.
- Cessent immédiatement de faire la publicité de programmes de formation professionnelle non approuvés.
L’entreprise est responsable du remboursement des étudiants actuellement inscrits à des programmes de formation professionnelle non approuvés.
Cela s’applique à la fois aux publicités numériques et physiques, notamment au contenu déjà publié sur les plateformes de médias sociaux.