Aperçu

La politique concernant la déclaration volontaire de l’Ontario permet aux particuliers, aux entreprises ou à leurs représentants de corriger des informations inexactes ou incomplètes et de présenter des informations non déclarées. L’objectif de cette politique est d’encourager la conformité volontaire.

Pour qu’une telle divulgation soit admissible, vous devez nous contacter avant que toute mesure d’exécution ne soit prise contre vous.

À qui s’adresse cette politique

Les personnes et entités suivantes peuvent recourir à cette politique :

  • particuliers
  • entreprises
  • représentants autorisés agissant au nom de leur client

Vous pouvez procéder à une divulgation volontaire si vous devez corriger les situations suivantes :

  • impôts non déclarés ou sous-déclarés
  • erreurs dans des déclarations antérieures
  • déclarations non produites
  • autres questions portant sur de l’information inexacte ou non déclarée en vertu d’une loi relevant du ministère des Finances

Mesures d’allégement pouvant être accordées

Si une divulgation volontaire valide est effectuée, le ministère n’engagera pas de poursuites; toutefois, tous les montants dus, y compris les intérêts, devront être payés.

Les lois fiscales de l’Ontario prévoient des sanctions civiles, des amendes et des peines d’emprisonnement pour les particuliers, les entreprises, les fournisseurs, les personnes inscrites et les bénéficiaires de prestations qui ne respectent pas leurs obligations légales.

Dans la plupart des cas, la sanction maximale est une amende pouvant atteindre le double du montant de l’impôt éludé et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Les contribuables condamnés sont également tenus de payer tous les impôts non déclarés, ainsi que les amendes administratives et intérêts.

Lois visées par la politique

Cette politique s’applique aux lois suivantes relevant du ministère des Finances :

  • Loi sur l’imposition des sociétés
  • Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises
  • Loi sur l’électricité (dispositions spécifiques)
  • Loi sur l’impôt-santé des employeurs
  • Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de la taxe sur l’essence
  • Loi de l’impôt sur le revenu (Ontario)
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
  • Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
  • Loi sur l’impôt foncier provincial
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi de la taxe sur le tabac

Si vous avez des obligations fiscales envers le gouvernement fédéral ou d’autres gouvernements provinciaux, nous vous encourageons à envisager de procéder à une divulgation volontaire dans ces territoires de compétence également.

Politique concernant la divulgation volontaire

Pour qu’elle soit admissible, votre divulgation doit remplir toutes les conditions suivantes, telles que déterminées par le ministère :

1. Votre divulgation doit être volontaire

La divulgation doit être de votre initiative, de celle de l’entreprise ou de son représentant. Elle n’est pas considérée comme volontaire si le ministère a déjà pris des mesures d’exécution.

Une mesure d’exécution désigne toute action prise par le ministère pour détecter ou résoudre des cas de non-respect. Le processus de divulgation volontaire ne doit pas servir de moyen pour éviter les pénalités pour production tardive de sa déclaration d’impôt de l’année en cours. Le fait de contacter le ministère pour obtenir des informations ou une formation, ou de participer à un événement organisé par le ministère, tel qu’un webinaire, n’est pas considéré comme une mesure d’exécution de la part du ministère.

La politique de divulgation volontaire ne s’applique pas si une procédure d’exécution est déjà engagée.

Si vous hésitez à procéder à une divulgation volontaire, vous pouvez vous entretenir de manière anonyme avec un représentant du ministère. À l’issue de cet entretien, vous pourriez bénéficier d’un délai de grâce de 90 jours pour préparer et soumettre votre divulgation.

2. Votre divulgation doit être complète

Vous devez fournir des informations complètes et exactes dans votre divulgation, notamment :

  • tous les faits liés à la divulgation
  • toutes les soumissions, tous les calculs, toutes les annexes ou toute autre information pertinente

Remarque : Vous êtes responsable de tous les frais inhérents aux soumissions, aux calculs, aux annexes et à toute autre information pertinente.

Les omissions ou erreurs mineures n’invalideront pas la divulgation, mais les erreurs ou omissions substantielles pourraient entraîner des pénalités et des poursuites.

3. Le ministère vérifiera la validité de votre divulgation

Le ministère déterminera si la divulgation est :

  • volontaire
  • complète
  • exacte

Vous devez :

  • fournir tous les livres et documents comptables sur demande
  • répondre honnêtement à toutes les questions
  • coopérer pleinement pendant le processus d’examen

Si vous ne coopérez pas pleinement, vous risquez de perdre la protection prévue par cette politique.

4. Vous devez payer tous les montants dus ainsi que les intérêts

Vous devez payer le montant total dû, y compris les intérêts, lorsque vous procédez à une divulgation.

Dans les cas où le montant ne peut pas être réglé en totalité immédiatement, le ministère peut envisager une entente de paiement raisonnable.

Rapport de divulgation volontaire

Vous pouvez remplir un rapport de divulgation volontaire pour accompagner les pièces justificatives de votre divulgation.

Téléchargez le Rapport de divulgation volontaire.

Procéder à une divulgation volontaire

Veuillez nous contacter dès que possible pour discuter de votre situation.

Si vous hésitez à procéder à une divulgation volontaire, vous pouvez vous entretenir de manière anonyme avec un représentant du ministère. À l’issue de cet entretien, vous pourriez bénéficier d’un délai de grâce de 90 jours pour préparer et soumettre votre divulgation.

Vous pouvez procéder à une divulgation volontaire en communiquant avec le ministère des Finances de ces façons :