Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

18 septembre 2026

Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre d’un collège d’enseignement professionnel non inscrit.

Date de signification initiale : 18 septembre 2026

Chenyu Wang
Zheng Yang

9846204 CANADA INC. faisant affaire sous le nom de East Gwillimbury College of Applied Arts and Technology  
222, avenue Sheppard Est
North York (Ontario) M2N 3A9

Infractions

Le surintendant a ordonné à 9846204 CANADA INC. faisant affaire sous le nom d’East Gwillimbury College of Applied Arts and Technology de (cesser) :

  1. De se présenter comme un collège d’enseignement professionnel en contravention au paragraphe 7(2) de la Loi.    
    L’entreprise utilise le nom d’« East Gwillimbury College », exploite un site Web faisant la publicité de programmes menant à un diplôme et se présente d’une manière qui amènerait raisonnablement le public à croire qu’il s’agit d’un collège d’enseignement professionnel inscrit de l’Ontario.
  2. D’octroyer des titres de compétences en contravention de l'article 10 de la Loi.    
    L'entreprise a délivré ou facilité la délivrance de titres de compétences et de relevés de notes, y compris des documents faisant référence à un « diplôme approuvé par le ministère de la Formation, des Collèges et Universités », bien qu’elle ne soit pas inscrite en vertu de la Loi.
  3. De faire la publicité d’un collège d’enseignement professionnel en contravention au paragraphe 11(1) de la Loi.    
    L’entreprise fait sa publicité au moyen de son site Web et de documents connexes d’une manière qui la présente ou en fait la promotion comme un collège d’enseignement professionnel, bien qu’elle ne soit pas inscrite en vertu de la Loi.
  4. De faire la promotion de programmes de formation professionnelle non approuvés en contravention du paragraphe 11 (2) de la Loi.    
    L’entreprise fait la promotion de programmes menant à un diplôme et de programmes de formation qui constituent des programmes de formation professionnelle en vertu de la Loi, bien que ces programmes ne soient pas approuvés et que l’entreprise ne soit pas inscrite pour les offrir.

Mesures à prendre

Le surintendant ordonne à 9846204 CANADA INC. faisant affaire sous le nom d’East Gwillimbury College of Applied Arts and Technology de fournir, d’ici le 26 septembre 2026, une confirmation écrite signée par une personne autorisée à représenter la société, en plus de tous les éléments de preuve disponibles confirmant que l’entreprise :

  1. A cessé de se présenter comme un collège d’enseignement professionnel.    
    L’entreprise doit retirer tout nom, description, représentation, déclaration, contenu de site Web ou autre matériel pouvant laisser croire qu’elle est un collège d’enseignement professionnel inscrit de l’Ontario, et s'abstenir de les utiliser.
  2. A cessé d'octroyer ou de délivrer des titres de compétences.    
    L’entreprise doit immédiatement cesser de créer, de délivrer, de décerner ou de distribuer des diplômes, des certificats, des relevés de notes ou tout autre titre qui pourrait laisser entendre la réussite d'un programme de formation professionnelle ou l'approbation du ministère.
  3. A cessé de faire la publicité d'un collège d’enseignement professionnel.    
    L’entreprise doit retirer tous les messages publicitaires et tout le matériel promotionnel qui la présentent ou font sa promotion en tant que collège d’enseignement professionnel, y compris, sans s'y limiter, le contenu publié sur www.egcollege.ca et sur les sites Web connexes, les plateformes de médias sociaux, les répertoires en ligne, les documents imprimés ou tout autre média.
  4. A cessé de faire la promotion de programmes de formation professionnelle.    
    L’entreprise doit retirer l’ensemble des publicités, du matériel de sollicitation et promotionnel relatifs aux programmes de formation professionnelle, qu’ils soient numériques, imprimés ou autres, y compris le contenu du site Web précédemment publié.

L'entreprise doit fournir au surintendant des collèges d'enseignement professionnel un rapport écrit de conformité, y compris une description des mesures qu'elle a prises et toute la documentation nécessaire pour démontrer qu'elle s'est conformée à la Loi et à ses règlements.