Objectif

S’assurer que les actifs de propriété intellectuelle du gouvernement de l’Ontario sont gérés de façon efficiente, efficace et cohérente dans l’ensemble du gouvernement.

Promouvoir un gouvernement ouvert en donnant un accès juste et équitable à la propriété intellectuelle.

Encourager les ministères à mettre la propriété intellectuelle à la disposition de tiers dans le but de répondre aux besoins du programme et de stimuler le développement économique.

Liste des points critiques

  • Exigences obligatoires en matière d’utilisation des droits de propriété intellectuelle appropriés pour protéger l’information.
  • S’assurer que l’avis de droit d’auteur de l’Imprimeur de la Reine figure sur tous les documents publiés et sous licence.
  • Les ministères doivent obtenir les droits nécessaires dans tous les contrats qui impliquent la création de propriété intellectuelle pour le gouvernement ou la concession de propriété intellectuelle au gouvernement.
  • Décider si l’information doit être fournie gratuitement, à un prix raisonnable ou au cours du marché en fonction de l’objectif de la distribution de l’information.
  • Les ministères doivent obtenir des licences de Publications Ontario pour les contrats qui octroient des droits de reproduction commerciale aux détenteurs de licences ou qui en cèdent, sauf dans certaines circonstances.
  • Aucune licence exclusive ne doit être octroyée, à moins qu’il y ait des raisons commerciales valables de le faire. Les licences exclusives doivent également faire l’objet d’une concurrence ouverte ou obtenir l’approbation de l’administrateur général.
  • Les ministères doivent facturer des frais basés sur le cours du marché pour les droits d’utilisation de l’information à des fins commerciales, à quelques exceptions près.
  • Le gouvernement continuera de revendiquer ses droits d’auteur dans les lois, les règlements et les décisions judiciaires, mais permettra aux tiers de reproduire ces documents sans lui en demander la permission et sans frais. Les documents doivent être reproduits fidèlement et ne doivent pas être présentés comme une version officielle.

Application et portée

Cette directive s’applique à tous les ministères et aux organismes des annexes 1 et 4, sous réserve d’une exemption dans un protocole d’entente.

Cette directive s’applique à toute la propriété intellectuelle produite par ou pour tous les ministères et les organismes des annexes 1 et 4.

Cette directive est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les ministères ne peuvent diffuser l’information que si cette loi ou toute autre disposition législative sur l’accès à l’information leur permet de le faire.

Cette directive s’applique à tous les contrats qui touchent la propriété intellectuelle et à tous les contrats en vigueur au moment de leur renouvellement ou prolongation.

Cette directive ne s’applique pas aux Archives publiques de l’Ontario.

Principes

Les ministères doivent :

  • gérer les actifs de propriété intellectuelle de façon efficiente, efficace et cohérente;
  • rendre la propriété intellectuelle disponible à l’extérieur du gouvernement lorsque son utilisation est conforme au mandat du ministère ou à l’objet de la propriété intellectuelle;
  • fournir un accès à la propriété intellectuelle de façon juste et équitable;
  • Protéger la propriété intellectuelle tout au long de son développement et de sa durée de vie.

Exigences obligatoires

Protection de la propriété intellectuelle

Les ministères doivent :

  • utiliser les droits de propriété intellectuelle appropriés pour protéger l’information;
  • s’assurer que l’avis de droit d’auteur de l’Imprimeur de la Reine pour l’Ontario figure sur tous les documents publiés. L’imprimeur de la Reine administre le droit d’auteur pour le gouvernement;
  • signaler toute infraction aux droits d’auteur, aux marques de commerce et aux brevets du gouvernement à Publications Ontario;
  • signaler toute infraction à l’identité visuelle à la Direction des politiques ministérielles, Secrétariat du Conseil de gestion;
  • faire respecter les droits de leurs propres marques de commerce, brevets, obtentions végétales, dessins industriels et topographies de circuits intégrés;
  • consulter Publications Ontario avant de demander l’enregistrement d’une marque de commerce.

Acquisition de propriété intellectuelle

Les ministères doivent obtenir les droits nécessaires dans tous les contrats qui impliquent la création de propriété intellectuelle pour le gouvernement ou la concession de propriété intellectuelle au gouvernement.

Fixation du prix et distribution de la propriété intellectuelle

Comment déterminer le prix?

Les ministères doivent décider si l’information doit être fournie gratuitement, à un prix raisonnable ou au cours du marché. La question clé est la suivante : pourquoi le ministère distribue-t-il l’information?

Gratuitement dans les cas suivants :

  • Il est essentiel de distribuer l’information pour atteindre les objectifs du ministère.
  • Il est dans l’intérêt public d’avoir un large accès public.
  • Les avantages l’emportent sur les coûts.

Exemples :

  • Guides et prospectus des parcs
  • Rapports des états financiers des comptes publics
  • Catalogues de produits
  • Règlements de la pêche sportive

Voir les lignes directrices pour d’autres exemples.

Prix raisonnable

Appliquer le principe de l’utilisateur-payeur dans les cas suivants :

Seuls quelques membres du public ont un intérêt à obtenir l’information et la communication de l’information est cohérente avec les objectifs du ministère.

Qu’est-ce qu’un prix raisonnable?

C’est un prix qui permet de recouvrer au moins les coûts différentiels de la communication de l’information comme ceux d’impression et de distribution. Un prix raisonnable freinera le gaspillage.

Exemples :

  • Guide officiel de l’automobiliste
  • Cartes géologiques
  • Annuaire téléphonique du gouvernement (copie papier)
  • Liste des assureurs autorisés

Voir les lignes directrices pour d’autres exemples.

Cours du marché

Facturer le cours du marché dans le cas suivant :
Quelqu’un veut des renseignements ou des services à plus forte valeur ajoutée que ceux que le ministère fournit normalement.
Exemples :

  • Base de données complète de l’annuaire téléphonique du gouvernement
  • CD-ROM des lois et règlements

Voir les lignes directrices pour d’autres exemples.

Le ministère peut procéder de plusieurs façons :

  • Il peut les produire lui-même.
  • Faire un partenariat avec le secteur privé.
  • Octroyer une licence au secteur privé.

Une analyse des coûts ou des avantages déterminera quelle méthode est la meilleure.
Les ministères doivent refuser de donner accès à l’information si cela contrevient à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou à toute autre disposition législative sur l’accès à l’information.

Octroi de licence

Les ministères doivent obtenir des licences de Publications Ontario pour les contrats qui octroient des droits de reproduction commerciale aux détenteurs de licences ou qui les cèdent, sauf dans les cas suivants :

  • seuls les droits de leurs propres marques de commerce, brevets, obtentions végétales, dessins industriels et topographies de circuits intégrés sont touchés;
  • l’Imprimeur de la Reine a donné pouvoir par délégation d’octroyer ou de céder les droits.

Les licences doivent comprendre un avis de non-responsabilité et des clauses d’indemnisation qui protègent le gouvernement contre toute responsabilité découlant d’une utilisation inappropriée de la propriété intellectuelle.

Les ministères doivent s’assurer que l’utilisation prévue de la propriété intellectuelle proposée pour l’octroi d’une licence est conforme aux lois ou politiques.

Les ministères doivent joindre une évaluation des répercussions sur la protection de la vie privée aux demandes qu’il présente à Publications Ontario pour vendre une base de données de renseignements personnels ou y octroyer une licence.

Aucune licence exclusive ne doit être octroyée, à moins qu’il y ait des raisons commerciales valables de le faire. Les licences exclusives doivent également faire l’objet d’une concurrence ouverte ou obtenir l’approbation de l’administrateur général.

Les ministères ne doivent pas octroyer ou céder une propriété intellectuelle qui fait partie de l’identité visuelle du gouvernement. Seul l’Imprimeur de la Reine peut délivrer des licences concernant l’identité visuelle.

Délégation du pouvoir d’octroyer une licence

L’Imprimeur de la Reine autorise les administrateurs généraux ou leurs délégués à octroyer une licence de reproduction du matériel protégé par le droit d’auteur dans la mesure où cette reproduction reste dans le contexte, que sa source soit reconnue et qu’elle ne soit pas utilisée à des fins de profit commercial. Les administrateurs généraux ou leurs délégués ont le pouvoir discrétionnaire de facturer ce type de reproduction. L’avis de droit d’auteur de l’Imprimeur de la Reine doit figurer sur les reproductions.

Accès

En vertu de la délégation du pouvoir de l’administrateur général de l’Imprimeur de la Reine, un ministère peut inclure dans son information une déclaration indiquant qu’il en permet la reproduction à des fins non commerciales. Sinon, il est interdit de copier les renseignements gouvernementaux autres que ceux de nature juridique, sauf sous licence.

Facturation de frais d’octroi de licence

Les ministères doivent facturer des frais basés sur le cours du marché pour les droits d’utilisation d’une propriété intellectuelle à des fins commerciales. Il est possible de réduire ou d’annuler les frais si c’est :

  • dans l’intérêt public;
  • essentiel pour la santé ou la sécurité publique;
  • nécessaire pour répondre aux besoins d’un programme.

Documents juridiques

Bien que l’Imprimeur de la Reine revendique les droits d’auteur dans les lois, les règlements et les décisions judiciaires de l’Ontario, il permet à toute personne d’en reproduire le texte et les images sans avoir à en demander la permission, et sans frais. Les documents doivent être reproduits fidèlement et ne doivent pas être présentés comme une version officielle.

Responsabilités

Administrateurs généraux

Responsabilités de l’administrateur général :

  • Respecter les principes et les exigences obligatoires de cette directive et s’assurer que son personnel fait de même.
  • Joindre une évaluation des répercussions sur la protection de la vie privée à toutes les demandes qu’il présente à Publications Ontario pour vendre une base de données de renseignements personnels ou y octroyer une licence.
  • Approuver les demandes de licence exclusive présentées à Publications Ontario.
  • Facturer des frais basés sur le cours du marché pour les droits d’utilisation d’une propriété intellectuelle à des fins commerciales, à quelques exceptions près.
  • Approuver les exemptions de fixation du prix au cours du marché ou du prix de recouvrement des coûts différentiels lorsque celles-ci s’appliquent.
  • Faire respecter les droits des marques de commerce, brevets, obtentions végétales, dessins industriels et topographies de circuits intégrés du ministère.

Secrétariat du Conseil de gestion

Responsabilités du Secrétariat du Conseil de gestion :

  • Aider les ministères à interpréter et à appliquer cette directive.
  • Conseiller les ministères sur les questions de propriété intellectuelle et sur la délivrance de licences de droits d’auteur.
  • Faire respecter tous les droits de propriété intellectuelle du gouvernement, sauf les droits des marques de commerce, brevets, obtentions végétales, dessins industriels et topographies de circuits intégrés du ministère.

Gestionnaire du programme

Responsabilités du gestionnaire du programme :

  • Obtenir les droits nécessaires dans tous les contrats qui impliquent la création de propriété intellectuelle pour le gouvernement ou la concession de propriété intellectuelle au gouvernement.
  • Déterminer l’objectif de la distribution de la propriété intellectuelle et décider s’il faut fournir la propriété intellectuelle gratuitement, à un prix raisonnable (c.-à-d. qui recouvre au moins les coûts différentiels) ou au cours du marché, selon le cas.
  • Évaluer les demandes d’utilisation d’une propriété intellectuelle à des fins commerciales et demander des licences à Publications Ontario lorsque cela est approprié.
  • Signaler toute infraction aux droits d’auteur, marques de commerce ou brevets du gouvernement à Publications Ontario.
  • Signaler toute infraction à l’identité visuelle à la Direction des politiques ministérielles.
  • Consulter Publications Ontario avant de demander l’enregistrement d’une marque de commerce.
  • S’assurer que le personnel délivre les licences d’utilisation d’une propriété intellectuelle à des fins non commerciales en vertu d’une délégation de pouvoir appropriée.

Définitions

La «  propriété intellectuelle  » couvre l’information et les droits qui la protègent.

Les «  droits de propriété intellectuelle  » comprennent les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les obtentions végétales, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et toutes les autres formes de protection de la propriété intellectuelle.

L’«  information  » comprend les textes, les images, les croquis, les dessins, les logiciels, les données numériques et les idées créés par ou pour les ministères et les organismes du gouvernement de l’Ontario.

«  Octroi de licence  » signifie concession ou vente du droit d’utiliser ou de reproduire une propriété intellectuelle à un particulier ou une organisation de l’extérieur du gouvernement.