Les prêts sur salaire : vos droits

Fonctionnement

Un prêt sur salaire est :

• un prêt de valeur généralement assez modeste accordé pendant une courte durée, habituellement jusqu’à votre paie suivante
• obtenu auprès d’un magasin de détail ou en ligne
• la forme la plus chère de prêt à la consommation en Ontario
• un prêt non garanti (vous ne pouvez pas utiliser vos biens comme garantie ou sûreté pour un tel prêt; vous devez fournir au prêteur un chèque postdaté ou une autorisation de prélèvement automatique)

La plupart des prêteurs n’effectuent pas de vérification de crédit avant d’accorder un prêt sur salaire. En général, ils demandent aux emprunteurs :

• de fournir une preuve qu’ils ont un emploi continu depuis trois mois
• de corroborer leur adresse (p. ex., ils peuvent demander de voir une facture de services publics)
• de détenir un compte-chèques

Coûts

Les prêts sur salaire sont une forme de crédit qui coûte cher. Avant de contracter un prêt sur salaire, recherchez d’autres façons d’emprunter de l’argent (p. ex., auprès de votre famille ou de vos amis, d’une banque ou d’une coopérative de crédit, ou de votre carte de crédit).

Le coût d’emprunt maximum d’un prêt sur salaire est de 15 $ par tranche de 100 $ empruntée. Cela signifie que :

La loi

La Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire protège les personnes qui contractent des prêts sur salaire.

En vertu de la loi :

• on ne peut pas vous facturer plus de 15 $ pour chaque tranche de 100 $ empruntés
• on ne peut pas vous vendre ou vous proposer des biens ou services en conjonction avec le prêt sur salaire;
• vous avec deux jours ouvrables pour annuler une convention de prêt sur salaire sans pénalité (c.-à-d. sans payer de frais) et sans devoir fournir de raison;
• les prêts « à taux révisable » sont interdits (cela signifie que vous ne pouvez pas transférer le solde d’un prêt sur salaire sur un deuxième prêt sur salaire. C’est parce que vous ne pouvez pas contracter un autre prêt sur salaire auprès d’un même prêteur sans d’abord avoir remboursé l’intégralité de votre premier prêt)

Règles relatives aux prêteurs

Les prêteurs :

• doivent être titulaires d’un permis du gouvernement de l’Ontario et respecter les règles établies par la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire;
• doivent inclure certains renseignements spécifiques sur la première page de la convention :
  • le montant emprunté
  • le nombre de jours avant l’échéance de votre prêt
  • ce qu’il vous en coûtera pour emprunter l’argent
• ne doivent jamais demander ou accepter que le prêt soit remboursé par retenue salariale automatique (cession de salaire);

Si vous n’avez pas respecté les modalités de votre convention de prêt (p. ex. si vous n’avez pas payé), un prêteur ne peut pas :

• prendre contact avec vous plus de trois fois par semaine (sans compter par courrier ordinaire) ou les jours fériés
• prendre contact avec votre conjoint(e), votre famille, les membres de votre ménage, vos amis, vos voisins ou vos connaissances, à quelque moment que ce soit
• traiter un chèque postdaté ou un débit préautorisé plus d’une fois si votre institution financière vous facture des frais, comme des frais de découvert bancaire ou pour provision insuffisante (si un prêteur le fait, vous avez le droit de récupérer ces frais auprès de celui-ci et de ne pas payer les coûts d’emprunt du prêt);
• tenir des propos intimidants blasphématoires ou menaçants
• imposer une pression excessive ou déraisonnable

Depuis le 1^er juillet 2018 :

• les prêteurs ne peuvent pas vous prêter plus de 50 % de votre revenu net par prêt;
• dans leurs publicités ou contrats, les prêteurs doivent indiquer le coût d’emprunt des prêts sur salaire sous forme de pourcentage annuel;
• les frais maximums que les services d’encaissement de chèques peuvent facturer pour les chèques émis par le gouvernement sont de 2 $ plus 1 % de la valeur nominale du chèque, à concurrence d’un maximum de 10 $.

Plan de remboursement prolongé

Les prêteurs doivent vous donner la possibilité d’adhérer à un plan de remboursement prolongé si vous concluez trois prêts sur salaire dans une période de 63 jours.

Si vous participez à un plan de remboursement prolongé, vous pouvez :

• effectuer des remboursements anticipés à tout moment sans frais ni pénalités supplémentaires
• sortir du plan de remboursement prolongé à tout moment sans frais ni pénalités supplémentaires

Vous avez la possibilité de rembourser votre prêt en versements égaux répartis sur plusieurs périodes de paie. Le montant que vous remboursez par versement dépendra de la fréquence à laquelle vous recevez votre salaire.

Si l’on vous verse votre salaire une fois par semaine, toutes les deux semaines, deux fois par mois ou plus fréquemment :

• vos versements doivent être échelonnés sur au moins trois périodes de paie
• le montant de chaque versement ne peut dépasser 35 % du total combiné du prêt et du coût d’emprunt

Si l’on vous verse votre salaire une fois par mois ou moins souvent que deux fois par mois :

• vos versements doivent être échelonnés sur au moins deux périodes de paie
• le montant de chaque versement ne peut dépasser 50 % du total combiné du prêt et du coût d’emprunt

Plafonnement des taux d’intérêt et frais pour les prêts sur salaire

À compter du [insérer la date à laquelle les modifications entrent en vigueur], des modifications apportées par le gouvernement de l'Ontario à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire aideront les personnes qui éprouvent des difficultés financières en fixant :

• un taux d’intérêt maximum de 2,5 % par mois (non composé) que les prêteurs peuvent percevoir sur le capital en cours d’un prêt sur salaire en défaut de paiement pour aider les emprunteurs qui sont incapables de rembourser leur prêt à temps
• des frais maximums de 25 $ pouvant être facturés pour des chèques ou des prélèvements par débit préautorisés refusés (« sans provision »). (Ces frais peuvent uniquement être perçus une seule fois, peu importe le nombre de fois qu’un instrument de paiement est refusé.)

Déposer une plainte

Si vous estimez qu’un prêteur n’a pas respecté les règles, vous pouvez soumettre une plainte auprès du ministère.

Trouvez un prêteur titulaire de permis

Avant de contracter un prêt sur salaire :

• assurez-vous toujours que le prêteur est titulaire de permis (ne contractez pas de prêt si vous ne voyez pas de numéro de permis de l’Ontario, même si vous empruntez auprès d’un magasin de détail ou d’un prêteur en ligne)
• notez qu’il existe des entreprises qui se présentent en tant que prêteurs en ligne, mais qui sont en fait des « générateurs de prospects » qui recueillent des renseignements personnels auprès de personnes qui tentent d’obtenir un prêt sur salaire, pour ensuite les revendre à un prêteur réel (l’échange de tels renseignements peut augmenter votre risque d’être victime d’un vol d’identité)

Vérifiez si votre prêteur est titulaire de permis

Posez les bonnes questions

Avant de contracter un prêt sur salaire, posez les questions suivantes  :

• Combien cela me coûtera-t-il pour emprunter cette somme?
• Quel montant me sera facturé si je ne rembourse pas le prêt à l’échéance?
• Ce prêteur est-il titulaire d’un permis et en règle?
• Est-ce qu’on me facture plus de 15 $ par tranche de 100 $ que j’emprunte?