Aperçu

Un rapport sur le consommateur (souvent appelé rapport de solvabilité) est un document qui retrace vos antécédents en matière de crédit et certaines informations personnelles. Il comprend notamment des :

  • précisions sur l’identité (par exemple, le nom, l’âge et l’adresse)
  • comptes de crédit courant ou anciens
  • soldes et limites
  • antécédents en matière de vos paiements
  • demandes de renseignements provenant d’organismes ayant accédé à votre dossier à des fins légitimes.

En Ontario, la Loi sur les renseignements concernant le consommateur établit les règles régissant :

  • ce que peut contenir un rapport sur le consommateur
  • qui peut avoir accès à votre rapport
  • vos droits d’accès et de contestation

Elle vous fournit également des outils pour vous protéger contre les préjudices potentiels liés à la fraude et à l’usurpation d’identité.

La loi interdit également l’inclusion de certaines informations dans un rapport sur le consommateur, notamment :

  • des informations relatives à la race, la religion, la couleur de peau, le sexe, l’ascendance, l’origine ethnique ou l’affiliation politique
  • des renseignements sur la faillite du consommateur plus de sept ans après la date de sa libération, sauf si le consommateur a été en faillite plus d’une fois
  • des renseignements sur le paiement ou le non-paiement d’impôts ou d’amendes imposées plus de sept ans auparavant
  • des informations relatives à des condamnations pour des crimes il y a plus de sept ans, sauf si, après la condamnation, vous avez bénéficié d’une absolution inconditionnelle ou pardon

Agences de renseignements sur le consommateur en Ontario

En vertu de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur, les agences de renseignements sur le consommateur doivent s’inscrire auprès du gouvernement pour exercer leurs activités en Ontario.

En Ontario, Equifax et TransUnion sont les deux agences de renseignements sur le consommateur les plus importantes.

Equifax et TransUnion doivent offrir certains services en Ontario, comme :

  • le droit de placer un gel de sécurité sur votre rapport de solvabilité
  • le droit de demander votre pointage du consommateur

Votre droit d’avoir accès à votre rapport et à votre pointage du consommateur gratuitement

Le pointage du consommateur (souvent appelé cote de crédit) est un chiffre calculé à partir des informations contenues dans votre dossier. Il aide les créanciers à prédire votre capacité à payer vos factures à temps. Les facteurs habituellement pris en compte sont :

  • antécédents de vos paiements
  • taux d’utilisation du crédit
  • disponibilité de renseignements sur vos antécédents de solvabilité
  • combinaison de crédit
  • demandes récentes.

Vous avez le droit de :

  • demander un rapport mensuel en ligne gratuitement auprès de n’importe quelle agence une fois par mois
  • demander un rapport et votre pointage du consommateur en ligne gratuitement une fois par mois, ou deux fois par an par téléphone ou par la poste auprès d’ Equifax ou de TransUnion

Si vous demandez des rapports et vos pointages du consommateur plus fréquemment que ne le prévoit la Loi sur les renseignements concernant le consommateur, les agences peuvent facturer des frais allant jusqu’à cinq dollars par demande.

Les agences de renseignements sur le consommateur établissent et tiennent à jour les rapports de solvabilité. Elles recueillent des renseignements auprès de diverses sources, comme les banques, les sociétés de cartes de crédit, les sociétés de crédit hypothécaire et d’autres organismes (par exemple, les services publics, les entreprises de télécommunications, les agences de recouvrement). Le rapport sur le consommateur peut servir à évaluer votre solvabilité en matière de crédit, d’emploi, d’assurance ou de location.

Chaque agence fournit une fiche de divulgation de consommateur qui répertorie tous les renseignements contenus dans votre dossier. Cette fiche diffère de la version abrégée « à usage commercial » que les créanciers peuvent consulter.

Obtenir votre pointage du consommateur et votre rapport de solvabilité

Les rapports sur le consommateur et le pointage du consommateur varient d’une agence de renseignements sur le consommateur à l’autre. Il est important de vérifier votre dossier et votre pointage au moins une fois tous les six mois auprès d’ Equifax et de TransUnion afin de vous assurer qu’ils ne contiennent aucune inexactitude, information incomplète ou activité frauduleuse.

La loi ontarienne vous donne le droit de savoir ce qui est divulgué à votre sujet, à qui et comment corriger les renseignements inexacts.

Consulter votre dossier et votre pointage du consommateur régulièrement peut vous aider à détecter rapidement toute activité suspecte.

Informations additionnelles : pointage du consommateur

Si vous demandez votre pointage du consommateur, l’agence doit utiliser une méthode similaire à celle qu’elle utiliserait si un créancier demandait votre pointage du consommateur (vous verrez donc un pointage à l’échelle du monde réel).

Votre droit à obtenir une copie claire et simple de votre dossier

Lorsque vous demandez une copie de votre dossier à une agence, celle-ci doit être écrite, facilement lisible et les informations doivent être présentées dans un langage compréhensible. L’agence doit également disposer de personnel qualifié pour vous expliquer le contenu.

Qui est autorisé à consulter votre rapport sur le consommateur?

En vertu de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur, une agence ne peut fournir un rapport que s’il a des raisons de croire que la demande est faite à des fins autorisées, comme l’octroi d’un crédit, la location d’un logement, l’embauche d’un employé, la souscription d’une assurance, un besoin commercial direct vous concernant, la mise à jour d’un rapport antérieur pour l’une de ces raisons, ou certaines conditions légales (par exemple, une ordonnance du tribunal).  

En pratique, vous autorisez habituellement l’organisme avec lequel vous avez des relations d’affaires (par exemple, une banque, un propriétaire, un assureur ou un employeur) à obtenir votre rapport, et l’agence se fonde sur cette autorisation pour déterminer s’il peut légalement divulguer vos renseignements et votre pointage de consommateur.

Si votre demande de crédit est refusée ou si des frais supplémentaires vous sont facturés

Si votre demande de crédit est refusée ou si une entreprise augmente ses frais et que vous posez la question dans les 60 jours, l’entreprise doit vous fournir :

  • la nature et la source des informations utilisées
  • le nom et l’adresse postale de l’agence de renseignements sur le consommateur qui a fourni ces informations

Comment vous protéger

Les outils suivants sont conçus pour vous protéger des préjudices liés au vol d’identité et à la fraude, et pour vous donner un meilleur contrôle sur vos informations personnelles et bancaires :

  • gels de sécurité
  • alertes
  • notes explicatives

De plus, vous pouvez réduire le risque du vol d’identité en évitant de communiquer vos informations personnelles ou bancaires par des moyens non sécurisés comme le courriel.

Veuillez consulter des informations additionnelles touchant ce que vous devez faire si votre identité est usurpée.

Remarque : Seuls Equifax et TransUnion peuvent imposer des gels de sécurité.

Gel de sécurité

Vous avez accès gratuitement aux gels de sécurité (parfois appelé blocage ou verrouillage de crédit). Ils empêchent la divulgation de vos informations de crédit et personnelles, et de votre pointage du consommateur, à certaines fins et contribue à prévenir les préjudices causés par la fraude à l’ouverture de compte.

Remarque : Une demande de placer un gel de sécurité sur votre dossier à une agence ne veut pas dire que cette demande s’appliquera automatiquement à une autre agence.

Si vous souhaitez qu’un gel de sécurité soit placé sur votre dossier sur vos dossiers détenus par Equifax et TransUnion, vous devez communiquer avec eux séparément.

Vous avez le droit de placer un gel de sécurité sur votre dossier, même si vous n’avez pas été victime d’un vol d’identité ou de fraude, et que vous souhaitez simplement prendre cette mesure préventive.

Si vous faites une demande de gel de sécurité par voie électronique, l’agence doit la mettre en œuvre dans un délai de deux jours ouvrables :

  • par téléphone dans un délai de cinq jours ouvrables
  • par la poste dans un délai de 15 jours ouvrables

Les mêmes délais s’appliquent lorsqu’un gel de sécurité est levé temporairement (offert après le 1er juillet 2027).

Restriction de divulgation pendant le gel de sécurité : Si votre dossier est gelé, il est interdit à l’agence de divulguer vos renseignements à certaines fins, notamment pour :

  • conclure un nouveau contrat de crédit
  • augmenter votre crédit dans le cadre d’un contrat existant
  • contracter un prêt hypothécaire pour un bien immobilier (par exemple, une maison ou un autre bâtiment)
  • conclure un contrat de location de véhicule, sauf si vous levez temporairement (offert après le 1erjuillet 2027) ou supprimer le gel de sécurité   

Alertes

Vous pouvez placer une alerte sur votre dossier de consommateur. Cette alerte avertit de vérifier l’identité de toute personne qui prétend être vous.

Toute agence de renseignements sur le consommateur est tenue de verser une alerte à votre dossier dès que possible après votre demande.

Ces agences peuvent facturer des frais maximums de cinq dollars pour l’inscription de cette alerte. Elles doivent communiquer cette alerte à toute personne recevant des informations sur votre dossier.

Délai : Les agences sont tenues de verser l’alerte à votre dossier dès que possible après votre demande.

Lorsqu’une personne ou un commerce reçoit cette alerte, elle doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant d’effectuer certains types de transactions, comme :

  • l’octroi d’un crédit ou d’un prêt;
  • conclure un contrat de location ou un contrat de travail;
  • souscrire une assurance

À titre d’exemple, une personne pourrait vérifier que vous êtes la personne en question en communiquant avec vous au numéro de téléphone que vous avez fourni à l’agence de renseignements sur le consommateur.

Remarque : Une alerte versée à votre dossier expire six ans après son ajout par une agence, sauf si vous demandez sa suppression anticipée.

Note explicative

Vous avez le droit d’ajouter gratuitement à votre dossier une brève note explicative de 200 mots afin de contextualiser certaines informations (par exemple, la cause d’un incident de paiement isolé ou un rapport de recouvrement). L’agence doit inclure cette note explicative dans votre dossier dans un délai raisonnable comme suite à votre demande et la joindre à tout rapport contenant les informations concernées. Vous pouvez modifier ou supprimer cette note.

Délai : Les agences sont tenues de verser la note explicative à votre dossier dans un délai raisonnable après réception de votre demande.

Remarque : Une note explicative versée à votre dossier expire six ans après son ajout par une agence, sauf si vous demandez sa suppression anticipée.

Droit de contester des informations inexactes dans un rapport de solvabilité

Si les informations détenues par une agence de renseignements sur le consommateur sont inexactes, incomplètes ou incorrectes, vous avez le droit de les contester auprès de l’agence et, le cas échéant, de demander que les corrections soient communiquées aux destinataires récents de votre rapport. La Loi sur les renseignements concernant le consommateur exige que les agences adoptent des procédures raisonnables pour assurer l’exactitude et l’équité des informations.

Comment contester

  1. Demandez à l’agence d’enquêter sur les informations.
  2. Fournissez les documents justificatifs.
  3. Si les informations ne peuvent être vérifiées ou s’avèrent inexactes, elles doivent être corrigées ou supprimées.  Sur demande, l’agence enverra un avis de correction aux destinataires récents.

Comment obtenir de l’aide ou déposer une plainte

Communiquer d’abord avec l’agence

Si vous avez des difficultés à comprendre la divulgation ou à obtenir un gel de sécurité ou une correction en temps opportun, communiquez d’abord avec l’agence de renseignements sur le consommateur appropriée (par exemple, Equifax, TransUnion).

Communiquez avec le registrateur

Si vous ne parvenez pas à résoudre un problème après avoir communiqué avec l’agence, vous pouvez déposer une plainte auprès du registrateur des agences de renseignements sur le consommateur, relevant du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement. Le registrateur peut inspecter les agences et émettre des ordonnances de conformité. Vous disposez également du droit légal d’intenter une action en dommages-intérêts pour toute infraction à la Loi.

On pourrait demander à l’agence de renseignements sur le consommateur de fournir plus de précisions touchant votre plainte et ordonner des corrections à votre dossier. Vous devez fournir une autorisation écrite avant que l’on puisse accéder à votre dossier personnel. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation particulières, veuillez communiquer avec nous.

Évitez les arnaques liées au redressement de crédit

Méfiez-vous des entreprises qui promettent de « redresser » un mauvais crédit.

Certains redresseurs de crédit prétendent pouvoir faire supprimer les informations négatives (par exemple, une faillite) de votre rapport de solvabilité moyennant des frais.

Les sociétés de redressement de crédit sont assujetties à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Il est interdit aux redresseurs de crédit :

  • de prétendre être agréés, autorisés ou enregistrés auprès des gouvernements fédéraux ou provinciaux
  • d’accepter un paiement ou de facturer des frais tant que leurs services n’ont pas entraîné une réelle amélioration, notamment de votre rapport de solvabilité, de vos renseignements de crédit, de vos antécédents de crédit ou de votre pointage de consommateur
  • prétendre pouvoir améliorer, notamment, votre rapport de solvabilité avant de l’avoir consulté
  • de faire des déclarations fausses ou trompeuses

Les redresseurs de crédit sont tenus de vous fournir un contrat écrit, que vous devez signer pour qu’il prenne effet.

Le contrat doit également comprendre des déclarations énonçant vos droits en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur.  

Mesures de protection à votre disposition 

  • Vous pouvez intenter une action en justice contre une entreprise qui perçoit un paiement avant d’avoir effectué les travaux.
  • Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours pour annuler un contrat de service de redressement de crédit (ce délai de dix jours commence à la réception d’une copie de votre contrat).
  • Vous avez le droit d’annuler un contrat dans un délai d’un an à compter de sa conclusion si le redresseur de crédit refuse de vous fournir un contrat écrit.
  • Vous pouvez intenter une action en justice contre une entreprise si, après avoir exercé votre droit d’annuler le contrat, celle-ci ne vous rembourse pas les sommes que vous lui avez versées.

Maintien d’un bon crédit

Le seul moyen d’améliorer un mauvais pointage du consommateur est de rembourser vos dettes et de laisser passer le temps pour constater une amélioration de vos habitudes de paiement.

De bons antécédents de crédit peuvent faciliter l’obtention d’un prêt, d’une carte de crédit ou la location d’un appartement.

Voici quelques conseils pour maintenir un bon pointage du consommateur :

  • payez toujours vos factures à temps (en cas de retard de paiement, informez-en l’entreprise touchée)
  • ne dépassez pas la limite de votre carte de crédit
  • évitez de faire des demandes de crédit trop souvent
  • calculez le coût total de chaque achat et additionnez vos frais mensuels
  • ne manquez aucun paiement, même en cas de contestation
  • effectuez au moins le paiement minimum si vous ne pouvez pas payer la totalité de votre dette
  • diversifiez vos produits de crédit afin d’améliorer votre pointage de consommateur (par exemple, une carte de crédit, un prêt automobile ou une marge de crédit)