Ordonnance de conformité

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »).

Le 16 septembre 2026

Les renseignements qui suivent sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire contre un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du par. 49 (2) de la Loi.

Date de signification originale : Le 23 février 2026

1552200 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Liaison College
350, chemin Rutherford Sud, bureau 2
Brampton (Ontario) L6W 3P6

Infractions

Le surintendant a ordonné à l’entreprise 1552200 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Liaison College ce qui suit :

  1. Fournir au surintendant une sûreté de 211 000 $ comme l’exige le paragraphe 32 (1) du Règlement de l’Ontario 414/06 de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.
    1. Le paragraphe 32 (2) du Règlement de l’Ontario 414/06 stipule que la sûreté est payable à la Couronne et prend l’une des formes suivantes :
      1. Un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire.
      2. Un cautionnement émis ou garanti par un émetteur ou une caution autorisé.
      3. Une lettre de crédit émise ou garantie par un émetteur ou une caution autorisé. Règl. de l’Ont. 414/06, par. 32 (3).

Mesures à prendre

Le surintendant des collèges d’enseignement professionnel a ordonné au Liaison College de fournir, au plus tard le 2 mars 2026, une confirmation écrite signée par une personne autorisée à représenter l’entreprise inscrite en plus de tous les éléments de preuve disponibles qui confirment que l’entreprise :

  1. a inscrit une sûreté totalisant 211 000 $ conformément aux instructions indiquées dans ses déclarations de capacité financière de 2023;
  2. observera toutes les conditions financières relatives à l’inscription que le surintendant des collèges d’enseignement professionnel lui a imposées à son inscription, tel que défini aux articles 6 et 15 de la Loi.