Aperçu

Le Programme des initiatives relatives aux technologies critiques (ITC) de l’Ontario fournit du financement à des organisations externes de prestation qui appuient l’objectif du gouvernement visant à :

  • accélérer l’adoption de solutions technologiques critiques qui permettent d’engendrer des gains de productivité et de soutenir l’innovation au sein des entreprises ontariennes et des secteurs clés
  • favoriser la croissance, la commercialisation et la démonstration de solutions technologiques critiques novatrices issues d’entreprises technologiques ontariennes afin de répondre aux besoins locaux et internationaux et de tirer parti des futurs débouchés commerciaux

Les ITC appuieront des technologies fondamentales comme l’intelligence artificielle (IA), les technologies quantiques, la cybersécurité, la connectivité avancée et la chaîne de blocs, ainsi que des technologies critiques de fabrication ou de chaîne d’approvisionnement comme la robotique et les semi-conducteurs. Les secteurs clés comprendront la fabrication de pointe, l’automobile, les sciences de la vie, l’exploitation minière, l’agriculture, les infrastructures intelligentes et la défense/sécurité.

Nous vous invitons à présenter des propositions qui prévoient des activités et du soutien pour des projets à doubles usage présentant des éléments de défense/sécurité.

En plus de soutenir les technologies fondamentales, les ITC favoriseront la croissance et le renforcement des grappes sectorielles et de la capacité régionale.

Les demandeurs ne peuvent soumettre qu’une seule demande et doivent la soumettre dans le cadre du volet 1 ou du volet 2. Veuillez consulter le processus de demande présenté à la section ci-dessous pour obtenir plus de détails.

Volet 1 : Soutient les projets qui fournissent principalement un soutien direct aux entreprises.

Volet 2 : Soutient les projets qui fournissent principalement une préparation technologique critique à l’écosystème.

Les propositions doivent suggérer des initiatives qui portent sur au moins trois des piliers suivants du Programme des ITC :

  • Infrastructure

    • Laboratoires vivants
    • Bancs d’essai
    • Installation et équipement
    • Centre d’excellence et carrefour

  • Commercialisation

    • Financement de projets de commercialisation
    • Mise à l’essai à une étape précoce
    • Soutien à la PI
    • Essai et validation de la technologie
    • Financement d’assistance

  • Adoption

    • Programmes de démonstration
    • Incitatifs à l’adoption de la technologie
    • Programmes de vente et de promotion

  • Talent

    • Perfectionnement de la main-d’œuvre
    • Formation
    • Stages
    • Recrutement de talents

Les exemples d’éléments de programme ont été fournis à titre indicatif seulement. Ils ne constituent pas des éléments que doivent obligatoirement comprendre les réponses au présent appel de propositions.

Les propositions soumises dans le cadre des deux volets doivent comprendre des initiatives ou du financement de projet dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Le financement des ITC est disponible pour appuyer des projets entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2029.

Admissibilité

 Les demandeurs admissibles doivent répondre à tous les critères suivants :

  • être un organisme sans but lucratif ayant un numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC)
  • être en activité depuis au moins les trois derniers exercices et fournir des états financiersfootnote 1 (vérifiés ou contrôlés par un expert-comptable) pour cette période
  • être situé en Ontario

Les demandeurs doivent s’assurer de respecter toutes les lois applicables, y compris la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (Ontario), et ne doivent pas être en retard dans le paiement des frais, taxes ou impôts dus au gouvernement de l’Ontario.

Malgré ce qui précède, les organismes suivants ne sont pas admissibles à soumettre une demande de financement direct dans le cadre du Programme des ITC, mais peuvent agir à titre de partenaires de prestation pour un demandeur admissible :

  • Centres d’encadrement des petits entrepreneurs
  • Investisseurs providentiels ou fonds ou organisations de capital de risque
  • Établissements postsecondaires (p. ex. collèges, universités, hôpitaux)
  • Entreprises publiques
  • Organismes de services de vente au détail, professionnels ou personnels

Projets admissibles

Les projets admissibles doivent :

  • aborder trois piliers ou plus du Programme des ITC : infrastructure, commercialisation, adoption de la technologie, talent
  • inclure un soutien financier pour un projet ou des initiatives liés à l’intelligence artificielle
  • être situé en Ontario
  • soutenir des PME de l’Ontario ou la propriété intellectuelle et les produits dérivés de l’Ontario
  • être opérationnels (c.-à-d. capable de fournir des programmes d’initiation aux PME) dans les trois mois suivant l’approbation du financement

Activités admissibles

La Programme des ITC offre des subventions conditionnelles pour appuyer les activités de projet admissibles qui ont une incidence directe sur la mise au point et l’adoption de technologies critiques en Ontario, notamment :

  • la mise au point et la commercialisation de produits
  • la démonstration et l’adoption de technologies
  • l’attraction de talents, la formation et le perfectionnement de la main-d’œuvre
  • l’équipement, l’amélioration d’installations et la machinerie

Coûts de projet admissibles

Les coûts de projet admissibles doivent répondre aux critères suivants :

  • être engagés à la date de début du projet ou après (1er avril 2026) jusqu’à la date d’achèvement du projet, inclusivement (au plus tard le 31 mars 2029)
  • être directement attribuables à l’achèvement du projet et nécessaires à cette fin et ne pas être entièrement destinés à une autre fin
  • être engagés par le bénéficiaire pour la gestion et l’exécution du projet et des programmes, ce qui peut comprendre les dépenses salariales, administratives et de commercialisation. Ces dépenses ne peuvent pas dépasser 15 % des coûts de projet totaux admissibles
  • être engagés par le bénéficiaire pour des partenaires de prestation des programmes
  • être engagés par le bénéficiaire pour des participants au programme (p. ex. pour les PME participantes qui commercialisent ou adoptent de nouvelles technologies critiques)
  • être des dépenses réelles, nettes de la TVH applicable, qui doivent être documentées au moyen de factures, de reçus ou de dossiers du demandeur acceptables pour le ministère et qui peuvent faire l’objet d’une vérification par un vérificateur indépendant (la preuve du paiement doit être conservée à des fins de vérification)
  • les autres coûts qui, de l’avis de la province, sont jugés nécessaires à la mise en œuvre réussie du ou des programmes/de l’initiative ou des initiatives et qui ont été approuvés par écrit avant d’être engagés

Remarque : Chaque demandeur retenu devra conclure une entente de financement avec le ministère, laquelle énoncera des modalités qui sont satisfaisantes pour le ministère. Les demandeurs retenus peuvent commencer à engager des coûts de projet admissibles seulement à la date de début du projet ou après cette date, et jusqu’à la date d’achèvement du projet inclusivement (date d’achèvement du projet).

Coûts de projet non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles :

  • les frais de divertissement et boissons alcoolisées
  • les dépenses liées à des activités de lobbying ou de relations gouvernementales
  • les coûts liés aux déplacements, aux activités ou aux opérations réalisés en dehors de l’Ontario, sauf si les dépenses proposées sont directement liées au fonctionnement du bénéficiaire dans le cadre du Programme des ITC et pourvu que le bénéficiaire obtienne l’approbation écrite préalable de l’Ontario
  • les frais de services juridiques, comptables et es honoraires d’experts-conseils liés à une réorganisation financière, à l’émission de garanties et de capital-actions, à l’obtention de brevets et de permis et aux actions en réclamation intentées contre l’Ontario
  • les impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu, les taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires et toutes les dépenses spéciales encourues en relation avec les impôts
  • les coûts, y compris les taxes, pour lesquels le bénéficiaire a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement
  • les amendes et pénalités
  • les dons sous forme de fonds de commerce et d’autres actifs incorporels (tels que la propriété intellectuelle, y compris les licences et les brevets)
  • les coûts de renonciation
  • les remises standard
  • les frais d’intérêt
  • les allocations d’intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l’émission d’obligations et les frais de crédit
  • les pertes sur investissements, les créances irrécouvrables et les frais de recouvrement y afférents
  • les pertes subies sur d’autres projets ou contrats
  • l’amortissement d’une augmentation de la valeur des biens qui ne s’est pas matérialisée
  • l’amortissement des biens payés par l’Ontario
  • les dépenses et l’amortissement des installations excédentaires
  • tous les coûts qui ne sont pas des dépenses admissibles
  • tous les coûts déterminés par la province, de temps à autre, à sa seule discrétion

Mobilisation de tiers

Le fait de collaborer avec une société externe (p. ex. un consultant) pour la préparation d’une demande n’a pas d’incidence sur l’approbation d’une demande. Seuls les possibles demandeurs de financement peuvent soumettre une demande; les demandes présentées par un tiers pour le compte d’un demandeur ne seront pas examinées. Les coûts liés aux services d’un consultant pour préparer une demande sont des coûts de projet inadmissibles dans le cadre des ITC. La personne-ressource principale dont le nom est inscrit sur le formulaire de demande doit être un agent ou un employé du demandeur.

Pour toute question ou demande de renseignements, veuillez communiquer avec nous à criticaltechInitiatives@ontario.ca

Processus de demande

Les demandes sont maintenant acceptées et seront reçues jusqu’au 28 avril à 17 h.

Les demandes seront présentées et évaluées dans le cadre de deux volets distincts, et les demandeurs ne peuvent soumettre qu’une seule demande, soit pour le volet 1, soit pour le volet 2, lesquels sont précisés ci-dessous :

Volet 1 : Soutient les projets qui fournissent principalement un soutien direct aux entreprises (p. ex. le financement redistribué à des PME). Un minimum de 65 % des coûts de projet totaux admissibles doit être consacré aux projets de PME auxquelles le financement est versé directement.

Volet 2 : Soutient les projets qui fournissent principalement des activités de préparation aux technologies critiques à l’écosystème (p. ex. des plateformes pour appuyer le développement de la PI et la création d’entreprises). Les demandeurs de ce volet distribuent leur financement des ITC à des programmes de préparation (p. ex. talent, leadership éclairé, capacité organisationnelle, etc.). Un minimum de 65 % des coûts de projet totaux admissibles doit être consacré aux activités de préparation aux technologies critiques pour l’écosystème.

Les demandes au titre du Programme des ITC doivent être consultées et remplies sur le site Web de Paiements de transfert Ontario (PTO). Le formulaire de demande de PTO dûment rempli doit être signé par une personne détenant le pouvoir de lier l’entreprise ou l’organisme sans but lucratif

Veuillez également inclure les documents suivants (seul le format PDF sera accepté) :

  • une copie des actes constitutifs, comme les statuts constitutifs ou un accord de société en commandite
  • les états financiers (comme les bilans, les états des résultats et les états des flux de trésorerie), qui doivent être présentés sous la forme de trois documents distincts, pour les trois exercices financiers consécutifs précédents, et qui doivent être vérifiés ou examinés par un comptable

Remarque : Les demandeurs pourront joindre d’autres documents pertinents dans PTO pour appuyer leur demande (p. ex. lettres d’appui, plan de projet, etc.).

Seules les demandes dûment remplies soumises au plus tard à la date de clôture de la réception des demandes seront évaluées. Les demandes doivent être aussi détaillées que possible; seuls les renseignements fournis dans la demande dans PTO seront utilisés pour évaluer les propositions.

Les demandeurs seront informés des décisions prises dans un délai d’environ 60 jours ouvrables suivant la date limite de présentation des demandes.

Vérification de la conformité fiscale

Le numéro de vérification de la conformité fiscale (VCF) de l’Ontario doit être inscrit dans le formulaire de demande. Cliquez ici pour générer un numéro de VCF. Si le demandeur est approuvé aux fins de financement, un certificat de VCF de l’Ontario doit être présenté avant le versement des fonds. Nous exigeons le certificat de VCF de l’Ontario pour nous assurer que le demandeur respecte ses obligations fiscales fédérales et provinciales.

Toutes les demandes doivent être déposées avant la date limite indiquée sur le site Web de PTO.

Processus de sélection

Les demandes seront évaluées en fonction de leur exhaustivité, de leur clarté, de la faisabilité du projet proposé et de leur harmonisation avec les buts et objectifs des ITC. Veuillez noter que le Programme des ITC est un programme de financement de nature discrétionnaire et restrictive dont les fonds sont limités. Même si un demandeur répond à tous les objectifs et critères d’admissibilité du programme, le gouvernement de l’Ontario n’est nullement tenu d’approuver le financement du projet proposé.

Les projets seront évalués en fonction des critères suivants :

  • l’expérience organisationnelle et la capacité du demandeur à réaliser le projet
  • le projet dans son ensemble et ses répercussions potentielles
  • l’établissement des coûts et du budget
  • les risques et les stratégies d’atténuation proposées

Les demandes jugées incomplètes ne seront pas examinées.

Les demandes seront évaluées par un comité d’examen interne du ministère. Des experts indépendants en diligence raisonnable sur le plan financier peuvent être embauchés pour appuyer l’évaluation du ministère.

Conditions principales de financement

Pour un projet approuvé, le ministère financera jusqu’à 50 % des coûts admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 30 millions de dollars par demandeur. Les propositions du volet 1 peuvent recevoir un financement gouvernemental (fédéral, municipal ou autre) pouvant aller jusqu’à 75 %. Les propositions du volet 2 peuvent recevoir un financement gouvernemental (fédéral, municipal ou autre) pouvant aller jusqu’à 100 %. Toutefois, la contribution de l’Ontario ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles du projet.

Aucun versement de fonds ne sera effectué tant qu’une entente de financement n’aura pas été entièrement signée et que le demandeur n’aura pas répondu à toutes les conditions de financement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les conditions suivantes, à la satisfaction du ministère :

  • fournir une preuve de financement du projet
  • présenter une preuve d’assurance
  • le demandeur se conforme à toutes les lois applicables et n’est pas en retard dans le paiement des frais, taxes ou impôts dus au gouvernement de l’Ontario

Ententes de financement

Chaque demandeur retenu devra conclure une entente de financement avec le ministère, laquelle énoncera des modalités qui sont satisfaisantes pour le ministère.

Après la signature et l’entrée en vigueur des ententes de financement, les demandeurs retenus devront présenter des rapports sur des jalons et des mesures du rendement qui seront décrits dans l’entente de financement. Les mesures de rendement et les jalons permettent de suivre l’avancement du projet ainsi que la réalisation des engagements prévus dans l’entente de financement.

Les ententes de financement comporteront aussi des dispositions exigeant le remboursement ou le rajustement des fonds si les modalités de celles-ci ne sont pas respectées.

De plus, les ententes de financement des ITC exigeront que chaque demandeur retenu fasse une déclaration écrite selon laquelle il se conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois en matière d’accessibilité. Dans le cas des demandeurs ayant des problèmes de conformité en suspens, leur demande ne sera pas considérée comme complète. Les problèmes de conformité en suspens doivent être résolus avant que le demandeur soit admissible à présenter une demande au titre du programme.

Rapports sur le projet et demandes de remboursement des dépenses admissibles

Les demandeurs retenus dans le cadre du Programme des ITC devront soumettre des demandes de remboursement des dépenses liées au projet à intervalles trimestriels. Les exigences en matière de rapports comprendront, sans toutefois s’y limiter, des rapports sur l’état d’avancement du projet, des preuves des dépenses admissibles du projet et des demandes de paiement.

Les versements dans le cadre des ITC seront finalisés avec les demandeurs retenus pendant la phase d’élaboration de l’entente de financement.

Les demandeurs retenus doivent conserver toutes les preuves d’achat, les factures payées, les reçus et les autres documents pertinents liés aux dépenses admissibles du projet. Les demandeurs retenus doivent également conserver tous leurs états financiers (y compris les originaux des factures, des reçus ou d’autres preuves de paiement pour tout achat réalisé dans le cadre du projet) pendant sept ans suivant leur date d’émission.

Comment présenter une demande à l’aide de Paiements de transfert Ontario

Paiements de transfert Ontario (PTO) est la source des subventions accordées par plusieurs ministères du gouvernement de l’Ontario. PTO offre un guichet unique pour accéder aux renseignements sur les subventions dont peuvent bénéficier les entreprises. Apprenez-en davantage sur les demandes de subventions ou vérifiez l’état d’une demande.

Pour présenter une demande de financement au titre du Programme des ITC, les demandeurs doivent d’abord s’inscrire auprès de PTO.

  • Les éléments requis pour l’enregistrement sont les suivants : numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, dénomination sociale, nom commercial et renseignements sur au moins deux personnes-ressources de l’organisation. Remarque : PTO peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables pour traiter la demande, mais ce délai est généralement plus court.
  • Dès que l’entreprise est enregistrée, un bouton « Possibilités de financement » s’affiche. Celui-ci permet aux demandeurs de présenter une demande de financement au titre du Programme des ITC et de gérer les demandes. Assurez-vous de soumettre les demandes durant la période où le Programme des ITC accepte les demandes (les détails sont disponibles sur le site Web de chaque programme).

Confidentialité et rapports publics

Veuillez noter que le ministère est soumis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, telle que modifiée de temps à autre, et que tout renseignement fourni au ministère est susceptible d’être divulgué en vertu de la Loi. L’article 17 de la Loi prévoit une exemption en ce qui concerne la divulgation de certains renseignements de tiers qui révèlent un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, commercial, technique, financier ou ayant trait aux relations de travail fournis à titre confidentiel, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet de causer certains préjudices. Tout secret industriel ou tout renseignement d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail communiqué au ministère à titre confidentiel doit être clairement indiqué à ce titre.

Le ministère avise le demandeur avant d’accorder l’accès à un dossier susceptible de contenir des renseignements visés à l’article 17 de la Loi afin que le demandeur puisse faire des observations au ministère au sujet de la divulgation.

En outre, tous les renseignements, toutes les déclarations et tous les documents joints au formulaire de demande au Programme des ITC ou fournis au ministère dans le cadre de la demande peuvent être divulgués en vertu de ladite Loi et de toute autre loi applicable.

Les projets approuvés feront l’objet d’annonces publiques. Le demandeur accepte que tous les renseignements fournis à la province dans le cadre de la demande au Programme des ITC et de toute entente ultérieure relative au projet puissent être partagés avec :

  • d’autres ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario, des experts ou des entreprises tierces autorisées aux fins de l’évaluation de la demande et de l’administration du programme, ainsi que pour satisfaire aux obligations gouvernementales en matière de responsabilité et de production de rapports
  • Statistique Canada aux fins de l’évaluation du programme
  • le gouvernement fédéral du Canada aux fins de l’évaluation de la demande (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’évaluation du potentiel de cumul des financements gouvernementaux) et de l’administration du programme, notamment la discussion et l’examen conjoints du projet et, le cas échéant, l’échange limité des constatations faites lors du processus de diligence raisonnable

Les ministères doivent rendre compte publiquement chaque année de l’état des programmes de soutien aux entreprises et des investissements stratégiques, y compris de la description du projet et de l’engagement d’investissement dans le projet, du montant de l’aide gouvernementale et des résultats obtenus à ce jour.

La province est tenue de mettre les ententes de financement à la disposition du public aux fins d’inspection. Toutefois, les renseignements commercialement sensibles contenus dans l’entente peuvent être caviardés.

Après la présentation d’une demande signée, les demandeurs pourraient être soumis à des vérifications de conformité supervisées par les ministères énumérés ci-dessous :

  • ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences – normes en matière de santé et sécurité et normes d’emploi
  • conformité en matière d’accessibilité (Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario)
  • ministère des Finances – conformité fiscale

Conflits d’intérêts

Comprend, sans toutefois s’y limiter, toute situation ou circonstance dans laquelle, en ce qui a trait au processus de demande, le demandeur bénéficie d’un avantage indu ou adopte un comportement, directement ou indirectement, susceptible de lui conférer un avantage indu, y compris :

  • le fait de disposer de renseignements ou d’avoir accès à des renseignements lors de la préparation de sa demande qui sont confidentiels pour le gouvernement de l’Ontario et auxquels les autres demandeurs n’ont pas accès
  • le fait de communiquer avec toute personne en vue d’influencer un traitement préférentiel dans le processus de demande, y compris l’octroi d’un avantage de quelque nature que ce soit, par le demandeur ou en son nom, à toute personne employée par le gouvernement de l’Ontario ou ayant d’autres liens avec ce dernier
  • le fait d’adopter un comportement qui compromet ou qui pourrait être perçu comme compromettant l’intégrité du processus de demande de financement et rendre ce processus inéquitable

En ce qui a trait à l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat avec le gouvernement de l’Ontario, le demandeur ou toute personne ayant la capacité d’influencer les décisions du demandeur a des engagements extérieurs, des relations ou des intérêts financiers qui pourraient interférer ou être perçus par une personne raisonnable comme interférant avec le jugement objectif, impartial et non biaisé du demandeur concernant le projet, l’utilisation du produit du financement, ou les deux.

Les demandeurs ayant un conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu, tel que décrit ci-dessus, relativement au Programme des ITC ne sont pas admissibles à soumettre une demande de financement dans le cadre du programme.

Avec qui communiquer

Pour toute question ou demande de renseignements généraux, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : criticaltechInitiatives@ontario.ca

Pour toute question relative à la navigation dans le système de demande en ligne, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de PTO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HNE), à l’exception des jours fériés, aux coordonnées suivantes :