Détails d’une ordonnance

Article 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (« la loi »)

Date: 26 février 2026

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance à l’encontre d’un établissement d’enseignement postsecondaire non agréé par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel, conformément à l’article 46 (1) de la loi.

Date de service initiale : 21 janvier 2026

Meghan Leigh-Smith
Megs Paw Spa
7455, chemin Speers
Centre Wellington (Ontario) N0B 1S0

Contraventions

Le surintendant a ordonné à Megs Paw Spa de :

  1. cesser de proposer et de fournir des programmes de formation professionnelle non approuvés
  2. cesser de faire la promotion de programmes de formation professionnelle non approuvés

Mesures requise

D’ici le 5 février 2026, l’entreprise Megs Paw Spa doit fournir au surintendant une attestation écrite souscrite par une personne dûment autorisée à engager la société et accompagnée de tous les documents justificatifs, prouvant qu’elle :

  1. a cessé de proposer et d’offrir des programmes de formation professionnelle non approuvés
  2. a cessé de faire la promotion de programmes de formation professionnelle non approuvés