Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

Le 1er septembre 2026

Les renseignements qui suivent sont publiés à la suite de l’émission d’une ordonnance de non-communication contre deux personnes par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du par. 46(2) de la Loi.

Date de signification originale : Le 16 juin 2026

Mohammad Sohail Qazi et Zainab Fareeha Syeda
Stoney Creek (Ontario)

Infractions

Le surintendant a ordonné à Mohammad Sohail Qazi et à Zainab Fareeha Syeda de Stoney Creek (Ontario), de cesser :

  1. de se faire passer comme les exploitants d’un collège d’enseignement professionnel alors qu’ils ne sont pas inscrits, ce qui contrevient au paragraphe 7(2) de la Loi.
    1. Le surintendant estime que Mohammad Sohail Qazi et Zainab Fareeha Syeda se sont présentés comme les exploitants d’un collège d’enseignement professionnel inscrit, le Northview College of Technology Business and Health Services Inc. (le « Collège »), sans être des administrateurs, des actionnaires, des agents ou des exploitants du Collège. Mohammad Sohail Qazi et Zainab Fareeha Syeda ont prétendu être les exploitants du Collège au moyen d’un compte Facebook (https://www.facebook.com/NorthViewCollege/) et d’un compte Instagram (https://www.instagram.com/north.view.college/).
  2. de faire de la publicité pour un collège d’enseignement professionnel inscrit, sans être les administrateurs, des actionnaires, des agents ou des exploitants du collège d’enseignement professionnel, ce qui contrevient au paragraphe 11(1) de la Loi.
    1. Le surintendant estime que Mohammad Sohail Qazi et Zainab Fareeha Syeda ont fait la publicité du Collège, sans en être les administrateurs, des actionnaires, des agents ou les exploitants. Mohammad Sohail Qazi et Zainab Fareeha Syeda ont fait la publicité du Collège en utilisant un compte Facebook (https://www.facebook.com/NorthViewCollege/) et un compte Instagram (https://www.instagram.com/north.view.college/).

Mesures requises

Mohammad Sohail Qazi et Zainab Fareeha Syeda étaient tenus, au plus tard le 30 juin 2026, de fournir une confirmation par écrit, accompagnée de toutes les pièces justificatives à leur disposition, attestant qu’ils :

  1. ont pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi et à ses règlements, notamment :
    1. cessé de se faire passer, par l’entremise de comptes Facebook et Instagram, comme les exploitants du Collège, alors qu’ils ne sont pas les administrateurs, des actionnaires, des agents ou les exploitants du Collège;
    2. cessé de faire la publicité du Collège par l’entremise de comptes Facebook et Instagram, alors qu’ils ne sont pas les administrateurs, des actionnaires, des agents ou les exploitants du Collège;
  2. fourni par écrit au surintendant des collèges d’enseignement professionnel une déclaration de conformité, y compris une description des mesures qu’ils ont prises, et toute la documentation nécessaire pour démontrer qu’ils se sont conformés à la Loi et à ses règlements.

Mohammad Sohail Qazi et Zainab Fareeha Syeda ont fourni, par écrit, la déclaration de conformité et les mesures prises le 20 juin 2026.