Détails d’un refus de renouveler une inscription

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario

21 octobre 2025

Le présent document est publié à la suite de la période de 15 jours accordée à Achievers+ Intelligent Educational Systems Inc., s/n Ontario College of Management and Technology (OCMT) pour demander une audience au Tribunal d’appel en matière de permis, en vertu du paragraphe 9 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (« la Loi »).

Le 29 avril 2025, le surintendant a émis un avis d’intention de refuser de renouveler l’inscription à l’OCMT. Le ou vers le 9 mai 2025, l’OCMT a déposé un avis d’appel concernant l’avis d’intention du surintendant de refuser de renouveler l’inscription auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Le 25 septembre 2025, l’OCMT a retiré son appel et s’est engagé à fournir la garantie financière manquante au plus tard le 15 octobre 2025.

L’OCMT n’a pas fourni au surintendant la garantie financière manquante au plus tard le 15 octobre 2025. Le surintendant a donc procédé au refus proposé et a délivré à l’OCMT un refus de renouvellement de l’inscription daté du 16 octobre 2025, conformément à l’article 19 (4) de la Loi.

Date originale de signification : 29 avril 2025 (Avis d’intention de refuser le renouvellement de l’inscription)

Achievers+ Intelligent Educational Systems Inc.   
s/n Ontario College of Management and Technology   
2901, avenue Lawrence Est, bureau 301
Toronto (Ontario) M1P 2T3

Le surintendant a refusé de renouveler l’inscription de l’OCMT pour les motifs suivants :

  • L’inscrit n’a pas respecté les dispositions de la Loi et des règlements concernant les exigences d’inscription. Plus précisément, l’inscrit n’a pas soumis la garantie financière exigée pour le renouvellement de l’inscription, conformément à l’article 6 de la Loi et au paragraphe 32 (1) du Règlement de l’Ontario 414/06 (le « Règlement »).
  • Le surintendant n’est plus convaincu que l’inscrit satisfait à toutes les exigences énoncées au paragraphe 14 (1) de la Loi. Plus précisément, l’inscrit ne s’est pas conformé aux exigences d’inscription et n’a pas fait preuve de responsabilité financière.

Mesure prise par le surintendant

Le 16 octobre 2025, le surintendant a donné suite à l’intention de refuser de renouveler l’inscription d’Achievers+Intelligent Educational Systems Inc., s/n Ontario College of Management and Technology.