Paiement pour l'abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario

Aperçu

Les acheteurs admissibles peuvent économiser jusqu’à 130 000 $ grâce à notre allègement de la taxe de vente harmonisée (TVH) temporaire et prolongée sur les nouveaux logements ou les logements ayant fait l’objet de rénovations majeures.

L’allègement est proposé par l’intermédiaire de deux volets. Ensemble, ils allègent effectivement la totalité de la TVH de 13 % sur les logements nouveaux ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, d’une valeur maximale d’un million de dollars.

Volet 1

Le premier volet est le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario ou le remboursement bonifié pour les immeubles d’habitation locatifs neufs.

Ils offrent un rabais pouvant aller jusqu’à 80 000 $, soit l’équivalent de jusqu’à la totalité de la partie provinciale de 8 % de la TVH sur un logement nouveau ou ayant fait l’objet de rénovations majeures.

Ils sont administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Volet 2

Le second volet est le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario.

Il offre un allègement complémentaire pouvant aller jusqu’à 50 000 $, soit l’équivalent de jusqu’à la totalité de la partie fédérale de 5 % de la TVH sur un logement nouveau ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. L’admissibilité au paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario dépend de l’admissibilité au remboursement bonifié pour habitations neuves ou au remboursement bonifié pour les immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, selon le cas.

Le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario, est un programme administré par l’Ontario.

Montant du paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario

Le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario est réduit par la partie fédérale du remboursement de la TVH pour un nouveau logement, y compris le remboursement fédéral de la TVH pour les acheteurs pour l’achat d’une première habitation auquel vous pourriez avoir droit.

Admissibilité

Pour recevoir le complément du paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario, vous devez d’abord être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves ou au remboursement bonifié pour les immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario et le recevoir.

Comment présenter une demande

Vous pouvez trouver sur le site Web de l’ARC les formulaires de demande et les instructions pour le remboursement bonifié pour habitations neuves ou le remboursement bonifié pour les immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario. Aucune demande distincte à l’Ontario n’est requise pour le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario.

Demander le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario

La façon de présenter votre demande d’allègement dépend si vous avez acheté votre habitation auprès d’un constructeur qui vous a versé ou crédité l’allègement :

• Si vous n’avez pas acheté auprès d’un constructeur ou si le constructeur ne vous a pas versé ou crédité l’allègement et que vous avez payé la TVH, remplissez vous‑même la demande afin de recevoir votre paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario.
• Si le constructeur vous a versé ou crédité l’allègement, il soumet la demande de paiement (les sections de consentement relatives au paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario permettront à l’ARC de partager vos renseignements avec nous).

Consentement

Si vous consentez au partage de vos coordonnées et renseignements financiers par l’ARC avec l’Ontario, l’ARC fournira ces renseignements à l’Ontario pour soutenir l’administration du paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario. Vous donnez votre consentement lorsque vous remplissez le formulaire.

Veuillez noter que si vous ne fournissez pas vos renseignements à l’ARC ou ne consentez pas à leur partage avec l’Ontario, le ministère des Finances de l’Ontario pourrait communiquer avec vous et votre paiement pourrait être retardé.

Après la présentation de la demande

L’Ontario et le Canada collaborent pour s’assurer que tous les bénéficiaires admissibles reçoivent le montant total de l’allègement auquel ils ont droit en vertu de ces programmes. L’ARC administre le volet du remboursement bonifié pour habitations neuves et du remboursement bonifié pour les immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario de l’allègement de la TVH, tandis que l’Ontario administre le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario. Pour recevoir le complément du paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario, vous devez d’abord être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves ou au remboursement bonifié pour les immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario et le recevoir.

Renseignements connexes

Document d’information : Allègement bonifié de la taxe de vente harmonisée pour habitations neuves
Remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario 
Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs (à mettre à jour avec les renseignements sur le remboursement bonifié pour les immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario) 
GST190 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur
RC7190-ON GST190 Annexe pour le remboursement de l’Ontario – Canada.ca
GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
RC7191-ON GST191 Annexe pour le remboursement de l’Ontario – Canada.ca
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs
RC7524-ON GST524 Annexe pour le remboursement de l’Ontario – Canada.ca 
GST525 Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs – coopératives d’habitation et logements multiples – Canada.ca