Aperçu

L’Ontario offre :

  • une allocation de démarrage unique pour soutenir la préparation de lits neufs et réaménagés de soins de longue durée en vue de leur occupation
  • du financement pour couvrir les dépenses de fonctionnement durant la période d’occupation, débutant à la date d’accueil du premier résident.

Ce financement aide les foyers à augmenter leur capacité d’accueil, à stabiliser leurs activités de démarrage et à atteindre leur taux d’occupation. La période d’occupation permet aux foyers d’accueillir des résidents en toute sécurité et à un rythme approprié, tout en garantissant un financement équivalent à un taux d’occupation complet.

Admissibilité

Pour être admissible, un exploitant doit :

  • avoir conclu une entente d’aménagement avec le ministère des Soins de longue durée (le « ministère ») relativement aux lits de soins de longue durée visés par un projet approuvé par le ministère
  • respecter toutes les exigences prévues dans le plan d’occupation approuvé, la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et le Règlement de l’Ontario 246/22, à la satisfaction du ministère
  • avoir obtenu une autorisation du ministère pour accueillir des résidents à compter du 1er avril 2026.

Allocation de démarrage

L’allocation de démarrage aide les foyers neufs ou réaménagés à se préparer à accueillir des résidents. Il aide les exploitants à :

  • remplir les conditions requises en vue d’obtenir l’approbation du ministère d’accueillir des résidents
  • déployer la gestion administrative et opérationnelle
  • recruter du personnel et obtenir des services contractuels
  • accueillir et former le personnel
  • planifier les services et les soins.

Montant du financement

Les foyers reçoivent un versement unique pour chaque lit admissible. Le montant accordé est, pour chaque cas de figure, le plus bas des deux :

Nouveaux lits

Lits réaménagés

Calendrier de financement

Les exploitants obtiennent une allocation de démarrage dès qu’ils ont :

  • soumis un certificat d’exécution pour l’essentiel du projet (ou de chaque phase d’un projet comportant plusieurs étapes). Le certificat doit comporter l’un des éléments suivants :
    • la signature de l’architecte de l’exploitant confirmant que les travaux de construction du projet sont en grande partie achevés
    • d’autres éléments démontrant que le projet est suffisamment avancé pour répondre aux exigences du ministère
  • reçu l’acceptation du plan d’occupation du foyer par le ministère.

Les exploitants sont admissibles à l’allocation de démarrage avant la date d’accueil du premier résident.

  • Pour les projets comportant plusieurs étapes, les exploitants reçoivent une allocation de démarrage avant la date d’accueil du premier résident à chaque étape, en fonction du nombre de lits mis en service lors de l’étape en question.

Période d’occupation

La période :

  • commence à la date à laquelle le premier résident emménage dans un foyer de soins de longue durée neuf ou réaménagé
  • s’applique aux projets réalisés par étapes.

Formule

Période d’occupation (jours civils) = nombre total de lits admissibles approuvés dans l’entente d’aménagement du foyer de soins de longue durée ÷ 2

La période d’occupation est prolongée et financée à 100 % de la capacité d’occupation lorsqu’elle comprend :

  • un quelconque jour férié officiel en Ontario
  • la période du 24 décembre au 1er janvier (inclusivement).

Les foyers établissent leur calendrier d’admission de manière à atteindre leurs objectifs d’occupation pendant la période d’occupation.

  • Ils peuvent accueillir des résidents en sécurité et à un rythme approprié, y compris pendant les périodes sans admission, pourvu que l’objectif d’occupation soit atteint au plus tard au terme de la période d’occupation.
  • Les exploitants doivent veiller à la sécurité des activités et à la qualité des soins fournis aux résidents tout au long de cette période.
  • Le calendrier d’admission fait partie du plan d’occupation approuvé par le ministère.

En vertu de la Politique relative aux allocations quotidiennes selon le niveau de soins dans les foyers de soins de longue durée en fonction du taux d’occupation et des différents degrés de gravité chez les résidents, les exploitants reçoivent l’intégralité du financement pour les dépenses de fonctionnement selon le niveau de soins pendant la période d’occupation, comme si tous les lits prévus dans le cadre du projet étaient entièrement occupés.

Au terme de la période d’occupation, le foyer de soins de longue durée reçoit une allocation selon le niveau de soins, établie en fonction du taux d’occupation réel.

Prolongation

Si des circonstances exceptionnelles hors de leur contrôle empêchent l’accueil des résidents, les exploitants peuvent demander au ministère une prolongation de la période d’occupation. C’est le cas notamment :

  • lorsque des épidémies, pandémies ou autres situations d’urgence sanitaire à grande échelle sont déclarées
  • lorsque surviennent des catastrophes naturelles ou d’autres situations d’urgence
  • en cas de perturbations du travail et (ou) de pénuries de main-d’œuvre.

Si elle est approuvée, la prolongation s’appliquera rétroactivement, et le financement sera fourni dès la fin de la période d’occupation initialement convenue et s’arrêtera dès que le foyer affichera un taux d’occupation de 97 %.

  • Les exploitants doivent déposer leur demande de prolongation dans les 90 jours suivant la première fois où le taux d’occupation du foyer atteint 97 %.

Modalités

Gouvernance

Les modalités relatives à l’allocation de démarrage et à la période d’occupation sont établies pour :

Politiques antérieures

La politique relative aux allocations de démarrage et à la période d’occupation remplace les lignes directrices de 2003 sur les taux d’occupation ainsi que la politique de 2010 sur les taux d’occupation des lits provisoires.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère, à l’adresse ltcdevelopment@ontario.ca.