Survol

Le nouveau Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) facilite :

  • le dépôt de documents au tribunal
  • la recherche de documents et de dossiers
  • le paiement des amendes et des frais dans un dossier
  • l’obtention d’information sur l’avancement d’une instance judiciaire

Vous pouvez utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario à la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour :

  • des instances de droit de la famille
  • des instances de droit civil (y compris les faillites, le rôle commercial et les successions contestées)
  • des instances de la Cour des petites créances
  • des instances de la Cour divisionnaire
  • des instances d’exécution forcée

Vous pouvez utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario à la Cour de justice de l’Ontario pour des instances de droit de la famille.

Le Portail public des tribunaux de l’Ontario ne peut être utilisé que pour des affaires dans la région de Toronto

Pour l’instant, le Portail public des tribunaux de l'Ontario ne peut être utilisé que dans la région de Toronto.

Pour des affaires traitées à l’extérieur de la région de Toronto, il faut continuer à utiliser le portail Services de justice en ligne.

Pour vous aider à passer au nouveau portail, nous avons préparé diverses ressources que vous pouvez consulter sur le Portail public des tribunaux de l'Ontario.

Stratégie ontarienne d'accélération pour la justice

Le Portail public des tribunaux de l’Ontario fait partie de la Stratégie ontarienne d’accélération pour la justice dont l’objectif est de remplacer l’ancienne technologie, d’uniformiser les processus judiciaires et d’intégrer des systèmes qui transforment la façon dont la justice est rendue en Ontario. Cette stratégie est exécutée en partenariat avec la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour de justice de l’Ontario.

Services de soutien

Pour des questions au sujet du Portail public des tribunaux de l'Ontario, contactez l’InfoCentre de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général :

Pour des questions sur une affaire en particulier, contactez le palais de justice où l’affaire est entendue.