À propos du programme

Le Programme de réduction des redevances d’aménagement (PRRA) aide les municipalités à réduire les redevances d’aménagement (RA) et à construire des infrastructures qui soutiennent de nouveaux logements.

Dans le cadre de ce programme, les municipalités devront réduire les RA de 30 % à 50 % ou plus pendant 3 ans. Le financement soutient des infrastructures favorisant le logement, telles que :

  • les routes
  • les réseaux d’approvisionnement en eau
  • les réseaux de traitement des eaux usées
  • le transport en commun

Le PRRA fait partie du partenariat Canada-Ontario pour la construction d’une valeur de 8,8 milliards de dollars et le financement fédéral est fourni dans le cadre du volet des ententes provinciales et territoriales du Fonds pour bâtir des collectivités fortes.

Qui peut présenter une demande?

Les municipalités de l’Ontario (à palier unique, à palier supérieur et à palier inférieur) qui disposent d’un règlement administratif sur les redevances d’aménagement en vigueur (en date du 30 mars 2026).

Montants du financement

Les coûts des projets seront partagés entre les trois ordres de gouvernement :

  • Les gouvernements fédéral et provincial offrent un financement jusqu’à concurrence de 90 %
  • La municipalité est tenue d’offrir un financement d’au moins 10 %.

Certains coûts ne sont pas admissibles au financement (par exemple, la conception, l’ingénierie, les frais juridiques, les permis et l’assurance). Ces coûts peuvent compter pour le montant de la contribution municipale aux fins d’évaluation seulement.

Critères d’évaluation

Nous évaluerons les demandes en fonction des critères suivants :

  • le pourcentage de réduction engagée des taux de redevances d’aménagement
  • le nombre d’unités de logement bénéficiant de l’allègement des redevances d’aménagement accordé aux constructeurs
  • la contribution financière de la municipalité

la priorité sera accordée aux projets qui soutiennent les infrastructures facilitant le logement et le nombre d’unités de logement rendues possibles par le projet.

Marche à suivre

Soumettez votre demande au moyen du système Paiements de transfert Ontario

  1. Inscrivez-vous auprès de système Paiements de transfert Ontario (si vous n’êtes pas déjà inscrit).
  2. Remplissez le formulaire de demande.
  3. Téléversez tous les documents justificatifs requis.

Date limite : Soumettez votre demande au plus tard le 19 juin 2026, à 10 h (HNE).

Les lignes directrices du Programme comprennent les renseignements sur processus de demande, les conditions des projets, les critères d’évaluation, les aspects financiers ainsi que la foire aux questions. Le formulaire de demande seront disponibles sur Paiements de transfert Ontario ultérieurement, mais ils sont actuellement disponibles en écrivant à DCRP@ontario.ca.

Communiquer avec nous

Pour toute question concernant le PRRA, veuillez envoyer un courriel à l’adresse DCRP@ontario.ca.

Pour toute question concernant le système de Paiements de transfert Ontario, veuillez envoyer un courriel à l’adresse TPONCC@ontario.ca ou consulter la page Obtenir du financement du gouvernement de l’Ontario.