Programme d’utilisation d’antidémarreurs

À propos du programme

Le Programme d’utilisation d’antidémarreurs est un programme obligatoire pour les conducteurs :

• déclarés coupables d’une infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel du Canada; ou
• dont le permis de conduire a été suspendu trois fois ou plus sur une période de 10 ans pour des infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies (suspension administrative).

Pour reprendre le volant après le rétablissement de votre permis, vous devrez faire installer un antidémarreur dans votre véhicule. Un antidémarreur est un appareil de détection de l’alcool par test-haleine installé dans un véhicule qui empêche la conduite du véhicule s’il détecte de l’alcool dans votre corps.

La durée pendant laquelle vous devez garder l’appareil installé dépend de la condition « Antidémarreur » (« I ») imposée sur votre permis de conduire :

La condition relative au dispositif antidémarrage peut être prolongée si vous enregistrez un manquement aux exigences de performance ou si vous enfreignez les conditions du programme.

Les manquements aux conditions de performance comprennent :

• un taux d’alcoolémie supérieur à 0,02
• ne pas se présenter à un nouveau test en cours de conduite (l’appareil invite le conducteur à se garer et à fournir un échantillon d’haleine alors que le véhicule est en marche, afin de vérifier qu’il n’a pas consommé d’alcool après avoir démarré le véhicule)

Prolongations en cas de manquement :

• les personnes condamnées pour la première fois font l’objet d’une surveillance sur la base des résultats pour détecter d’éventuels manquements au cours des 3 derniers mois de leur obligation d’utiliser un dispositif antidémarrage et se verront infliger une prolongation de 3 mois
• en cas de condamnations ultérieures, les contrevenants sont surveillés au cours des 6 derniers mois de leur période d’obligation d’utiliser un dispositif antidémarrage et recevront une prolongation de 6 mois

Les infractions au programme comprennent :

• toute altération du dispositif rapportée par le prestataire de services chargé du dispositif antidémarrage
• les condamnations pour altération du dispositif de verrouillage du démarrage
• les condamnations pour conduite sans le dispositif de verrouillage du démarrage homologué
• le non-respect d’un rendez-vous avec le prestataire chargé du dispositif antidémarrage

Les conducteurs font l’objet d’une surveillance visant à détecter toute infraction au programme pendant toute la durée de leur obligation d’utiliser un dispositif antidémarrage. Les prolongations en cas d’infraction comprennent :

• les personnes condamnées pour la première fois se voient infliger une prolongation de 6 mois
• les contrevenants condamnés pour la deuxième fois se voient infliger une prolongation de 18 mois
• en cas de condamnations ultérieures, les contrevenants se voient infliger une prolongation de 3 ans

Si votre infraction a été commise avant le 1^er juillet 2026 et que vous choisissez de ne pas installer de dispositif antidémarrage, vous ne pourrez pas conduire tant que cette condition n’aura pas été levée sur votre permis.

Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction de conduite avec facultés affaiblies commise à compter du 1^er juillet 2026, vous devez installer un dispositif antidémarrage. Si vous installez ce dispositif dans les 30 jours suivant le rétablissement de votre permis et que vous respectez les conditions du programme, vous pourriez être admissible aux durées d’obligation d’utilisation suivantes :

• première infraction : 9 mois au minimum
• récidivistes : 2 ans au minimum

Conditions requises :

• Vous devez installer le dispositif dans les 30 jours suivant le rétablissement de votre permis et le conserver en place pendant toute la durée requise. Si vous ne l’installez pas dans les 30 jours, ou si vous le retirez prématurément, vous n’êtes plus admissible aux durées d’obligation d’utilisation d’un dispositif antidémarrage indiquées ci-dessus et devrez alors respecter la durée standard d’obligation d’utilisation d’un dispositif antidémarrage de 1 an ou 3 ans.
• Votre permis de conduire doit rester valide et en règle. Si votre permis est suspendu ou annulé à un moment quelconque, vous devrez respecter la période standard d’obligation d’utilisation d’un dispositif antidémarrage de 1 an ou de 3 ans.
• Vous devez respecter les conditions du programme. En cas de non-respect, votre admissibilité aux durées d’obligation d’utilisation d’un dispositif antidémarrage mentionnées ci-dessus sera annulée et vous vous exposerez à de nouvelles prolongations de votre obligation d’utilisation d’un dispositif antidémarrage.
• En cas de dysfonctionnement ou de violation des règles du programme, la durée de votre obligation d’utiliser un dispositif antidémarrage sera prolongée.
• La durée déjà écoulée avec le dispositif antidémarrage installé continuera de compter dans la période d’installation requise, même en cas de défaillance du dispositif, de violation du programme, de suspension ou d’annulation du permis, ou de retrait du dispositif.

Si vous ne faites pas installer de dispositif antidémarrage pendant la période d’installation requise, cette condition restera inscrite sur votre permis. Vous ne pouvez pas conduire un véhicule sans dispositif antidémarrage homologué tant que cette condition n’aura pas été supprimée de votre permis.

Programme d’examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l’aide des antidémarreurs

Les conducteurs déclarés coupables d’une infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool en vertu du Code criminel pour une première ou une deuxième fois peuvent réduire la durée de la suspension de leur permis s’ils respectent certaines exigences. Apprenez-en plus sur ce programme.

Fonctionnement des antidémarreurs

Après l’installation de l’antidémarreur près du siège du conducteur de votre véhicule, il sera nécessaire de souffler dedans avant que le véhicule puisse démarrer.

Si l’appareil mesure un taux d’alcoolémie supérieur à une limite préétablie de 0,02, le véhicule ne démarrera pas. Si le taux d’alcoolémie mesuré est inférieur à la limite préétablie, le véhicule pourra démarrer, mais vous devrez souffler à nouveau dans l’appareil à des moments déterminés au hasard tant que le véhicule est en marche.

Si vous omettez de le faire, ou si votre taux d’alcoolémie dépasse la limite lorsque vous le faites, l’antidémarreur :

• émettra un avertissement;
• enregistrera l’événement;
• déclenchera une alarme particulière (en faisant clignoter les phares, en actionnant le klaxon, etc.) qui durera jusqu’à l’extinction du moteur.

Installation et coût

Vous devrez vous inscrire auprès d’un fournisseur de services d’antidémarrage autorisé afin de faire installer l’antidémarreur dans votre véhicule. Pour de plus amples renseignements, consultez les sites suivants :

• Smart Start Canada
• ALCOLOCK Canada

Les conducteurs doivent assumer tous les coûts liés à l’installation et à l’entretien de l’antidémarreur. L’appareil doit aussi être inspecté régulièrement par le fournisseur de services. Lorsqu’un conducteur s’inscrit au programme, le fournisseur de service lui fournit tous les renseignements afférents, y compris concernant les frais à payer.

Retrait des conditions relatives au dispositif de verrouillage

À la suite d’une déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel

Une fois la période minimale d’application de la condition relative au dispositif de verrouillage terminée, vous pouvez, si vous n’avez enfreint aucune des exigences du programme, demander que la condition soit retirée de votre permis de conduire.

Voici la procédure afférente :

1. Six mois avant la date de retrait de votre condition, le ministère des Transports vous enverra par la poste un formulaire d’évaluation de la consommation de substances.
2. Apportez ce formulaire à votre médecin, spécialiste ou infirmière praticienne ou infirmier praticien, et demandez-lui de le remplir au complet et de répondre à toutes les questions.

3. Envoyez ensuite le formulaire dûment rempli, par la poste ou par télécopieur, à l’adresse suivante :

   Ministère des Transports
   Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs
   77, rue Wellesley Ouest, C.P. 589 
   Toronto (Ontario)
   M7A 1N3

   Télécopieur : 1 800 304-7889 ou 416 235-3400

4. Vous devez également vous présenter à un dernier rendez-vous auprès de votre prestataire de services de dispositif antidémarrage.

Si vous ne présentez pas de demande pour faire retirer la condition de votre permis, celle-ci demeurera en vigueur. Autrement dit, vous ne pourrez conduire que des véhicules munis d’un antidémarreur approuvé, à défaut de quoi vous serez passible de sanctions aux termes du Code de la route.

Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction de conduite avec facultés affaiblies à compter du 1^er juillet 2026, une fois que la condition relative au dispositif antidémarrage (« I ») aura été supprimée de votre permis de conduire, vous serez soumis à une condition de permis « P » d’une durée minimale de 6 mois, ce qui signifie que vous ne devez présenter aucune trace d’alcool ni de stupéfiants dans votre organisme lorsque vous conduisez.

En savoir plus sur la conduite avec facultés affaiblies.

À la suite d’une suspension administrative

Aucune demande n’est requise. Si, au terme de la période minimale de six mois, vous n’avez pas enfreint les règles du programme, la condition relative au dispositif de verrouillage sera automatiquement retirée de votre permis.

Sanctions

Si vous êtes déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule sans antidémarreur ou d’avoir modifié un antidémarreur, vous pourriez être sanctionné d’une amende :

• de 200 $ à 20 000 $ pour les conducteurs de véhicule utilitaire;
• de 200 $ à 1 000 $ pour les conducteurs d’autres véhicules automobiles.

Mise en fourrière des véhicules

En cas de violation de la condition relative au dispositif de verrouillage, votre véhicule peut être mis en fourrière.

• Si vous êtes inscrit au programme à la suite d’une déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel, le véhicule devra rester à la fourrière :
  • 45 jours, dans le cas d’une première infraction;
  • 90 jours, dans le cas d’une deuxième infraction;
  • 180 jours, dans le cas d’une troisième infraction ou plus.
• Si vous êtes inscrit au programme à la suite d’une suspension administrative, le véhicule devra rester à la fourrière :
  • 7 jours.

Accusations supplémentaires

Vous pourriez être accusé d’autres infractions au Code criminel ou au Code de la route si vous ne respectez pas les exigences du programme.

Les propriétaires de véhicule qui, en toute connaissance de cause, laissent une autre personne dont le permis de conduire est visé par une condition relative au dispositif de verrouillage conduire leur véhicule peuvent également être accusées d’infraction.