Aperçu

La loi

Le règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (RNAI), créé en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), énonce des normes d’accessibilité que les entreprises et les organismes de l’Ontario doivent suivre.

Les normes d’accessibilité comprennent les normes pour l’information et les communications dont plusieurs exigences s’appliquent aux sites Web et aux contenus accessibles.

Au 1er janvier 2021, votre organisation est tenue de rendre tous les sites Web publics accessibles, si elle est :

Les entreprises ou les organismes sans but lucratif qui comptent moins de 50 employés ne sont pas tenus de suivre ces exigences d’accessibilité pour les sites Web énoncées dans le RNAI, mais sont encouragés à le faire.

Que faire

Il est possible, dans certains cas, que la conformité à l’accessibilité des sites Web ne soit pas réalisable en vertu du RNAI.

Commencez par vérifier auprès de votre équipe Web s’il est possible de rendre l’information accessible et conforme aux exigences des niveaux A et AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WSAG) 2.0.

Si la réponse est « oui », faites-le! L’accessibilité est toujours l’objectif à atteindre.

Si la réponse est « non », les cas dans lesquels une organisation peut être dispensée de rendre un site Web accessible appartiennent à six catégories générales, dont les situations dans lesquelles la mise en conformité n’est pas réalisable. Ces catégories sont les suivantes :

Vous n’êtes pas tenu(e) de nous en aviser si vous déterminez qu’une ou plusieurs de ces catégories s’appliquent à votre site Web, mais il pourra vous être demandé pour quelle raison il est impossible de rendre votre site Web public ou votre contenu Web accessible dans le cadre d’une vérification de la conformité.

Sollicitez un avis juridique si cela s’avère nécessaire et pertinent.

Pratiques exemplaires

Si, malgré tous vos efforts, un aspect du site Web, de l’application Web ou du contenu Web de votre organisation n’est pas conforme aux normes des niveaux A et AA des WCAG 2.0, suivez les pratiques exemplaires ci-dessous :

  • trouvez une solution aux problèmes pouvant être résolus, dans la mesure du possible
  • élaborez un plan en vue de remédier aux autres problèmes impossibles à régler et documentez-les en indiquant un échéancier clair
  • assurez-vous que des processus sont en place pour recevoir des commentaires et y donner suite
  • offrez des formats accessibles et des aides à la communication à la demande d’une personne handicapée, en temps opportun et en tenant compte de ses besoins en matière d’accessibilité qui découlent de son handicap
  • s’il est impossible de convertir l’information en format accessible parce que la technologie ne le permet pas, fournissez un résumé de l’information ou des communications inaccessibles
  • expliquez à quiconque demande de l’information ou des communications pourquoi elles ne peuvent pas être conformes aux niveaux A et AA des WCAG 2.0
  • examinez régulièrement les technologies existantes et nouvelles qui permettraient de remédier à la non-conformité du site Web, de l’application ou du contenu aux niveaux A et AA des WCAG 2.0

Cela aidera votre organisation à promouvoir l’accessibilité maximale, la transparence et l’amélioration continue.

Sous-titres en direct et audiodescriptions préenregistrées

Les sites Web et le contenu Web publics affichés après le 1er janvier 2012 doivent respecter les critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.0, sauf ceux-ci :

L’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité constitue toujours l’objectif à atteindre et aussi la norme minimale aux fins de la production de rapports sur la conformité à l’accessibilité.

Renseignez-vous sur les exigences et la méthode à employer pour rendre votre site Web accessible.

Exemple de sous-titres

Une grande entreprise de divertissement planifie un événement en direct qui sera diffusé en ligne. L’entreprise n’est pas tenue de fournir des sous-titres en direct pour l’événement en direct.

Si cette vidéo est enregistrée, puis affichée ultérieurement en ligne pour le public, l’entreprise sera tenue de sous-titrer la vidéo affichée, comme celle-ci sera considérée comme du contenu préenregistré.

Exemple d’audiodescriptions préenregistrées

Les audiodescriptions visent à améliorer la version audio d’une présentation en lui ajoutant l’information nécessaire quand sa version vidéo n’est pas disponible (par exemple, pendant les pauses dans un dialogue).

Dans l’exemple d’une grande entreprise de divertissement qui affiche la vidéo d’un événement diffusé en direct, l’entreprise ne serait pas tenue de fournir des audiodescriptions.

Intranets et extranets

Comme les intranets et les extranets ne sont pas accessibles au public, vos sites intranets et extranets ne sont pas assujettis aux critères de succès des niveaux A et AA des WCAG.

En revanche, si une personne vous demande de lui offrir du contenu dans un autre format accessible (comme en gros caractères ou en braille), vous devrez trouver, de concert avec elle, une solution pour répondre à ses besoins.

Il vous est conseillé de solliciter un avis juridique pour déterminer si le site Web de votre organisation peut être considéré comme un site intranet ou extranet.

Exemple d’intranet

Une importante institution financière en Ontario gère un portail où tous ses employés peuvent ouvrir une session pour accéder à de l’information interne, par exemple en matière de formation, d’orientation, de crédits de congés annuels, ainsi que de rémunération et d’avantages sociaux. Ce type de site Web peut être considéré comme un site intranet.

Exemple d’extranet

Une université en Ontario dispose d’un système de gestion de l’apprentissage en ligne. Les étudiants doivent utiliser un mot de passe pour ouvrir une session dans leurs comptes sécurisés et accéder aux ressources d’apprentissage, au contenu des cours et remettre des devoirs. Les étudiants peuvent accéder au site Web interne de l’extérieur du réseau physique avec leur nom d’utilisateur et leur mot de passe. Ce système pourrait être considéré comme un extranet.

Contenu datant d’avant 2012

En vertu du paragraphe 14 (5) du RNAI, les exigences relatives aux niveaux A et AA des WCAG 2.0 ne s’appliquent pas au contenu des sites Web publié avant le 1er janvier 2012.

Un document est considéré comme publié quand il est finalisé et diffusé au public visé. Ce qui suit peut être utilisé pour établir la date de publication :

  • l’année de publication figurant sur un document
  • la déclaration de droit d’auteur
  • l’information contextuelle provenant du site Web d’une organisation
  • la documentation associée, comme les communiqués de presse

Remarque : Changer l’adresse d’un site Web ou réviser une déclaration de droit d’auteur, mais sans remanier profondément leur format ou leur contenu, n’a aucune incidence sur la date de publication originale.

Questions à se poser

  • Quand le contenu a-t-il été publié? Quand a-t-il été mis à jour pour la dernière fois?
  • Le contenu est-il toujours utile et exact?
  • Une raison opérationnelle convaincante justifie-t-elle le maintien en ligne de l’ancien contenu?
  • Une raison légale ou historique justifie-t-elle le maintien de l’information dans sa forme originale?
  • Un effort authentique et documenté a-t-il été réalisé pour atténuer les obstacles pour les personnes handicapées? (Par exemple, en offrant d’autres formats sur demande et en créant un plan correctif pour mettre à jour le contenu au fil du temps.)

Si votre organisation détermine que le contenu a été publié avant le 1er janvier 2012, vous n’êtes pas tenu(e) de satisfaire aux exigences relatives aux niveaux A et AA des WCAG 2.

Contenu impossible à convertir

En vertu de la disposition 9 (2) 2 du RNAI, les normes pour l’information et les communications ne s’appliquent pas à l’information ou aux communications qui ne peuvent pas être converties, ce qui pourrait inclure les communications diffusées par le biais de sites Web et d’applications Web.

L’information ne peut pas être convertie :

  • s’il n’est pas techniquement possible de la convertir
  • si la technologie de conversion de l’information n’est pas facilement disponible parce que, par exemple, son approvisionnement est limité ou elle est hautement spécialisée

Remarque : Les organisations doivent être prêtes à répondre à une personne demandant un format accessible pour l’information ou les communications impossibles à convertir, en lui fournissant :

  • les raisons pour lesquelles elles ne peuvent pas être converties
  • un sommaire de l’information ou des communications qui ne peuvent pas être converties

Questions à se poser

  • Un effort authentique et documenté a-t-il été réalisé pour vérifier qu’il n’est pas possible de convertir l’information ou les communications ou que la technologie de conversion n’est pas facilement disponible?
  • Une analyse du marché est-elle réalisée régulièrement pour se tenir au courant de l’évolution technologique?
  • Une raison opérationnelle convaincante justifie-t-elle le maintien en ligne du contenu impossible à convertir?
  • Un effort authentique et documenté a-t-il été réalisé pour atténuer les obstacles pour les personnes handicapées? (Par exemple, en offrant d’autres formats sur demande et en créant un plan correctif pour remplacer le contenu impossible à convertir au fil du temps.)

Si votre organisation détermine que l’information ou les communications ne peuvent pas être converties, vous n’êtes pas tenu(e) de satisfaire aux exigences relatives aux niveaux A et AA des WCAG 2.

Absence de contrôle par votre organisation

Le paragraphe 14 (5) du RNAI stipule effectivement que les obligations de votre organisation en matière d’accessibilité des sites Web ne s’appliquent pas à un site Web et au contenu Web (y compris aux applications Web) sur lesquels votre organisation n’exerce aucun contrôle par l’une ou l’autre des modalités suivantes :

  • directement
  • par le biais d’une relation contractuelle

Les produits que votre organisation ne contrôle pas peuvent lui avoir été fournis par une organisation partenaire ou par un fournisseur tiers. C’est pour cela qu’il est important d’adopter des pratiques d’approvisionnement qui vous assurent d’acquérir des solutions accessibles auprès des fournisseurs.

Questions à se poser

  • Votre organisation est-elle la propriétaire du site Web ou du contenu ou les contrôle-t-elle directement par un autre moyen?
  • L’entente ou le contrat pertinent octroie-t-il à votre organisation un contrôle suffisant pour rendre ce produit conforme aux niveaux A et AA des WCAG 2.0?
  • Le processus d’approvisionnement ou contractuel a-t-il comporté des critères visant à sélectionner un produit accessible?
  • Dans le cas contraire, un plan est-il en place pour s’assurer que les futurs processus d’approvisionnement ou contractuels comportent des critères visant à sélectionner un produit accessible et conforme aux niveaux A et AA des WCAG 2.0?
  • Quelles mesures ont été ou peuvent être prises pour exiger que le fournisseur rende le produit accessible?

Si vous déterminez que votre organisation ne contrôle pas directement le site Web ou n’a pas conclu un contrat qui autorise sa modification, les exigences en matière d’accessibilité des sites Web à respecter par votre organisation en vertu du RNAI ne s’appliquent pas à ce site Web.

Aucun logiciel commercial

En vertu des paragraphes 14 (5) et 14 (6) du RNAI, votre organisation peut tenir compte de la disponibilité de logiciels ou d’outils commerciaux pour déterminer s’il est possible de satisfaire aux exigences du RNAI relatives aux sites Web et au contenu Web accessibles.

Si aucun logiciel ou outil commercial ne permet de rendre un site Web, une application Web ou un contenu Web conformes à ces exigences, ceux-ci ne sont pas assujettis aux exigences des niveaux A et AA des WCAG 2.0 en vertu de l’alinéa 14 (6) a) du RNAI.

Remarque : Quand on lui en fait la demande, votre organisation doit quand même fournir un format accessible du site Web ou un sommaire de l’information ou des communications impossibles à convertir.

Questions à se poser

  • Un effort authentique et documenté a-t-il été réalisé pour vérifier qu’aucun logiciel commercial n’est disponible pour rendre le site Web conforme aux niveaux A et AA des WCAG 2.0?
  • Un recensement complet des produits informatiques disponibles et des fournisseurs de services numériques accessibles a-t-il été réalisé, ainsi que l’évaluation de l’accessibilité de chacun d’eux?
  • Une analyse du marché est-elle réalisée régulièrement pour se tenir au courant de l’évolution technologique?
  • Un logiciel commercial de série constitue-t-il la seule solution viable pour remplir les exigences opérationnelles?
  • Existe-t-il une documentation à l’appui de la décision selon laquelle aucune solution accessible créée à l’interne ne répondrait aux exigences opérationnelles?
  • Le processus d’approvisionnement ou contractuel comporte-t-il des critères visant à créer un produit accessible?
  • Dans le cas contraire, un plan est-il en place pour s’assurer que les futurs processus d’approvisionnement ou contractuels comportent des critères visant à créer un produit accessible?

Ce n’est qu’après avoir tenté au mieux de vous conformer aux normes d’accessibilité et après avoir déterminé qu’il n’existe aucun logiciel ou outil commercial permettant de rendre le site Web de votre organisation conforme aux niveaux A et AA des WCAG 2.0 que vous pourrez conclure que les exigences aux termes de l’alinéa 14 (6) a) du RNAI ne s’appliquent pas.

Calendrier de mise en œuvre datant d’avant 2012

S’il est possible de démontrer que la mise en conformité du site Web aux niveaux A et AA des WCAG 2.0 aurait des répercussions importantes sur un calendrier de mise en œuvre planifié ou amorcé avant le 1er janvier 2012, il peut être opportun d’en conclure qu’il n’est pas matériellement possible de rendre le site Web accessible en vertu de l’alinéa 14 (6) b) du RNAI.

Questions à se poser

  • Des preuves documentées datant d’avant 2012 démontrent-elles la planification ou la création du site Web et un calendrier de mise en œuvre qui se poursuit jusqu’à l’heure actuelle ou au-delà?
  • Un effort authentique et documenté a-t-il été réalisé pour vérifier que la mise en conformité du site Web aux niveaux A et AA des WCAG 2.0 n’est pas réalisable sans entraîner de profondes répercussions sur un calendrier de mise en œuvre planifié ou amorcé avant le 1er janvier 2012?
  • Quels efforts ont été déployés pour atténuer les obstacles pour les personnes handicapées? (Par exemple, recherche d’autres solutions accessibles, offre de formats accessibles ou création d’un plan correctif pour mettre à l’étude des méthodes d’amélioration de l’accessibilité.)

Les organisations devraient :

  • solliciter un avis juridique s’il y a lieu (plus particulièrement sur l’incidence possible des mesures actuelles sur les calendriers de 2012 ou antérieurs)
  • documenter de manière adéquate et approfondie leur prise de décisions et les risques connexes

Autres raisons

En vertu du paragraphe 14(6) du RNAI, d’autres facteurs peuvent être pris en compte pour déterminer si la satisfaction des exigences d’accessibilité des sites Web et du contenu Web n’est pas « matériellement possible » dans une situation donnée.

Ces facteurs pourraient être notamment des coûts extrêmement élevés ou l’absence de ressources disponibles.

Le Code des droits de la personne

Il est important de comprendre la différence entre « pas matériellement possible » aux termes du RNAI et « l’obligation d’accommodement » jusqu’au point de « préjudice injustifié » aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Les normes d’accessibilité du RNAI visent à compléter les obligations existantes en vertu du Code, pas à les remplacer.

En revanche, « l’obligation d’accommodement » aux termes du Code peut éclairer le caractère raisonnable de l’affirmation qu’il n’est pas matériellement possible de satisfaire aux exigences d’accessibilité des sites Web et du contenu Web.

Le Code stipule que :

  • l’argument du coût pour justifier l’absence d’accommodement doit être fondé sur des preuves quantifiables
  • il ne suffit pas d’affirmer simplement, sans preuve à l’appui, que le coût est trop élevé en se basant sur des suppositions ou des stéréotypes

Pour que l’argument du préjudice injustifié fondé sur le coût puisse être retenu, les coûts doivent respecter tous les critères ci-dessous et être :

  • quantifiables
  • liés à l’accommodement
  • d’une importance telle qu’ils modifieraient la nature essentielle de l’organisation ou nuiraient considérablement à sa viabilité

Déterminer qu’il n’est « pas matériellement possible » de rendre un site Web ou un contenu Web accessible pour toute autre raison que le coût doit être également étayé par des preuves convaincantes et quantifiables.

Questions à se poser

  • Un effort authentique et documenté a-t-il été réalisé pour affecter les ressources nécessaires à la mise en conformité du site Web aux niveaux A et AA des WCAG 2.0, soit en rendant son contenu existant accessible, soit en développant un nouveau site Web?
  • Le manque de ressources retarde-t-il ou empêche-t-il totalement l’accessibilité?
  • Combien de personnes seront touchées par ce retard et quelle sera sa durée?
  • Ce retard peut-il être raccourci?
  • Les mesures correctives peuvent-elles devenir prioritaires afin de pouvoir remédier plus rapidement aux sites Web externes et aux sites Web au trafic le plus important?

Les organisations devraient :

  • solliciter un avis juridique s’il y a lieu (plus particulièrement sur l’incidence possible du Code sur le RNAI)
  • documenter de manière adéquate et approfondie leur prise de décisions et les risques connexes

Si votre organisation détermine de bonne foi que le coût, le manque de ressources disponibles ou toute autre raison justifie le maintien de l’inaccessibilité de votre site Web ou de votre contenu Web, celle-ci pourra déterminer qu’il n’est « pas possible matériellement » de rendre votre site Web ou votre contenu Web accessible en vertu du paragraphe 14(6) du RNAI.

En revanche, dans certains cas, il pourra également vous être impossible d’appliquer l’alinéa 14(6) du RNAI.

Réévaluez la situation quand les sites Web sont inaccessibles

Gardez à l’esprit que l’accessibilité est toujours l’objectif à atteindre.

Vous devriez réévaluer les cas dans lesquels votre organisation a déterminé qu’il n’est pas possible de rendre votre site Web ou votre contenu Web accessible, dans le cadre de votre processus de conformité à l’accessibilité. Vous pourrez ainsi évaluer si les circonstances ont changé (par exemple, une nouvelle technologie est disponible) et si elles vous permettent désormais de satisfaire aux exigences d’accessibilité des sites Web.

Tous les projets, configurations ou modifications devraient être examinés à l’avenir individuellement pour déterminer si la justification de la non-conformité existe ou s’applique toujours.

Planification pluriannuelle et rapports de conformité sur l’accessibilité

Les organisations désignées du secteur public et les entreprises et les organismes sans but lucratif de 50 employés ou plus doivent remplir et mettre à jour un plan pluriannuel.

La réévaluation des raisons pour lesquelles votre organisation ne peut pas respecter ses exigences d’accessibilité dans le cadre de votre planification pluriannuelle vous aidera à vous préparer à en expliquer les raisons, si on vous le demande au moment de déposer votre rapport de conformité sur l’accessibilité ou pendant une vérification de conformité.

Les organisations désignées du secteur public doivent produire un rapport de conformité sur l’accessibilité tous les deux ans.

Les entreprises et les organismes sans but lucratif de 50 employés ou plus doivent produire un rapport de conformité sur l’accessibilité tous les trois ans.

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11. Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.