Rapport de conformité sur l’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario 2024
Lisez le rapport de 2024 pour savoir comment la fonction publique de l’Ontario (FPO) appuie et respecte la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
La FPO présente son rapport de conformité sur les cinq parties du règlement relatif aux normes d’accessibilité intégrées (RNAI) :
- Partie I : Dispositions générales — y compris politiques générales, plan pluriannuel d’accessibilité, formation et approvisionnement
- Partie II : Information et communications — y compris accessibilité des sites Web
- Partie III : Emploi
- Partie IV> : Conception d’espaces publics (milieu bâti)
- Partie V> : Services à la clientèle
La FPO déclare être entièrement en conformité avec les exigences de la Loi de> 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Conformité au règlement Normes d’accessibilité intégrées
| Questions de l’organisme de réglementation : « Votre organisme est-il en conformité avec toutes les exigences applicables du règlement Normes d’accessibilité intégrées … » | Exigences | Réponse de la FPO |
|---|---|---|
| 1. Dispositions générales? | Politiques générales, plan pluriannuel d’accessibilité, formation et approvisionnement | Oui |
| 2. Normes pour l’information et les communications? | Autres formats accessibles, renseignements sur la sécurité publique, sites et contenus Web accessibles | Oui |
| 3. Normes pour l’emploi? | Recrutement, soutiens en milieu de travail, formats accessibles, plans d’adaptation individualisés, retour au travail, interventions d’urgence | Oui |
| 4. Normes pour la conception des espaces publics? | Critères de conception pour les milieux bâtis publics, entretien et avis de perturbation | Oui |
| 5. Normes pour les services à la clientèle? | Politiques, processus de rétroaction accessibles, appareils fonctionnels, personnes de soutien, animaux d’assistance, avis de perturbation | Oui |
Organismes publics rattachés à la Commission
Le rapport sur la conformité pour les organismes publics rattachés à la Commission est compris dans le rapport de conformité sur l’accessibilité de 2024 :
Procureur général (MPG)
- Office des affaires des victimes d'actes criminels
Affaires civiques et Multiculturalisme (MACM)
- Fiducie du patrimoine ontarien
Développement économique, Création d'emplois et Commerce (MDECEC)
- Investissements Ontario
Finances (MFO)
- Tribunal des services financiers
- Office ontarien de financement
Affaires francophones (MAF)
- Comité consultatif provincial sur les affaires francophones
Affaires municipales et Logement (MAML)
- Commission du code du bâtiment
- Commission d'évaluation des matériaux de construction
Agriculture, Alimentation et Agroentreprise (MAAAO)
- Recherche et innovation agricoles Ontario
- Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (TAAAAR)
- Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN)
- Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (CCPAO)
Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
- Comité de vérification interne de l'Ontario