Rapport de prélèvement d’eau et redevances
Les frais et les règles d’établissement des rapports pour les utilisateurs d’eau industriels et commerciaux qui prélèvent plus de 50 000 litres au cours de n’importe quelle journée donnée dans l’année.
La loi
En vertu de la loi, tous les utilisateurs d’eau industriels et commerciaux de catégorie 1 doivent signaler chaque million de litres d’eau prélevés chaque année, et payer 3,71 $ pour par million de litres prélevés.
À compter du 1er août 2017, les installations d’embouteillage d’eau qui sont titulaires d’un permis de prélèvement d’eau devront payer des redevances supplémentaires de 500 $ pour chaque million de litres d’eau souterraine qu’elles prélèvent. Chaque prélèvement d’un million de litres d’eau leur coûtera donc 503,71 $.
Utilisateurs d’eau de la phase 1
Voici les utilisateurs industriels et commerciaux de la phase 1 qui prélèvent plus de 50 000 litres en une seule journée et qui intègrent l’eau à un produit :
- les embouteilleurs
- les fabricants de boissons
- les installations de mise en conserve et de marinage
- les installations de béton prêt à l’emploi
- les autres installations de fabrication de produits minéraux non métalliques
- les installations de fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles
- d’autres installations de fabrication de produits chimiques inorganiques
Lois-sources
Vous trouverez un ensemble complet de règles liées à cette activité en consultant :
Redevances de prélèvement d’eau
Les redevances de 3,71 $ par million de litres que doivent payer les utilisateurs d’eau industriels et commerciaux de catégorie 1 s’appliquent au volume total prélevé annuellement (le volume annuel d’eau multiplié par 3,71 $ par million de litres). Les installations d’embouteillage d’eau qui sont titulaires d’un permis de prélèvement d’eau souterraine devront payer, par million de litres, 3,71 $ plus 500 $, soit en tout 503,71 $ par million de litres d’eau souterraine.
Le gouvernement facturera directement l’utilisateur d’eau industriel ou commercial de la catégorie 1 et recueillera les redevances directement auprès de lui.
Qui doit émettre un rapport?
Si vous êtes un utilisateur d’eau industriel ou commercial de la phase 1 et que vous payez des redevances de prélèvement d’eau, vous devez présenter au Ministère un rapport unique.
Date limite de présentation du rapport : dans les 30 jours de l’opération.
Ce que le rapport doit contenir
Les propriétaires d’installations qui constituent des utilisateurs d’eau industriels ou commerciaux de la phase 1 doivent présenter un rapport contenant :
- l’adresse des installations
- les renseignements pour communiquer avec les installations
- le nom et le titre de la personne-ressource
- les renseignements de facturation des installations
- la catégorie des installations et une description de l’utilisation de l’eau
- le nom du propriétaire des installations
- le numéro du permis de prélèvement d’eau — s’il y a lieu
- le nom du propriétaire du réseau d’aqueducs — s’il y a lieu
- le numéro de compte qu’utilise le propriétaire du réseau d’aqueducs pour facturer les installations pour leur utilisation de l’eau – s’il y a lieu
- la méthode utilisée dans les installations pour mesurer la quantité d’eau utilisée
Comment présenter le rapport
Pour présenter votre rapport unique :
- ouvrez le document Excel Modèle de présentation de rapports industriels et commerciaux
- remplissez le document
- sauvegardez le fichier
- faites-le parvenir par courrier électronique à : WTRSHelpdesk@ontario.ca
Comment mettre à jour le rapport
Pour mettre à jour n’importe quel renseignement sur votre rapport, communiquez avec :
Service d’assistance du Système de déclaration des prélèvements d’eau
1 877 344-2011 (sans frais)
416 235-6322 (région de Toronto)
WTRSHelpdesk@ontario.ca