Note explicative

Le gouvernement de l’Ontario publie les précédents rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) présentés au procureur général avant mai 2017 qui portent sur les cas où il y a eu un décès impliquant une arme à feu, une empoignade et/ou l’utilisation d’une arme à impulsions, ou encore un autre type d’intervention notable de la part de la police n’ayant pas entraîné d’accusations criminelles.

Le juge Michael H. Tulloch a formulé des recommandations concernant la publication des précédents rapports du directeur de l’UES dans le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, lequel a été publié le 6 avril 2017.

Dans ce rapport, le juge Tulloch explique qu’étant donné que les précédents rapports n’avaient pas été rédigés au départ en vue d’être divulgués au public, il est possible qu’ils soient modifiés de façon importante pour protéger les renseignements de nature délicate qui s’y trouvent. Le juge a tenu compte du fait que divers témoins lors d’enquêtes de l’UES bénéficiaient de l’assurance de confidentialité et a donc recommandé que certains renseignements soient caviardés de manière à protéger la vie privée, la sûreté et la sécurité de ces témoins.

Conformément à la recommandation du juge Tulloch, la présente note explicative est fournie afin d’aider le lecteur à mieux comprendre les raisons pour lesquelles certains renseignements sont caviardés dans ces rapports. On a également inséré des notes tout au long des rapports pour décrire la nature des renseignements caviardés et les raisons justifiant leur caviardage.

Considérations relatives à l’application de la loi et à la protection des renseignements personnels

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) (renseignements relatifs à l’exécution de la loi), des parties de ces rapports ont été retirées de manière à protéger la confidentialité de ce qui suit :

  • l’information divulguant des techniques ou procédures confidentielles utilisées par l’UES
  • l’information dont la publication pourrait raisonnablement faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre d’une enquête

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 21 de la LAIPVP (renseignements relatifs à la protection de la vie privée), les renseignements personnels, notamment les renseignements personnels de nature délicate, doivent également être caviardés, sauf ceux qui sont nécessaires pour éclairer les motifs de la décision du directeur. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

  • le nom de tout agent impliqué
  • le nom de tout agent témoin
  • le nom de tout témoin civil
  • les renseignements sur le lieu de l’incident
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête

Renseignements personnels sur la santé

Les renseignements relatifs à la santé d’une personne qui ne sont pas liés à la décision du directeur (compte dûment tenu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé) ont été caviardés.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis de ces rapports parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Rapport du directeur

Notification de l’UES

Le jeudi 28 mars 2013, le témoin civil no 6 a appelé l’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES ») pour l’informer que le jeudi 21 mars 2013, le Service de police de Guelph (SPG) avait répondu à un appel concernant une personne qui troublait l’ordre public à un lieu, à Guelph, en Ontario. Renseignements personnels de nature délicate, M. Robert McGee, a été arrêté à ce moment-là. Le témoin civil no 1, la conjointe de fait de M. McGee, a dit au témoin civil no 6 qu’elle avait vu les agents maltraiter M. McGee lors de son arrestation. Selon le témoin civil no 6, M. McGee était atteint de la maladie d’Alzheimer et de démence, et était très fragile. Le témoin civil no 6 a affirmé que le défunt était décédé à l’Hôpital général de Guelph le 27 mars 2013 et qu’il avait été mal en point pendant toute la période ayant suivi son arrestation.

L’UES a communiqué avec l’agent non témoin du SPG. L’agent non témoin a confirmé que des agents avaient répondu à un appel concernant M. McGee, qu’ils s’étaient rendus à sa résidencele 21 mars 2013 et qu’ils avaient procédé à son arrestation en vertu de la Loi sur la santé mentale.M. McGee a été transporté à l’hôpital dans une auto-patrouille. Le mercredi 27 mars 2013, des agents ont été dépêchés à la résidence de M. McGee lorsque le service de police a été informé que M. McGee était en détresse médicale. Les agents ont constaté que M. McGee, qui se trouvait dans son appartement, ne présentait plus de signes vitaux.

Aperçu

M. Robert McGee était un homme âgé qui souffrait de démence, de la maladie d’Alzheimer et d’alcoolisme. Il vivait avec sa conjointe de fait, le témoin civil no 1. M. McGee était connu comme étant un homme qui devenait parfois agité et qui avait une présence imposante.Des agents du SPG s’étaient rendus à sa résidence dans le passé en réponse à des appels concernant le comportement de M. McGee.

Le 21 mars 2013, M. McGee était chez lui avec le témoin civil no 1. À un certain moment, M. McGee s’est mis à crier contre le témoin civil no 1 et à lui lancer des objets; il aurait peut-être brandi un couteau. Le témoin civil no 1 a appelé la police pour que des agents viennent calmer M. McGee. Le même jour, soit 21 mars 2013, les funérailles d’un policier se tenaient à Guelph et des agents du Service de police régional de Waterloo (SPRW) s’y trouvaient. Puisque le service de police avait été informé que M. McGee brandissait un couteau, quatre agents de police du SPG et deux agents du groupe tactique d’intervention du SPRW ont été dépêchés sur les lieux.

Les agents se sont rendus à l’appartement de M. McGee et ont sorti ce dernier dans le couloir; ils l’ont couché sur le sol et l’ont menotté, les mains derrière le dos. M. McGee a ensuite été transporté à l’hôpital dans une auto-patrouille. Il y a été retenu pour faire l’objet d’une évaluation psychiatrique. Le 22 mars 2013, M. McGee a été libéré de l’hôpital et a été confié à la garde du témoin civil no 5. Le personnel médical n’a trouvé aucune blessure physique sur le corps de M. McGee à ce moment et ce dernier n’a donc reçu aucun traitement à cet effet.

Le 27 mars 2013, M. McGee se trouvait à sa résidence avec le témoin civil no 1. M. McGee est allé à la salle de bains et le témoin civil no 1 a entendu un bruit sourd. Quelques minutes plus tard, le témoin civil no 1 s’est rendue elle-même à la salle de bains et a trouvé M. McGee inerte, sur le plancher.Des membres du personnel des services médicaux d’urgence ont été dépêchés sur les lieux. À leur arrivée,ils ont constaté que M. McGee ne présentait plus de signes vitaux. Ils ont sorti M. McGee de la résidence puisqu’ils étaient préoccupés pour leur sécurité; il y avait plusieurs personnes agitées dans la résidence. On a constaté le décès de M. McGee dès son arrivée à l’Hôpital général de Guelph.

Le 28 mars 2013, le témoin civil no 6 a communiqué avec l’UES pour signaler le décès de M. McGee. Le témoin civil no 6 a dit que M. McGee avait des antécédents de lésion cérébrale. Le témoin civil no 6 était d’avis que les mauvais traitements infligés par les agents de police à M. McGee lorsqu’ils l’avaient arrêté le 21 mars 2013 avaient aggravé ses lésions cérébrales et que cela avait mené à son décès.

L’enquête

Le jeudi 28 mars 2013, l’UES a dépêché trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires sur les lieux de l’incident. Les enquêteurs sont arrivés sur place à 15 h 25 et ont entamé leur enquête en parlant au plus proche parent de M. McGee. Ils ont également effectué un ratissage des lieux pour trouver des témoins, en plus d’y prendre des photos.

À la demande de l’UES, le SPG a fourni à cette dernière le matériel et les documents suivants, qu’elle a examinés :

  • l’enregistrement des communications du 21 mars 2013
  • l’enregistrement des communications du 27 mars 2013
  • le rapport d’incident du 21 mars 2013
  • le rapport d’incident du 27 mars 2013
  • les données du système de répartition assistée par ordinateur pour le 21 mars 2013
  • les données du système de répartition assistée par ordinateur pour le 27 mars 2013

Les agents témoins suivants ont été identifiés comme étant des agents témoins et ont participé à une entrevue avec l’UES aux dates indiquées :

  • agent témoin no 1 (le 3 avril 2013)
  • agent témoin no 2 (le 31 mars 2013)
  • agent témoin no 3 (le 3 avril 2013)
  • agent témoin no 4 (le 30 mars 2013)
  • agent témoin no 5 (le 30 mars 2013)
  • agent témoin no 6 (le 6 avril 2013)
  • agent témoin no 7 (le 6 avril 2013)

Les agents témoins suivants ont été identifiés en tant qu’agents témoins afin qu’ils fournissent une copie de leurs notes de service :

  • agent témoin no 8
  • agent témoin no 9
  • agent témoin no 10
  • agent témoin no 11
  • agent témoin no 12
  • agent témoin no 13
  • agent témoin no 14

L’on a examiné les notes de service des agents susmentionnés et conclu que ces agents n’avaient pas pris part à l’arrestation de M. McGee le 21 mars 2013. Le 27 mars 2013, ces agents étaient arrivés sur les lieux de l’incident après que l’on eut constaté que M. McGee ne présentait plus de signes vitaux.

L’agent impliqué, soit l’agent impliqué no 1, a refusé de participer à une entrevue avec l’UES et de fournir ses notes de service aux fins d’examen.L’agent impliqué no 2 et l’agent impliqué no 3 ont remis leurs notes de service à l’UES et ont participé à une entrevue avec cette dernière le 14 mai 2013.

Les témoins civils suivants ont participé à une entrevue avec l’UES aux dates indiquées :

  • témoin civil no 1 (le 28 mars 2013)
  • témoin civil no 2 (le 28 mars 2013)
  • témoin civil no 3 (le 28 mars 2013)
  • témoin civil no 4 (le 28 mars 2013)
  • témoin civil no 5 (le 28 mars 2013)
  • témoin civil no 6 (le 28 mars 2013)
  • témoin civil no 7 (le 29 mars 2013)
  • témoin civil no 8 (le 29 mars 2013)
  • témoin civil no 9 (le 29 mars 2013)
  • témoin civil no 10 (le 29 mars 2013)
  • témoin civil no 11 (le 29 mars 2013)
  • témoin civil no 12 (le 24 avril 2013)
  • témoin civil no 13 (le 24 avril 2013)
  • témoin civil no 14 (le 26 avril 2013)
  • témoin civil no 15 (le 29 avril 2013)
  • témoin civil no 16 (le 29 avril 2013)

Déclarations des témoins et éléments de preuve fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête (considérations relatives à l’application de la loi et à la protection de la vie privée)

Décision du directeur en vertu du paragraphe 113(7) de la Loi sur les services policiers

À mon avis, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que les agents impliqués, soit l’agent impliqué no 1, l’agent impliqué no 2 et l’agent impliqué no 3, ont commis une infraction criminelle en ce qui a trait au décès de M. McGee, survenu le 27 mars 2013. L’agent impliqué no 2 et l’agent impliqué no 3 ont remis leurs notes de service et ont fourni une déclaration à l’UES; toutefois, l’agent impliqué no 1 a refusé de remettre ses notes de service et de participer à une entrevue.

Bien queM. McGee soit décédé le 27 mars, il est nécessaire d’établir le contexte pour bien comprendre les événements qui sont survenus cette journée-là. En 2000, M. McGee a subi un anévrisme cérébral; on a alors procédé à une chirurgie pour tenter d’améliorer son état. À partir de ce moment, il a eu des crises épileptiques, en plus de souffrir de démence, d’alcoolisme et de la maladie d’Alzheimer. Des agents de police s’étaient rendus à son appartement à plus d’une occasion.

Le 21 mars, une semaine avant le décès de M. McGee, sa conjointe de fait, le témoin civil no 1, a appelé la police parce que M. McGee était agité. Elle a informé la police que son conjoint de fait avait menacé de la tuer avec un bâton de baseball ou un couteau. Par conséquent, l’appel a été classé comme un appel lié à des armes ou à une arme à feu et le SPG a dépêché quatre patrouilleurs sur les lieux; deuxagents du groupe tactique d’intervention du SPRW s’y sont également rendus. (Des membres du SPRW pouvaient prêter main-forte au SPG puisqu’ils se trouvaient à Guelph pour les funérailles d’un policier.) Au total, six agents en uniforme ont répondu à l’appel.Parmi les agents du SPG, certains avaient déjà eu affaire à M. McGee et étaient au courant d’au moins quelques-uns de ses problèmes médicaux.

L’agent impliqué, soit l’agent impliqué no 2, a vu le témoin civil no 1 dans le couloir de l’appartement et a tenté de recueillir auprès d’elle des renseignements additionnels sur la situation, mais n’a reçu aucune réponse.Pour appréhender M. McGee, les agents ont décidé d’avoir recours à une technique selon laquelle ils allaient le faire sortir de l’appartement. Ainsi,l’agent impliqué no 2 a ouvert la porte et a crié « Police, montrez-moi vos mains » traduction. M. McGee a commencé à s’avancer lentement vers l’entrée de l’appartement, la main gauche le long de son corps. L’agent impliqué no 2 l’a saisi par la chemise et l’a fait sortir de l’appartement. M. McGee s’est retrouvé à genoux et des agents l’ont mis à plat ventre afin de le menotter, les mains derrière le dos. Il est probable que M. McGee se soit frappé la tête quand il a été mis au sol.Il a été appréhendé en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale et transporté à l’Hôpital général de Guelph. À l’hôpital, M. McGee a été gardé, cette nuit-là, aux termes de la formule 1 établie en vertu de ladite loi, puis libéré le lendemain aux soinsdu témoin civil no 1. Les dossiers médicaux indiquent qu’il avait des lacérations aux poignets (sans doute à cause des menottes) et aux mains, ainsi qu’une petite écorchure au front. Toutefois, à l’hôpital, il était en observation pour ses troubles de santé mentale, et non pour des blessures physiques.

Le 27 mars 2013, M. McGee est tombé dans la salle de bains de son appartement et a été découvert sans connaissance par le témoin civil no 1.Des membres du personnel des services médicaux d’urgence ont été dépêchés sur les lieux et ont constaté que M. McGee avait une importante contusion sur son front et qu’il ne présentait plus de signes vitaux. On a confirmé le décès deM. McGee à son arrivée à l’Hôpital général de Guelph.

L’autopsie subséquente a révélé ce qui suit :

Le décès a été causé par des troubles épileptiques post-traumatiques. Le mécanisme le plus fréquent de décès dans un tel cas est une arythmie cardiaque accompagnée d’une apnée d’origine centrale. L’alcoolisme chronique est aussi un facteur qui a contribué au décès de M. McGee, puisqu’il est reconnu que l’éthanol réduit le seuil des crises épileptiques.En outre, l’athérosclérose avancée des artères coronaires est associée à des arythmies mortelles; elle a probablement aussi contribué à son décès.

À mon avis, les agents impliqués étaient légalement autorisés à entrer dans le domicile de M. McGee et à l’arrêter sur la base de la plainte déposée par sa conjointe de fait. Compte tenu des antécédents de troubles mentaux de M. McGee, du fait que sa conjointe affirmait qu’il l’avait menacé et qu’il avait accès à des armes, à quoi s’ajoutait le fait qu’il avait refusé de montrer ses deux mains, les agents ont fait usage d’une force raisonnable pour le mettre au sol afin de lui placer les menottes aux poignets. Les lacérations que M. McGee avait aux poignets et au front semblent être des blessures relativement mineures et sans aucun lien avec son admission à l’hôpital le 21 mars 2013. Il a été libéré le lendemain. Sur la base des conclusions de l’autopsie, je suis d’avis que le décès de M. McGee, survenu le 27 mars 2013, n’était pas lié à son arrestation par des membres du SPG et du SPRW le 21 mars 2013.

Date : Le 18 juillet 2013

Original signé par

Ian Scott
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Annexe A

Aucun problème n’a été relevé au cours de l’enquête.