Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Par. 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la « Loi » )

Le 20 janvier 2025

Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre d’un collège d’enseignement professionnel inscrit.

Date de signification initiale : 14 janvier 2025

Revolution Truck Training Academy Ltd.,
s/n Revolution Truck Training Academy Ltd.
2355 Derry Road East, bureau 48
Mississauga (Ontario) L5S 1V6

Contraventions

Le surintendant a ordonné à Revolution Truck Training Academy Ltd. (« Revolution ») :

  1. De cesser de faire la publicité de programmes de formation professionnelle tandis qu'elle fait l’objet d’une suspension immédiate de son inscription en vertu du paragraphe 20 (1) de la Loi, en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi.
    1. Le 26 septembre 2024, le surintendant a délivré et signifié un avis de suspension immédiate à Revolution, suspendant ainsi immédiatement son inscription;
    2. Malgré la suspension de son inscription, Revolution a continué de faire la publicité, sur son site Web, d’un programme de formation professionnelle qui nécessite l’autorisation du surintendant, en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi.

Mesures requises

Le surintendant a ordonné à Revolution de fournir d’ici le 28 janvier 2025 une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier l’entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l’appui, attestant que l’entreprise :

  1. a pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la Loi et ses règlements, y compris ce qui suit :>
    1. a cessé de faire la publicité de programmes tandis qu’elle fait l’objet d’une suspension immédiate;
  2. a fourni au surintendant des collèges d’enseignement professionnel un rapport de conformité écrit, y compris une description des mesures prises par Revolution et tous les documents nécessaires pour démontrer que Revolution s’est mise en conformité avec Loi et ses règlements.